De créer et d'entretenir une force maritime

14. D'établir des règles pour l'administration et l'organisation des forces de terre et de mer.

15. De pourvoir à ce que la milice soit convoquée pour exécuter les lois de l'Union, pour réprimer les insurrections et repousser les invasions.

16. De pourvoir à ce que la milice soit organisée, armée et disciplinée, et de disposer de cette partie de la milice qui peut se trouver employée au service des États-Unis, en laissant aux États respectifs la nomination des officiers et le soin d'établir dans la milice la discipline prescrite par le congrès.

17. D'exercer la législation exclusive dans tous les cas quelconques, sur tel district (ne dépassant pas dix milles carrés) qui pourra, par la cession des États particuliers et par l'acceptation du congrès, devenir le siége du gouvernement des États-Unis, et d'exercer une pareille autorité sur tous les lieux acquis par achat, d’après le consentement de la législature de l'Étar où ils seront situés, et qui serviront à l'étal” sement de forteresses, de magasins, d’arsenaux, de chantiers et autres établissements d'utilité publique.

18. Enfin le congrès aura le pouvoir de faire toutes les lois nécessaires ou convenables pour mettre à exécution les pouvoirs qui lui ont été accordés et tous les autres pouvoirs dont cette constitution a investi le gouvernement des États- Unis ou une de ses branches.

SECTION NEUVIÈME

1. La migration ou l'importation de telles personnes dont l'admission peut paraître convenable aux États actuellement existants ne sera point prohibée avant l’année 1808; mais une taxe ou droit n’excédant point dix dollars par personne peut être imposée sur cette importation.

2. Le privilége de /'kabeas corpus ne sera suspendu qu'en cas de rébellion ou d'invasion et lorsque la sûreté publique l’exigera.

3. Aucun &// d'attainder ni loi rétroactive ex post facto ne pourront être décrétés.

4. Aucune capitation ou autre taxe directe ne sera établie, si ce n'est en proportion du dénombrement prescrit dans une section précédente.

5. Aucune taxe ou droit ne sera établi sur des articles exportés d’un État quelconque; aucune préférence ne sera donnée par des règlements commerciaux ou fiscaux aux ports d'un État sur ceux d'un autre, les vaisseaux destinés pour un État ou sortant de ses ports ne pourront être forcés d'entrer dans ceux d’un autre ou d'y payer | des droits.

| 6. Aucun argent ne sera tiré de la trésorerie

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qu'en conséquence de dispositions prises par une loi, et de temps en temps on publiera un tableau régulier des recettes et des dépenses publiques. 7. Aucun titre de noblesse ne sera accordé par les États-Unis, et aucune personne tenant une place de profit ou de confiance sous leur autorité, ne pourra, sans le consentement du congrès, accepter quelque présent, émolument, place ou titre quelconque, d’un roi, prince ou État étranger.

SECTION DIXIÈME

1. Aucun État ne pourra contracter ni traité, ni alliance, ni confédération, ni accorder des lettres de marque ou de représailles, ni battre monnaie, ni émettre des bills de crédit, ni déclarer qu'autre chose que la monnaie d'or et d'argent doive être acceptée en payement de dettes, ni passer quelque bill d'affainder ou loi rétroactive ex post facto, où affaiblissement des obligations des contrats, ni accorder aucun titre de noblesse.

2. Aucun État ne pourra, sans le consentement du congrès, établir quelque impôt ou droit sur les importations ou exportations, à l'exception de ce qui lui sera absolument nécessaire pour l'exécution de ses lois d'inspection; et le produit net de tous droits et impôts établis par quelque État sur les importations et exportations, sera à la disposition de la trésorerie des États-Unis, et toute loi pareille sera sujette à la révision et au contrôle du congrès.