‹ Étude sur la responsabilité des tiers acquéreurs de valeurs dotales sujettes à remploiChapitre 18 sur 18 · CHAPITRE IT, — Effets de la Re des tiers ac- AUOT NT A Crete etes de · texte numérisé non relu

CHAPITRE IT, — Effets de la Re des tiers ac- AUOT NT A Crete etes de

Section I. — Actions données à la femme contre les tiers .

$S 1. — L'action en nullité . . 6 ne

$ 2. — L'action en second payement du prix. Critique de CETENACIIOD ERP

SEecrion Il. — Æxercice des actions en nullité el en payement.

$ 4. — Exercice de l'action en nullité , S 2. — Exercice de l’action en payement, . . . .

Secrion LIL. — Le recours de la femme contre les tiers acquéreurs est-il principal ou subsidiaire 7... , .

Section IV. — De la preuve de l'existence el de la suffisance du DENDIO ER NE NET CNE EN Re it CHAPITRE II. — Fins de non-recevoir que les tiers acquéreurs peuvent opposer à l’action en responsabilité.

Section 1, — Confirmation de l'aliénalion. + , . . ..,

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