Les tiers acquéreurs peuvent enfin exercer un

recours contre le notaire. Souvent, en effet, dans la pratique, ils chargent cet officier ministériel de la mission de surveiller le remploi et même le constituent dépositaire des fonds dotaux. Si par la suite ces fonds, au lieu d’être employés à leur destination, sont détournés, l'acquéreur évincé de l'immeuble qu'il avait acheté ou condamné à payer une seconde fois son prix sera en droit de réclamer contre le notaire la réparation intégrale du préjudice qui

lui a été causé par sa faute (1).

(4) Caen, 7 mars 1898, Rec. arr. Caen et Rouen, 98.1.49.

Vu :

Le Président de la thèse, E. BARTIN.

Vu :

Le Doyen, P. CAUWÉS.

Vu et permis d'imprimer :

Le Vice-Recteur de l’Académie de Paris, L. LIARD.