ANNEXES

P® Annexe: 2 brochures récentes sur l'Etat fédératif.

En terminant, nous signalerons au lecteur deux publications relativement récentes qui se rapportent spécialement à notre sujet et qui montrent combien ce dernier est encore mal compris en Suisse.

La première de ces publications*^® a paru en 1877, c'est- situation poiià-dire à une époque où la réaction cantonaliste inaugurée en selon de pumtà. 1874 se faisait déjà sentir. Son auteur, M. P. C. de Planta, ancien membre du Conseil des Etats, fait remarquer avec beaucoup de raison que la Constitution de 1848 est l'expression de l'idée nationale et a proclamé la suprématie de la nation sur les Cantons.*^® Il insiste sur le fait qu'elle a été imposée à quelques Cantons par la force des circonstances et il célèbre la belle période qui a suivi la crise nationale et abouti à la révision de 1874.'*«o

La situation a bien changé depuis. La nouvelle Constitution n'a pas tenu ses promesses, et un malaise général s'est emparé des esprits. L'auteur prévoit une nouvelle crise et propose quel-

*^^ Die Schweiz in ihrer Entwicklimg zum Einheitsstaat. Zurich, 1877. «» Eod., p. 6.

ques mesures nécessaires, selon lui, pour maintenir la décentralisation dans l'Etat unitaire auquel nous marchons à grands pas.*®^ Cette évolution lui paraît du reste nécessaire, car notre pays est trop petit pour avoir vingt-cinq' Etats, et la participation de ces derniers à Texercice du pouvoir fédéral est précisément le côté faible de notre organisation actuelle.*®^ Mesures proposées Voici les mesures proposées par de Planta :^^^

pJÏ? telpôreT'a La législation serait exercée par le Conseil national, qui

*^^'fédôrl*^**'' élaborerait les lois en deux lectures. Dans l'intervalle entre la première et la seconde lecture, le Conseil des Etats, composé de délégués des Grands Conseils, donnerait son préavis sur la loi projetée. Cette dernière une fois votée serait soumise au double vote du peuple et des Grands Conseils cantonaux*^* (référendum obligatoire pour les lois, les traités non exclusivement administratifs, le budget et les impôts, et facultatif pour les arrêtés dépourvus d'urgence).

Critique de la Nous u'avous pas à jugcr ici la valeur pratique du système

mawédérarif proposé par de Planta, d'autant plus que, selon toute probabilité, cM^ropMitions. il ne trouvera jamais un législateur pour le défendre. Mais ce qu'il y a de remarquable, c'est que tout en augmentant considérablement l'élément fédératif dans le but avéré de restreindre la législation et l'administration fédérales,*®^ cet auteur croit être arrivé à l'Etat unitaire, cela simplement parce que, selon lui, le droit devrait être unifié, toutes les autres matières restant partagées comme elles le sont maintenant! On voit par là quelle notion étrange de Planta se fait de l'Etat fédératif.

*«* De Planta prétend que nous marchons vers l'Etat unitaire parce que les compétences cantonales ont été encore restreintes depuis 1848. Nous avons déjà vu que cette conclusion n'est pas justifiée, que ce n'est pas dans la somme plus ou moins grande des compétences cantonales que réside la différence entre l'Etat fédératif et l'Etat unitaire.

*«* De Planta est hostile à l'institution du Conseil des Etats, tel qu'il existe actuellement. Il lui reproche (p. 110) de n'avoir pas su résister au Conseil national dans nombre de questions importantes. Ce reproche ne nous semble pas fondé. Le Conseil des Etats n'a pas été créé pour faire opposition au Conseil national, mais pour coopérer avec lui à la création de la volonté de la Confédération.

*«« P. 133 et suiv.

^^^ Le vote de ces derniers compterait pour autant de voix que les électeurs du Canton nomment de Conseillers nationaux.

Ce travail a été vivement critiqué dans la seconde brochure Réponse de omgÊ à laquelle nous avons fait allusion.*®* Son auteur, M. le Dr. Paul ^de^p^^u^ii^ H. Guye , proteste contre Vidée de. faire de la Suisse un Etat ^^'^rôpoL?* unitaire, et les opinions de de Planta lui paraissent absolument inacceptables. Seulement en lisant sa brochure, on ne se rend pas bien compte de la raison d'être tie cette critique. En particulier, Ouye se rallie complètement à l'idée du référendum des Grands Conseils*®"' et, dans la question de la centralisation des compétences, il va aussi loin que l'auteur dont il combat les propositions.*®® En défendant vivement l'Etat fédératif, qui, selon lui, nous est absolument nécessaire, il ne s'aperçoit pas que, loin de tendre à l'Etat unitaire, de Planta ne veut que fortifier considérablement l'élément fédéraliste, en soumettant la législation fédérale à un référendum qui lui laisserait bien peu d'essor.

En terminant, Quye constate <que la base de la Confédération reste l'existence séparée de Cantons souverains, réunis en un Etat central complètement organisé, >*®* et le seul argument qu'il produit en faveur de cette thèse est l'autorité de Bluntschli!

On voit par là que les notions de la souveraineté et de l'Etat fédératif sont encore bien obscures chez nous.

II<» Annexe: Les Etats fédératifs actuels.

Pour compléter notre étude sur la nature juridique de l'Etat fédératif, qu'il nous soit permis de passer brièvement en revue les bases principales du droit public des Etats fédératifs actuels. Cet exposé servira à démontrer que notre définition de l'Etat fédératif correspond exactement à la réalité des choses.