Arrêté du Cons. fédéral du 27 août

2 Art. 2, leltre C, de ja loi sur l’organisation militaire, Rec. of. nouv. série I, 218.

UE

huit ans deviennent impropres au service pour le reste du temps pendant lequel ils y seraientencore astreints, ne paient que la moitié de la taxe fixée pour leur classe d'âge, à moins qu'elle ne doive leur être remise entièrement, s'ils se trouvent dans un des cas de dispenses cités précédemment...

La taxe d’exemption consiste en une taxe personnelle de 6 fr. et en une taxe supplémentaire proportionnée à la fortune et au revenu, sans que la totalité puisse dépasser annuellement 3.000 fr.

Le taux de la taxe sur la fortune est de 1 fr. 50 pour 1000 fr. et de celle sur le revenu de 1 fr. 50 également par 100 fr. de revenu net. Celte taxe n’est due que pour les fortunes supérieures à 1000 fr. et, dans tous les cas, défalcation faite d’une somme de 600 fr. sur le revenu net de chaque contribuable.

Pour la détermination de la forlune nette on comprend les biens meubles et immeubles, déduction faite des dettes. Toutefois la fortune consistant en bâtiments agricoles et en propriétés foncières n’est estimée qu'au 3/4 de sa valeur vénale, déduction faite des dettes hypothécaires. La valeur des objets mobiliers nécessaires au ménage, des outils servant à l'industrie, et des instruments aratoires ne sont pas portés en ligne de compte. On fait entrer en ligne la moitié de la fortune des parents (ou de celle des grands parents si les premiers sont morts) proportionnellement au nombre des enfants ou petits-enfants : Cette addition n'a pas lieu quand le père du contribuable est lui-même astreint au service ou au paiement de la taxe militaire.

ER

Pour la détermination du revenu net on comprend: le gain de l'exercice d'un art, profession, commerce ou industrie, fonction ou emploi. (Les dépenses faites pour obtenir ce gain sont déduites, à l'exception des frais de ménage et du 5 0/0 du capital engagé dans une industrie). Le produit des rentes viagères, pensions et autres revenus analogues. Les parents sont responsables du paiement de la taxe de leurs fils mineurs et pour ceux de leurs fils majeurs qui demeurent avec eux. Telle est la taxe que doit acquitter le contribuable jusqu’à l’âge de 32 ans révolus ; à partir de cet âge et jusqu’à celui de 44 ans révolus, il n’a plus à payer que la moitié de la taxe. La taxe est payable dans le canton ou le contribuable est domicilié au moment de l'établissement des rôles de la taxe. Les contribuables absents du pays sont soumis à la taxe dans leur canton d'origine (1).

Ce sont les autorités cantonales qui sont chargés de l’établissement des rôles, ainsi que de la perception des taxes. Les rôles sont établis le 1° mai de chaque année, ils n’excluent pas ultérieurement des taxations complémentaires à l'égard par exemple des militaires incorporés qui ont man-

qué leur service pendant l’année. Il est institué dans chaque

4. Le montant de la laxe à faire payer aux Suisses domiciliés à l'étranger est arrêté chaque année sur des contrôles séparés, le canton d'origine en donne connaissance au contribuable dans la forme la plus propre à atteindre le but et le conseil fédéral détermine dans quelles mesures les représentants de la Suisse à l’étranger ont à coopérer à la fixalion et à la perception des laxes el à prêter à cet effel leurs concours au canton (Art. 13).

ae"

canton une instance chargée de statuer sur les recours contre les décisions de l'autorité qui a établi les rôles (1).

Pour assurer une application uniforme de cette loi, la confédération a le droit de haute surveillance et celui de prononcer en dernier ressort sur toutes les opérations concernant la taxe. Les réclamations ne sont admises que dans les cas où il y a eu violation ou application incorrecte des dispositions légales. L'instance fédérale n’a pas à s'occuper des réclamations relatives aux conditions de fortune et de revenu des contribuables, dont l'estimation reste dans les attributions des autorités cantonales.

L'Assemblée s'est réservé le droit d'élever la taxe jusqu'au double de son montant, pour les années dans lesquelles la plus grande partie des troupes d'élite est appelée d'une manière extraordinaire au service actif.

L'année de la taxe part du 1° janvier. Les cantons perçoivent la taxe par l'entremise des chefs des sections mili-

2. La Commission chargée d’élablir la Laxe est composée dans la règle du commandant de l’arrondissement militaire et des chefs des différentes sections de l’arrondissement.

En vertu de l'ordonnance fédérale du 24 avril 1885, les mili- Laires qui ont payé la taxe militaire pour avoir manqué un cours de répélition par suite de dispense ou de retard de leur école de recrues et qui ont remplacé le cours manqué, peuvent reclamer le remboursement de la taxe d'exemplion payée pour l’année dans laquelle ils auraient régulièrement dû faire ce service.

Le remboursement n’est effectué que si le militaire a fait la même année le remplacement du cours manqué el le service prescril (inspection, tir de trente coups, etc.), pour la classe d’âge à laquelle ils appartiennent.

EN

taires. Ces derniers font parvenir les sommes perçues par l'entremise des commandants d'arrondissement.

La moitié du produit brut est versée àla caisse d'Etat fédérale au plus tard à la fin du mois de janvier qui suit l'année de taxe, et chaque versement doit être accompagné des pièces justificatives et d’un état sommaire sur un formulaire spécial. Le département militaire est chargé de la vérification de ces états.

Une pénalité curieuse sanctionnait le paiement de la taxe militaire par les citoyens dispensés du service. Les contribuables récalcitrants, étaient condamnés à faire un certain nombre de travaux de propreté dans les casernes. Singulier système de poursuites fiscales ! Et pourtant, pendant une douzaine d'années, iln'y eut ni plaintes ni oppositions, quand, à la suite d’un recours, le tribunal fédéral déclara qu'il y avait là une privation de la liberté pour cause de dettes, ce qui était illégal.

Le département militaire dut chercher autre chose, et fit un projet de loi prévoyant deux cas : 1° celui d’un service de travaux de propreté volontaire pour les exemptés qui ne peuvent pas payer la taxe ; 2° celui d'un service /orcé des mêmes travaux pendant une durée de trois à vingt-jours, à titre de punition pour ceux qui, le pouvant, ne veulent pas payer leur taxe, ou apportent de la négligence dans l'acquittement.

Ce système de pénalité, qui remplace par une prestation en nature, une taxe en argent destinée elle-même à compenser un service en nature, a quelque chose sinon d’'illogique

2 For

au moins d’« inélégant ». D'ailleurs, se représente-t-on les insolvables, ceux qui ne peuvent payer six francs, abandonner les travaux qui les font vivre, pour venir de leur plein gré nettoyer les casernes ! (1)

Telle est la question qui se pose actuellement sur laquelle les Conseil des Etats est appelé à statuer ; question difficile, d'autant plus qu'elle se complique encore d'un conflit possible entre la Confédération qui touche une moitié du produit de la taxe, et les cantons qui touchent l'autre moitié et qui en fixent le chiffre.

Le produit de la taxe militaire, relativement à l’importance des autres impôts, estheaucoup plus élevé que celui de la taxe française, en effet : la taxe militaire suisse a rapporté jusqu'à présent les sommes suivantes qui présentent une progression constante tout à faitremarquable.

En 1881 : 1.200.000 ; en 1882 : 1.100.000 ; le tableau suivant nous en indique les résultats de 1883 à 1897.

4. On a proposé de remplacer cette corvée par une suppression temporaire du droit de vote, par l'interdiction des cabarets, etc... « Vous ne contribuez pas à la défense de voire patrie par l’acquittement du service militaire en nature ou en argent, vous ne participerez pas à la formation de ses institutions, à l’exercice du pouvoir législalif, vous n'aurez plus le droit de voter ». Ce raisonnement peut se soutenir à la rigueur, mais comment concevoir le suivant : « Vous n'avez pas acquitté votre dette envers la patrie, vous ne boirez plus de vin » n'est-ce pas dire « Bébé, tu n'as pas élé sage, tu n’auras pas de dessert » ! Ce n’est pas sérieux, et comment concevoir que ce soit là une prestation équivalente au service militaire? Cependant ce système trouve en Suisse un certain nombre de partisans, et sera soumis à l'examen du Conseil des Etats.

Années,

Ces chiffres représentent les sommes versées à

Taxe militaire en Suisse.