Cette commission était ainsi composée

MM. le Ministre des finances, président ;

Boulanger, sénateur, vice-président ;

Morel, sénateur;

Krantz, député ;

Guillemet, député ;

De Lasteyrie, député ;

De Mahy, député ;

Camille Lyon, conseiller d'Etat ;

Georges, président de chambre à la Cour des Comptes ;

Chevrier, inspecteur général des finances ;

Boutin, conseiller d'Etat, directeur général des contributions directes ;

Arnauné, directeur du contrôle des administrations financières ;

Tardil, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;

Crétin, contrôleur de 1e classe de l'administration de l’armée ;

Masson, sous-directeur de la comptabilité publique au ministère des finances ;

Yvan, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;

Hi res

Ministre des finances, de MM. Boulanger, Morel et Krantz ; quarante et une questions furent agitées ; les membres de Ja Commission furent loin d'être d'accord et le rapport ne fut que l'expression d'une faible majorité ; une minorité importante ayant énergiquement défendu la taxe. M. de Lasteyrie en fut le rapporteur et présenta son rapport au Ministre des finances, le 7 juillet 4897 (1). « Le maintien du « stalu quo, disait-il, a trouvé des défenseurs très convain- « cus.... Mais la Commission n’a pas cru pouvoir en pro- « poser le maintien. Elle n’a pas cru davantage devoir « admettre la suppression totale de la taxe militaire. Il ne « faut point oublier, en effet, que la taxe a été ‘établie en « vue de fournir au Trésor une ressource rendue néces- « Saire par l'accroissement de nos charges militaires (2). « Dans la situation de nos finances on ne saurait faire aban- « don complet de cette ressource qu'à la condition d’ap-

Louis Renault, professeur à la Faculté de droit de Paris.

Le secrétaire était M. Héliot chef de bureau à la Direction générale des contributions directes.

Le secrétaire-adjoint était M. Lasaulce, chef de bureau à Ja même Direclion.

4. Voir ce rapport annexé au projel de loi présenté le 29 octobre 1897, n° 2758. Le voir également au rapport général du 20 juillet 4897: 0:12;

2, La nouvelle loi sur le recrutement, rappelait M. Boulanger, à la Commission extra-parlementaire de 1897, entraînail une augmentation de dépenses de 20 millions pour l'accroissement de l'effectif, de 8 millions pour les primes de rengagements des sousofficiers, soit un total de 28 millions, auquel il convenait d'ajouter une diminution de ressources de 5 millions provenant de la suppression du volontariat.

Amiard 6

« porter en compensation des recettes nouvelles ; la Com- « mission s’est donc résolue à maintenir la taxe militaire « mais en y introduisant des modifications profondes. »

Ce sont ces « modifications profondes » apportées à l'article 35 qui devinrent, avec quelques adjonctions postérieures, la loi d'avril 1898.

Le 29 octobre 1897, M. Georges Cochery, ministre des finances, présentait un projet de loi, qui s’appuyait presqu'entièrement sur le rapport de M. de Lasteyrie, il disait, en effet: « Les conclusions de la Commission extra-parle- « mentaire nous ont paru entièrement justifiées, et c'est « conformément à ces conclusions que nous vous propo- « sons de modifier l’article 35 de la loi du 15 juillet 1889 ». Dans le rapport de M. de Lasteyrie il était dit qu'un règlement d'administration publique arrêteraitles mesures transitoires que nécessiterait l'application de la loi. Le Gouvernement pensa préférable de les prévoir dans le texte de la loi, d’où l'article 2 du projet. Ce projet de loi fut renvoyé à la Commission du budget. La Commission du budget de la Chambre, dont le rapporteur était M. Krantz, se borna à proposer de faire de cet article 2, sur les mesures transitoires, le paragraphe 8 de l’article 4 destiné à remplacer l'article 35 de la loi du 15 juillet 1889 (1). Le 4 mars 1898, la Chambre des députés adopta sans grande discussion cet article 4.

La Commission du budget du Sénat, dont le rapporteur était M. Morel, après une étude très fouillée dês consé-

1. M. Kran(z exposait dans son rapport que la nouvelle loi profitera à près de 600.000 contribuables; et ne fera plus peser la taxe

Fes

quences financières du projet de loi, soutint qu’une telle réforme ne pouvait être introduite dans une loi de finance « que la taxe ayant été créée par la loi de 4889 sur l’organisation de l'armée devait être soumise à la Commission de l’armée et non à celle du budget, qu'il y avait là une recette destinée chaque année à s’augmenter, qui se trouverait réduite dans une proportion considérable avec le système proposé et que, si certaines modifications devaient être faites à cette taxe, il fallait en faire l’objet d'un examen sérieux et approfondi presqu'impossible dans les conditions où se présente la discussion du budget ». En conséquence la Commission demandait la disjonction de l’article 20 (ancien art. 4) (1).

que sur 146.800 assujritis. Les conséquences financières sont les suivantes :

PARA DOI mer, de à 2.800.000 NONMVAlenTS nn: 140.000 ” 2.940.000

Frais de perception... 88.200 Frais d'avertissement... 1.340 3.085.540

L'évaluation qui figurait au budget primitif était de 5 millions 947,535 fr.

Soit une pertede 2.911.935 pour le budget de 1898.

Cette perte sera atténuée par une économie de 138.260 fr. sur les frais d’assiette et de recouvrement des taxes assimilées aux contributions directes.

4. Si la disjonction avait élé adoptée, l’évaluation primitive de la taxe, soit 5.947.535 francs aurait dû être reprise; le projet volé à la Chambre l'avait réduite à 3.035.540 francs ; soit une différence de 2.911.935 francs, qui seraient venus s’ajouter aux receltes prévues.

DER ne

La discussion de cet article vint au Sénat le 1°’ avril 1898 et donna lieu à des débats importants ; il est à remarquer que, chaque fois qu'il fut question de la taxe militaire soit pour l’établir, soit pour la modifier, le Sénat fut le théâtre de vives discussions, alors que la Chambre sembla toujours ne s’y intéresser que beaucoup moins.

Devant cette proposition de disjonction, deux amendements furent déposés le premier signé de MM. Paul Strauss, Dufoussat, Taulier, etc..., le deuxième signé de MM. de Sal, Denoix, Chaumié et Alcide Dusolier, tous deux étaient formulés dans les mêmes termes et portaient le rétablissement de l’article 20 tel qu’il avait été voté par la Chambre des députés dans sa séance du 4 mars 1898. L'’amendement de M. Strauss déposé le premier eut la priorité. La discussion fut longue : M. Strauss demandait au Sénat de ne pas suivre les conseils trop timorés de sa commission des finances et « de réaliser en introduisant dans la loi des finances le texte « voté par la Chambre, une mesure absolument légitime « urgente, impérieuse, une mesure d'humanité et de jus- « tice ». M. de Sal, avec des considérations autres, appuya sa demande. M. Boulanger vint défendre la disjonction demandée par la commission du budget, il invoquait surtout la raison financière, rappelant que la commission extra-parlementaire avait été instituée non seulement pour réformer la taxe militaire, mais pour trouver des taxes compensatrices, et qu’elle n'avait accompli que la première partie de son œuvre. Il terminait en priant le Sénat de conserver à la

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réforme son caractère primitif de projet de loi spécial (1) et de ne pas voter hâtivement une réforme mal étudiée.

Le Ministre des finances prit la parole pour repousser la disjonction, et pour protester contre l'argument financier invoqué par M. Boulanger et contre l’accusation lancée par celui-ci d'une insuffisante préparation du projet de loi.

Malgré un dernier effort tenté au nom de k commission du budget par M. Franck Chauveau, le Sénat consulté se prononça contre la disjonction par 218 voix contre 56.

M. Bernard, un vieil adversaire de la taxe militaire, qu'il avait énergiquement combattue en 1889, demanda alors la suppression complète de cet impôt. M. Prévet, puis M. Sébline abondèrent dans le même sens, mettant en lumière son faible rendement et se demandant s'il était politique de maintenir pour 2 ou 3 millions une taxe aussi injuste (2).

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1. « Le gouvernement, disait M. Boulanger, avait déposé un pro- « jet de loi spécial ; je ne veux pas rechercher par quel hasard ce « projet de loi est venu s'incorporer subitement dans le budget... « Nous l’éludierons à purt, avec la réflexion nécessaire, avec la « maturité qui caractérise tous les acles de celle haute Assem- « blée. Nous aurons à la fois épargné au budget un déficit de « 3 millions dans un budgel qui est déjà en déficit.

« Je ne m'associerai pas à celle politique pour une autre raison: a c’est que je suis hostile à ce procédé fâcheux qui consiste à « mettre dans le budget loutes les réformes, jusques et v com- « pris celles qui y sont étrangères. » (Sénat, séance du 4°" avril 1898).

2. Passant en revue les contribuables demeurant soumis à la taxe M. Sébline s’efforça de prouver que tous étaient dignes d’en être exemplés. Ce qui arrachait à un moment à M. Hervé de Saissy, qui n'avait cessé de manifester son animosilé contre Ja

soie

Interrogé, le Sénat décida de ne pas prendre en considération cette proposition de suppression de la taxe.

Enfin par 247 voix contre deux le Sénat adopta la rédaction de la commission de la Chambre des députés formant l’article 20 (ancien article 4). La réforme de la taxe militaire était accomplie.

Nous allons procéder maintenant à l'étude détaillée de cet impôt et lorsque nous l’aurons terminée, après en avoir examiné le fonctionnement, nous pourrons nous demander s’il n'aurait pas mieux valu le supprimer purement et simplement.

taxe par des interruptions souvent violentes, cette réflexion quelque peu humoristique : « Elle est jolie la matière imposable ! »