VENTE DÉPÔT

[ui achète une ba- Celui qui accepte un dé-

)ssède et en profite pôt possède l'objet confié à

ge qu'il en fait. sa garde. Il en profite parla

rémunération qu'il reçoit.

ndition toutefois que l'action en question soit commise nce çt sans offense aux mœurs.

Llniam Mohammed a admis comme terme de com-^ paraison l'acte de dépôt fait et accepté contre rémunération. Il lui a comparé le gage temporaire [véfa):