‹ Étude sur la transactionChapitre 26 sur 38 · CHAPITRE DEUXIÈME · texte numérisé non relu

CHAPITRE DEUXIÈME

Du Pouvoir de transiger

Il importe beaucoup de distinguer si la transaction émane d’une personne incapable de transiger ou d’une personne sans pouvoir pour le faire : en effet, la transaction faite par un incapable existe, quoique viciée : l’incapable peut la maintenir, si bon lui semble, en ne provoquant point un jugement en rescision. Au contraire, la transaction faite par une personne sans pouvoir est dénuée d'existence à l'égard du véritable intéressé. Celuici n’a pas besoin de l’attaquer ; il aura toujours le droit de la méconnaître lorsqu'elle lui sera opposée.

Nousavons examiné dans notre premier chapitre quelles étaient les personnes incapables de transiger, d’une façon relative ou d’une facon absolue ; nous allons déterminer maintenant quelles personnes reçoivent de la loi ou des conventions le pouvoir de transiger.

Dans une première section, nous nous occuperons des mandataires conventionnels et dans une seconde, des

mandataires légaux ou judiciaires.

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