‹ Étude sur la transactionChapitre 3 sur 38 · M NE · texte numérisé non relu

M NE

sactio nullo dato, vel retento Ssew promisso, minime procedit. » (L. 38, C. de transact.) C’était la théorie de Domat, qui définit la transaction : « une convention entre « deux ou plusieurs personnes qui, pour prévenir ou ter- « miner un procès, règlent leur différend de gré à gré, de

« la manière dont elles conviennent et que chacune

d’elles préfère à l’espérance de gagner jointe aux périls « de perdre. » (Lois civiles. Liv. I, tit. XIII, sect. I.) Cette théorie fut reproduite par Bigot-Préameneu et le tribun Albisson (Fenet, XV, p. 104 et 113): d’où MM. Delvincourt et Marbeau ont conclu qu’elle avait été manifestement adoptée par les législateurs, en présence du silence de l’art. 2044.

Nous ne voyons dans ce silence qu'un oubli des rédacteurs du Code, qui, dans une discussion précipitée, laissèrent passer inaperçue l’erreur des orateurs du Gouvernement, et en cela nous sommes d'accord avec la grande majorité des auteurs qui regardent, comme une condition essentielle à la transaction, la réciprocité des sacrifices. M. Troplong déclare notamment que, sans ces concessions ou ces sacrifices réciproques, « l’acte sera tout ce qu'on voudra, mais ne sera pas une transaction. » (Troplong, des transac. n° 21). (1)

Et, en effet, si l'opinion contraire étaitadmise, comment

(1) « Ce qui distingue la transaction des autres faits juridi- « ques, dont l’objet est également de terminer une contestation, « c’est qu’elle implique un sacrifice réciproque...» (Laurent, pr. de Droit Civil, T. XX VIII, n° 323.)

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