FONCTIONN. PUBLICS, OFFIC. PUBLICS, OFFIC. MINISTÉRIELS

Quant à la Jurisprudence, elle ne nous paraît pas être fixée d'une manière absolue. Elle déclare, en effet, d'une part que les fonctions notariales sont des fonctions publiques, en ce sens spé^ cialement que Tusurpation desdites fonctions constitue le délit réprimé par Fart, 858 du Code pénal (92), et, d'un autre côté, elle

du moins en certains cas, qualité pour recevoir des reconnaissances d^enfants naturels, ou pour en donner acte, ne figurent que des fonctionnaire* publics (tels les membres des tribunaux, les officiers de Tétat civil, les juges de paix, les juges commissaires ou ÎDCtructeurs), au nombre desquels on rencontre précisément aussi les notaires, en vertu de Fart. 1«t de la loi du 25 ventôse an xi, et de Fart. ]S de la loi du 21 juin 1848. (Voir Merlin, Bép., mot filiation, no 6; Maleville, sur Fart. 334 C. civ.; Loiseau, Traité ds9 enfant* nat., adult.^ incest. et abandonnés^ pp. 451 et 452, Paris, 1811, 1 vol. in-8, avec un appendice de 127 pages, publié en 1819; Rolland de Yillargues, Traité des enf, nat., n» 219, Paris, 1811, 1 vol. in-8; Duranton, III, 212; Demolombe, V, 395; Aubry et Rau, t. 6, p. 166, texte et note 9 ; Valette, Cours de Code civ,, t. I et malheureusement unique, p. 425 B.

(92) Voir supra, note 84. — Crim. rej., 7 mai 1858, D. P. 58, 1, 26Q. Voir la note, et pp. 262 et suiv., les remarquables conclusions de M. Tav, gén. Guyho, conclusions très -conformes à notre sentiment, et dont nous demanderions la généralisation h tous les cas. Ce qui empêche det honorable magistrat de considérer k tous égards les no» taires comme des fonctionnaires publics, c'est, il le dit lui-même, que • leur ministère se rapporte exclusivement à des intérêts privés. i> Mais cet argument tombe de lui-même, si Ton admet avec nous qu'il suffit que la notion du fonctionnaire publie^ telle que nous Tavons présentée, cadre sans effort avec le caractère des attributions de la personne que nous avons en vue, pour qu'on doive lui décerner cette dénomination. (Voj. note 80, 3«.) Il y a plus ; dans la trôs-grande généralité des cas, le magistrat n'a k s'occuper, lui aussi, exclusivement, que d'intérêts privés. Est-ce à dire, pour cela, que, dans ces hypothèses, son caractère se transforme et qu'il ne soit plus un fonction^naire public î Personne, à notre connaissance, n'avait, jusqu'à ces derniers temps, osé émettre une pareille théorie. Cependant M. L. Jousserandot, prof, de Pandectes à la Faculté de droit de l'université de Genève, vient de publier un volume intitulé : Du pourvoir judiciaire et de son organisation en France, dans lequel il soutient que la magistrature est une charge publique et non une fonction. Gomme cette doctrine, toutefois, n'a pas chance, nous l'espérons, d'avoir beaucoup d'écho, et que la réponse négative à la question posée nous paraît incontestable, il en faut conclure que la qualité dont le magistrat est revêtu tient k quelque chose de plus profond qu^ la possibilité d'être ou de n'être pas mêlé k des intérêts publics : nous voulons dire à la délégation même dont le Pouvoir suprême Ta investi, et k rexercice d'une partie de Tautorité publique. Eh bienl nous espérons avoir nM)ntré que le notaire est, tout comme le magistrat, dépositaire d'une portion de cette Puissance publique.

n est bien entendu que, pour que le délit d'usurpation existe, il est nécessaire, c*est là un élément essentiel de la criminalité, que l'usurpation commise se soit effectivement appliquée à une fonction publique» (Voy. MM. Chauyeau et Hélie, op. cit., t. 4, p. 500.) Comp., comme applications : Rouen, 11 décembre 1840; Trib. Seine, 24 décemb. 1842 ç (Dalioz, Rép., mot fonct. pub., n« 119, !• et 5», et note 1); Bourges, 19 janvier 1843 (Md., 2«», et note 2, et D. P. 44, 4, 205); Trib, de Qien, 13 novembre 1850 (Morin, Rép, crim.^ mot usurpation d'autor,, n* 8); Trib. de Soisaons, 18 mars 1856 (/014m. de9

53 INTRODUCTION aÉNÉRMiE.

admet qu'elles n'impliquent pas l'exercice d'une portion quelconque de la Puissance publique ; de là elle en vient à dénier aux notaires la qualification de fonctionnaires publics ^ qu'elle réserve aux seuls agents dépositaires d'une partie de l'autorité publique, lorsqu'il s'agit de l'application des lois édictées pour la protection de cette catégorie de personnes (93). C'est particulièrement par suite de cette idée que l'art. 20, !•' alin., de la loi du 26 mai 1819 a été déclaré inapplicable en ce qui les concerne (94), par ce

not., art. 15 et 784). — RoUand de Villargues, Rép* du not,^ mots fonct. pub., a* 3, et NOTAIRE, nO' 233 et suiv.

(93) Voir la note qui accompagne dans Dalloz Varrêt du 7 mai 1858, dont il est question en nos notes 84, 88, 9Z et 121. Comp. le même auteur, Rép.^ mot pressk, no 1517.

(94) Chambre crim., 9 sept. 1836, D. P. 36, 1, 347 ; 27 nov. 1840, D. P. 42, 1, 200 ; 17 août 1849, D. P. 49, 1, 223. — Comp. Chassan, t. 2, p. 460, et Dalloz, Rép,, mot t>RBSSB, n* 1517. — Mais alors, en présence de cette jurisprudence, nous nous permettrons de poser cette question : Pourquoi la même Chambre criminelle reconnaîtelle, en matière d*outrage, le caractère de fonctionnaires pitblics aux professeurs de Faculté ? (Crim. cass., 31 mai 1856, D. P. 56, 1, 312 ; voir, dans le même jens. Clerc et A. Dalloz, Formulaire et Code du notariat^ t. 2, p. 4, n<« 15 et suiv. Comp., au sur^ plus, la note suivante.) Est-ce donc qu*ils seraient, plus que les notaires, dépositaires d'une portion de l'autorité publique, ou qu'ils concourraient plus qu*eux à la gestion de la chose publique ? Bien mieux : il est encore d'autant plus surprenant de voir la Cour de cassation si restrictive, malgré des textes formels, à Tendroit des notaires, quant à la reconnaissance de leur caractère vrai, qu'à maintes reprises la Cour suprême s^est ihontrée fort libérale à l'égard de certaines personnes, auxquelles elle a donné la quarlification dont s'agit, alors que le silence complet de la loi à leur sujet rendait à tout le moins leur nature assez ambiguë. C'est ainsi que, par décisions expresses, elle areconnu la qualité de fonctionnaires publics : aux maires et à leurs adjoints ; aux juges de paix; aux commissaires de police; aux percepteurs des contributions; aux receveurs municipaux ; aux receveurs et percepteurs de deniers publics de toute espèce ; aux préposés des douanes ; aux piqueurs et conducteurs des ponts et chaussées, considérés comme agents du Gouvernement par une décision ministérielle du 24 avril 1828 (Conf. ordonnances du 16 avril 1841 et du 17 septembre 1844 ; Demoly, 1. 1, n* 2149, et note 4) ; aux agents comptables des subsistances, employés même par intérim ; aux huissiers, dans un certain cas (Voir note 68, p. 39) ; au concierge ou geôlier d'une maison de réclusion (Crim. cass., 18 fructidor an m), considéré depuis comme officier public (Crim. rej., 26 août 1824. — Voir toutes ces décisions dans Dalloz, Rép,^ mot fonct. PUB., no« 47 et 48) ; aux préposés des ponts à bascule (G. cass., 8 mai 1846, .S. V. 46, 1, 589. Comp. Demoly, 1. 1, n» 2149) ; etc., etc. — Comp. Devill, et Gilbert, Juris^ prudence du XIX* siècle ^ table générale, mot ponct. pub., n«« 1, 34 à 37 incl., et 60. Enfin des arrêts de Cours d'appel ont reconnu cette même qualité k l'exécuteur des jugements criminels (Lyon, 21 juillet 1856, S. V. 57, 2, 108; ; aux gardes-ports (Paris, 30 janvier 1857, S. V. 57, 2, 108) ; etc. — Voir d'ailleurs, en ce qui concerne la question de savoir quelles personnes doivent ou qon être considérées comme agents ou dépositaires de l'autorité publique, ou comme fonctionnaires, au double point de vue de la diffamation et de l'outrage, délita prévus et punis par les lois du 17 mai 1819,

Jsj

FOXCnONN. PUBUCSj OFFIC. PUBLICS, OFFIC. MINISTÉRIELS. 53

motif que les notaires ne peuvent être considérés comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, dans le sens de cette disposition légale (95).

Dalloz approuve cette jurisprudence; mais la raison qu'il

art. 16; 26 mai 1819, art. 20, et 25 mars 1822, art. 6; M. Rolland de ViUargnes, Les Codes criminels, 5* éd,,i. 2; Code des lois de la presse, 3« éd., p. 24, n«« 4 et suiv.? p. 38, n«' 10 et suiv., et p. 46, n®" 38 et suiv. — Nous ne trouvons, dans ces décisions contradictoires, que la preuve d'une grande hésitation de la part de la Cour de'cassa^ tien sur le caractère vrai et distinctif du fonctionnaire public, (Voir note 67.)

(95) Il a été jugé, en conséquence, que la preuve des faits diffamatoires h eux imputés à raison de leurs fonctions, ne peut pas plus dtre admise k leur égard, qu*à l'égard des avoués. (Crim. rej., 9 sept. 1836; Paris, 19 nov. 1836; Dali., Rép,, mot PRBSSE, no 1517, p. 753, note 2 ; Riom, 13 nov. 1846, D. P. 47, 2, 37.) — Comp., MM. Chassan, t. I, p. 382, note 3; de Grattier, t. I, p. 208, note 1, et p. 419, note 1. Ajoutez M. Rolland de Villargues, opp. et locc, citt., p. 25, n*' 21 et 22. Ce dernier numéro est particulièrement explicite : « Les notaires ne peuvent être assimilés », y est-il dit, « à des agents ou dépositaires de l'autorité publique, ni k des fonctionnaires publics (dans le sens, bien entendu, de Tart. 16 de la loi du 17 mai 1819). — Colmar, 16 oct. 1866 (Kuenemann), J. p., 67, 224. » Le même auteur (tthi supra, p. 24, n<> 4) enseigne qu* « on ne peut considérer comme dépositaires ou agents de l*autorité publique, ou comme investis d*un caractère public (toujours dans le sens de l'article précité), que ceux qui, par délégation médiate ou immédiate du gouvernement, exercent, dans un intérêt public, une portion de son autorité. — Paris, 31 mars 1843 (Briet), J. p. ; Dalloz, Vo presse, n» 903. » Puis les n*' suivants indiquent quelles personnes doivent être considérées comme agents de l'autorité publique, ou ne peuvent être réputées telles. — Plus loin, h propos de la disposition de Tart. 20 de Ja loi du 26 mai 1819, le même auteur déclare (p. 38, n** 13 et 14) qu'il n'y a pas lieu d'appliquer cette disposition aux avocats ou aux avoués (Paris, 19 nov. 1836 ; Chassan, t. 2, p. 409), ni aux notaires qui ne sont ni « dépositaires ni agents de l'autorité. — Cass., 27 nov. 1840 (Clément), B. cr. ; Chassan, t. 2, p. 40. » Et enfin, au sujet de l'outrage prévu et réprimé par Tart. 6 de la loi du 25 mars 1822, le même auteur décide (p. 47, n^* 55 & 57 incl.) que ne sont pas des fonctionnaires publics^ dans le sens de cette disposition, les avoué» (sic : cass., 14 avril 1831, Fourdinier, J. p. ; 9 sept. 1836, Hocmelle, J. p. ; Paris, 19 nov. 1836, id. ; Chassan, t. I, p. 441 ; de Grattier, t. 2, p. 54) ; les huissiers qui ■ ne sont que de simples particuliers » (sic: cass., 25 juin 1831, Berge, J. p.) ; les notaires : « Ils doivent être •*, dit-il, » rangés dans la classe des simples particuliers. » (Sic : cass., 9 sept. 1836, et Paris, 19 nov. 1836, précités, J. p.; cass., 27 nov. 1840, Clément, J. p., 41, 1, 438 ; Riom, 13 nov. 1846, D. P. 47, 2, 37 ; Bordeaux, 21 mars 1860, Chavenat, S. V. 60, 2, 620 ; de Grattier, uhi supra. '— Voir toutefois, contra : cass., 2% juin 1809, Vincent, J. p. — Ck>mp. Rolland de Villargues, C. crim,, t. I, sous l'art. 224 du C. pén.) — Nous n'insisterons pas sar tout ce qu'il y a de juridiquement inexact dans cette formule que les huissiers comme les notaires ne sont que de simples particuliers, même en ce qui touche rapplication d'une disposition spéciale. — Comparez , sur la diffamation, infra, notre n* 8, quatrième intérêt.

Il a de même été jugé que c'est à raison de son caractère ^officier ministériel que l^rt. 224 du C. pén. (remplacé par la loi du 13 mai 1863, et que, par arrêt du 19 mai 1827, Maréchal, J. p., la Cour de cassation avait décidé n'avoir pas été abrogé

INTRODUOnON aÉNÉIUl.E.

' iuatifler n'est rien moins que probante : « Les effet, » dit-il, « un grand nombre d'actes, pour t en concours avec d'autres classes d'ofSciers ; cette concurrence s'explique , parce que le

:âl9) est applicable aux outrages commis euTen un notaire b de ses foDCtlDna, et qu'il u']' a aucune distinction & faire h cet 1. — Crim. caas., ]3 mari 1812 ; Dali,. Rép., mol phesse, n* 746. teng : Chauveau et P. Hélie, Théorie du C. pin., t. 4, p. 371, . INJORE, 9 2. W 16. Comp. M. Grellet-Dumaieau, t. I, p. 243, et lot. dans le Rép. da Dalloz. Voir aussi, sur ce point, MM. Rolland odes crim., t. I, p. 685, notes bous l'art. 224 C. peu. n' 2 ; D, Bur l'art. 224 ; Chauveau et F. Hélie, t. 3, p. 141.) Ls Cour ement décidé, par arrtt du 30 juin 1S32 (Ségaud), J. p., que leg )s, étant huisBiera des contributions directes, sont officiers miêtre protégés par cet article. (Voit Rolland de Villargues, . Contra, Chauveau et F. Hélie, loc. cit. — Compare* notes 121

is an aucune façon la bien fondé de ces décisions; mais nom concerQs la première, un tout autre motif, beaucoup plus plauli légal : que ai la dispositiou de fart. 20 de ta loi de 1819 est iras, cela tient bien moins, selon noua, à ce qu'ils n'ont pas, ice, le caractère que nous leur reconnaissons, qu'ti cette idée que

qui ont donné naissance fi. la disposition dont s'agit (Voir ESSE, D* 1510) sont complètement étrangères b des fonctionère a trait & des intérêts purement privés, pour lesquels la puchose désirable, et qui, au besoin, savent bien prendre leur déyigilance toujours éveillée des particuliers est grande et circoass légales dont ils sont entourés sont trop nombreuses, pour qu'il igincF de nouvelles. (Voir t^-dessua Dalloz, Réji.. mot pkebsb, lalativement li l'application aui notaires de l'art. 224 C. pén.,

l'art. 227 du même Coda, c'est encore ici bien moins parce qu'ils iStérieii qua cette disposition de loi les concerne, que parce qu'ils s égards, du caractère de ces officiers.

ï : si la jurisprudence se montre si avare envers leg notaires du r-w publics, nous n'en voyons d'autre raison qu'un motif dicté ent singulier, qui tend à attacher îi cette qualité une idée de roie de conséquence, è regarder celle à'offlciers miniitérieU s fonctions d'un ordre inférieur. (Voir dans l'ouvrage précité 11 et Buiv., la note a de M. Foucher.) Or, nous le demandons, lUûcatif qu'on doit faire dépendre le plus ou le moins de noil de ta profession ? — Nous serions profondément et sincèrement irions du notariat, de faire naître la pensée que nous plaidons un

sommes convaincu, d'ailleurB. que nul ne trouvera étonnant un

raison, et non le sentiment seul, alimente.

pies, 11 dit qu'ils sont appelés à procéder auï ventes publique» i — XI observations 1 et jjojsiirt, quasi, en matière de ventes publi-

oat des attributions communes, ils ont aussi, spécialement pour lises, des attributions respectives) ; qu'ils ont miai

FONCTIONN. PUBLICS, OFÏ'IO. PUBLICS, ÔFPÎO. MINISTÉRIELS. 56

caractère des fonctions est le même. » (97) C'est ce que nous nions absolument : car, d'après cela, le caractère des notaires et des commissaires-priseurs, par exemple, serait identique. Qui ne voit de suite la fausseté d'un semblable raisonnement , quand on réfléchit que de ces deux sortes de personnes, appelées à procéder concurremment à certaines ventes publiques (98), les secondes dressent des procès-verbaux destitués du cachet spé-

ment avec les huissiers, de dresser les protêts, ce quMls ne font guère que dans le midi de la France. (Rép,, mot effets db coumbrcb, n^ 740 et suiv. — Comp. note 79.) Oo peut ajouter quMls concourent aussi avec eux en ce qui concerne les actes d^ofifres réelles. (Argument, art. 1258, 7*, C. civ. La question, toutefois, parait avoir fait difficulté. Voy. Aubry et Hau, t. 4, § S22, p. 193, note 4.) Ce ne sont pas d*aiUeurs les seuls actes pour lesquels la compétence des notaires soit en concours avec celle d*autres fonctionnaires ou officiers publics ; on peut encore mentionner, outre la reconnaissance des enfants naturels (voir Aubry et Rau, t. 6, § 568 bis, pp. 164 et suiv.), Tart. 79 du Code de commerce, aux termes duquel » Les courtiers d'assurances rédigent les contrats ou polices d'assurances, concurremment avec les notaires », en remarquant toutefois, qu'en fait, les notaires ne s'occupent de cela qu'à MarseiUe. (M. Boistel, Précis du cours de droit commercial^ V* éd., p. 390, et M. Rataud« b son cours, janvier 1875.) 11 y a plus ; s'il résulte bien de Tart. 1*' de la loi du 25 ventôse an xi qoe la compétence des notaires est générale de sa nature, elle peut cependant recevoir exception relativement à certains actes de la vie civile, pour la passation desquels la loi a désigné des fonctionnaires ou officiers publics d'un autre ordre, d'une manière spéciale et exclusive/ (Voy., par exemple, pour l'adoption, la tutelle offideuse, l'émancipation, les art. 353, 363 et 377, 2« al., C. civ. Comp. Aubry et Rau, t. 8, § 755 — 2* a, p. 201, texte et note 10.)

Mais quel argument Dalloz espère-t-il tirer de ce concours, en faveur de sa doctrine 7 Ce n'est point, en effet, un partage d'attributions qui peut modifier le caractère distinctif d'un titulaire ; et de même qu'il ne serait pas exact de dire qu'un notaire n'est pas un fonctionnaire public, parce que soû ministère a, sous plusieurs points de vue, des attributions communes avec celui des offlciers ministériels proprement dits, de même il ne le serait pas davantage de prétendre qu'un officier ministé^ riel est un fonctionnaire public, parce qu'il pftrtage certaines prérogatives qui ne sont * pas exclnairement du domaine du fonctionnaire public, celle de conférer l'authenticité, par exemple.

Dalloz s'appuie encore sur ce que la jurisprudence applique aux notaires Tart* 60 du Code de pr. civ., relatif k la compétence pour le règlement des frais des officiers ministériels. (Rép., mot compAt. dbs trib. oiv. d'ahrond., n* 159.) Mais» ainsi qu'il sera dit ci -dessous (note 116), cette jurisprudence, très-bien fondée, ne peut certainement pas autoriser à impliquer de ses arrêts que les notaires ne sont pas des fonctionnaires publics,

(97) Rép., mots OFP. pub. — ofp. uinist., n« 5.

(96) Ce sont les ventes publiques volontaires, en vertu de la loi des 5-11 juin 1851. (Devill. et Car., Lois ann,, 3« série, année 1851, p. 70.) Adde, pour les Ventes mobilières après décès, lorsqu'il n'y a pas de commissaire-priseur dans la localité, les décrets des 21-26 juillet 1790, art. 6; 17 sept. 1793; 14 juin 1813, art. 37; Circul. min., 4 mai 1835. (Demoly, t. I, n» 2565.)

INTROCCCTIOM QÉNËfU

Dticité emportant exécution pa

des premières (100)?

du critérium que nous avons admis, et des observations

5 veolÔM an xi, art. 19, l" al., et art. 545 C. pr. civ.

□qM, des arrêts ont décidé, comme nous le yerrous (DOte 112 ^ xi las commiasaires-priiieura ont le droit de procéder aux ventes publiques 9C stipulation de terme, aussi bien qu'au comptant, et que les ventes .1 pas exclusivement dans les attributions des notaires. [Douai. £3 avril S, 121; req. Fej.,6aoùtl861, S.V. 61, 1, 682, et les notes qui accom- II arrêts. Sic ; Bioche, Dict. de procédure, mots cokuiss.-pris., q* 33, lURi^s iui BNCHÈRB3, u" 44 \ Dulruc, Partage de sueceuion, q» 204. ea ce qui concerne les gTefQers : Caen, 24 Juin 1S47, S. V. 49, S, 583.) 'ès-vivement contesté en doctrine (voir Rolland de Villargues, Rép. du ■K DK MBUBLES, D» 24) et en jurisprudence. (Paria, Î5 avril 1830, S. V.. ; et25 juin 1S40, S. V. 49, 2, 581, ad notam ; Colmar, S7 mai 1837, S, V. feur de Paris est revenue, depuis, sur sa première jurisprudence. Voir 1. P. 45, 2, 176 ; S. V. 46, 2, 143. Et, tout en prenant soin d'écarter le cas de fraude, elle a adopté celle de la Cour suprême, qui avait déjk. rine dans un arrït dti 8 mars 1837, S. V. 37, 1, 161.) En ce qui touche is ventes publiques et volontaires de fruits et de récoltes, pendants par r racines, et des coupes de bois taillis, la loi du 5 juin 1851 a, comme lleors l'arrjt précité de Douai, investi du droit de les faire h terme, nptant, les commissaires-pris surs, huissiers et grefSers de justice de (nment avec les notaires. — Sans doute encore, il a été jugé de mime b. Lssiers, qu'ils ont le droit, dans les lieux oti il n'existe pas de commisivoir note 112, ioco tupra cit.), de procéder ti ces sortes ile ventes, 1 de terme et de cautionnement. [Douai, 12 fév. 1862, S. V. 62, 2, «; civ. rej., 19 avril 1864, S. V. 64, 1, 286; Trib. de Ponl-l'Evôque, . V. 67, 2, 239. P. 1S6J, 844.) — Sans dou(«, enfla, on a pu conclure , que les procès -verbaux dressés par les huissiers, pour constater des nature, font Toi de leur contenu, jusqu'il inscription de faux (Trib. de jug. précité) ; et de ]h. on a dû tirer celte conséquence logique et rationit par un officier public, procédant & des enchères, d'avoir frauduleudans son procés-verbal un prix d'adjudication inexact , constitue le en écriture publique (C. pén., art, 146 ; — Crim. rej'., 13 juin 1856, S. rim. rej., 22 avril 1869, S. V. 71, 1, 166, et noie 1) ; et de U on a pu itre déduction, que le procés-verbal d'aJjudication rédigé par un né par un tribunal pour procéder k une vente aux enchères publiques, luthentique, cet*Bcte ne peut Sire attaqué que par la voie d'inscrip- Lois du £8 mai 1858, du 3 juillet 1861, et du 23 mai 1863; — voir [. rej., 15 janv, 1873, S. V. 74, 1, 256, et note 3; et, en ce qui contes publiques opérées par ministire d'huissier, jug. précité du trib. de

la n'inilrme en risn la prdposition émisa au texte, k savoir que jamais ée ne serK attachée qu'aux procé»-verbaui émanés des notaires. ons pas que M. Dugabé , rapporteur de la loi du 18 juin 1843 sur !• ijssaires-prisenrs, a dit, en parlant des notaires, qui se sentaient blesilation qui semblait leur enlever le caractère qui leur était propre : itoire procède ti une vente dévolue par la loi aux commiHaires-priseurs,

FONCnONN. PUBUCS, OFFIO. PUBLICS, OPFIC. MINISTÉRIELS. 57

qui le suivent, que la définition qu'il est juste de donner du fonctionnaire et de V officier public, il ne conviendrait pas pour autant de radapter à V officier ministériel^ lequel, dès lors, ne se définira exactement que par antithèse. Dès là, en effet, que nous aurons dit :

il prend pour un instant Id rôle et la place de ces offlciers ministériels ; ses procésverbaux n'ont peu une valeur phts grande,,, «> C*est là une erreur manifeste, qu*il est permis peut-être k un rapporteur de commettre, mais qu*il est du devoir du jurisconsulte de signaler et de relever. (Voir S. V. 1852, 2, 504 in fine et suiv. , et Devill. et Car., Lois cutn,, t. 2, p. 754, et note 4, et p. suit.)

Voir, à Tappui de notre affirmation, que les notaires sont des fonctionnaires publics : dans la Jurisprudence, le premier considérant d'un jugement correctionnel du 25 oct. 1816, rapporté dans S. V., G. N., 5, 1, 309, col. 2 ; le second considérant d'un arrêt de rejet de la Ch. crim. du 28 déc. 1816, S. V.,C.N., 5, 1, 265, qui qualifie le notaire au moins à! officier public; la note 1 sous un arrêt de Paris du 6 janvier 1832, S. V. 32, 2, 149, qui le qualifie plus franchement de fonctionnaire^ et surtout jugement trib. civ. de Rambouillet, du 13 juillet 1876, Gaz, Trib., 15 janvier 1879, p. 45, coll. 2 et suiv. ; — dans la doctrine, outre Tautorité de M. Morin {loc. cit. et pp. 259 et suiv., texte et notes], Merlin, Rép., mot notaire, § i-u et § ii-i ; Dupin. Manuel des Et. en dr.^ éd. 1835, Vocab. des termes de droi^ mot motàirb, p. 826 ; Noël, op. cit.^ pp. 48, 113 et suiv.; Sir. Vill., C. N., 1" série, 4« vol., Impartie, p. 56, note 1 ; Favier-Coulomb, Législation du notariat, p. 16, note 3 ; cet auteur fait remarquer, avec raison, que Tart. 1*' de la loi de ventôse dit, en parlant des notaires : I*es fonctionnaires publics • dans Tacception la plus étendue de ce mot, car ils ont Texercice immédiat d'une portion de la puissance exécutoire i> ; MM. Pradines, Admission au Notariat, chap. i, sect. v, 1, p. 4 ; Serrigny, op. cit., C. 1, n« 190; Aubry et Rau, t. 1, § 18, note 4, p. 32 ; t. 8, § 755, p. 201, 2o'a; Colmet>- DAage, sur Boitard, Leçons de procédure civile, 12* éd., t. 1, § 65, p. 34, note; J. Ebor, Essai sur les réformes judiciaires; les avoués; Paris, 1877, p. 31, in init^ cet auteur, auquel nous aurions à reprocher bien des erreurs et dont nous som« mas loin d'approuver toutes les doctrines, a d'ailleurs Ip tort de rattacher la qualité de fonctionnaire public au pouvoir de donner l'authenticité aux actes. Cette qualité résulte, nous le répétons, de l'exécution parée. — Voy. aussi décis. minist. du 17 juin 1833. (M. Demoly, t. 1, n«2477.) — On ne rencontrera, dans aucun de ces auteurs, l'expression â^offiders ministériels appliquée aux notaires ; voilà pourquoi nous y renvoyons, lors bien que, dans plusieurs, se trouve la locution officiers publics, qui est à tort substituée par eux & celle dont se sert la loi. Même observation s'applique aux arrêts précités.

C'est par suite d'une erreur palpable que Dard (op. cit., p. 134), qui appelle cependant bien aussi parfois les notaires des fonctionnaires (voir p. 89), et Dalloz (Rép.^ mot motairb, n» 229), rangent Toullier au nombre des partisans de leur opinion, et citent tous deux les pages 265 et 266 du tome 7 de son ouvrage sur Le Droit civil français. En réalité, il est impossible de savoir quel a été son sentiment au sujet de la controverse qui nous intéresse ; car, après avoir écrit (t. 7 pp. 266, n» 201, 5« éd.), k propos de la question de savoir si des ofires réelles peuvent être faites par les notaires : «... Quant aux offres, notre art. 1258 veut qu'elles soient faites par des officiers ministériels. Cette expression nous paraît comprendre les notaires, qui sont les officiers ministériels de la justice volontaire, comme le sont les huissiers de la justice contentieuse. IjOS notaires confèrent aux actes le caractère d'authenticité et la droit d'exécution parée... «, non content de s'être contredit à si courte distance et en

INTEODDCnON OÉNÉIULB.

maire public :

; gui, ainsi appelé par la loi, concourt d'une maie et dans une sphère plus ou moins élevée, à la bose publique, — ou qui, même sans recevoir de •ésor, se trouve armé, par délégation du Chef de

il combat la propre docirine au t. 6, p. lll, i", «t ipâciKlepp. 184 et Baiv., mime âJ. — Comp., au t. 6, pp. 383 «t huit., lei

et notes, oti cet auteur est encore formel en notre aeiu. i lie l'art. 971 du Code civil, qui qualifie pr^cistmeut ■ acte puça par les ootoires. Comp. art. 969 et 075 C. cit., et les art. 32, loce de Versailles d'aoAt 1735, qui qualifient les nolaîrea da r ", en cette m^me matière. [Isambert, Anciennes îoU françaiitt, '., et p. 395.) Joindre arrêt rej., 12 août 18% (DaLloz, Sép., AiRB, Q* 847, 3°), jugeant que lei notaires, bien qu'ioTestis da

communes aux o/ficUri tninûiérieU (toif note 103, et notre a* 8, omme tels, placés aous la censure du garda des sceaui, ne sont Icieri minùtériels proprement dits, leurs fonctions étant en giivec celles de ces officiers. — Voir encore, en notre «ma, la note de '. G4, S ; et comp. H. Labbé, dans les observations, in fine, dont ■rH de cassation du 80 décembre 1S75 (S. V. 76, I, 401. Joindre ' janv. 1879, S. V. 79, I, 241) ; de même, enfin, dans son dis- De la Réforme au Notarial -, M. l'avocat général Tappie, h da 3 novembre 1877 de la Cour d'appel de Chambér;, apret avoir ]Ue la DOtariat est une sorte de magistrature, a tiré la consé- ;ette idée, en qualifiant & deux reprises différentes les notaires mclionnaîrei publics aurait été techniquement bien préférable. es 19-20 noT, 1877, p. 1115, col. 3, et p. 1116, coll. 1 et 2.) — Nigon de Berty, dans le Journal de l'imtitut hittoi-ique (depuis istoriquea), t. 11, pp. 85 et suiv,, Paris 1839-1B40 et 1841 (t.l, liais, en le citant en notre faveur, nous sommes loin de sous-

aest. 3783; Pavard, mot off. uin.; Dard, op. cit., pp. 134 et orie de la procédure civile, t. 1, p. 583; et encore se rend-il adiction formelle (p. 615], gui aurait dû logiquement l'amener ■e faveur. Nous adresserons i Dard un reprocbe identique. Ces it avoir pris tout particulièrement & tdche, pour appuyer leur ' les arguments qui leur sont contraires, et cela dans des termes lieux choisis leurs adversaires. Même critique enfin a adresser loyéea par un jugement du tribunal de Limonï du 6 avril 1843, considérant, appelle les huissiers, les notaires et les greffiers, •ieli, et les confond, immédiatement après, sous la désignation iensîve de fonctionnairts. (S. V. 1S54, 1, 759.) Comp, aussi la S, 644, et la diecussioD qui précède un jugement du tribunal de I8Ô!, discussion fertile en contradiction», en ce qui concerne le )U8 nous occupons, et ie jugement précité lui-même. [S. V, 1852, eiques personnes, se foodant sur ce que le ministère des notaires aoins en ceci eiagération), estiment qu'ils sont offlcteri ministi- ,;ant à ce dernier point de vue, que le tribunal de Montauban a 838, que le ministère public a le droit d'exercer son investi'