FONCTIONN. PUBLICS, OFFIC. PUBLICS, OFFIC. MINISTÉRIELS

l'Etat, d'une portion quelconque de Tautorité souveraine, à charge par lui de prêter son assistance à toute réquisition légale (Comp. notes 68 et 80) ;

n. De V officier public :

C'est un délégué du Chef de l'Etat, dont le ministère, défini par les lois et souvent rendu obligatoire par elles (101), est public; ou qui, sans avoir reçu de la loi le titre de fonctionnaire public, partage certaines de ses attributions, lors bien qu'il n'exercerait son emploi qu'en vue d'intérêts purement privés, et est parfois armé (le greffier, par exemple) d'une portion de la Puissance publique, à charge par lui de prêter son aide aux magistrats ou aux particuliers, s'il en est légalement requis (102);

Nous aurons, par à contrario, donné la définition exacte :

ni. De V officier ministériel^ duquel on ne saurait dire autre chose que ceci :

gatioD sur ces officiers ministériels^ en vertu de Tart. 45 de la loi du 20 avril 1810. (Voir Dalloz, Rép,^ mots discipline judiciaire, no 246, et miniitèrb public, n» 234.) Enfin , on peut encore citer M. Dufour (Traité général de droit administratif, 3^ éd., t. I, n* 79, p. 75), comme attribuant aux notaires le caractère ^'officiers ministériels.

Dès avant rannée 1633, et depuis Tëpoque oti les notaires ont été investis du droit de recevoir les actes passés entre les particuliers et de leur donner la forme authentique, tous autres officiers publics ^ et d fortiori ministériels, sont sans caractère pour cet objet. (Voy. application curieuse, Cass. rej., 27 janv. 1825; S. V., C. N., 8, 1, 29 ; D. P. 25, 1, 126.) — Comp. art. 1317 et 1319 C. civ.

(101) Lato sensii ; car il est évident que, stricto sensu, il peut être faux, sous certains rapports, d'employer le mot souvent, et indispensable de lui substituer Tadverbe toujours. Une observation analogue doit être faite en ce qui concerne le fonctionnaire public. Ainsi, par exemple, il va de soi que le concours d'un officier ou d*un fonctionnaire ptiblic constitue une obligation toujours et absolument stricte, soit pour conférer à un acte le caractère d'authenticité, soit pour le revêtir de la formule exécutoire, etc., etc. fComp. art. 931, 1394, 1" al., 2127 du C. civ., 173 du C. de com., etc.) 11 en serait de même parfois au sujet des officiers ministériels ; c'esifainsi, notamment, que le ministère des avocats près la Cour de cassation est toujours forcé pour les parties qui veulent se pourvoir en cassation. (Loi des 27 nov.-l*' déc. 1790, et Cire. min. du 21 janv. 1792. M. Demoly, t. I, n<* 16.) Pareillement, le ministère des avoués est obligatoirement imposé à la partie qui agit en justice devant les tribunaux et les cours d'appel ; le ministère des agents de change pour la négociation des effets publics, etc., etc.

(102) Ce dernier membre de phrase s'appliquerait de même, comme nous l'avons vu, aux fonctionnaires publics. (Voir définition I, et, spécialement pour les notaires, loi des 29 8ept.-6 oct. 1791, tit. I, sect. n, art. 6 ; Devill. et Car., Lois ann., !'• série, p. 173. Comp. loi du 25 ventdse an xi, art. S.)

ODUCIION GÉNÉRALE.

ef de l'Etat, qui n'a aucune part à l'exere, et dont le ministère (103), purement ïs lois et souvent rendu obligatoire par itre prêté aux magistrats ou aux particution d'en être dûment et régulièrement

ei deax ruaoas pour leiquelles ces ofSciers oot reçu c'eit qu'il» prêtent leur mintattre. Cette eiplication le Tue (le la raUon, et, pour peu qu'on la creuas et 1 ne tarde pas à en apercevoir l'ioanité scieuliQque. tomp. Carré, op. et loe. citt., t. 2, p. 360, teito et a qualité d'o/flcieri minûtérUU, eipreEsion génitout offlcier institué par le roi pour prêter aux liitfre réglé par la loi, et qu'ils cé peuvent réfuter ment requis. ■ Et dana la note !, od lit : > Ce tenue •n bien précige ; il exprime, auirant le Dietionaaire

minittire, ce gid lui appartient. Eu ce aem, le seul t dictiODnairsB, lea offlciers dont doui parlona sont . sont instituéa nécessairement pour le minUtire, justice. •■ — Le second motir, qui oe vaut pal mieui • commodité. Ce qui a contribué, dans la pratiqua trs 1879, p. E71, col. 1, in initio), h confondre les it désigoéea et énumérées dans Tart. 91 de la loi du on unique d'officiers miniiiériels, c'est que ce proes diS'érencier de la tr^s-grande généralité des fonoeU ila se séparent sous plus d'un rapport important lea fonction Duires qui ne Jouissent d'aucune des pré- !>, et auiquela a'applique le mot generaliter spécifié j 79) : notamment, ils ont le droit de présenter leurs npAt de la patente (Comp. Poitiers, 27 jsnv. 1S80, i\. \), et «ont reconnus aptes 6 remplir les fonctions t. PUB. — opp. MimsT., □• 6.) Ausai estimonah tirer contre notre manière de «oit-, relatiTement

2 du tit. IX de la loi du 28 avril 1816, en ce que [Doioa les mots officiera minittérieU dans ud sens odi cauia. Cette observation est en outre corroborée lusidére rormellemant les notaires comme des fone- ■

116, in initio.)

orta qu'ils ae distinguent des fonctionnaire! puhlict. Up., mol« FONCTION. PUB., u» 54 et 141, et off. pob.

liée à la note 101.

U. l'avocat général Desjardins, qui précèdent l'arrêt

oï. Trib., 15 jaoï-, p. 45, col 4.)

la part de ceux que la pratique désigne sous le DOm

a voie k prendre pour triompher de leur résistance

>Ddre,à cet égard, de la manière «uivante ; Lorsqu'un

motif légitime, de prêter son ministère aux actes

FONCTIONN. PUBLICS, OPFIC. PUBUCS, OPFIO. MINISTÉRIELS. 61

De Tensemble de ces définitions, tirons cette conséquence, qui apparaîtra manifeste : c'est que certaines fonctions, charges ou emplois publics, à raison des attributions diverses qui y sont attachées, présentent un caractère mixte. Nous y avons déjà fait allusion en notre note 79. Or nous retrouvons ici la portée de l'observation qu'elle renferme, en ce qui touche les greffiers. La

pour lesquels il est requis, c^est à la Chambre de discipline qu*il couvient de s'adresser tout d*abord. Ou pourrait aussi obtenir contre lui une injonction du juge, au bas d*ane simple requête; et Tart. 507 du G. de pr. civ. nous parait fournir un argument, pour décider que TofScier serait tenu de satisfaire à une pareille injonction, à peine non seulement de tous dépens et dommages-intérêts, mais même d'interdiction. • Il arrive... quelquefois », dit à ce sujet Merlin {Rép,, mot déni db justice, n^ Tiii), « qu*aucua huissier ne veut prêter son ministère pour des opérations qui intéressent des personnes en place : on peut obtenir de même contre ces officiers une ordonnance d'injonction ; et si, après avoir présenté à l'un d'eux cette ordonnance en présence de témoins, il persiste dans son refus, c'est le cas de rendre plainte contre lui. On est même autorisé à le faire sans qu'il y ait eu d'injonction, dans les cas ob les ordonnances elles-mêmes enjoignent formellement aux huissiers de se prêter aux simples réquisitions qui leur sont faites. » Telle serait précisément l'hypothèse ob il s'agirait de faire des sommations h un juge sur un déni de justice. En pareil cas, l'art. 507 du C. de pr. civ., reproduisant en cela la disposition formelle de l'ordonnance d'avril 1667, sur la séformation..., titre xxv, art. 2, prononce la peine d'interdiction contre tout huissier qui refusera de signifier sans retard ces réquisitions. Cette disposition s'explique aisément, pour peu que l'on réfléchisse que, s'il fallait ici une injonction particulière de la part du juge, elle serait tout aussi difficile à obtenir que la justice qu'on a en vain sollicitée de lui et qu'on attend. (Voir, sur ce point, Merlin, Rép,^ loc, cit. ; Dalloz, Rép„ mot nàm db justice, n* 27 ; Boitard et Colmet-Déage» op. eit.^ 11* éd., t. 2, p. 125, art. 507.)— Au reste, le refus de la part d'un o//fcier ministériel de prêter son ministère, ne procédera pas toujours du mauvais vouloir. Loin de là ; des circonstances d'un ordre supérieur se chargeront parfois de l'expliquer. Ainsi nul ne songera à incriminer la conduite d'un notaire qui, sans parti pris, refusera de notifier un acte respectueux sur une requête souvent inconsidérée, et h propos d'un refus de consentement, dont lui-même aura pesé et apprécié les motifs. — Or, il pourra être contraint de le faire, par suite d'injonctions émanées de ceux-là mêmes qui, dans leur for intérieur, lui donneront leur approbation.

Les explications données au texte rendent suffisamment compte, par elles-mêmes, des raisons pour lesquelles nous préférons à toutes autres la définition qui y est relatée, pour que tout nouveau commentaire sur ce point devienne dès maintenant superflu. En voici notamment trois autres, dont on comprendra facilement le rejet par nous, comme étant toutes trop élastiques et comme pouvant amener de la confusion dans l'esprit. • Il parait », dit TouUier (t. 7, p. 265, vu, 5« éd.), • qu'il faut entendre par officiers ministériels^ en général, les /bncttonnatref pti&2tc« qui sont les ministres inférieurs de la loi, ceux dont on est forcé d'employer le ministère pour certains cas, et qui ne peuvent eux-mêmes le refuser. » '^ « Le titre d'officier ministériel », dit à son tour Carré (Organisation et Compétence^ tit. m, chap. i, art. 108 ; t. 2, p. 361), • appartient à tout officier que la loi oblige à prêter son ministère aux juges et aux parties tontes les fois qu'il en est légalement requis. » — • On appelle ainsi « (officiers mîniMtériels)^ dit enfin Boitard (leçons de proc. civ., 12« éd., 1. 1, p. 84, n» 65), « cer*

INTRODUCTION GÉNÉttALE.

e nous venons de voir agitée au regard des notjprésentée au siyetdeces autres titulaires. Ed 1 greffiers ont plutôt, d'après nous, le caractère oublies (107), sans que nous puissions toutefois

r la loi pour prêter aux magUtrats et aux particuliers un lois «t qu'ils ne peuTant refuser quand ■!■ en sont légalement Manuel des étud. en dr. ; Voc. des termes de dr., éd. 1835, iJoHoenoe, Théorie de la pr. cii:, t. 1, p. 583 ; RolUnd de ., mot OFF. uiN-, In inirio.)

Hé contesté. (Voyez Foucher sur Carré, op. cit., t. £, pp. 361 ip. CamoC, De la diecipl. jud., p. 52.) Mais notre opinion,

d'imposantes autorités, ne nous semble pns discutable, au t de celles des fonctions que les grefllers remplitsent près des •nt attachés ; et remarquons qu'ils n'ont pas d'autres atlrilus meubles, par exemple) auprès des juridictions supérieure» , h la différence des avuuéa, avec lesquels on ne saurait tes :ude, puisque ces derniers ne reçoivent aucun traitement et gnre déterminé d'affaires, iU eiercent bien un emploi public it, h litre de membres complémentaires des tribunaux, ils leur lement que les arouès, puisqu'il est incontestable qu'ils font, e l'ordre judiciaire, — Bacon appelait le greffier le doigt de p egreglui.' (Voj. Dupin, op. cit., mot qrkffisr, p. 81!, inii sermon, excerpt., p, 209) ; et un arrit de Douai, du , 2£9, et note 1), a reconnu formellement, qu'aux termes des lés des décrets de 1808 et 1810. le greffier fait partie inté-

il a tiré cette conséquence, que la décision, dans laquelle la comme partie et Instrumente comme greffier, se trouve viciée 19 avril 1864, S. V. 64. 2, IX.Contra : Rennes, 3jaDT. 1818, au. Lois de la procédure, Quest. SOI ; Bioche. Dict. proe,,

n* 67, et JUOEUENT, n* 328.) Quoi qtfil en soit de cette rec vérité que, de fait, les greffiers participent de beaucoup rr* dits miitiatérleU, à l'action de la justice. (Dali.. Rép. iST.,n° 14.) Les greffiers soat.on peut l'affirmer, iudispensables , justice; c'est pourquoi on les rencontre partout, et mJme oerre. (Voj. nota 205.) Voir décret en forme d'instruction 1; Constitution de l'an m, art. 216, 234 et U^\ Code du 86; loi du 20 avril 1810, art. 63. Des termes de cet nrticle, crets du 28 septembre 1807, art. 57, du 6 juillet 1810, art. 36, e année, art. 28, qui comprennent les greffiers et les commia- )■ la nomenclature des membres des Cours et Tribunaux de lulte, avec évidence, que les greffiers sont comptés parmi les y»x Ib noua entendons les Cours d'appel, de cassation et des ux de première instance et de justice de paix, auxquels les l'adjoint sont intlrditea. La question, bien qu'ayant donné lOrait être tranchée en un autre sens, lorsqu'on examine la I des députés (Séance du'4 février 1S31, Moniteur du 6, ïue l'intention du législateur a été d'appliquer aux grefunaux civils et des Justices de paix, l'incompatibilité dont 11 I. des 18 sept. 1831, et 6 juin 1843 ; comp. les art. S et 7

FONCriONN. PUBUds, OFFIC. PUBWCS, OFFIC. MINISTÉRIELS. 63

leur donner d'autre titre que cQlmd' officiers publics {stricto sensu) y la loi ne leur conférant nulle part celui de fonctionnaires (108) ;

de la loi du 21 ipars 1831; Devill. et Car., Lois ann., 2« série, p. 19; M. Bost, 1, 2S6; Dali., Rép.^ mot commune, n® 214, note 1, et lettre b de cette note.) Joindre ordoon. du 3 mars 1815; loi du 12 mai 1793, art. 3; arrdtés des 23 brumaire an nr, 14 prairial an v, 2 nivôse an xi ; décret du 12 noY, 1806. (Dali., Rép,^ mots greffe — OTRBFViBR, n* 96, et commumb, n* 224.) — Voy., sur oe point ! Domat, 2> droit public. Ut. II, titra Y, seqt. I, p. 177 ; décret du 30 mars 1808, art. 91 ; décret du 18 août 1810, art. 25; crim. cass., 1" déc. 1855, D. P. 56, 1, 143. — Comp. Dalloz, Rép., mot ORGAN. JUD., n»« 143, 457, 553 et 679.

C*est même h raison du caractère judiciaire de leurs fonctions, que les greffiers pntttent, d'après certains auteurs, se dispenser du service des jurys, et qu*iis pouvaient, avant la loi du 25 août 1871, se dispenser de celui de la garde nationale, en vertu de Tart. 15, 3*, de la loi du 18 juin 1851. (Adde : lettre ministérielle du 11 septembre 1813, et décision du 9 juillet 1831; Demoly, op. cit., n»* 905 et 2367. Voy. DaUoE, Rép., mot garde nat., n"* 88 et 91.) En notre sens : Bonoenne, op. eit,, t. I, p. 599; Morin, op. cit., 1. 1, liv. I, chap. m ; et liv. II, p. 97, note 1 précitée; Dalloz, Rép., mots discipline jud., n» 238; greffier, n** 37 et 128; opf. pub. -^ on. MiNiST., n«» 6 et 14, in fine; M. Colmet-Dâage, op. et loo. citt. — Confra /Favard, Rép., mot siscipLiNB, et arrêt de la Cour de Poitiers, 28 avril 1842. (Voy, Dali., Rép., mot greffier, n» 36.)

Ce qui a entraîné la pratique à donner aux greffiers la dénomination à^offieiera mùiistériélê, ce sont toujours les trois mêmes raisons (indiquées en notre note 103), pour lesquelles on attribue cette qualification unique fit toutes les personnes in gîobo, qui jouissent du droit de présentation, qui sont soumises à la patente, et sont aptes à remplir les fonctions de jurés. Or, c'est précisément ce qui a lieu au sujet des greffiers, sauf incapacité relative pour le cas où le greffier aurait tenu la plume dans a même affaire. (Voir crim. cass., 13 août 1868, S. V. 69, 1, 332, et note 1; et, Devili. et Car., Lois ann., 7« série, p. 302, note 33. — Consulter aussi : Dalloz, Rép., mots orbffiek, n» 116, et offiob, n» 53; patents, n«* 174, 221 et suiv.; inst. CRIM., n* 1442; off. pub.— off. minist., n» 6.)

(108) Voir définitions I et II, pp. 58 et 59. Comp. la note précédente. La loi, toutefois semble bien ne pas les considérer comme officiers ministériels proprement dits. (Voy. art 2, 7», cité note 91, de la loi du 21 novembre 1872.) •<- Nous ne pouvons, d*après oela, nous ranger & Topinion exprimée par M. Varambon, au sujet du greffier en chef de la Cour de cassation, dans un rapport que nous citerons dans la note suivante. Non, ee n*est pas, comme le dit le Rapporteur du budget de 1878, un officier ministériel proprement dit, sauf au point de vue restreint de Tart. 91 de la loi du 28 avril 1816 ; non encore, ce n*est pas un fonctionnaire public proprement dit, car aucune loi ne le qualifie tel (voir p. 58, définition I) ; et le fait de ne rien recevoir en dehors de son traitement n*est pas plus un critérium suffisant pour constituer le fonctionnaire, que le fait inverse n'en n*est un, pour constituer Vofficier ministériel, puisque le notaire qui, lui, est un fonctionnaire publie, ne reçoit cependant que des honoraires provenant de sa clientèle, et pas le moindre traitement de TEtat.

Noms croyons trouver une confirmation de notre doctrine dans un récent arrêt do la Ck>ar de cassation, et nous pensons que, pour elle comme pour nous, il n'y a d'autres fonctionnaires publics que eeux auxquels la loi en confère le titre, et à la condition que le caractère de leur charge, et la nature de leurs fonctions, lui permettent de le leur assigner. L'arrêt, auquel nous venons de faire allusion, décide que la qualité d'huissier près la justice de paix d'un canton ne donne par elle-même, et en l'absence

INTRODUOTION GÉNÉRALE.

peut très-bien faire qu'ils se transforment, selon les s, comme les notaires euï-mêmes, en officiers publics i), ou ministériels. C'est ce qui se présentera, pour peu uppose, comme c'est le' cas pour les greffiers de justice 09), un de ces officiers ayant à procéder à des prisées entes publiques de meubles (HO), concurremment avec is, les huissiers ou les commissaires-priseurs (111).

Utalion de résidence, aucun droit b l'inscription sur la liste électorale □e de ce caoton ; car si l'art. 5, 6*, de la loi du 7 juillet 1S74 (Devill. [ tenn,, 7* série, pp. 566 et 5G8, m l'nttia) déclare qu'il y a lieu d'insste des élecleurj muoicipaui, les citoj'eas qui sont assujettis h uue résilire dans la commune en qualité de fonctùmnairei pttblics, il est évident iltGcation ne saurait juridiquement être appliquée à ua huissier qui, & arler, est un officier ministiriel et non un fo'\ctionnaire public. (Civ. 878, S. V. 1878, 1, 472, S- espèce, et note 4.)

refflera des justices de paii sont h^a fois des officiera publict (ttricto officier! miniatérieU. (Vojei discours de M. Raj-tnood Baatid, dans la juin 1875, Journal offlcUi du 23, p. 4537, 3* col., et De»iU. et Car., . I série, p. 122, nota 5, col. 3.) Selon nous, M. Ba«tid commet une inant h ces grefSers le titre do fonclionnaira publia, (Comp. note prétort de psDser que l'émargement au bugdet suffise, h lui seul, pour faire I qualité.

même du Greffier an chef de la Cour de cassation. »... La position du MIS régulière ■, a dit M. Varambon, dans le Rapport qu'il a fait, en 1877, Commission du budget, sur les dépenses du ministère de la justice, rap- I nous anroDS b revenir ultérieurement. (Voir note 305.) •■ il peut être ime officier ministériel, car sa charge eat actuellement vénale (comp. I), et cependant il peut être regardé comme un fonctionnaire (nous faites critiques que ci-dessus), puisqu'il ne perçoit aucun émolument, en n traitement et que tout ce qu'il touche des droits de greffe eat versé lea du Trésor. > (Voir Qat, Trib., i mai 1877, p. 429, col. 1, et Sai. 1877 — 1" janv. 1878, p. 1, col. 1.)

cret du £9 mars 1879, dans le but de rendre efflcacé la surïeillance des cide, art. 1", que les grefilers de justice de paii qui ont qualité pour ventes publiques d'objets mobiliers, devront tenir un registre visé et juge de paix ou son suppléant ; et, art. 2, que, dans lea dix premiers jours nestre, le grefSer devra dresser uu état indicatif des ventes auxquelles é pendant le trimestre écoulé, (fiai. Trib., G avril 1879, p. 340, col. 4.) ne application dans la Qatette des Tribunaux du 84 avril 1878, p. 3K, ivil de Chartres. — Lola du 26 juillet 1790 ; du 28 avril 1816, art. 89 ; )t 1851, art. 1. (Dali., Rép., mota ofp. pub. - oi-i-. MtmaT., n" 6; oairet suiv. ; vintb euB. db meud-, n°' 42 et suiv.; vente pub. ni b£- — Comparai, au surplus, la note suivante, XI.)

8®. — Intérêts pratiques de notre distinction.

Quels sont donc, cela dit, les intérêts qui s'attachent à la division tripartite sur laquelle nous venons d'insister ? Bien que, dans le plus grand nombre des cas, il n'y ait aucun intérêt à distinguer les personnes que la pratique désigne sous le nom collectif iVofficiers ministériels, des autres officiers publics, ou des fonctionnaires publics (112), cependant, et ce sera pour nous

(112) DaUoz, Rép.^ mot opf. pub. — off. uinist., n» 3. — C'est ce qui apparaîtra visiblement par renoncé des règles suivantes, qui ont été ou sont encore également applicables à un grand nombre de fonctionnaires publics, ainsi qu'à toutes les classes diofficiers publics^ y compris les officiers ministériels»

I. Avant le décret du Gouvernement de la Défense nationale du 5 septembre 1870, complété par celui du 11 du même mois, relatif au serment professionnel .des nouveaux fonctionnaires publics (comp. aussi le décret du 13 octobre 1870), ils étaient soumis, lors de leur entrée en fonctions, à la prestation du serment politique, indépendamment de la prestation du serment professionnel imposé à quelques-uns d'entre eux. (Voy., sur ce point, loi du 30 août 1830, art. 1, Tripier, sous l'art. 196 du C. pén.» note 1, et décret du 5 avril 1852 ; comp., sur le serment, l'art. 196 du C. pén: — Voy., d'ailleurs, sur la matière, la table générale deDevill. et Gilbert, et les tables décemiales, à ce mot ; Dalloz, Rép,, mot serment, n*' 45 et suiv., ainsi que les deux tables générales du Recueil des arrêts, et les nombreux actes ministériels auxquels renvoie M. Demoly dans sa table alphab., analyt. et raisonnée, à ce mot, t. 2, p. 513.)

IL L'art.' 839 C. pr. civ. les astreint à représenter les minutes dont ils sont détenteurs, toutes les fois que cette présentation est régulièrement ordonnée, et ce, sous peina, avant la loi du 22 juillet 1867, d'y être contraints par corps. (Voir Dali., Rép., mot coMT. PAR CORPS, u»* 212 et suiv., 216 et suiv.) Mais la voie du compulsoire n'est ouverte à leur égard que relativement à ceux des actes par eux reçus en qualité à^officiers publics (lato sensu), ou de fonctionnaires publics, et contenus, par ce motif, dans les dépôts dont ils ont la garde. (Art. ^Hè et suiv. C. pr. civ.; loi du 25 ventôse an XI, art. 24, etc.; Comp. Dali., Rép,, mot compulsoire, n» 9.)

III. Ils sont tenus de communiquer aux préposés de l'enregistrement les actes renfermés dans leurs dépôts. (Loi du 2St frimaire an vu, art. 54 ; arrêté du 4 messidor an xui, et loi du 15 mai 1818, art. 82 ; Dali., Rép., mot archives, n* 72, et Devili. et Car., Lois ann,, l'« série, p. 483 et note 10.) Ils sont de plus obligés de tenir un répertoire pour l'inscription de ces actes (Dali., Rép,, mot enregistrement, n— 5868 et suiv.), répertoire dont ils doivent aussi leur donner la communication, sans difficulté, et qu'ils sont obligés de leur exhiber & toute réquisition. — Voy., d'une manière générale, pour les notaires, les greffiers, les huissiers, les secrétaires des admio. centrales et municipales : Lois 19 déc. 1790, art. 14 (MM. Vuatrin et Batbie, p. 486) ; 14 mars 1793 ; 22 frimaire an vu, art. 49 à 53 incl. (ud., pp. 531 et suiv.) ; décision minist. du 12 thermidor an xii ; et, d'une façon spéciale, pour les notaires: loi du 25 ventôse an xi, art. 29 et 30 ; pour les huissiers : décret du 14 juin 1813,

66 INTBODUOnOH GËMËRU^E.

le moyen de présenter ({uelques indications spéciales aux

art. 46 et 47 ; pour Im greffier* dei trib. decomm.: dteision minist. du 14 die. 1S13; pour Jes commisuùret-priseura : ordacn. S6 juin 1816, art. 13. (Devill. et Car., Loit ann., !•• lérie, p. 959.) — Notons ecaii le 1» alinia de l'art. 11 de Ik toi du 16 Juin 1624, aui termes duquel : • Le* dispositioDg des lois relatives i la tenue et bu dép0t des répertoires sont applicables aux commisBair^s -primeurs et aux courtiers de commerce, mais seulement pour tes procèS'Terbaui de ventes de meubles et de coarchaudises, et pour les actes faits eu consâquence de ces vente». • (Devill. et Car.. op. cit., t. 1, p. 1108.) Vo^. aussi, ^our les actes dont 11 doit itre tenu répertoire sur timbre dans les préfectures, s.-préf. et mairies, la loi du 15 mai 1818, art. 78 et 83. (Comp., sur tout ceci] Dali., Rép., mot itinBOiSTiiBMEHT, □" 5268 et suiv., et Devill. et Car., Loii ann., 1" série, p. 483, notes 5 à 9 incl.] — Ajoutons que les notaires, h qui L'obligation de tenir des répertoires avait été imposée anlérieurement b l'établisBement du conlrûle, • comme un moyen ■, dit Oujot (mot képkrtoirb), ■■ d'emp^ cher les antidates et de prévenir la soustraction des act«s •, doiveot, b peine de l'amende prononcée par les art. 49 et 50 de la loi du 22 frimaire an vu, inscrire jour par jour, sur leur répertoire, les actes qu'ils reçoivent, ceux-ci n'euuent-ile pas été préalablement enregistrés. L'art. 69 de la loi du £5 ventdse an xi n'a pas dispensé les Dot&ires de cette obligation. (Cais. 5 fév. 1811, S. V., C. K., 3, 1, SS9. SU Merlin. Rép., mot aipBRToiai, 3 5, n-> 3.)

Il résulte, de plus, d'tine cire, du minist. de la justice, du 6 vendémiaire an xiii (Devill. et Car., Lois ann., l'> série, p. 689 ; voir aussi M. Demolj, t. 1, n- 4SI, et S. V. 5, £, 92), que les notaires doivent inscrire sur leur répertoire, avant la mort du testateur, les testaments qu'ils reçoivent ; un arrêt de la Cour de cassation, du ]9 déc. 1808 (S. V., C. N., 2, 1, 613), s'est prononcé dans le même sens. Hais tas nQbkiree ne sont pas tenus de porter sur leur répertoire, ni de faire euregietrer las actes non revêtus de leur signature, faute d'avoir reçu des parties le montant des droits d'enregistrement, bien que ces actes soient signés par les parties et les témoins. (Loi du 22 frimaire an vu, art. 33 et 49; arr. rej. casa. Bruxelles, 2 avril 1833, S. V. 34, 2, 109. Comp. MM. Championnière et Rigaud, Droits d'enregistrement , t. 4, n° 3935.) Et il faudrait en dire autant des actes demeurés impar&iti pour défaut de signature soit du notaire en second, soit des témoins, bien que ces actes soient signés par la partie et par le notaire qui instrumente pour elle. (Voir sect. civ. rej. 2 nov. 1807, S. V., C. A., 8, 1, 33 ; C. N-, Z, 1, 446 et note 1 ; arr. raj. 23 mars 1834, S. V. 34, 1, 197. Comp. Merlin, Rép., mot NOTAïaB, S V, n> 7 i Favani, mot NOTURB, sect. 7, n* 6. — Adde : arr. 27 aoAt 1806, S. V., C. N., 2, 1, 2S2, et 23 janv. 1809. Dans l'espèce de ce dernier arrêt, l'acte avait été porté an répertoire du notaire.) — Il convient d'observer que l'acte, quoique non signé du notaire, peut valoir comme acte sous-aeing privé, s'il est revêtu de la signature de toutes les parties contractantes (Voir art. 68 de la loi du £5 ventAse an xi, et art. 1318 C. civ. ; Merlin, Rép., mot NOTAïaa, S vu — 1,); et, dans ce cas, il peut autoriser la poursuite de la régie. (Voir MM. Championnière et Rigaud, Traité des droits iTenregiitremenl, t. 1, n>> 153 et suiv.) — D'après l'art. 16, tit. 111, de la loi des 29 sept. -6 oct. 1791, le dépûl d'un double certifié par les notaires du répertoire des actes reçus dans le cours de l'année précédente, a dd, k peine d'amende, être effectué par eux dans les deux premiers mois de chaque année, au greffe du trib. civ. de leur immatriculation, à partir da !•' janvier 1793. (Voir, sur ce dépôt, loi du 16 floréal an iv, Devill. et Car., Lois ann., \" série, p. 389 ; cire. min. du 13 messidor an iv et du 8 brumaire an xii, M. Demol;, t, 1, n<> 145 et la note I, et n" 447 et la note 1 ; lettres minist. du 3 prairial an XI et du 9 sept. 1806, d'où il résulte que les notaires n'ont point été dispensés. par le silence de l'art. 30 de la loi du £5 ventôse an zi, de l'obligation de ce dépôt

INTÉRÊTS Pl^TIQUES DE NOTKB DISTINCTION. 63

officiers mmstérieUy comme aus^j roçc^sion de mentionner

annuel ; DeviU. et Car., Lois ann,y V^ série, p. 389, note 3, et Demoly, t. 1, n*'* 429 et 552; voir infra, pour ce dernier document ; décision min. des fin., 12 nov. 1817, d*après laquelle « c'est le notaire successeur qui doit faire le dépôt du répertoire du notaire démissionnaire. « Demoly, n» 1215 ; cire. min. 31 mai 1820, id., n* 1420 ; dëcis. min. 17 déc. 1865, d*aprôs laquelle le livre ou registre des . recettes de Tétude d*un notaire est entièrement différent du répertoire déposé au greffe et ne peut y suppléer ; td., t. 2, n» 4195.) Un acte du dépôt annuel du double du répertoire doit être rédigé par le greffier du tribunal, sur un registre particulier. (Cire. min. du 27 juin 1808. C*est en vertu de cette circulaire que la Cour suprême a décidé que ce dépôt ne peut être justifié que par Tinscription au registre tenu par le greffier. Cass. rej. 11 janv. 1816 , S. V., C. N., 5, 1, 135 ; Devill. et Car., Lois ann,, !'• série, p. 389, note 3 ; lois précitées de 1791 et de floréal, et loi du 22 frimaire an vTi, art. 43 ; M. Demoly, t. 1, n» 630 et note 1, et Rolland de Villargues, Code du notariat j p. 401.) Il résulte,'.toutefois, d'une décision ministérielle du 12 juillet lfiû8, art. 2, et d'une circulaire du 18 mai 1819, que « Les greffiers des tribunaux de première instance doivent inscrire sur le registre ordinaire des actes de dépôt, à la suite les uns des autres, les actes du dépôt annuel. . . et qu'ils ne sont pas autorisés à. tenir un registre particulier, h l'instar de celui de Paris. » (Demoly* t. 1, n* 1333 et note 2 ; Dalloz, Rép.y mots oubffb ^ orbvfibr, t. 26, n« 567, note 1 ; Rolland de Villargues, Code du notariat, p. 451 ; Rép., t. 9, n« 3261.) Et, à cet égard, notons que « Les greffiers sont tenus de faire autant d'actes de dépôt qu'il y a de notaires qui déposent au' greffe le double de leur répertoire ; les notaires ne sont pas obligés de lever une expédition de ces actes. » (Décis. min. fin. 20 mars 1810, Demoly, t. 1, n* 680.) — Observons que c'est, pour les notaires, une obligation absolument stricte que d'effectuer le dépôt dont s'agit dans le délai de rigueur qui leur est imparti, et que, faute par eux de s'y soumettre, ils encourent une amende pour retard, qui est sévèrement exigée ; si bien que, d'après la cire. min. précitée du 13 messidor an IV, les commissaires du Pouvoir exécutif étaient tenus, « sous leur responsabilité, de poursuivre les notaires qui seraient en retard et de les faire condamner à Tamende. » Un retard de quelques jours seulement rend le notaire passible d'amende, amende d'autant plus redoutable, qu'elle fut progressive jusqu'en 1824 ; depuis la loi du 16 juin 1824, art. 10, 1" alin., « Les amendes progressives prodoncées, dans certains cas, contre les fonctionnaires publics et les officiers ministériels, par les lois sur l'enregistrement et le dépôt des répertoires, sont réduites à une seule amende de 10 francs, quelle que soit la durée du retard. » (Voy., avant l'apparition de cette loi, des applications intéressantes de l'idée énoncée : Arr. 17 prairial an xi ; arr. casa. 6 juin 1809, S. V., C. N., 3, 1, 67; cass. 12 juin 1811, S. V., C. N., 3,1, 360; 15 juillet et 4 sept. 1811, S. V., C. N., 3, 1, 379 et 403; 4 juillet 1820, S. V., C. N., 6, 1, 268 ; 10 mai 1819, 5. V., C. N., 6, 1, 71 ; deux arrêts identiques case. 30 juiUet 1816, S. V., C. N., 5, 1, 221 ; cass. 15 mai 1822, S. V., C. N.,

7, 1,71; 12 pluviôse an vii, S. Y., C. N., 1, 1, 165, arrêt curieux en ce qu'il en réealte que les tribunaux ne peuvent pas faire remise aux notaires de l'amende qu'ils ont encourue pour n'avoir pas déposé, dans le délai prescrit, le double de leur répertoire au greffe. Voir Devill. et Car., Lois ann., !*• série, p. 389, note 3. ^ Comp. des décisions analogues, rendues toujours sous l'empire du Code du 3 brumaire an iv : Cass. 2 vendémiaire, 6 brumaire, 19 et 26 nivôse an vu ; 27 fév., 10 et 11 déc. 1807. Sous l'empire du C. pén. de 1810, l'art. 463 ne s'applique ni aux amendes prononcées par des lois spéciales, ni en matière fiscale. Voir Jurisprudence du xix« siècle, mots AMSKOB, n«* 8 et soiv.; pbinb, n«* 37 et suiv. Comp. cass. 12 juillet 1834,

8. V. 1835, 1, 35 ; 27 mai 1837, S. V. 37, 1, 627. — Voir, au reste, la loi du

INTRODUOnON GÉNÉRALE.

itages importants qui leur ont été, assurés, nous

10, 1°' al., qui rëduit les ameodei progreasives aDtérisares k une e au taui indiqué ci-dessus; DeTiil. et Car., LoU ann., l. 1, p. 1108.)

amende, voir !a loi du 16 floréal an iv, art. 1 ; cïro. du 8 brumaire opt. 180S. (Demolj, t. 1, d* 872 et note I ; Roll. de ViU-, C. du not., ép., root RHHBaisT., t. 2%, p. 57£, a' 5317.> Que ei un jugement avait ! l'amende le notaire retardataire, le miDistàre public seul pourrait isation coDlre ce jugement : l'administratioD D'aurait paa ce droit. aïril 1808 ; Demolj, t, 1, a" 624,) Ajoutoua qu'une décision minisu 14 juillet 1812 (id., eod., d- 808 et note 3), a tranché dans le sens question de saroir si, lorsque, par suite d'un empêchement quelen'a passé aucun acte dana te cours de l'année, il derrait déposer i du double de son répertoire, un certiûcat négatif. (Comp. Roll.

notariat, p. 418.) — Quelques questions délicates se sont élerées en nécessité de l'inscription eur le répertoire de tels ou tels actes. Nous i à indiquer les cas priacipaui dans lesquels le dout« s'est manifesté, Jons admises, et i. renvoyer aui sources. D'abord, une décision do citée par Dalloi (««(p.. mot notaire, t. 32, p. 652, a* 302), et une 9 du roinistre des finances, du 26 messidor suivant, ont statué que ,vent inscrire sur le répertoire les copies collationnéee de pièces. •• 74, et note 3.) — Ce fut ensuite une circulaire ministérielle du 6 vendéalin. (id., eod., a" 4SI), qui décida que» Les notaires doivent inséertoires les testaments des pereoniies vivantes avec la date et le nom 1& cette formule extrêmement générale, qui résulte d'un arrêt de du 19 décembre 1806, fi savoir que les notaires sont tenus d'insérer

leurs répertoires, tous les actes qu'ils reçoivent, même les testa- :s de itépât. (S. V., C. N., 2, 1, 613. Cet arrêt est encore important, que les lois des 19 déc. 1760 et 11 fév. 1791 n'ont éU abrogées B2 frimaire an vu, ni par celle du 35 ventdse an xi,'en ce seos luissiers et greffiers, qui tiennent leurs répertoires sur papier non r inscrivent leurs actes que par intercalation, encourent une amende dans le premier cas, soit de 50 francs dans le second. Ces amendes I été réduites, la Ir- 1 20 francs, la 2- à 10 francs, par l'art. 10, 2- al.,

1824;MM, Vuatriu etBalbie.op. ci'(., p. 579. Voir, à ce sujet: loi du [I, art. 18, et cire. min. du 28 mars et du 28 mai 1810. Addc une lars 1811 ; Demolj, t. 1, n" 682 et note 3, 688 et 706, Comp. Roll.

notariat, p. 410.) Et uu jugement du tribunal de la Seioe, du tme décidé que. bien que le notaire qui re;oit en déiidt un testadresae pas un acte de dépât, il n'en doit pas moins mentionner ce ertoire. (Voir Dalloz, Rép., mol E-iREoiaTREMBui, t. 22, p. 566, lolj,t.I, p. 80, noie 2, auqnel sont empruntés ces renseignements.) .es de suscription des testaments mystiques doivent être répertoriés sera de même des actes de dépAt de ces testaments, faits en vertu '. civ. Toutefois, ne dojt pas être mentionné au répertoire le dépdt t par le testateur lui-même, et dont il n'est pas dressé acte. (Voir n VII, art. 43, 2* alin., MM. Vuatrin et Batbie, p. 530. Comp. Champ, et I n» 3934, et Sir. Viii., passage précité, note 4.] — En troisième lieu, itérielie du 17 octobre 1808 (Demoly, t, 1, no 642) a statué qu" . Il e d'inscrire sur le répertoire des notaires l'acte estimatif annexé aux 948 du G. civ.) — Eu6n une décision du ministre des Qnances, du I., eod., n< 1207), a déclaré que a Le notaire chargé par le Tribunal

signalerons dix hypothèses principales, dans lesquelles cette

de dresser un procès-yerbal de visite de lieux doit inscrire ce procès-verbal dans son répertoire. »

Terminons en faisant observer qu'aux termes d'une lettre ministérielle en date du 9 septembre 1806, « Les notaires sont tenus de faire viser, tous les trois mois, leur répertoire par les receveurs de Tenregistrement, en conformité de Tart. 51 de la loi du 22 Crimaire an vu. » (Jd., eod,, b9 552 et note 4. — Comp. Dailoz, Rép., mot enreoiSTRBMENTj t. 22, p. 570, n« 5307, et arrêt civ. cass. 24 avril 1809, qui a fixé les doutes sur cette question, S. Y., C. N., 3, 1, 50 et note 5.)

Les observations qui précèdent nous permettront de ne pas insister en ce qui concerne les répertoires des greffiers, des huissiers, etc. Nous nous contenterons donc d*une énumération pure et simple des actes qui les concernent. Voy., pour les greffiers en général : la loi du 22 frimaire an vu, art. 49 & 54 incl.; et spécialement pour les greffiers de paix : une cire, minist. du 13 août 1810, et une déc. min. du 29 avril 1872, 2" al. (Demoly, t. 1, n* 690, et t. 2, n» 4357) ; pour les greffiers des tribunaux de première instance : un décret du 24 mai 1854, art. 1, § 14, et art. 3, § 3 ; une cire. minist. du 11 oct. 1816 (Demoly, t, 1, n» 1118 et note 1) ; une autre cire, minist. do l*' déc. 1819 qui, en exécution des lois du 22 frimaire an vu, art. 49, 50 et 51, et du 28 avril 1816, et de Tordonnance du 22 mai suivant, prescrit aux greffiers des cours et des tribunaux de tenir deux répertoires, Tun civil, Tautre correctionnel, à partir du 1«» janvier 1820 (voir Instr, du directeur général de Venreg» et des dom.^ t. 19, p. 8; Faure, Répertoire des parquets, t. 1, p. 400, § 556, et Demoly, t. 1, n» 1?73) ; une circulaire minist. du 12 juin 1843 qui, vu les art. 52 et, 54 de la loi de frimaire an vu, et Tordonnance du 17 juillet 1825, prescrit aux greffiers des tribunaux et des justices de paix de communiquer sans difficulté les répertoires, et notamment le registre de leurs émoluments, aux préposés de Tenregistrement (Demoly, t, 2j n* 2970) ; une instruction de Tadministration de Tenregistrement (n« 2158) du 4 aoAt 1859 (Demoly, t. 2, n» 4010. — Joindre au n<> 4021 un acte du 15 septembre suivant) ; enfin une décis. minist. du 7 juin 1872,- d'après laquelle : « La loi du 24 novembre 1871, qui accorde aux greffiers un droit de 25 centimes pour chaque mention an répertoire, ne s'applique qu'aux matières civiles et commerciales. Aucune indemnité pour mentions au répertoire n'est due aux greffiers en matière criminelle, correctionnelle ou de simple police. » (Jd., eod.^ n* 4364.) Pour les greffiers des tribunaux de commerce : décision minist. 14 décembre 1813 (Devill. et Car., Lois ann,^ V* série, p. 887.) ^ Pour les huissiers : cire. min. 17 janvier 1806 (Demoly, t. 1, n* 530) ; avis du Cons. d'Etat 6 juillet 1810 ; décis. minist. 3 août 1822 (td., eod., n* 1634) ; décis minist. fin. 29 décembre 1820 ; cire, minist. 30 avril 1823 (i&td., n« 1717) ; cire, minist. 18 mars 1844, rendue en exécution de l'art. 47 du décret du 14 juin 1813, et de Fart. 2 de l'ordonn. du 26 juin 1822 ftd., t. 2, n» 3020) ; enfin deux cire, minist. de» 12 déc. 1854 et 21 sept, 1855. {Ihid., n"3711 et 3778.)

IV. Les uns comme les autres peuvent recevoir des dépôts de sommes, comme des dépôts d'actes (Dailoz, Rép», mot knreoistrbmbnt, n<* 510); et il est important de distinguer 1« pour la perception des droits d'enregistrement, et 2^ pour l'appréciation du degré de gravité de la faute, en cas' de détournement ou de dissipation de l'objet déposé, d*abu8 de confiance, en un mot, si ces dépôts sont par eux reçus & titre de fonctionnaires ou i)^ officiers publics ^ ou en qualité de simples particuliers. (Voy. : 1* Loi du 22 frimaire an vu, art. 68, § 1, no 27, qui soumet h un droit fixe de 1 franc « les dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposants ; et les décharges qu'en donnent les déposants ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite » ; loi du 28 avril 1816, art. 43, n» 11, qui élève ce droit fixe à 2 fr.; loi du 22 frimaire

INTEODtrcnON GÉNÉEALE.

is paraît avoir encore ou avoir eu son utilité.

Q* 3, qui usnjettit ti un droit proportionoel de 1 ft. ponr 106 fr. de dépAt de sommes chei les p&rticuliers ; voir aussi deai ddlibâ- ), dss 30 janv. 18S3 et S déc. 1835, citées par D&Ucu, Rép., DailoE, Rép., mtoe mot, n"- 510 b 533 iiicl. et 551 k 560 incl. taires rentrant dsns l'eipreasion A'officieT» publia employée par de la loi de frimaire, et que, lui aussi, l'aroué est coniidéré comme I qui noua occupe, dans le sens de cette disposition. Vo;. Journal , D* 4407. S° L'art. 408 du Coda pénal, remplacé par la loi du h la violation du dépAt ; addt : arrêts Paris, 6 janv. 1S3S et *. rej. 15 avril 1813; cais. S4 juin 1841 et 18 janv. 1843; 30DB PÉBAL, u- 855, et ABUS DBcoimÂNc», n«' 110 et 141 et suiv. lions récentes suivantes : Cour d'assise* de la Qironde, IT el Trib. £6 août, p. 8£8, col. 3, m fine. Il est curieux ici de faire obiccusation qaaliiSe le notaire accusé • A' o/fieirr public > ; nous ne r que cette qualification n'est pas légale ; Coor d'assises d'Indren, Qa*. Trih. du 7. p. 869, col. 2; Cour d'assises de la Oi- Qov. 1877, Qat. Trib. àa 9 déc., p. 1185, col. 4; la preiSaires a spécialement trait b des détournements. — Junge Cour Avre , l*' déc. 1877, détonrnemant de deniers publics par un et l'arrêt de cassation, Ch. crim., du £9 déc. Gaz. Trib. dn >, col. 3 ; Cour d'assises de la Seine, S7 et £8 mai 187S, Oai. Trib. .513, cul. 1, et 519, col. 2. — 'Los deux autres affaires ont liait à des Voir infra X.) — Ajoutons qu'il importa encore de distinguer les gtciers publica (lato sensu) des simples particuliers en matière de bnds, SD ce qui concerne les questions à poser au jury (Voir crim. II. Trib. du 10, p. 454, ool. S), ainsi qu'en matière de soustracet enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres Utes et effets contenus dans les archives, ^effas ou dépAts publics, isiiaire public, en cette qualité. (Voy. art. 408, 3» ai-, Î54- el ÏS5 £58, od l'identité de situation reparaît par suite de l'identité de la X faits y prévus.) — Remarquons avec soin, d'une part, que la désctère a o/fieier public étant nue question de droit, la Conr d'aslécidar, et, d'autre part, qu'il ne sufBt pas que le dépAt des fonds fait i. un officier tninittériel, par exemple fi. un huissier, accusé ; il faut que ce dépôt lui ait été fait en sa qualité d'huissier, c'estqui entraîne la conffanca da public. Il résulte de \h, d'un cAté. jury doit se borner à lui demander si l'accusé était huissier, et, de préciser cette circonstance, que c'est en qualité d'huissier que le . D'ob la conséquence qu'étant donnée une accusation d'abus ds lar un huissier, il y a une double nullité dans la question qui ia- . ces termes : ■ L'accusé étail-il officier public ou miniatérûl, enU par lui commis ! • (Crim. cass. 80 fév. 1879, Qa:. Tr^. 1.)

Code pénal (comp. les 4 articles précédents), qui réprima comme lions, suppressions, soustractions ou détournements commis dans des actes et titres dont un fonctionnaire ou un officier public ipositaire en cette qualité, ou qui lui avaient été remis ou comde ses fonctions, et l'art. 174 du même Code, remplacé par la loi 1883, lequel a trait an crime de concussion, c'est-k-dire & la peranvaise foi, par da* fonctionnaires ou officieri p%d)Ha, de dtviU,

INTÉRÊTS PRATIQUES DE NÔTRE lilSTINCTION. ^

Gomme il sera d'ailleurs très-aisé de s'en rendre compte, parla

salaires oa traitements qui ne sont pas dûs, ou dont le chiffre a été frandulensement exagéré, sont applicables & tous fonctionnaires ou officiers publics sans distinction, et, par suite, tant aux fonctionnaires proprement dits, qu*aux officiers ministériels. (Gomp., sur Fart. 173, Dalloz, Rép., mots abus db conpiakce, n*»» 132 et suiv., et vol, n*» 348 et suiv. ; et sur Tart. 174, id., eod., mot forfaiture, n» 67.)

VI. Ils ont qualité pour délivrer des certificats de propriété (Loi du 28 floréal an vu, art. 6), mais ils répondent de Texactitude des faits qu'ils attestent. (Voy. Dalloz, Rép., mot CERTIFICAT DB pROPRiéTÉ, u** 1 et 18.) Rcmarquons qu'aux termes de Tart. 3 de la loi du 7 mai 1853, les certificats de propriété destinés au retrait des fonds versés dans les caisses d'épargne, doivent être délivrés dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an vu, soit par les notaires, soit par les juges de paix, soit enfin par les greffiers détenteurs de la minute, si la mutation s'est opérée par jugement. (Art. 6 de la loi de floréal.) Voy., k ce sujet, un jugement récent du trib. de la Seine, du 2 fév. 1878, Qaz. Trib. du 21, p. 173, col. 3.

VII. Il leur est défendu (sauf injonction ou autorisation d'exécution provisoire) d'agir en vertu d'actes qui n'ont pas acquitté les droits de timbre et d'enregistrement auxquels ils sont soumis, et de délivrer des expéditions, avant l'acquittement des droits exigibles. (Voy. lois.du 19 déc. 1790, art. ll,4*alin., MM. Vuatrinet Batbie, p. 486; du 18 fév. 1791; du 13 brumaire an^ii, art. 24, Devill. et Car., Lois ann., !'• série, p. 464 ; du 22 frim. an vu, art' 41 et 42, ud., eod., p. 482 et notes 9, 10 et 11. — Par arrêt de rejet, en date du 30 nov. 1807, la Cour de cassation a jugé que les lois nouvelles sur renregistrement et le notariat, des 19 déc. 1790, 22 frimaire an vu et 25 ventôse an zj, ont abrogé les déclarations des 19 mars 1696 et 14 juillet 1699, qui défendaient aux notaires et tabellions d'écrire ou de signer, comme témoins, les actes faits sous signatures privées, à peine de 200 livres d'amende pour chaque contravention. S. V., C. N., 2, 1, 454. Comp., en ce sens, avis du Cons. d'Et. du 1«' avril 1808, et Merlin, Hep., mots notaire, § 5, n« 13, et actes s. s. p., § 1, n» 6. — Adde : décision minist. du 16 août 1808, Devill. et Car., Lois ann.y 1" série, p. 481, note 7; lois du 16 juin 1824, art. 10, 11 et 13 ; du 28 avril 1816, art. 56; décis. minist. du 17 fév. 1819, Dalloz, JRép., mot enregistrement, no« 5195 et suiv. ; lois du 5 juin 1850, art. 49 ; déc. du min. des fin. du 2 fév. 1853, Dalloz, Rép.^ mot timbre, n^* 167 et soiv.; lois du 2 juillet 1862 et du 23 août 1871 ; cire, des 25 août, 18, 19 sept., 22 nov. 1871 ; décret du 27 nov. 1871. Voir, sur tout ceci : MM. Vuatrin et Batbie, pp. 483 h 632, et 1285 à 1288. — Citons encore : une loi du 21 juin 1875 ; une instruc. de la régie du 23 juin suivant, formulée au sujet de l'exécution de ladite loi, Devill. et Car., Lois ann,^ !• série, pp. 709 et suiv.; un décret du 8 fév. 1876, iid.y 8« série, p. 150; un décret du 16 mai 1877, eod,^ p. 243 ; et un autre du 23 janv. 1878, eod., p. 286. Notons ici de même l'art. 29 de la loi du 22 frimaire an vu, d'après lequel les notaires sont tenus de payer, au moment de l'enregistrement, les droits des actes passés devant eux. Voir, à ce sujet, civ. rej. 10 déc. 1877, S. V. 1878, 1, 84, et la note.)

VIII. Ils doivent exprimer les quantités qu'ils ont à énoncer dans leurs actes, conformément aux désignations du système décimal et non autrement. (Voir loi du 18 germinal au m ; décret du 1*' vendém. an iv, art. 9 et 10 ; cire. min. du 27 frim. an IV, Demoly, t. 1, n» 113 ; arrêté du 13 brum. an ix ; cire. min. des 26 (rim. et 25 plnv. an x, Demoly, eod.^ n** 381 et 388 ; loi du 25 ventôse an xi, art. 17; délib. du 6 avril et solution du 30 avril 1832, Journal de VEnreg,, n» 10345 ; cire. min. du 30 nov. 1832; délib. du conseil d'administration du 25 janv. 1833; loi du 4 juillet 1837, art. 5 ; cire. min. du 31 mars 1839, Demoly, eod., n* 2741, etc. Voy. Dalloz, B4p., mots POIDS BT MESURES, u»* 168 et suiv. Ajoutez, d'ailleurs, en ce qui touche les poids et mesures, dont la tradition romaine attribuait l'établissement à Servius

INTRODUCTION OËNÉBÂLE.

lu tableau que nous allons dresser, on rencon-

', De viris illiatrtbut, vu), et dont ta vériScation rentrait es édiles (vo;. M. E. LabntuC, L'Edit àet Ediles, dans la pp. 35S et SUIT.), la cire- min. du 2i floréal an vi; le décret i cire. min. du £3 juillet suivant, Demoly, eod., n- £SS

aux autres, s'appliquent les art. 106, 107 et 1596 et sniv. du inalogie, l'art. 3S du décret du 14 juin 1813, Voir infra, jn.) a de l'art. 1596 du C. cIt,, reniarquan».que, a'i! est vrai que océdaF ft une vente publique de meubles, ne peat se rendra n personnel, dans le cours dea enchères, d'aucon objet dépencune disposition de loi ne fait obstacle h ce qu'il traite k UTS, en dehors de la vente aui enchères, de la transmÎMion de le ces vendeurs sont maîtres de leurs droits. Cest bien ici le

adage : Cessante Ugia ratione, cessât Ux. (Voir, eo ce aens, , S. V. 75, 1, 448, et note 2. Comp, ordonn. 4 janvier 1W3, mars 1866, S. V. 66, %, 180, et note 4.) — Sur cet article )., mot VBHTB, a" 463 et suiv. Au mâme ordre d'idées ee ratt. 8 de la loi du £5 veatâse au xi, et l'art. 12, 4», de l'ordon. I. et Car., LoU ann., 2* série, p. 740. — Voir, sur la portée :. Lef^bvre, Dàcipl. notar., t. 1, n« 284 et suiv. ; Chambérr. I, 2, 69. Consulter aussi L;on, Il fév. 1851, S. V. 5£, £, 1876. S. V. 78, 2, 135.) — Aux uns comme aui autres, t prohibition de faire le commerce. (Voir, par ex., édit de

14 dée. 1810, art. 18, et du 14 juin 1813, art. 41 ; ordonn. du . du 4 janv. 1843, art. 12. Une cire. min. just. du 19 oct. fOÙ ann., 8* série, p. 177, rappelle cotte disposition, trop p. art. ffî et suiv. du C. de corn. ; addx, Molinier, t. 1, p. 180, UMBRÇANT, n« 111 et SUIT.) — De m^me, i! leur est interdît, trumenter quand ils ont intérit dans les actes, soit qu'ils y , soit qu'ils ; agîgaent sons le nom d'un tiers interposé. Mais lu que ta portée et la limitation du principe dépendant l'uno i de fait i. laquelle elles sont subordonnées, et qui est souve- ' les juges du fait. [Voir applications de ces idées, relativert. 66 C. pr. civ.; req. rej. 9 juin 1875, S. V. 75, 1, 278, et llet 1875, S. V. 75, 1, 424 et note 4 ; civ. cass. S2 janv. 1879,

1 ; joindre sur renvoi Caeo, 30 avril 1879, S. V. 79, 2, 206; otaires, Oa^. Trib. 22 juin 1877, p. 603, col. 4 ; comp. les L 25 ventAse an xi.) Les notaires sont incapables de recevoir s dans lesquels ils se trouvent personnellement intéressés, «ment, ou même d'une manière éventuelle (Rouen, 21 janv. it note 1. — Vo;. notamment, sur les cas dans lesquels un r comme intéressé dans un acte qu'il a reçu : req. rej. 25 56, S. V. 57, 1, 449;et 452; civ. cass. 11 juillet 1859, S. V.

avril 1862, S. V. 62, 1, 458; req. rej. 29 juiUel 1863, S. V. loût 1864, S. V. 64, 1, 401 ; Limoges, 1" juillet 1865, S. V. I déc. 1865, S. V. 66, ï, 190 ; civ. rej. 6 août 1873, S. V. 74i

1874, S. V. 74, 1, 110. — Voir MM. Aubry et Rau, passage

note 11.) Et, par d fortiori de l'art. 8 de la loi du 25 ventâse l'il importe peu qu'ils y figurent en leur propre nom, ou par Tienne qui serait ou co-iutéressée ou simplement interposée k

trera, dans cette énumération, qui n'a nullement la prétention

l'acte. (TouUier, VIII, 73 ; Grenier, Des donations, I, 249 ; Duranton, XIII, 28 : Bonnier, II, 474; Aubry et Rau, t. 8, § 755, 2o a, p. 201, texte et note 12; Amiens, 6 mars 1844, S. V. 47, 2, 871 ; Orléans, 5 mai 1849, S. V. 49, 2, 453 ; Douai, 10 fév. 1851, S. V. 51, 2, 70 ; civ. cass. 15 juin 1853, S. V. 53, 1, 529 et 665 ; voir aussi les arrêts ci-dessus.) — L'acte dans lequel se trouverait intéressé le notaire qui Ta reçu, serait absolument nul, et cette nullité s'étendrait même à celles de ses dispositions qui n'intéressent pas le notaire. (Voy. MM. Aubry et Rau, loc. cit., p. 202 m initiOy texte et note 14 ; civ. cass. 15 juin 1853, S. V. 53, 1, 529 ; req. rej. 29 juillet 1863, S. V. 63, 1, 477.)

En ce qui touche l'obligation du domicile (art. 106 et 107 C. civ. cités plus haut), elle existait déjà à Rome pour certains fonctionnaires publics ; spécialement. Je § xci des bronzes d'Osuna, au milieu duquel commence la première des trois tables, trouvées en Andalousie à la fin de 1870 ou au commencement de 1871, prescrit la nécessité du domicile pour être élu décurion, ou prêtre de la Colonie. (Voy. M. Ch. Oiraud, Les bronzes d'Osuna, dans la Rev. de légisL anc, et mod,, frartç et étrang, 1874, p. 365, et en particulier p. 369); de même les sénateurs ayaient de droit un domicile à Rome ou à Constantinople : « Senatores in sacratissima urbe domicilium dignitatis habere videntur, n (Const. 8, De incol. et ubi quis domicil., C. Just., x, 39. — Consulter, sur le domicile légal : Dig., Ad municip, et de incol., L, I ; C. Just., De incol. et ubi quis domicil., passim ; Savigny, Système, t. 8, §§ 350 et suiv. ; Thèses de doctorat de MM. .Chavaues et Ancelle, Paris, 1863 et 1875, ainsi que celle de notre ami M. Roussel, Paris, 1878, n«* 27, 29 et 32.) En d'autres termes, il était certains cas dans lesquels la dignité ou la fonction conféraient un domicile légal. (Consulter Houdoy, Le droit municipal, Paris, 1876, pp. 165 et suiv. ; Maynz, Cours de droit romain, 4» éd., Bruxelles, 1876, t. 1, p. 417, in fine, et suiv.)

X. Le faux dont ils se rendent coupables dans la rédaction des actes de leur ministère tombe sons le coup d'une répression plus sévère que celui qui pourrait être commis ^r des particuliers. (Voir les art. 145 et suiv. du C. pén.) Observons, d'ailleurs, qu*un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes du 19 déc. 1877 {Oaz. Trib.dn. 20, p. 1221, col. 2 ; S. V. 78, 1,169 et le renvoi) a décidé avec raison que si l'acte aothentique fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits y énoncés par le notaire, comme s'étant passés en sa présence, ou comme ayant été accomplis par lui, il n'en saurait être de même des déclarations des parties consignées dans l'acte authentique, et portant sur des faits qui se sont passés hors la présence du fonctionnaire public, et que la sincérité de ces déclarations peut toujours être combattue par la preuve contraire. (Art. 1319 et 1320 C. civ.) Il y a, selon nous, une analogie frappante entre ces cas et les hypothèses où l'officier de l'état civil consigne sur ses registres la mention des faits qu'il n'a pas consiaiéB propriis sensibus. — Ajoutons que c'est en considération de la gravité des résultats possibles, et aussi pour entraver la multiplicité des actions en faux, que le législateur a rendu la procédure obligatoire en inscription de faux trèspérilleuse pour le demandeur. (Voir notamment l'art. 246 du C. de pr. civ., relatif au faux incident civil.) Notons encore que, dans le cas d'accusation de faux en écriture publique, portée contre un fonctionnaire ou officier public ou ministériel, la cir^ coDstance que le faux a été commis dans l'exercice dçs fonctions de l'accusé, est constitutive et non pas seulement aggravante du crime, et que, par suite, il n'est point nécessaire d*en faire l'objet d'une question spéciale au jury. (Art. 337 et 338 C. inst. crim;loi 13 mai 1836, art. 1. Voir cass. 13 oct. 1842, BulL crim., no 277; 15 fév. et 28 nov. 1844, Bull, crim., 48 et 382 ; crim. rej. 22 avril 1869, S. V. 71, 1, 166 et note 2 ; adde WA. Nouguier, Cour d'assises, t. 4, n« 2713 ; Blanche, Etudes sur le C. pén,, t. 3, n* 230.) 11 convient aussi d'ajouter que la qualité ùH officier public

ITRODUCnON aÉ>'ÉR.VLE.

ireats cas dans lesquels l'imporUiDce de

ïgr&Taote du délit d'abus de bl&ac-iaing. (Dalioz, Rép.,

;, ft raiBOD même du caractère dont ila Gont revHiu, le» itaires, dans dM conditions narmaleH et ordinaires. Et vérité, que la confiance Coule particulière que leur quallégatious, quand elles sont meoBongèreB, une portée,

5 tout autres, que le meusoage qui serait employé par un I allégations peuvent, selon lea circoDstancee, dégénérer et aboutir b des escroqueries, aux termes de l'art. 405 du

du 13 mai 1S63. (Voir application, relativement à no ÏT7, p. Elï, col, 2.)

lie» (tels, principalement, les notaires), les offlcUrt pu- Is les ventes publiques de meubles. (Dalioz, Sép., mot*

18 ; VENTE PUB. DE MBOBLBS, Q* 4S ; BMRItaiSTIt., U" SSH)

nposé b l'héritier bénéficiaire, pour la vente des meablea

; Dallot, R^., mot soccebsiom, n> 33£.) — Des lois ^>é- 'ées de désigner qui, parmi eux, a qualité pour procéderh » telle sorte de biens meubles, (Voir sur ce point, en dation des offices de priseura-vendeurs de meubles de

p. 473 ; édit de Versailles de février 1771, art. 9, id., patentes du 16 juillet 1771; arrêts du 21 août 1772 et du I du 13 nov. 1778, et majiilement rojal du 6 déc. qui le lor. 1780 ; décrets des 21-26 juillet 1790, Devill. et Car., loto 1, et des 17-18 sept. 17S3, iid., eod., p. 260 et noto2; ructidor an iv et du 27 nivûse an v, iid., eod., p. 408 et ition civile du Trib. de caas. du 8 nivAse an vu, S. V., mp. cass. 22 mai 1822 et 17 juillet 1827; lois du 22 pluv.

du 28 ventôse ou ix ; arrêté du 29 germinal an ix ; I, 559 et 562, et nota 1 ; arrêté du 9 prairial an x ;

945 b 952, C. pr. civ.; 77 et suiv. et 4S6 C. comm. ; octobre 1800, iid., eod., p. 803, coll. 2 et suiv. ; décrets I 1812, iid., eod., p. 860 et note 3 ; décret du 14 juin

6 et note 1 ; ordono. du 18 fév, 1815, ibid., p. 921 et •L S9, ibid., p. 940 ; ordonn. du 1" mai 1816, ibid., p. £63, 1 juin 1816, art. 3 et 12, ibid., p. 959; lettre ministérielle t. 1, n" 1132; loi du 15 mai 1818, art. 74, Devill. 1. des 1" juillet 1818 et 9 avril 1819, eod., p. 1007 et 20, art 31 ; décis. minis. du 1" juin 1822, rendue au précitée du 26 jain 1816, Demol:^, t. 1, n* 1618 ; onlonn. Car., eod., p. 1077 et DOte 5 ; décis. minist. du 21 avril i 1829, Demol?, t. 1, n- 2233 et note 1 ; cire, du 5 août 2; cire, miniat. dee 8 fév. 1830 et 4 mai 1835, ibid.,

loi du £5 juin 1841, relative à la vente aui enchères des rdisant la vente de ces marchandises, eans l'asiistance Car., Lois onn., ]" série, p. 959, note 1, et S. V. c. minist. du 21 mai 1342 et du 20 mai 1847, Demolj, i 5 juin 1851 ; loi du £8 mai 1858 ; décret 12 mars 1858, Btte dernière loi ; décret 30 mai 1863 ; Devill. et Cor., ïl, p. 69 in fine et les notes ; *• série, année 1858, p. 74 ; ; décret du 24 déc. 1874, et du 2 déc. 1SI6, Devill.

notre division sera accentuée d'une façon plus ou moins profonde

et Car., 7* série, p. 640, et 8* série» p. 194. Mentionnons encore une instruction de la régie du !•' août 1861 (n* 2149, et S. V. 62, 2, 576), d'après laquelle te délai de dix jours, accordé par Tart. 17 de la loi du 28 juin 1861, pour Tenregistrement des procèe-Terbaux des ventes publiques de marchandises faites par les courtiers, est applicable aux procès-verbaux des Tentes faites par les officiers publics ou ministériels désignés pour remplacer les courtiers, conformément à Fart. 2 de la loi du 3 juillet 1861. Les courtiers ne peuvent faire que les ventes publiques volontaires de marchandises neuves en gros. Voir encore, sur ce point, avec les textes précités : loi du 28 mai 1858, dont le tableau à elle annexé a été modifié par un décret du 30 mai 1863 ; loi du 3 juillet 1861 ; décrets 6 juin et 29 aoAt 1863 ; loi du 18 juillet 1866, art. 4. Consulter aussi M. Boistel, Précis du cours de droit commercial^ V* éd., pp. 388 et suiv. — Joindre, sur la matière générale, Rolland de Villargues, Code du notariat^ passim, et en particulier, p. 487 ; Jurisprudence du notariat^ passim, et spécialement t. 2, n— 474 et 574; t. 3, p. 791.) —■ Terminons, sur cette matière, par les observations suivantes :

1. — Une décision ministérielle du 15 oct. 1811, dont la solution, approuvée par Rolland de Yîllargues {Rép,, n" 302 bis), est contraire h la jurisprudence, en ce qui concerne les ventes par les particuliers de leurs immeubles aux enchères, a statué qu* • U n*e8t pas loisible à un particulier de faire lui-même la vente de son mobilier aux criées publiques, et après affiches préalables, en la forme usitée à Tégard des ventes qui se passent devant notaires « (comp. la note 2 citée infra, dans Sirey- Villeneuve, 1863, 2, 168. — Il en serait, bien entendu, autrement, s'il s'agissait de ventes non publiques entre particuliers, en ce sens qu'elles pourraient avoir lieu aux enchères, et sans le concours des notaires), et qu' « U peut encore bien moins autoriser des tiers sans qualité à se charger de semblables ventes. » (M. Demoly, t. 1, n» 752 et note 2. Comp. Rolland de Villarguesi Code du not,, p. 416, et Dalloz, Rép., mot NOTAIRE, t. 32, p. 639, n« 236. >— Dans le sens de la décision jninistérielle cidessus, en matière de vente aux enchères de leurs immeubles par les particuliers, voir lettre du ministre de la justice au procureur imp. près le tribunal de Bruges, du 2 octobre 1811, Devill. et Car., Lois ann,, !'• série, p. 853 et note 6 ; voy.^ en outre, trib. de Château-Thierry, 14 juillet 1838, S. V. 39, 2, 410, et un jugement du tribunal de Chaumont du 18 juin 1838, rapporté dans S. V. 1839, 2, 409 et note 1, et infirmé par la Cour de Dijon le 30 janvier 1840, S. V. 40, 2, 107 ; et conforme & l'arrêt de Dijon : Bruxelles, 26 juin 1811, S. V., C. A., 12, 2, 431, C. N., 3, 2, 511, et la note 1, et l'arrêt de la Chambre des requêtes du 20 fév. 1843, qui rejette ie pourvoi formé contre l'arrêt précité ^e Dijon, et décide, en le maintenant, que les particuliers ont le droit de vendre leurs immeubles aux enchères sans le ministère d'un notaire ; S. Y. 1843, 1, 309 et les notes. Lire, notamment, les judicieuses observations dont M. Devilleneuve a fait suivre cette décision. Adde : Amiens, 18 nov. 1846, S. V. 47, 2, 28, et req. rej. 19 mai 1847, S. V. 47, 1, 520. — Comp. Devill. et Gilb., "* Table générale^ mot vente pub. d'immeubles^ no 39 , et Sir. Vill. 1863^ 2, 168, note 2.) U ne nous semble d*ailleurs pas douteux que les particuliers ont le droit de procéder eux-mêmes, ou de faire procéder par des mandataires privés, & la vente de leurs immeubles aux enchères publiques et à la suite d*affiches ou de publications. (Bruxelles, 26 juin 1811 ; req. rej. 20 fév. 1843; Amiens, 18 nov. 1846 ; req. rej. 19 mai 1847, précités. Voir toutefois une décision ministérielle du 2«nov. 1811, S. V. 12, ff, 147.) Bt u'est en cela, précisément, que ces ventes se distinguent des ventes de choses mobilières, qui, elles, pour être faites publiquement et aux enchères, nécessitent le ministère de fonctionnaires ou àiO/Ilciers publics, investis du pouvoir d*y procéder (loi du 22 pluviôse an vu, art. 1), et qui, nous le savons.

76 INTIiODDCTION OÉNÉIULE.

et plus OU moins générale, ou même dans lesquels, ainsi

«s-priseuri, les courtière de commerce, les Dotaires, tas buiasiers, et les greffiers de justice de paix. (Voir, sur ces dem points, et en notre sena : MM. Aabry et Raa, t. 4, S 350, p. 344, teit» et notes 5 k 7 incl.) Remarquons bien, ftu reste, que l'arrAt du 20 février 1843 n'a nullement pour but de dénier aux Dolairei le privilège que leur confère la loi de leur inslitutioD, de pouToir aeuU donner h. de pareilles Tentes la forme authentique, de pouvoir seuls constater des enchères qui lient et obligent ceux gui les ont faites ; loin de \k : la Cour elle-même reconnaît formellement dans son arrSt que les enchères qui ont lieu devant un particulier ne sont considérées que comme de simplag pourparlers préalables Et la vante, • dont la constatation dans l'acte de vente •, ajoute fort bien M. Deviltenenve, ■ devient alors une chose tout b fait indifférente, la vente n'étant réellement consommée ensuit» que par la renouvellement du commun consentement des parties et leur signature sur l'acte qui le constate. • Tout cela est parfaitement exact, et n'implique en aucune façon le droit pour un simple particulier d'établir une agence, un bureau dans lesquels il appellerait périodiquement et tt jours fixes les enchères sur les immeubles d'autrui. Nous ue pouvons donc, en ce qui concerne les immeubles, admettre ce que rapporte M, Demoly dans son uo 1265, (. 1<' : ■ Une adjudication sur enchères est un acte da l'autorité publique qui ne peut Stre fait que par les fonctionnairea que désigne la loi. ■ Exacte pour les meubles, cette proposition ne l'est pas pour les immeubles. Aucune loi n'enlevant k un paticulier le droit de vendre aux enchères ses propres biens immobUïers, ta liberté des conventions doit être respectée.

Mais te propriétaire vendeur pourrait-il adjuger, k la suite d'un cahier des charges commun, les immeubles mis en venta k chacun des derniers enchérisseurs, comme le font les notaires, et comme il se pratique h l'audience des criées devant las tribunaux, sauf b signer ea double, avec chacun d'eux, la convention qui le concerne personnellement I Nous ne le pensons pas. L'arrSt, dans son premier considérant, semble entrevoir la question, mais il ne la tranche pas ; et quant k nous, nous croyons qu'il faudrait autant d'actes eous seings-privés, faits doubles, qu'il y aurait d'acquéreurs divers, et que si ces différents actes se référaient h un cahier de charges commun, il serait prudent que ce cahier de charges fat gardé dans un dépût public. A. défaut de cette précaution, chacun des actes bous saings-privés devrait contenir renonciation complète des conditions de la vente. A fortiori, devrait-il en étra de même si l'on énonçait que la vente est faite aux conditions d'un cahier d'enchères d'une date déterminée, existant dans telle ou telle étude, mais qui se référerait à des biens mis en vente par un étranger, le dépositaire ne pouvant donner communication de ses actes qu'aux parties intéressées, puisqu'alors la vendeur et l'acquéreur, dans un pareil contrat, leurs hoirs ou ayants cause seraient dans l'impossibilité de connaître les conditions qu'ils ont voulu adopter.

Ajoutons, sur ces ventes publiques d'immeubles, ces divers renseignements pratiques, qui noue sont pour la plupart fournis par la jurisprudence, savoir :

a — Lorsqu'au cours d'une procédure de vente judiciaire d'immeubles, un avoué cesse d'occuper, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, et est remplacé par un confrère, il n'en a pas moins droit, après l'adjudication, h la remise allouée aux avoués sur le prix d'adjudication, au prorata de la part qu'il a prise dans l'instance. (Trib. de HarseiUe, 3 août 1867, S. V. 68, 2, 321.)

b — Dans le cas où le cahier des charges d'une vente publique d'immeubles obli§:e l'adjudicataire h payer an sus de son prix une somme déterminée pour frais de publicité, la réduction de ces frais par la taxe proSte, non pas à cet adjudicataii-e, mais bien au vendeur. (Orléans, 10 juin 1864, S. V. 65, Z, 255.)

c — Les avoués de première instance ont le droit exclusif de remplir les formalités

qu'il vient d'être dit, elle aura totalement cessé d'exister,

préalables aux ventes judiciaires de biens immobiliers renvoyées devant notaire, lors même qae ce renvoi a lieu par un arrêt infirmatif ; les avoués d^appel ne peuvent prétendre que c*e8t à eux seuls qu^il appartient de suivre Texécution de Tarrêt infirmatif. (Trib. de la Seine, 15 mars 1843, S. Y. 43, 2, 238; Besançon, 13 fév. 1873, S. V. 73, 2, 176 et la note. — Voir aussi M. Bioche, Diction, de procédure^ mot VKSJE JUDICIAIRE D*nfHBUBLES, n« 184. Comp. art. 472, 954 et suiv. G. pr. civ.)

d — Plusieurs arrêts de la Cour de cassation (voy. cass. 7 déc. 1847, S. V. 48,1, 129; civ. cass. 5 juillet 1853, S. V. 53, 1, 650) et un arrêt de la Cour de Nancy, du 28 mars 1874 (S. V. 74, 2, 243 et la note), qui revient avec raison sur sa propre jurisprudence (voir Nancy, 28 mars 1844, S. V. 44, 2, 629) ont, conformément aux art. 955, %7, n^ 4, du C. de pr. civ., et 18 de Tordonnance du

10 octobre 1841, déclaré nulles : 1<> en tant que modifiant la mise à prix sans Tinter- ▼ention du juge, la clause qui, insérée dans le cahier des charges rédigé par le notaire, commis en matière de vente judiciaire d*immeubles, fixe un tant pour cent pour tous frais postérieurs à la vente, et établit ainsi une sorte de forfait, en ce qu'il est stipulé qne les adjudicataires paieront tant pour cent du prix d'adjudication pour tous frais postérieurs au jugement qui ordonne la vente, forfait dont le résultat final doit tourner an profit ou à la perte des vendeurs ou des créanciers inscrits, dans la proportion de la différence entre le tant pour cent et la taxe ; 2* la clause qui attribue au notaire, en vertu d'une stipulation mise à la charge de l'adjudicataire, des droits supérieurs à ceux énoncés en l'ordonnance de 1841 précitée, tels, par exemple, qu'un droit de recette de tant pour cent sur le montant du prix d'adjudication. — La nullité de ces deox clauses étant absolue et d'ordre public, elle peut être invoquée par tous les intéressés, et l'adjudicataire, qui a payé en s'y conformant, peut exercer contre le notaire la répétition de l'indû. — La Cour suprême a rejeté le pourvoi contre l'arrêt précité de Nancy, le 7 avril 1875. (Ch. req., S. V. 75, 1, 175.) Elle a décidé que la seconde clause indiquée est également nulle, comme constituant un moyen détourné pour le notaire d'échapper & la taxe, et que l'arrêt qui déchire ladite clause, œuvre du notaire, contraire à la loi et & l'ordre public, exprimant d'une manière suffisante que le notaire n'a pu recevoir de bonne foi le supplément d'honoraires auquel il n'avait pas droit, il a pu être justement condamné aux intérêts de la somme sujette & restitution, à partir dn jour de sa réception indue. (Art. 1153 et 1378 du C. civ.^ — Nous devons ajouter toatefois que l'usage constant dans la pratique notariale reconnaît la légitimité de la danse par laquelle les notaires stipulent un droit de recette de tant pour cent sur le montant du prix des adjucications auxquelles ils procèdent. (Voy. note 2, sous req. rej.22 jniU. 1878, S. V. 79, 1, 249.)

e — Enfin, eu égard aux ventes judiciaires d'immeubles, voici un intéressant et précieux renseignement que nous puisons dans le rapport présenté par le Garde des Sceaux au Président de la République sur l'administration de la justice civile pendant l'année 1875 : c'est que les tribunaux du Midi confient rarement les adjudications à des notaires. « Ainsi «, dit M. le Ministre de la Justice, » sur 4260 ventes ouvertes dans les ressorts d'Agen, d'Aix, de Bordeaux, de Montpellier, de Nimes, de Pau et de Toulouse, 326 seulement ont été renvoyées devant les notaires ; c'est une proportion de 7 pour 100, près de huit fois plus faible que celle que l'on relève pour les ressorts dn Nord, de l'Est et de l'Ouest. « (Voir, pour plus de détails, la Oaz, des Trib. du

11 janv. 1878, p. 33, col. 4, Ventes judiciaires, et p. suiv.) — Comme on le voit, il existe sur ce point une divergence considérable dans les différentes contrées de la France, et cette divergence nous parait d'autant plus regrettable qu'elle ne se manifeste pas seulement du Midi au Nord, mais parfois d'arrondissement à arrondissement. Ainsi, dans le ressort de la Cour d'Orléans, nous connaissons deux tribunaux

78 INïBODUCniQM GÉNËRAU:.

par suite de la disparition même de l'hypothèse signalée.

voisina, dont Tan renvoie toujours^ et dont Tautre ne renvoie jamais devant notaires les ventes sur lesquelles la justice est appelée k intervenir.

Constatons, d'ailleurs, avec les documents officiels, ce fait important que les ventes renvoyées devant les notaires sont plus favorables aux parties que celles conservées par les tribunaux.

Quelques renseignemeots de statistique & ce sujet nous ont paru intéressants.

Les 9191 notaires en exercice pendant Tannée 1876, ont reçu 3.3^.080 actes, soit, en moyenne, un peu plus de 362 actes par notaire. Les ventes mobilières figurent dans ces 3.325.080 actes pour le chiffre de 75.665, soit, par notaire, une moyenne de 80 ventes et une fraction ; et les ventes judiciaires d'immeubles pour 14.032, soit, en moyenne, moins, de 2 par notaire. (Voir Compte général de la justice civile et commerciale pour Tannée 1876, Gaz, Trib., 11 avril 1879, p. 355, col. 3, Actes notariés.

De 1872 à 1876, le nombre des ventes judiciaires d'immeubles a diminué de 22 pour 100 ; il s'est encore élevé h 21.333 en 1876.

Les tribunaux, paraît-il, en conservent & la barre plus de la moitié (11.653 en 1876, ou 5Ef pour 100) et en renvoient 45 pour 100 devant des notaires. (9680 en 1876 ; eod., col. 4, Ventes judiciaires dHmmeuhles,)

En Algérie, il a été procédé en 1876 k 400 ventes judiciaires d'immeubles, chiffre qui n'avait été atteint que deux fois, en 1862 et en 1864.

De ces 400 procédures, 13 seulement ont été confiées à des notaires. (Même rapport, 8« partie, Qax. du 12 avril 1879, p. 359, col. 3, in fine. Ventes jtidiciaires.)

M. le Garde des Sceaux constate également que les enchères ont produit une plusvalue de 27 pour 100 ou de 25 pour 100 suivant que les adjudications ont eu lieu k la barre des tribunaux ou devant des notaires. Il convient toutefois de ne pas perdre de vue que ^ans les ventes sur saisies immobilières, qui sont nombreuses et que les tribunaux sont astreints à faire, sauf au cas de conversion, il est d'usage de fixer une mise k prix très-minime, tandis que pour les ventes renvoyées k des notaires, les parties soumettent toujours k l'approbation des tribunaux une mise k prix se rapprochant en. général beaucoup plus de la valeur réelle de l'immeuble.

En ce qui concerne la durée des procédures, les constatations de la statistique sont aussi plus favorables aux notaires qu'aux tribunaux. (Qaz. des Trib., 11 avril 1879, loc. cit.t col. 3.)

Quant aux frais des ventes judiciaires d'immeubles, ils sont actuellement excessifs, dans Tun comme dans l'autre mode ; et nous lisons k cet égard, dans Texposé des motifs du projet de loi sur cette sorte de vente, déposé par M. Dufaure, alors Garde des Sceaux, sur le bureau de la Chambre, le 17 mai 1876, et auquel nous avons déjk fait allusion dans notre note 66 : » Les frais des ventes judiciaires se composent de deux éléments principaux : 1« Les droits perçus par le Trésor (enregistrement, timbre, greffe, hypothèques) ; 2« les émoluments des officiers ministériels ou publics (avoués, huissiers, greffiers, notaires). •• Un peu plus loin, Texposé des motifs demande un sacrifice aux officiers ministériels et aux greffiers et notaires ; il propose « d'admettre en principe que, dans aucun cas, le montant total des émoluments alloués aux officiers publics et ministériels, pour une vente judiciaire, ne pourra dépasser quinze pour cent du prix d'adjudication, sans toutefois être inférieur k quarante francs », et cela afin d'empdcher que la valeur des immeubles ne soit absorbée par les frais toujours très-considérables, pour ne pas dire exorbitants, des ventes judiciaires. Us s'élèvent, en effet, d'après Texposé des motifs, k cent vingt-cinq pour cent du prix d'adjudication, si le montant de l'adjudication est inférieur k cinq cents francs. S'il est supérieur k cinq cents francs, mais n'excède pas mille francs, la proportion des frais, relativement au prix, est de cinquante pour cent. Au-dessus de mille, et jusqu'k deux mille irancs.

INTÉRÊTS PRATiQQBS Dfi NOTiU» BiSTINCiTION. Od

1<» La première de ces hypothèses se rencontre à "propos de

cette proportion est encore de vingt-cinq ponr cent VA (Voir 9az, des Triib, des 81 et 22 janT. 1878, p. 69, coll. 1 et fuiv.) Voir, sur les frais des ventes judiciaires, le tabtean pablié duis le compte général de la justice civ. et comm. pour Tannée 1876. {Gaz. Trib, 11 avril 1879, p. 3^, coll. 3 et 4.) Les indications de la dernière colonne de ce tableau démontrent clairement que, dans les ventes de peu d'importance, les frais absorbent le prix d'adjudication. Ainsi que le fait remarquer M. le Garde des Sceaux (eod., col. 3), «Le vote du projet de loi présenté aux Chambres, le 17 mai 1876, pourra seul remédier k un état de choses essentiellement préjudiciable aux intérêts des petits propriétaires fonciers. » — Consulter, touchant Us mêmes renseignements de statistique que ceux qui précèdent, pour Tannée 1877 : Oaa Trib. des 4, 5 et 6 sept. 1879, passim, et Bev. ffén, du dr,, 1879, p. 608. Voir aussi, sur les ventes judic. d*imm., le Vict. théor, et prat.de Proc. etc., etc., de MM. R. Rousseau et Laisney, t. 8, A. v.

2. — Il résulte d'une lettre ministérielle du 17 décembre 1816 que, « depuis le Code de commerce, la vente des meubles et des effets dans une faillite appartient aux commissaires-priseurs» à la différence de celle des marchandises, qui appartient aux coortiers de commerce. » (Demoly, t. 1, n* 1132. Adde une circulaire minist. du 25 noY. 1856, id., t. 2, n<> 3852, aux termes de laquelle • Les syndics des faillites doivent, conformément à Tart. 489 du C. de com., verser immédiatement à la caisse des dépôts et consignations les deniers provenant des ventes et des recouvrements opérés pour le compte des faillites. ») Il résulte également d'une circulaire du 26 janvier 1822, que » L'officier public qui procède & une vente dont il ne reçoit pas le prix, doit déclarer au pied de la minute du procès-verbal, en le présentant à Penregistrement, s'il y a ou s'il n'y a pas d'opposition, sous peine d'être poursuivi devant la Chambre de discipline. L'officier public, détenteur des sommes qui doivent être versées dans la caisse des dépôts, peut être révoqué de ses fonctions, s'il n'opère pas ce versement. >* (Ordonn. du 3 juilJ. 1816, art. 2, 7, 9 et 10. — Voy. Demoly, t. 1, n» 1574.)

3. — Une circulaire minist. du 8 nov. 1853 enjoint de « signaler au Garde des Sceaux et de poursuivre avec énergie les notaires qui procèdent aux ventes publiques le soir, ou même la nuit, dans des cabarets, où des distributions de boissons excitent

' les assistants aux enchères, pratique contraire k la dignité du notaire et aux intérêts des justiciables. » (Demoly, t. 2, n* 3643. — Comp. cire, du 17 mai 1821 et du 19 fév. 1844^ id., t. 1, no 1513, et t. 2, n* 3016 bis et note 1. — Voir aussi Rolland de Villaigueg, Jurispr. du notariat, t. 17, n* 5976, et loi du 25 ventôse an xi,art. 12.)

4. -> Nous savons que cette regrettable et honteuse pratique de distribution de boissons s'est maintenue pendant longtemps ; mais alors, les fonctionnaires ou officiers publics n'avaient, pour procéder k leurs opérations de ventes aux enchères, aocun autre local que celui que les cabaretiers ou aubergistes s'empressaient de mettre à leur disposition.

Il n*y aurait plus aujourd'hui d'excuse possible. En effet, une circulaire du ministre de l'intérieur, du 2 déc. 1854, invite les préfets à recommander aux maires des commones rurales de • mettre les salles de mairie, d*école ou de justice de paix, à la disposition des officiers ministériels chargés de procéder k des adjudications publiques li, dans le double but de faire cesser des habitudes fâcheuses, et de faire jaillir une nouvelle source de revenus pour les communes. • Toutefois, i* poursuit le ministre, « en pareille matière, l'administration supérieure ne saurait adresser aux maires aucune injonction ; car les conseils municipaux ont, d'après la loi, l'initiative des actes de propriété relatifs aux biens communaux. L'adhésion de ces conseils à la mesure projetée est indispensable, et c'est avec eux que les officiers publics auront k débattre les conditions de la location. Mais, pour les éclairer k ce siyet, le préfet peut leur donner connaissance des offres que seraient disposées k faire les chambres des

[NTRODUCnON OËKÉRALE.

cle 60 du Gode de procédure civile, qui con-

,"• 3700.) Joigne! une autre circnlaire miaUUrielle da I qui complâte ia précédeuta, en ce qdi concerna la codkttua b l'amiable, en ^ODtaot : ■ Les chambrea des DoUires I maires de leurs arrondiBBementE, pour flier te prix de ]itude de 0 fr. 25 pour chaque lot adjugé, gani qne cette dre de deux francs par chaque venta. S'ils ^proDTaient suite de mauvaise volonté, soit k raison des prétentions □ municipale, les notaires doiveat en référer aux mngisui interviendront auprès de l'autorité supérieure. > que DOUB De saurions blâmer avec trop d'énergie, celle canton, parfois aussi de cantons voisins de départementE Hissons), ont prisa, da se rendre i. jour fixe, le jour du iton, et de sa tenir dans les cafés, dans les auberges on a disposition du premier venu. Ils en font l'annaie de leurs ert; et ai, au jour périodiquement enact, ils ont une iœpoaler, pour qu'il n'y ait pas d'intermittence, ils y envoient uvent inter pocula, bien des cocrentions qui sont détour^ devraient appartenir, ou pour lesquelles le fonctionnaire, ait attendre sa clientèle dans son cabinet. — Il y a da frôes 5 et G de la loi dn!S ventAse an xi. La moralité se perd, lo , et le respect dû h la profession s'amoindrit dans l'esprit des répressions sévères vinssent couper court b ces m&QssioDoels et à la discipline. Si ces abus na donnent paf^ I serait du devoir des Chambras de discipline da faire dei> s rencontreraient l'abus, de la dénoncer eDes-mdmes &u fois que leur pouvoir de répression se serait trouvé iusuf- 1. L'attention des juges de paix devrait, d'ordre supérieur, ir des faits de cette nature, et il serait bon qu'il leur TAl !i l'attention des magistrats du parquet. — Est-il besoin ommages-intérétB pourrait 8tre ouverte aux fonctionnaires ir las agissements da leurs confrères f (Camp, infra, 7,

! les émoluments des fonctionnaires et ofdciers gui proes de meubles, une décision ministérielle du 22 sept. 1854

La venta est-elle pratiquée par suite d'une saisie-eiécue de meubles dépendant d'une succession 7 C'est alors, k Larif, l'art. 39 du décret du 16 fév. 1S07 qui est seul ) fonctionnaire on l'officier vendeur a simplement droit •éclamer le droit de six pour cent attribué aux commises 18-£0 juia 1843. [Devill. et Car., Lais ann., S' série, ilemeut la note 7. — Comp. trib. de Tours, 1" juill. 1852, . 30 mai 1854, S. V. 54, 1, 758 et suiv. et les notes ;

matière ciciU, p. 222 ; Chauveau et Oodo&re, Cotnment. l et Î23. Contrd deui jugements du trib. de ChAteau- !u trib. de Nancy, 18 mai 185£, insérés au Journal des s Jugements est aussi rnpporté dans Bioche, Jovnvil de — Boucher d'Argis , Dictionnairt de la Taxe , mots

et TBNTB MOBinÉEK, n" 9.) Que ei, au contraire, la vente îs émoluments des notaires, huissiers et grefflar* sont

juill. 1790 et n sept. 1793. - Toutefois on tolère, d«nB

cerne uniquement les officiers ministériels y et qui, dérogeant en

ce cas, • ajoute la décision, «• la perception au profit de ces officiers publics, des droits accordés aux commissaires-priseurs par la loi du 18 juio 1843. Mais alors ils ne peuvent réclamer ni droit de transport ni indemnité pour avances faites par eux, par suite de ventes à termes. » (Demoly» t. 2, n* 3701 et la note 3.) — Ajoutous qn*une décision ministérielle du 14 déc. 1855 {ibid., n« 3790) a, conformémen k TaiTéi de rejet du 30 mai 1854, distingué expressément les cas de ventes volontaires, des hypothèses des ventes judiciaires, en ce qui concerne les émoluments des huissiers. Au 1" cas, application des lois de 1790, de 1793, et de 1843 ; au 2«, de Tart. 39 du décret du 16 fév. 1807. Il suit de lii, que la vente des marchandises et des effets mobiliers d*un failli, à laquelle procède un huissier, dans les conditions de l'art. 486 du C. de com., présentant les caractères d^une vente forcée, Thuissier ne peut, en Tabsence d*un tarif spécial, prétendre pour cette vente qu'au droit de vacation, fixé par Fart. 39 du tarif précité, et non & celui de six pour cent, attribué aux oommissaires-priseurs, par la loi de 1843. — Notons encore, sur ce point, que Tart. 2 de la loi du 3 juill. 1861, qui assimile les huissiers aux courtiers, pour les ventes prévues par le C. de com., et leur assure le bénéfice de la même taxe, ne peut être invoqué par eux, qu'autant qu'il existe des courtiers dans le ressort du tribunal ; car, sinon, ils ne peuvent réclamer que la taxe afiérente aux huissiers, et telle qu'elle est fixée par l'art. 39 du décret de 1807. (Yoy. là-dessus : req. rej. 25 juill. 1871, S. V. 71, 1, 102, et les notes 3 et 4. Ck>mp. sur l'assimilation des huissiers aux courtiers, quant aux ventes ordonnées par la justice consulaire : MM. Chauveau et Godoffre, <yp, cit,, t. 1, n* 380, p. 133.) — Il est encore très-important de connidtre, au juste, quel est le caractère exact de la vente publique de meubles, effectuée par un fonctionnaire ou un officier public, et cela au point de vue de sa responsabilité. C'est qu'en effet, il est telles de ces ventes, qui ne peuvent avoir lieu que dans les formes et avec les garanties prescrites par le C. de proc, au titre des saisies-exécutions, nous Tonlons dire au comptant. Telle serait, par exemple, la vente mobilière faite en vertu d'une autorisation du Président, et sans /ittribution de qualité, à la requête d'une veuve mineure, et du curateur nommé à sa grossesse. (Art. 393 C. civ.) Il |8uit de là, que le fonctionnaire ou l'officier public, qui insère, dans le cahier des charges d'une pareille vente, un délai pour le paiement, est responsable, envers les vendeurs, de HnaolvabiUté des adjudicataires. (Civ. rej. 19 juin 1872, S. V. 72, 1, 259 et les notes. — Gomp., sur le principe, art. 796 C. civ. ; 945, 986 et 989 C. pr. civ. ; et, sur la conséquence, art. 624 et 625 C. pr. civ. Voy. aussi, dans le sens de l'arrêt précité* 8or les formalités à remplir pour la vente des effets mobiliers de la communauté, requise par la femme avant de prendre qualité : MM. Persil, Ventes judiciaires^ n» 647; Carré et Chauveau, Lois de la procédure^ quest. 2508 ter; et enfin, dans la Refffue critique de législation, t. 14, pp. 3C6 et suiv., une dissertation de M. Coin- Oelisle, sur la forme dans laquelle doit avoir lieu la vente des meubles d'une succession échue à des mineurs.) D'ailleurs, il est à observer que, dans toute vente publique de meubles, l'officier public ou mini^ériel (il ne peut pas ici être question dn notaire), qui a procédé à la vente, est responsable du prix ; et, en cas de saisie, par exemple, il a pour débiteur direct l'adjudicataire des meubles vendus sur saisie, dont le créancier n*est nullement le saisi. De cette idée, un arrêt de Nancy du 28 août 1869 s tiré la conséquence fort juste, que la compensation ne s'opère pas de plein droit, entre le montant du prix des acquisitions faites par l'adjudicataire créancier du saisi, et le montant des sommes dont ce dernier peut être son débiteur. (S. V. 72, 2, 40 et la note 2. — Comp. req. rej. 6 nov. 1860* S. V. 61, 1, 15, et le renvoi de la note 1. - Voy. art. 1240, 1289, 1290 C. civ. ; 625 C. pr. civ.) Ce même arrêt décide que Tofticier qui a vendu publiquement des meubles, par suite de saisie-exécution, n'étant

82 INTRODUCTION GÉNÉRA.LE.

cela, dans un but d'utilité pratique évidente, laquelle se manifeste

pas juge de la validité des oppositions formées entre ses naains, sur le prix de cette ▼ente, ne commet aucune faute de nature à engager sa responsabité, en recevant, au pied de son procès-verbal, des oppositions formalisées, après la vente, et surtout alors que des circonstances anormales rendent impossible Tobservation des formes légales. (Art. 609 C. pr. civ. Voy. S. Y., loc. cit,, et note 1.) Un arrêt de la Cour de cass., du 20 janv. 1862 (S. Y. 62, 1, 118 et la note), a décidé par lèt même, que Tofficier vendeur engage sa responsabilité et devient passible de dommages-intérêts envers Topposant, s*il remet au saisissant le prix de la vente, sans tenir compte de l'opposition, sous le prétexte que Tart. 609 du C. de pr. civ. n'aurait pas été observé, par suite de la non signification de ladite opposition au saisissant. — (Yoy., au reste, en ce qui concerne la validité des oppositions mentionnées par l'huissier sur le procès-verbal de vente : MM. Thomine-Desmazures, Comment, C. de pr.^ t. 2, n* 676 ; Chauveau sur Carré, Lois de la proc,^ t. 4, quest. 2077 ter ; Rodière, Compét. et proc» ctv., t. 2, pp. 221 et 222.)

6. — On sait que les ^issiers avaient prétendu avoir le droit de procéder, à l'exclusion des notaires et des greffiers, aux ventes de meubles faites par autorité de justice, et spécialement de meubles dépendant d'une succession. Ils fondaient cette prétention sur une interprétation restrictive des art. 946 et 986 du C. pr. civ., et 452 du C. civ., contre laquelle on invoquait les lois de 1790, de l'an vii, et l'arrêté du Directoire exécutif de l'an iv, précités. La loi du 5 juin 1851 est venue faire cesser cette lutte d'attributions. (Yoir cette loi dans Devill. et Car., Lois ann.^ 3« série, année 1851, p. 69, et le rapport de M. Paillet. Adde, en particulier, sur le droit des greffiers de procéder aux ventes de meubles : Pîgeau, Comm., t. 2, p. 654 ; Chauveau sur Carré, Lois de la pr. civ,, quest. 3157 ; Bonnin, Comm, de la pr. civ., sur l'art. 946; Bioche, Dict. depr., mot onaFFiRR, n* 58; De Yillepin, dissertation insérée au Journal de procédure de Bioche, t. 12, p. 150. Joindre encore un jugement du tribunal de Périgueux du 14 août 1877, Gaz. Trib. du 10 oct., p. 980, col. 1, in fine, duquel il résulte que les greffiers de justice de paix ont le droit de procéder aux ventes publiques et à l'encan d'objets mobiliers, concurremment avec les huissiers et les notaires, dans les lieux où il n'existe pas de commissaires-priseurs Aucun texte de loi ne leur interdit de déposer dans un local spécial, pour y être vendus, les objets qui leur sont confiés. Ce local peut d'ailleurs être public, ou la propriété privative d'un seul. — Comp. le compte rendu de la just. civ. et comm. pendant l'année 1877, Qaz. Trib. 5 et 6 sept. 1879, pp. 865, col. 2, et 869, col. 2) — Tout le monde se rappelle la polémique ardente entreprise avant la loi de 1851, dont il vient d'être question, par les notaires qui prétendaient que, d'%près la définition des art. 520 et 521 du C. civ., les fruits et récoltes pendants par branches et par racines devant être réputés immeubles, il avaient seuls qualité pour procéder à leur vente aux enchères. De là de célèbres débats judiciaires, qui donnèrent lieu à de nombreuses décisions, et qui appelèrent maintes fois l'examen de la Cour suprême. Après des variations aussi profondes que répétées, la jurisprudence finit par consacrer la prétention des notaires. (Yoir la note 1 sous un jugement du trib. de Bai^l&-Duc du 10 mai 1867, S. Y, 68, 2, 24 ; Pal. 1868-108 ; Devil). et Gilbert, Table générale, mot vbntb publ. db mbublbs, n"* 10 et suiv.; Rép. gén. du palais, et Suppl., mot vbntb db fruits bt récoltbs, n» 12 et suiv. Comp. E. Houyvet, De la concurrence des huissiers, des greffiers, avec les notaires, en fait de ventes publiques de meubles à crédit et des récoltes et arbres sur pied, 1847, in-8.) C'est alors que la loi de 1851 précitée a été édictée. Son art. l*' tranche la controverse par une sorte de transaction, en décidant que les ventes publiques volontaires de fruits et récoltes pendants par racines, et de coupes de bois taillis, seraient faites

Srf-V

INTâRÊTS PRATIQUES DE NOTRE DISTINCTION. 83

tant dans Tintérêt de l'officier créancier, que dans l'intérêt du

oottconremment par les notaires, oommissaires-priseurs, huissiers et greffiers de justice de paix, mtae dans le liea de la résidence des commissaires-prisenrs. Mais nous croyons que cette disposition ne s'applique point aux ventes judiciaires, qui demeurent, selon nous, soumises au Gode de procédure, ou aux lois spéciales qui les régissent. Cest ce qui nous semble résulter, avec évidence, de la discussion devant TAssembl^, et de rintrodnction très-intentionnelle du mot volontaire dans notre disposition. (Voy. Devill. et Car., Lois orni., loc, cit,, 1851, p. 70, note 3; et Sir. Vill., notes 2 et 3 qui accompagnent le jugement de Trojes du 18 oct. 1872, cité ci-dessous.) Nous pouvons faire observer, en notre sens, que des arrêts ont reconnu aux notaires seuls, à rezdusion des huissiers et autres officiers publics, le droit de procéder h la vente publique aux enchères des bois de haute futaie, en vertu de Tart. 1*' de la loi de Iffîl. (fiftc ; trib. de Rouen, 26 janv. 1852, S. Y. 52, 2, 410 et la note ; trib. de Troyes, 16 mars 1853, S. V. 53, 2, 296; Caen, 16 janv. 1854, S. Y. 54, 2, 780 et la note 1, et 26 fév. 1863, S. Y. 63, 2, 168 et la note 1. Comp. Devill. et Gsr., Loù ann,, 1851, note 5, pp. 70 et 71.) Le tribunal de Bar-le-Duc (10 mai 1867, S. V. 68, 2, 24) leur a également reconnu le droit exclusif de procéder aux ventes judiciaire^ de récoltes sur pied, autres que ceUes faites sur saisie-brandon. (Comp. en ce sens, avant la loi de 1851, Devill. et Gilb., Table gén.y mot ybntb pub. db MBUBLBs, n^ 10 et suiv.; et, depuis cette loi, Clerc, Formulaire du notariat , t. 1, p. 158 ; Le Menuet, Revue crit,^ t. 11, p. 38 ; Dict. du notariat^ mot aajud., n* 55. — Contrat depuis la loi précitée, Devill. et Car., Lois ann,, année 1851, pp. 69 et soiv.; M. Demolombe, IHstinction des biens, t. 1, n* 157 ; Lehir, Comm. de la loi du 5 juin iSSi^ p. 11 ; Deifaux et Harel, Encyclopédie des huissiers ^ mot ybntb db FRUITS BT R^ooLTBS, u* 5. Cos auteuTS, oncoTo bien que Teffet de la loi de 1851 ait été restreint, par suite des modifications apportées au projet, aux seules ventes volonrotrct, estiment que la jurisprudence qui avait précédé son apparition, et dont, les arrêts d-dessus rappelés retracent les principes, avait été implicitement condamnée. Tout oe que Ton peut dire en faveur de leur opinion, c*est que la loi de 1851, qui, dans son texte primitif, établissait le régime de la libre concurrence entre les différentes catégories de fonctionnaires et d^officiers publics, pour toutes les ventes publiques é^dfjets adhérents au sol^ vendus pour en être détachés, avait pour but de trancher définitivement la controverse au moyen de cette quasi-transaction dont nous avons parlé, et que, ce qui est certain, c'eét que, dans Topinion de la commission, ces ventes devaient être toutes considérées comme mobilières. Yoir Devill. et Car., ubi supra, année 1851, pp. 69 et suiv.) — Notons toutefois que, si les notaires, les hoisners et les greffiers ont concurrence pour les ventes mobilières, il convient de remarquer qu'à Texception de celles réglées par la loi de 1851, cela n'a lieu qu*& la condition qu*il n'existe pas de commissaires-prisenrs, lesquels ont en effet un privilège général pour toutes les ventes volontaires on judiciaires, en ce sens qu'ils ont le droit exclusif de procéder h la vente publique des meubles et effets mobiliers, lorsqu'elle doit s'effectuer dans le chef-lieu de leur établissement. A cet égard, l'art. 3 de Pordonnanœ du 26 juin 1816 est ainsi conçu : • A compter du jour de leur prestation de serment devant le trib. de l^* inst. dans le ressort duquel ils seront établis, les coDunissaires-prxseurs nouvellement nommés dans les chefs-lieux d'arrondissement feront exclusivement toutes les prisées de meubles et ventes publiques aux enchères qui auront lieu dans le chef-lieu de leur établissement, et ils auront la concurrence pour les opérations de même nature qui se feront dans l'étendue de leur arrondiesement, à rexception des villes «où résiderait un oommxssaire-priseur. — Cette concurrence, pour les commissaires-prisenrs établis dans les villes qui ne sont pas cheb-lieux d'arrondissement, se bornera à l'étendue de leur canton. » (Consulter, à

DJTRODDCTION GÉNÉB\LB.

biteur (H3) *, à là vieille règle actor sequitur forum rei,

L trâft-imporUnt jugement du trib. cit. da Nantes, en dite du 13 fdv. 1S76, du £5 avril, p. 399, col. 2, qui résume trea-nettement loi divenes dispoilatives relatiToa aux prisées de meuble* et aux Tentes public[ues aux euqui ddlimito aioctemeat les droits des commissaireS'priseun et de* ers dits ministârjels. Joindre aussi, en ca qui concerne spédaloment la I des commissaires-prisenrs et des aotaires, un arrfit de rejet de la Cb. des i Zl mai 1878, Oas. Trib. du 29 mai, p. 517, col. 1, rendu au sujet de

Dotairas de Besançon contra les commissaire a -pri se ure de la mSme Tille. r anfln, sur la question de savoir par qui les ventes publiques de meubles e faites, 0. Dalloi, TabU alpkab. des 22 armées, mot tbnte pdbi.. db 2, n" 3 et aoÎT.; voir, au Répertoire da Dalloï, le même mot. — Comp.las 790 et do 1793; les lois du 27 veDtdae an ix, art. 1«', et du 29 avril 181& J.; l'ordonnance du 26 Juin 1316, ainsi que la note 1 de Tripier sous l'art- ÏT.) — Il importe cependant de remarquer que le droit exclusif conféré saires-prlseurs de procéder aux ventes publiques de meubles, dans la lieu iblissement (voir, & cet égard, le jugement da trib. de Trojea du , S. V. 73, S, 22 et les notes), ne met point obstacle a la ^ulld, pour ire de ces objets mobiliers, de les transporter dans une commune TOiaine, es faire vendra par un autre officier publie, spécialement par un huisaier. la 27 ventdse an ix, art. 1 et 2; loi du 28 avril 1816, art. 89.) El le comiseor, hors de la résidence duquel des meubles ont été ainsi transporta l'a d'action en dommages- intérêts, à raison d'un tel fait, ni contre la

des meubles, ni contre l'huissier qui a procédé a la vente, si d'ailleurs ca employé aucans moyens illicites pour sa faire attribuer cette opération. D. civ, ! Rouen, 6 nov. 1860, S. V. 61, 2, 122. — Voir, en ce sans: : et Manuel du comm.-prù., p. 341 ; Bioche', Dict. des juget de paix, mot 9UBLB3, n» 27, et Journal de procédure, t. 22, art. 60S9 et 61SS, ot c« inr rapporte dans le même sens un jugement do trib. civ. de St-Omer du i.) Peu importerait même, au point da vue qui nous occupe, qu'il s'agjt de lendant d'une succession et que la venta fAt poursuivie par un tut«ur.

049 C. pr. civ. engage, il est vrai, la responsabilité du tuteur ooTera le prescrivant qu'en pareil cas, la venta ae fasse dans le lieu ob sont l«e ers, il ne frappe du moins les effets h vendre, comme on l'a fort bien dit, it da suite, au profit des commiaEaireB-priseura de ce lieu. (Dauai, S. V, 66, 2, 215 et la note.) — Mais la droit des huissiers de procéder mobilières n'existe qu'a l'égard des meubles par leur nature, et non k neubles incorporels. (Voir une application curieuse da cette idée, en ce qui vanta de la clientèle d'un moulin et du droit au bail du terrain sur lequel it établi. Douai, 12 fév. 1862, S. V. 62,- 2, 321 ; et sur le priucipc en lutruc, Partage de succession, n» 201.) Une observation identique a liou en ce qui concerne les commissaires- pris eu rs, en ce sens que, pour fui lit de vente publique da meubles, qui leur appartient exclusivement, ne ux meubles corporels, les notaires ayant seuls le droit de procéder & la lubles iacorporels. (Voir Devill. et Oilbert, Table gdn., mot couu. - fris., décenn. 1851 — 1860, mot ventb pub. ns mkdblbb, n" 6 ; Tab. décenn- , même mot, n» 8; Rép. gin. Pal. et Suppl., même mot, n" 42 et ■ompUm., même mot, n" 10 et suiv. Joindre M. Ruban da Couder, Dict. n,, indust. et marit., t. 2, mot COMH.-Piua., n» 36.) De la, l'importance

111, paie so.

posée par rarticle59, !•' alinéa, du même Code, lem* confère le

de la question de savoir quels sont exactement les meubles par nature. (Voir infra TaiTét de Besançon.) Lorsqu'une vente comprend à la fois des meubles corporels et des meubles incorporels, la règle accessorium sequitur principale veut, sauf Tobseryation qui va être faite, qu'elle appartienne pour le tout aux commissaires-priseurs, à Texclusion absolue des notaires (loi du 27 ventôse an ix, art. 1 ; ordonn. 26 juin 1816,. art. 3), ou à ceux-ci sans aucune intervention de ceux-là, selon que les meubles corporels auront été appréciés former le principal, et les meubles incorporels Taccessoire, ou que Tinverse aura été décidé. C'est là une question de fait, qui dépend de l'appréciation de la. partie intéressée, et de celle des tribunaux. (Voir sur toutes ces idées : Paris, 15 juin 1833, S. V. 33, 2 , 339 et la note ; civ. rej. 23 mars 1836, S. V. 36, 1, 161 et la note; Besançon, 28 juill. 1877, S. Y. 78, 2, 133 et la note 5.) — Faisons toutefois remarquer que ces arrêts se placent dans des hypothèses où Fanion est tellement intime entre les meubles corporels et les meubles incorporels, qu on en comprendrait diffîcilj^ment la disjonction : tels, par exemple, la vente d'un fonds de commerce, avec agencement, marchandises, droit au bail et recouvrements commerciaux ; barque lavandière avec clientèle ; droit exclusif à l'édition des œuvres d'un auteur avec les exemplaires déjà parus, etc. Mais, il est bien entendu que, s'il s'agissait de droits incorporels distincts, par exemple d'une Créance, fût-elle de trèsminime importance, dépendant d'une succession dans laquelle se trouverait un mobilier de grande valeur, le commissaire-priseur vendant les meubles ne pourrait en même temps adjuger la créance ; mais réciproquement, le notaire vendant la créance ne pourrait adjuger les meubles, si un commissaire-priseur résidait sur les lieux. L'arrêt de B^ançon de 1877, confirmé par un arrêt de'rejetdela Ch. des requêtes, en date du 27 n^ai 1878 (S. V. 78, 1, 398 et la note 1-2-3), décide en outre que les commissaires-priseurs, procédant à une vente mobilière, peuvent valablement stipuler, sons leur responsabilité personnelle, un terme de paiement au profit des acquéreurs, et, par suite, insérer au cahier des charges des conditions accessoires de sécurité, telles qu'un cautionnement, une affectation hypothécaire, etc. (Voir lois et ordonn. des 27 ventôse an ix, 28 avril 1816, 25 juin 1841 et 5 juin 1851, ainsi que la note 4 qui accompagne notre arrêt; et comp., en ce sens, req. rej. 6 août 1861, S. V. 61, 1,682 et la note. Joindre M. R. de Couder, op. cit., eod., n«" 25 et 40; voir aussi notre note 100.) — Il est indubitable que par affectation hypothécaire on ne peut entendre qu'une promesse authentiquement constatée de fournir hypothèque. Dès lors, un acte notarié devra intervenir pour réaliser cette promesse, et, en cas de refus, un jugement conférera de plein droit la garantie promise. — Nous avons déjà eu l'occasion de signaler, note 100, qu'il a été jugé de même, à l'égard des huissiers, que, d&Qs les lieux où il n'existe pas de commissaires-priseurs, ils ont le droit de procéder aux ventes publiques de meubles, avec stipulation de terme et de cautionnement. (Voir trib. • de Pont-1'Evêque précité, 12 fév. 1867, S. V. 67, 2, 239 et le renvoi. Gomp. D. Dalloz, Table alphab. 22 des années, mot vente pub. de mbublesl, n*> 31 à 34 inclus. ^ Voir aussi trib. de Baume-les-Dames, 30 juin 1853, D. P. 53, 3, 68 ; trib. de Vervins, 3 mars 1859, D. P. 59, 3, 77 ; civ. rej. 19 avril 1864, D. P. 64, 1, 178. Le tribunal de paix de Namur a cependant jugé, le 12 fév. 1854, D. P. 54, 3, 69, que les notaires peuvent seuls insérer dans les procès-verbaux de ventes volontaires de meubles des stipulations de terme ou autres ; mais cette décision a été rendue en Belgique, c'est-à-dire en dehors de l'iDfluence des lois des 25 juin 1841 et 5 juin 1851.) Il conrient toutefois d'ajouter que si, d'après les décisions précédentes, les ventes à termes rentrent dans les attributions des commissaires-priseurs, la Cour de cassation, par arrêt du 13 mars 1867 (S. V. 67, 1, 98 et la note 1-2), avait statué que les procès^verbaux rédigés par ces ofiQciers ministériels sont dénués du caractère d'au-

leurs frais et honoraires, devant le tribunal dans le ressort

SOT le notariat. Un arrêt de la Cour de Liège, du 20 mars 1834 (Pasicrisie^ 1834, 2, 75), Ta ainsi jagé et en a conclu que les actes de Tente dressés par les fonctionnaires ou officiers publics ayant le droit de faire des ventes mobilières aux enchères, constituaient des actes authentiques et faisaient foi comme tels. (Voy. Laurent, 1. 19, p. 105, no 105.)

7. — Enfin il résulte d*une décision ministérielle du 8 jahv. 1812, que « Les greffiers des tribunaux de police simple n'ont pas le droit de procéder aux ventes de meubles aux enchères publiques. » (Demoly, t. 1, n« 771.)

Rappelons, en terminant, que, jusqu'à la loi du 25 juin 1841, dont Part. 1«' prohibe • les ventes en détail des marchandises neuves, & cri public, soit aux enchères, soit au rabais, soit à prix fixe, proclamé avec ou sans Tassistance des officiers ministériels >» (Devill. et Car., Lois ann.^ 2" série, p. 683 et notes 1, 2 et 3), une très-vive controverse s*était élevée sur le point de savoir si les commissaires-priseurs avaient qualité pour procéder à ce mode de vente, droit que jusqu'à cette époque la jurisprudence aTait assez généralement admis en principe ea faveur des négociants ou marchands, ou bien si ce droit ne constituait pas une prérogative exclusive aux courtiers de commerce. De nombreux arrêts avaient consacré le droit des commissaires-priseurs, mais sous la condition de remplir les formalités prescrites aux courtiers de commerce, par les décrets de 1811 et de 1812, et par Fordonnance de 1819 précités. (Voy. civ. cass. 20 juill. 1829, S. V.,G. N., 9, 1, 334 et notes 2 et 3 ; cass. 12 juill. 1836, 8. V. 36, 1, 058; 24 août 1836, S. V. 37, 1, 359; 13 fév. 1838, S. V. 38, 1,110; SOjanv. 1839, s. V. 39, 1, 333; 13 mai 1840, S. V. 40, 1, 808; 9 déc. 1840, S. V. 41, 1, 32. Comp. Devill. et Car., Lois ann,, 1^* série, p. 1007, note 2 ; Bourges, U déc. 1829 ; Paris, 6 juill. 1838, S. V. 38, 2, 295.) Mais, en regard, d'autres arrêts, dont le principe se trouve consacré par la loi de 1841, leur refusaient ce droit d'une façon absolue ; ce dernier système prenait son point d'appui dans une circulaire de M. Portalis, alors ministre de la justice. (Voy. Sirey, ancien recueil, 29, 1, 321.— Sîc: Bor- ' deaux, 29 janv. 1830 ; Paris, 6 juilK 1838, S. V. 38, 2, 295 ; ce dernier arrôfT, pour le cas ofi, dans la ville où s'effectuait la vente, il y avait des courtiers de commerce.) Cependant, quelques arrêts tranchaient la question en faveur des commissaires-priseurs, sans leur imposer de conditions. (Voy. en particulier Lyon, 21 nov. 1832, S. V. 33, 2, 153 ; Rouen, 17 mars 1840, S. V. 40, 2, 261.) La loi précitée a fait cesser toute difficulté sur ce point. — Un arrêt de la Cour de Rennes, du 16 avril 1861 (S. V. 62, 2, 324), a décidé que la vente des marchandises neuves aux enchères publiques rentre dans les attributions des commissaires-priseurs, lorsqu'elle est destinée aux consommateurs ; mais qu'elle doit, au contraire, être faite par le ministère des courtiers, lorsqu'elle est destinée aux commerçants ; et que peu importe d'ailleurs, à ce point de vue, qu'une partie des marchandises ait été achetée par des particuliers consommateurs, le caractère de la vente devant être déterminé d'après le but que s'est proposé le négociant autorisé à y faire procéder, bien plutôt que d'après son résultat. — Quant à la prohibition elle-même de vendre aux enchères des marchandises neuves, elle doit être restreinte aux marchandises n'ayant pas encore essuyé le moindre service. (Douai, 28 mars 1870, S. V. 70, 2, 84, et les notes; req. rej. 12 déc. 1871, S. V. 72, 1, 360 et les notes 4 et 5 ; trib. civ. Nevers, 6 août 1879, Gaz. Trib, 11 sept., p. S8Ô, col. 2 in fine. — Voy., au surplus, sur l'interprétation de la loi de 1841 : Duvergier, Coll. des lois^ 1841, pp. 369 et suiv. ; Galouzeau de Villepin, Comm. delà loi du 25 juin i84i, sur l'art. 1, n« 7; Lehir, Comm, sur les ventes pub, de marchandises neuves, n® 35 ; Goujet et Merger, Dict. de droit comm. y mot MARCH. NEUVES, u^ 9 et suiv. ; Bioche, Dict. de proc, mot ventb de march. neuves, û* 4. — Voir, sur tout ceci, Jurisp. du xix« siècle., Tab. déeenn., 1861-1870, par

INTRODUCTION OÉNËRALE.

|uel ils exercent (114) *. De plus, en vertu de l'article 9 du

i, de Couder, mat tente pub, si MBDBLsa, pp. 680 et BuiT., et, sur les formalisa seatree h l'accomplissement de ces ventas, Devill. et Gilbert, Tab. gén., même mot, î6 el euiy., 49, 5Z et suiï., 66.) Echappent encore aui prohibilions portées par M loi, aui termes de son art. S, qui ne distingue pas, le> Tentes aux enchères iques, en groa ou en détail, des fruits et comestibles. Dès lors, un arrêt de la Cour >ijon, du 15 janT. 1874 (S. V. 74, 2, 205 et la note), a pu décider que les es en dâlail, à la criée et aux enchères, dea comestibles, au moins de ceux qui ent & la consommation journalière, et dont la conservation est difficile, ne sont soumis au monopole des commissaires -priseurs. (Voy., sur ce point, un décret du MIT. 1878, Devill. et Car., LoU ann., 8- série, p. 285.) Et U Cour da Caea, chamb. ect., par deux arrèu du 3 janv. 1S70 (S. V. 7L, 2, 41, et la savante note qui mpagneles décisions ; apportées), nous semble aussi avoir eu raison de conclure, e part, qu'on particulier gui a procédé k cette sorte de vente aux enchâres puiies par lots variant de quelques centimes li cinquante francs, D'encourl ni les es édictées par fart. 7 de notre loi, ni aucune responsabilité vis-b-vis des marids de la localité, qui ae prétendraient lésés par de semblables ventes, faites, d'après en contravention de la loi ; et, d'autre part, que les courtiers de commerce, ou missaires-priseura, ne pouvant faire de ventes en gros par lots d'une valeur infère il cinq cents franca, sont Irrecevablea & ae plaindre des ventes effectuée par partie 11] iera, au-dessous de ce chiffre. (Voy., d'ailleurs, sur le point de savoir ce a doit entendre par cotnestihUs, dons le sens de la loi de 1841, et quels sont les estibles dont la vente à la criée est permise, avec ou sana l'assistance d'orDciers ics : caas. 13 mai 1843, S. V. 43, 1, 807, et les deux arrêts pricités de Caen e Dijon. — Comp. aussi Devill. et Qilbert, Table gén., mot tbntb pub. db hbu-

I, n" 58 et suiv., et Rip. gén. Pal., mot vbnib de u&acH. kbotes, n^ 57 et suiv.) inotation qui accompagne l'arrêt de Caen, anquel nous renvoyons, établit que la illté de l'art. 7 de le loi du S5 juin 1841 n'a pas été abrogée par la législation rieure, et est toujours en vigueur. C'est pas suite de ce principe, que la Chambre un. de la C. de cass. a décidé, le 15 Juill. 1S76 (S. V. 76, 1, 331 et les notes

3), que le courtier est passible des peines édictées par cet article, lorsque, sans risation de la justice consulaire, il vend aux enchères dea marchandises non por-

au tableau, ou lorsqu'il vend des marchandisaa désignées k ce tableau, mais par inférieurs au minimum édicté par la loi, ou en&n lorsque ce courtier, en suppo-

même la vente autorisée par le trib. de comm., vend par Iota inférieurs au min.

par le jugement d'autorisation. (Cemp., sur ce point, les lois du 28 mai 1858 et I Juill. 1361, et les décrets du \2 ta&n 1356, du 30 mai et du 6 Juin 1863.) Le même t tire de cette doctrine cette conséquence trèe-Juridique, que le courtier qui procède i à dea ventes publiques, en dehors dea conditions légaUs, et gui, par suite, empiète les attributions des commissairea-priseura, peut être coodamné à leur payer des mages-intérêts, et cola en vertu de l'art. 1388 C. civ., el dea lois du 22 pluviùsa

II, du 27 ventôse an ix, art. 1", du 28 avril 1816, art. 89, et du 25 Juin 1S41. ap. un autre arrêt de la C. de cass., du 10 août 1847, S. V. 47, 1, 807, qui fait icalioQ du même principe. Voj. de même Nimes, 3 mai 1879, S. V. 79, 2,!39 et lole, pour un fait d'immixtion d'un notaire dans les fonctions d'un courtier

[1. Un nouveau point de ressemblance entre les fonctionnairea publia, les offi' I publics et miniilérieh, résulte d'une circulaire ministérieUe du 24 nov. 1864 ooly, t. 2, n* 4193), aux termes de laquelle • Les papiers timbrés da tonte nature

fait note U4, pscs tO.

décret supplémentaire du Tarif, du 16 février 1807 (IIB) *, leur

et les timbres proportionnels seront vendus par les débitants de tabac à tout le monde, d VexchtHùn des officiers publics et ministérieîs. Ces derniers doivent, comme par le passé, 8*approvisionner dans les bureaux d^enregistrement. » (Voir l'arrête du Ministre des finances du 15 nov. 1864.) ^

XIII. Les officiers ministériels, comme les officiers et les fonctionnaires publics^ sont protégés contre les actes de rébellion par les art. 209 et suiv. du C. pén. (Comp. Paris, 15 mars 1843, et un arrêt de Bruxelles du )^ fév. 1833, qui a décidé que les notaires doivent être rangés parmi les officiers ministériels dont parle Tart. 209 du C. pén. — Dalloz, Rép,^ mots off. pub. — off. minist., n» 23; rébellion, n<» 21, texte et note, et 26. Voy. encore à ce mot, n* 34. Joindre aussi crim. cass. 14 nov. 1878, Gaz, Trib, \" déc, p. 1168, col. 2, en ce qui concerne Télément constitutif de la rébellion envers un fonctionnaire public.j

Ils sont également protégés contre les outrages, injures, insultes, violences ou voies de ûdt, par les art. 922 à 233 inclue, et notamment par les art. 224, 230 et suiv. du C. pén. (Bourges, 13 août 1817), dispositions remplacées par la loi du 13 mai 1863, et qui semblent être particulièrement utiles en ce qui concerne les huissiers. (Voir, par exemple, trib. correct. Paris, 20 août 1878, Gaz. Trih. du 21, p. 803, col. 1. Junge Gaz. des 14-15 oct., p. 1006, col. 4 in fine. Comp., sur ce point, Dalloz, Rép.^ mots PRESSE, n»» 743 et 744, et ofp. pub. — off. minist., ubi supra.) Notons que, pour que Toutrage ou Tinjure soient considérés comme adressés à un officier ministériel^ par exemple, il faut que ce dernier soit dans Texercice de ses fonctions. La Cour de cass. Tient de faire une application de ce principe, en décidant que la phase de Tordre amiable, dans une procédure d'ordre, ne comportant pas la présence de Tavoué, pas même celle de Tavoué poursuivant, les outrages ou les injures adressés dans le cours de cette période, h un avoué dont la présence comme avoué est proscrite» ne sont pas adressés à un officier ministériel dans Veœercice de ses * fonctions, et que, dès lors, Fart. 224 du C. pén. n'est pas applicable. (Crim. cass. 28 ou 29 mars 1879, Gaz. du 30, p. 316, col. 2 ; voir aussi Gaz. du 13 avril 1879, p. 364, col. 2 ; S. V., 79, 1, 235 et note 1 ; conforme, sur renvoi, Dijon, 14 mai 1879, S. V. 79, 2, 260. Comp. dans Demoly, t. 1, n® 1360.} Remarquons encore qu'un arrêt de cassation du 23 nov. 1877 (Gaz. Trib. du 24, p. 1132, col. 1) exige rigoureusement le caractère public dans l'outrage dont se plaint le fonctionnaire public, pour l'application de l'art. 6 de la loi du 25 mars 1822, qui punit l'outrage public aux fonctionnaires (Devill. et Car., Lois ann., l^* série, pp. 1073 et suiv.) ; mais la Chambre criminelle décide en même temps qu'à défaut de caractère public dans le fait, ce fait peut encore dégénérer en contravention d'ii^ure simple. On trouvera une application récente de cet article 6 dans crim. rej. 2 mai 1878. (Gaz. Trib. du 3, p. 428, col. 3. — Comp., sur la matière de l'injure et de l'outrage, M. Grellet-Dumazeau, Traité de la diffamation^ de Vinjure et de Voutrage.) — Ils sont enfin protégés contre les dénonciations calomnieuses par l'art. 373 du C. pén. Voir application trib. correct. Nevers, 16 nov. 1877. (Gaz. Trib. 25 nov., Suppl., p. 1138, col. 1 in fine.)

XIV. Pareillement, l'art. 25S du C. pén. dispose d'une manière extrêmement générale que • Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonctions publiques civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ces fonctions, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, sans préjudice de la peine de faux, si l'acte porte le caractère de ce crime.» (Comp., en ce qui concerne les agents de change, une instruction min. just. du 14 juill. 1809, Demoly, t. 1, n» 669.) Il est même des lois spéciales, relatives aux officiers ministériels, qui ont prévu le cas d'immixtion dans leurs

* Voir note 116, page 91.

"ÏT

(115) Comp. art. 49, 5», in fine^ C. pr. civ., et Dalloz» Rép., mot conciliation» n* 196.

(116) DaUoz, Rép,t motsoFF. pub.— off. minist., n<» 3 et21; compét. ciy.dbs trib. D*ARR., n«* 157 et suiv. Comp. Boitard, op, cit.. Comment, de Tart. 60, t. 1, n^ 144 h 146 inclus, pp. 109 et suiv. ; M. Chauveau sur Carré, Lois de la procédure^ t. 1, qu6«t. 278. — La jarisprudence, trèa-conforme «n cela à la théorie qu'elle admet sur le caractère des notaires, applique avec toute raison, car le motif d*utiiité est le même, cet article 60 aux notaires. (Dalloz, Rép., mots coupét. civ. des txub. d*arr., n« 150 ; xoTAiRBS, n» 229 ; off. pub. — off. mimist., n* 5, in fine. — Tab. des 22 années^ mot homorairbs, n^ 72 et suiv.) D'ailleurs, la confusion entre les officiers publics proprement dits et ceux-là mêmes qui participent au caractère de Téritables fonctionnaires publics et les officiers ministériels est si fréquente dans la loi (elle existe notanunent dans Tart. 2102, 7o, C. civ., dans rart.91 de la loi du 28 avril 1816, 9" et d* al. — Comp. supra note 65), qu'on ne saurait affirmer, au moins sans témérité, pour décider autrement, que Fart. 60 a certainement employé Texpression officiers ministérieJs stricto sensu, et dans un sens absolument technique. Il y a même ici un double préjugé en faveur de la jurisprudence : c'est d'abord qu'il n'y a rien de bien surprenant à voir le Code de procédure, œuvre essentiellement pratique, s'emparer d^expressions plus ou moins bien appropriées, dôs là qu'elles sont usuelles ; et c'est, en second lieu et surtout, que la disposition spéciale que nous visons répond à des intérêts pratiques trop considérables et trop sérieux (savoir : éviter des pertes de temps et enlever à l'officier créancier le moyen de se soustraire à l'action disciplinaire, à la surveillance et au contrôle des tribunaux auxquels il est attaché), pour ne pas rétendre à ces fonctionnaires, qualifiés par le langage vulgaire d'un terme inexact, qui est venu comme se refléter (fbns la loi. Il est au surplus constant en principe aujourd'hui, et cela depuis longtemps, que le bénéfice de l'art. 60 doit être étendu aux notaires. Les auteurs et la jurisprudence paraissent être à peu près unanimes sur ce point. (Voy. Carré, Lois de la pr. civ., t. 1, quest. 276 ; Thomine-Desmazures, Com^ ment, duC. de pr., t. 1, n» 85, p. 152 ; Pigeau, Comment, du C. de pr., t. 1, p. 172 ; Rolland de Villargues, Rép, du not., 2* éd., mot honoraires, n^ 241 ; Dict. du not., même mot, n«> 418 et suiv.; Boncenne, Thëor. de la proc, t. 2, p. 258 ; Favier-Coulomb, op. cit., p. 88, note 7 ; Boitard, op. cit., t. 1, p. 112 et la note 2 ; Rodière, Compét. et procéd. civ., t. 1, p. 123 ; M. Glasson, à son cours, déc. 1873 ; Chauveau sur Cane, loc, cit., et quest. 276 bis [Carré, Analyse raisonnes du C. de pr. civ., et Chauveau, Comment, du tarif, introd., p. 127, avaient d'abord émis un avis contraire] ; Bioche, JHct. de pr., mots taxb dbs notaires, b9 11, et Compét. des trib. civ., n" 46 et suiv. ; — Toulouse, 7 août 1819, S. V., C. N., 6, 2, 126 et note 3 ; cass. 7 mai 1828, Dallos, Rec, 28, p. 241 ; Orléans, 15 mars 1832, S. V. 32, 2, 671 et note 1 ; civ. rej. et civ. cass. 21 avril 1845, S. V. 45, 1, 337 et la note, et 340 ; Poitiers, 27 janv. 1846, S. V. 46, 2, 461 et la note ; cet arrêt infirme un jugement du tribunal civil de La Rochelle du 21 janv. 1845, D. P. 45, 3, 109, qui avait décidé à tort, croyons-nous (voir infra), que la demande d'honoraires formée par un notaire doit, lorsqu'elle est inférieure à deux cents francs, être portée devant le juge de paix; civ. cass. 7 déc. 1847, S. V. 48, 1, 129, et 25 janv. 1869, S. V. 59, 1, 104 et la note. — Comp. loi 25 vent, an xi, art. 51 ; décret 16 fév. 1807, art. 173. Ces deux textes militent puissamment en faveur de l'opinion énoncée, contre laquelle on ne pourrait guère faire valoir que cet argument, à savoir que l'art. 60 C. de pr. ne parle que de frais judiciaires et non de frais extrajudiciaires. Mais les frais faits par un notaire, bien qvî'eatrajudiciaires, ayant été faits dans le ressort du trib. où oe fonctionnaire exerce, on peut les faire rentrer, sans trop de violence, dans les termes mêmes de la loi. — La jurisprudence applique même l'art. 60 d'une manière très-

TRODUCTION GÉNÉRA.LE.

es. Pourpea quedei honortdrea soient rëelun^» mnt doDS leur miniitere, «lie n'héiite pu k le pronoue ipdciale établie par cet article. C'est ainsi, nolamur de Douai du 21 dot. 18T6, S. V. 77, S, 293 et U irchea faites par un notaire, eu vue d'un acte notarié, des actes de son ministère, donnant droit à des faono- Lil. 60 C. pr. CIT., la loi du £5 vent, an xi, art, 51, et le mal de la résidence du notaire est seul compétent pour at de ces honorairei. Il n'est d'ailleurs pas douteux que pour soins donnés ft une aOaire, et pour démarche* i qui ne se réalise pas, lui est due fa raison de ses attrilonoraires. Voir, sur ce point, les paroles de H. le con:^ pporl sur une affaire analogue fa la précédente, et que I rejet de la Chambre des requêtes, a tranché le!6juill. I 2 de la colonne 494, Comp. Alger 20 oct. 1874, S. V. t BOHORAiiiBS, D» 09 et «uiv.i M. Rolland de Villar- : Lepage, Qi4eitiiMs, p. VH ; Poitiers, 7 déc. 1830. S. )ns donc pour certain que, d'après la doctrine de* U jurisprudence, qui offre des solutious diTCrses sur mpétent est celui dans l'arrondisseroent duquel le ors même qu'il n'est pas celui du domicile du défen-

S. V. 56, 2, 460 et la note ; Rennes, 15 mars 1864, T)U. et Oilbert, Tab. gén., mot notairb, n» 260 et ir arrêt du 12 dëc. 1844 (D. P. 45, 4, 306], a même

eiclusiTement compétent, pour connaître des actions notaires , qu'elles soient formées par ceux-ci ou li de la demande en restitution des frais et honoraires Laire. — Mais, une fois engagé dans cette Toie, il faut se que la Cour de Bourges, par arrêt du 22 fér. 1842 [S. raison que l'art. 59, 1" al., doit reprendre son empire, irmées par des notaires fa raison d'actes qui ae rentrent . attributions officielles, spécialement la rédaction d'actes 8 sens, MM. Pigeau, Comment. C. pr. civ., t. 1, p. 172 ; p. 107 ; ChauTeau sur Carré, Loi* de la procidure, ; cet auteur cite en ce sens un arrêt de la Cour de Rennes I Villargues, loc. cit., n* 255, et Diet. du fiat., ibid., Zonr de cassation (req. rej. 21 juin 1865, S. V. 65, 1, le que l'art. 60 C. pr. civ. est inapplicable au cas oti la Dtaire en remboursement de ses avances, non plus en le mandataire ordioaire. (Comp, Paris, 12 mars 1660, ini d'ailleurs, arec l'auteur de la note sus-indiquée, lit en principe être admise en ce qui concerne Ise frais . avoué, on tout autre officier ministériel, • en qualité, lOis de mandataire ad negolia. • (Voir Rép. gàn. Pal., et suiT.) Ceet Ifa au surplus ce qu'ont formellement re-

8 fév. 1869 (S, V. 69, 1, 203 et le reoToi), fa l'égard liera, le 20 déc. 1876 (S. V. 77, 2, 215 et la note), à

ici que l'action en paiement des frais d'actes notariés le 30 aoa, et que la remise volontaire au créancier de

présumer le paiement, mais que preuve contraire est le, 3 avrU 1878, Otu. Trib. du 16 mai, p. 473, col. 4.

Comp. trib. de Moulins, 23 janv. 1843; Riom, 14 mars 1845, D. P. 45, 4, 307 et 308, et Aix, 18 juilL 4871, D. P. 73, 2, 202.)

C*eet en considération de ces intérêts auxquels nous avons fait allusion plus haut, et des motifs d^ordre public qui ont inspiré et dicté la disposition de Tart. 60, que U plupart des auteurs et des arrêts décident que le tribunal civil du ressort est seul compétent, & Texclusion du trib. de comm., pour connaître de Faction en paiement de frais intentée par un huissier, alors même que ces frais auraient été exposés devant un tribunal de commerce. (Yoy. Boncenne, Théorie de la procédure^ t. 2, p. 253; Carré et Chauveau, Lois de îaproc. cir., quest. 277; Thomine-Desmazures, Comment, sur la pr. civ,, t. 1, n* 85 ; Lepage, Ouest, de pr,, p. 10; Rodiôre, Cours de compét. et de proc. en matière civ.^ t. 1, p. 124; M. Colmet-Dâage sur Boitard, op. eit,, t. 1, n» 145 in fine, note, p. 111 ; M. Glasson, & son cours, déc. 1873 ; Defiaux et Harel, Encyclopédie des huissiers, t. 4, mot frais bt dépens, n» 267 ; Dalloz» Rép,, mots compét. civ. dis trib. d*arr., n« 162, et oompét. comm., n«« 374 et suiv.; Devill. et Gilbert, Tab. gén., mots frais, n^ 23 et suiv.; trib. db comm., n* 71; Tab. déc, 1861-1870, mot frais d*actb ou de procéd., n^ 3 et suiv.; Rép. ffén. Pal., mot compét. oomm., n^^ 710 et suiv.; Tab. compUm., mot frais D*ACTB OU DB PROcÉD., n^ 24 et suiv.; — Colmar, 5 août 1826, S. Y., C. N., 8, 2, 275; trib. civ. de la Seine, 20 déc. 1842, Dali., Rép., mot compét. dbs trib. civ., n» 162, note 4 ; Caen, 10 mai 1843, S. Y. 44, 2, 172 et la note ; Bourges, 21 août 1843, S. y. 45, 2, 423 et la note ; Paris, 10 août 1853, Journal des huissiers, t. 35, p. 45 ; 16 déc. 1854, ibid., t. 37, p. 29 ; 14 mars 1861, S. Y. 61, 2, 352 ; trib. civ. de Saint- Pons, 5 avril 1865, et arrêt confirmatif de Montpellier du 20 mai suiv., S. Y. 65, 2, 160 et note 1 ; Paris, 14 mars et 22 janv. 1874, S. Y. 76, 2, 292 et note 1 ; enfin, un arrêt de la Cour de Chambéry du 14 juill. 1871, D. P. 73, 2, 87, a décidé dans le même sens que la partie qui a obtenu un arrêt de eass. ne peut réclamer que dovant le trib. civ. la restitution des frais qu*elle avait été contrainte de payer, et que cette demande ne peut être jugée ni par la Cour de cass., ni parla Cour de renvoi, ni par le trib. de comm. qui avait été saisi de Faction primitive. — Contra : M. Grillard, Traité de la compét. des trib. de comm., n<> 240, qui considère, nous n*en voyons pas bien nettement la raison, Topinion opposée à la sienne, comme contraire & la di^ gnité des trib. de comm. ; trib. comm. Bayeux, 26 juill. 1841, S. Y. 44, 2, 172 ; Paris, 22 mars 1851, P. 1852, 2, 369.) Toutefois, un arrêt récent de la Cour de Paris, du 15 nov. 1876 (S. Y. 77, 2, 40 et la note), a décidé, contrairement à Topinion dominante, que Tagent d^affaires qui commande & un huissier, dans Tintérêt de ses clients, des actes de son ministère, faisant acte de commerce, peut être valablement assigné par Thuissier, en paiement du coût de ces actes, devant la juridiction consulaire. (Comp., avec notre art. 60 C. pr. civ., les art. 631 et 632 C. de comm. Yoy. aussi cet arrêt dans la (?a^. Trib. du 20 janv. 1877, p. 65, col. 1, et le jugement par lui confirmé du trib. de comm. qui le précède. — Joindre, en ce qui concerne la demande en paiement de frais faits par un avoué, dans plusieurs instances qu'il a suivies pour le compte d*un agent d'affaires, au nom de divers clients de ce dernier : Paris, 14 mars 1861, S. Y. 61, 2, 352; cet arrêt décide que le trib. de comm. est incompétent pour connaître d'une telle demande, et que peu importe d'ailleurs que le chiffre des frais ait été réglé par une transaction intervenue entre l'agent d'affaires et l'avoué ; mais deux autres arrêts, l'un de la Cour de cass., du 31 janv. 1837, S. Y. 37, 1, 320, l'autre,, de la même Cour de Paris, du 22 mars 1851, P. 1852, 2, %9, avaient précédemment statué en sens contraire.)

De même que nous considérons la juridiction consulaire, composée de tribunaux d'exception, comme incompétente pour statuer sur les demandes en paiement de frais laits dans les aflliâres jugées par elle, de même regardons-nous également comme non

94 INTRODUCTION QÉNÉftÂLE.

compéUntB en cette matière les juges de paix qui, eux aussi, sont seyâtas d*an caractère exceptionnel, et qui, d'ailleurs, n*ont aucune surveillance h exercer sur les o/Jtciers dits ministériels, (Voir, en ce sens : M. Leignadier, Encyc» des juges de paix de M. Augier, mot honoraires, t. 3, p. 331 ; toutefois, cet auteur est d*une opinion intermédiaire, et restreint, contrairement à Chauveau, la compét. du juge de paix en matière de dépens, au cas où le montant des frais réclamés rentre dans les limites de la compétence ordinaire. Oomp. justice de paix d*Orange, 6 oct. 1851, D. P. 51, 5, 283. Voir surtout, dans le sens indiqué : MM. Coin-Delisle, Encyclop, des juges de paùt, mot frais et dép., t. 3, p. 231 ; Rivoire, Dict. du tarifa mot dépens, p. 150, n* 47 ; Devilleneuve, en sa note 1 in fine précitée de la p. 172 de Sir. Vill. 44, 2 ; M. Colmet-DAage sur Boitard, op. cit., t. 1, p. 111, note ; Olasson, à son cours précité.) Il a été jugé, en ce sens, que la demande en paiement des fraie d'apposition et de levée des scellés et des honoraires pour prisée de meubles ne peut pas être portée par le greffier devant la justice de paix près de laquelle il exerce ses fonctions, alors surtout que le défendeur est domicilié dans un autre canton. (Voy. civ. cass. 26 avril 1848, D. P. 48, 1, 81 ; trib. de la Seine, 14 mars 1873, D. P. 73, 5, 216.) — Voir toutefois, contre Topinion sua-énoncée : MM. Pige^u, Comment., t. 1, p. 5, sur Part. 2, note 3 ; Thomine-Desmazures, t. 1, n* 182 ; Boncenne, t. 1, p. 234 ; Carré, n(> 8 bis; Chauveau, n* 276 bis ; Boitard, op, et loc. citt.y t. 1, n» 145 m fine.

Ajoutons que le bénéfice de la compétence indiquée par Tart. 60 C. pr. dv., non seulement n'est pas restreint aux avoués et aux huissiers, et s'étend aux notaires, comme nous venons de le voir, mais qu'il est encore accordé aux commissaires-priseurs, aux agents de change et aux greffiers. (Dalloz, iiéfp., mot off. pub. — off. minist., n*21 ; adde^ pour les greffiers en particulier, ibid.^ n* 6, et mot compét. cnr. des trib. d'arrond., n» 159.) Et un arrêt de la Cour de Rennes, du 15 mars 1864, en a étendu de même l'application aux courtiers maritimes. (D. P. 64, 5, 196, n» 4, etRip., mot off. pub. — OFF. laNisT., n*' 4 in fine et 21 ; S. Y. 64, 2, 112 et la note. Voir aussi Bordeaux, 11 mai 1864, D. P. 65, 2, 111.) Au reste, la jurisprudence se montre très-large dans l'application de l'exception. Partant de ce principe que larègle.de compétence édictée par l'art. 60 C. pr., est générale et absolue (Paris, 19 mai 1855, S. V. 55, 2, 428, et D. P. 55, 2, 215), elle admet avec toute raison, pensons-nous, que la compétence est encore celle déterminée par cet article : 1* dans le cas même où le paiement est demandé non contre la partie, dans l'intérêt de laquelle les frais ont été faits, mais contre la partie adverse (Metz, 15 janv. 1857, S. Y. 57, 2, 520); 2« lorsque la demande des frais est formée, non plus contre le client, mais contre l'individu qui s'est porté sa caution (Paris, 21 mai 1847, S. V. 47, 2, 352 ; Caen, 22 fév. 1848, S. V. 48, 2, 400 ; Grenoble, 10 déc. 1853, S. V. 56, 2, 105 ; Rouen, 24 août 1855. S. V. 56, 2, 105 ; req. 10 juin 1856, D. P. 56, 1, 424 ; Rouen, 30 juin 1856, anal., S. Y. 57, 2, 128; Rouen, 4 mai 1863, D. P., 64, 5, 196, n* 3; S. V. 64, 2, 13) : c'est là un point de jurisprudence (voir Devill. et Gilbert, Tab. gén.y mot frais, no 18; Tàb. déc, 1851-1860, même mot, n» 6, et 1861-1870, n» 3; Rép. gén. Pal., Suppl., même mot, n9 549, et les notes qui accompagnent les divers arrêts précités. — Voyez toutefois, en sens contraire : Metz, 12 juin 1849, D. P. 59, 5, 197 ; Bourges,

5 juin 1844, S. V. 45, 2, 656. Comp. anal. Douai, 16 fév. 1843, S. V. 44, 2, 498); 3" dans le cas encore où l'action est intentée contre un tiers qu'on prétend obligé

6 un titre quelconque (Grenoble, 10 déc. 1853, D. P. 56, 2, 115; Paris précité, 19 mai 1855, D. P. 55, 2, 215; voyez toutefois : Douai, 9 nov. 1846, S. Y. 48, 2, 554 ; Rouen précité, 30 juin 1856, D. P. 58, 2, 71-72 ; S. V. 57, 2, 128); 49 ou lorsqu'il s'agit d'une demande formée par un huissier contre un avoué résidant dans un autre arrondissement, en paiement des frais d'actes que cet huissier a signifiés, d'après les instructions de l'avoué, au nom d'un tiers avec lequel il n'a eu aucune relation directe.

et dont rexistence lui était seolement attestée par Tavoué ; le principe de cette dernière solution est consacré par une jurisprudence constante. (Voir Jug. trib. civ. Pau, 11 janY. 1861, S. Y. 61, 2, 556 et la note ; Paris, 14 mars 1861, S. V. ^61, 2, 352 ; Rouen précité, 4 mai 1863 ; trib. civ. Rennes, 25 août 1863, et arrêt conflrm. de la Cour du 28 janv. 1864, S. V. 65, 2, 166. — Ck>mp., en ce qui concerne Faction en paiement des frais faits & la demande, non d*nne partie, mais d'un officier minist. d'un antre ressort : Rouen, 30 juin 1856, D. P. 58, 2, 71 et la note. D'aprôs Dalloz, on doit, en pareil cas, en revenir à la compétence ordinaire ; mais il ajoute que la question est controversée. Voy. Rép., mot off. pub. — off. mimist., n" 21.) Même décision est encore appliquée, au cas oti la demande est formée : a) soit par Vofflcier ministérielj aprds qu'il a cessé ses fonctions ; b) soit contre lui, même après cette époque, par une action en restitution de frais qu'il aurait indûment perçus ; c) soit par son successeur, cessionnaire des recouvrements, de l'étude. — - < (a) Paris, 3 oct 1810, S. V., C. N., 3, 2, 353 et la note; Caen, 15 mai 1843, P. 1844, 2, 164; Paris, 13 mars 1854, S. V. 54, 2, 248, et 5 mai 1865, S. V. 65, 2, 196, 2« espèce, et ]a note 2. Sic : MM. Bioche, Dict. de pr,, mot avoué, n» 271 ; Chauveau, Suppl. aux lois de la proc,^ quest. 276. Contra : M. Rodière, De la compét, et de la procédure, 1. 1, p. 124. — {b) Aix, 3 mars 1865, S. V. fô, 2, 196, 1'» espèce, et la note 2. Comp. M. Chauveau, loc'cit, — Ajoutons que, dans ce cas, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel les frais ont été faits, bien que l'ancien officier ministériel soit actuellement domicilié dans le ressort d'un autre tribunal ; Paris, 13 mars 1854, piécité. — (c) Req. rej. 3 juill. 1844, S. V. 44, 1, 502. Comp. le jug. de Pau précité.) Un arrêt de la Cour de Bourges, du 18 déc. 1824 (S. V., C. N., 7, 2, 462), qui a rencontré de nombreux échos dans la doctrine, a décidé que la disposition de notre texte doit s'appliquer aussi à ceux des frais faits par un ofQcier ministériel (un avoué, dans l'espèce), même en dehors de l'instance judiciaire qui lui a été confiée, conmie cela se présenterait, par exemple, si cet officier avait, en vertu d'un seul et même mandat, fait des actes de son ministère dans son arrondissement, et avait fait faire à ses frais d'autres actes, en dehors de son ministère. Que si l'art. 60 peut être prorogé aux frais et avances & lui dûs pour raison de ces autres actes qu'il a ordonnés et payés, c'est que sa créance, par cela seul qu'elle résulte d'un seul et même mandat, enfante par connexité une seule et même action, rentrant dans les attributions de la juridiction privilégiée. (Comp. en ce sens : Carré, n^ 276 ; Ann. du notariat, t. 1, pp. 90 et 116; Pigeau, Comment. ^ t. 1, p. 172; Thomine-Desmazures, t. 1, p. 152; fioitard, t. 1, n» 146, pp. 111 et suiv.; Boncenne, t. 2, p. 253; Rolland.de Villargues, Rép. du not.f mot honoraires, n^ 112. Voir aussi un arrêt de rejet de la Cour de cass., du 10 août 1831, S. V. 32, 1, 374, d'après lequel il n'est pas nécessaire que l'avoué d'appel se pourvoie, par action principale, devant les juges de première instance, quant à la demande qu'il fait en paiement de frais extraordinaires devant une Cour d'appel déjà saisie, d'ailleurs, d'une demande préalable en paiement de frais ordinaires, taxables et liquidables, sous la condition qu'il y ait connexité reconnue entre les deux demandes, par les juges d'appel.) Il est, au reste, admis en principe que l'action en paiement de fraiç intentée par un avoué d'appel contre son client, est portée directement devant la Cour, ce qui aboutit & ce résultat remarquable de supprimer l'un des deux degrés de juridiction. (Sic; MM. Boitard, op, et loc, citt.^ etOlasson, à son cours sus-indiqué.) — Enfin, un arrêt curieux de Grenoble, du 10 mai 1852, S. V. 53, 2, 287), interprète l'art. 60 en ce sens que l'attribution de juridiction qu'il confî^re au tribunal où les frais ont été faits, va jusqu'à emporter à son profit attribution pour prononcer par le même jugement sur le mode de paiement des ^niS) et notamment, comme dans l'espèce, pour ordonner, par extension de l'art. 1558, y al., C. civ., que ce paiement pourra être poursuivi sur les biens dotaux de la feiume.

si les frais ont été faits pour la conservation de la dot. (Comp., sur ces divers points : Devill. et Oilbert, Tab, gén,^ mot frais, n»' 13 et suiv., et Oilbert, C. de pr, ann,, art. 60, nM 31 et suiv.)

Nous ajouterons que, la loi ne distinguant pas, peu importe la forme qu'affecte la créance (exemple : billet à ordre) de Tofficier ministériel ; Fart. 60 doit 8*appliquer par cela seul qu*un paiement de frais devient Tobjet d*un litige, et M. Chauveau (sur Carré, Lois de la procédure, t. 1, quest. 278) dit fort bien à cet égard : ■ Nous croyons, dans Tesprit de la loi, que Tavoué ne peut pas, en novant sa créance, éviter la compétence, et, par conséquent, le contrôle du tribunal auquel il est attaché. «• En d*autres termes, cette disposition s'applique au cas où les frais ont été réglés par un titre quelconque, comme k celui où ils n*ont pas été réglés. (Carré et Chauveau, op. cit., n? 278. Contra, Delaporte, t. 1, p. 63. Consulter aussi, sur ce point, un arrêt de la cour de Caen du 28 août 1871, D. P. 72, 5, 256, qui décide que, lorsque les frais faits devant la Ck)ur, par un avoué d*appel, lui ont été réglés en un billet à ordre souscrit par le client, sans novation, le trib. civil est compétent pour statuer sur la demande en reconnaissance de la signature du billet, mais non pour juger la demande en paiement des frais.) Des auteurs ont même conclu à bon droit qu'il résulte du caractère impératif de notre article, qu'une partie serait fondée h décliner la compétence du tribunal de son domicile réel, si elle y était assignée pour frais faits dans le ressort d^un autre tribunal. (MM. Thomine-Desmazures, p. 161 ; Carré et Chauveau, n^ 279; Boitard, op. cit., t. 1, p. 109 in /fne ; Rodière, p. 124.) Mais l'incompétence de tout autre tribunal que celui où les frais ont été faits, est-elle d'ordre public, ratione materiœ, et doit-elle dôs lors être prononcée d'office par les juges ! Nous serions porté k le croire avec M. Glasson (& son cours déjà, indiqué), et le trib. de la Seine Ta ainsi décidé par son jugement précité, du 1«' oct. 1869. (S. Y. 70, 2, 333 ; D. P. 71, 5, 201.) C'est qu'en effet, nous donnons comme fondement & la disposition de la loi dont s'agit, un motif d'ordre public; si bien que nous n'admettrions pas du tout l'officier créancier à renoncer t une prétendue faveur que nous considérons comme lui étant imposée. (Sic M. Glasson.) Les auteurs se prononcent toutefois en sens contraire. (MM. Thomine-Desmazures, Cotnment. C. pr., t. 1, p. 152 ; Bioche, Dict. de pr., mot compétence, n* 74 ; Encyclopédie des huissiers, mot frais, n» 248; Rodiôre, Compét. et proc. civ,, 3« éd., t. 1, p. 94.)

Mais il a été décidé que la compétence spéciale établie par l'art. 60 devait cesser de recevoir application dans les hypothèses suivantes : V* En cas de saisiearrêt pour sûreté des frais dus à l'officier ministériel ; c'est, a dit un arrêt déjà cité de la Chambre des requêtes (du 10 juin 1856, D. P. 56, 1, 424), au tribunal du domicile de la partie saisie , qu'il appartient de statuer sur la demande en validité ; car l'art. 567 C. pr. civ. n'admet pas d'exception pour le cas prévu par l'art. 60. (Comp. C. règl. de jug., 17 fév. 1817 S. V., C. N., 5, 1, 282, et les notes 5 et 6; Metz précité, 15 janv. 1857. Voyez en ce sens : Favard de Langlade, Rép., mot SAism-ARUÊT, § 2, n* 11 ; Roger, De la saisiearrêt, n** 510, pp. 521 et suiv. ; Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, quest. 1953 ter; Dalloz, Rép., mots opf. pub. — ofp. minist., n» 21, et saisie-arrêt, n« 287.) Notons cependant, à ce propos, un arrêt de la Cour suprême, du 25 août 1813 (S. V., C. N., 4, 1, 427), qui a décidé que la validité d'une saisie-arrêt ne doit être jugée par le juge du trib. du saisi, qu'autant qu'il n'y a pas connexité entre cette oonstestation et une action déjà portée devant un autre tribunal. (Comp. l'arrêt précité. Contra : Roger, op. cit., n« 511 ; Bioche et Gouget, Dict. de proc, mot saisiearrêt, n^ 78.) — 2" Si la demande est formée contre une partie, qui a perdu^ son procès, par la partie gagnante, en remboursement de frais payés par cette dernière aux officiers ministériels qui ont exercé pour elle dans l'instance, ce qui revient à dire

2* Les officiers ministériels peuvent seuls, en général et en

que la partie ne se trouve pas subrogée aux droits des officiers ministériels qu'elle a payés. (Paris, 5 déc. 1840, S. V. 42, 2, 338.) — 3« S*il s'agit d*ttne action formée par un huissier, en paiement du coût d*un exploit d*appel dont il est signataire, contre Tavoué qui a occupé en première instance pour rappelant, et fondée sur ce que ce aérait par Tordre de cet avoué que Texploit aurait été signifié ; cette action est justiciable du tribunal du domicile non de Thuissier, mais de Tavoué. (Bourges, 5 juin 1844^ S. Y. 45, 2, 656, et D. P. 46, 4, 316.) — 4» Dans le cas ot un huissier qui, sans 8*étre constitué caution de ses clients, a chargé un de ses confrères habitant une autre ville, de signifier des actes pour le compte de ces tiers, ses clients ; comme mandant, c*est devant le tribunal de son propre domicile seul, et non derant cdui de Thuissier demandeur, qu'il devra être assigné en paiement des frais de ces actes. (Rouen, 30 juin 1856, S. V. 57, 2, 128.) — 5* Dans lliypothèse ot la contestation» existant non entre le client et son avoué, mais entre le client et le mandataire qu'il a chargé de régler les honoraires de Favoué, a pour objet le remboursemsnt à ce mandataire des sommes par lui payées en exécution de son mandat (Grenoble, 24 déc. 1868, S. Y. 69, 2, 116) ; dans l'hypothèse où le débat, d'une façon plus générale, ne soulève qu'une question de bonne ou de mauvaise exécution du mandat, et non une question de taxe. (Req. rej. 5 janv. 1869, S. Y. 69, 1, 81.) Le premier de ées deux arrêts ajoute, toutefois, qu'en semblable occurrence, l'incompétence du tribunal où les frais ont été faits, n'intéressant pas l'ordre public, serait couverte par le consentement juridiquement constaté du défendeur. — 6* Dans le cas où la demande ne porterait que sur les honoraires, les règles ordinaires de la compétence devraient reprendre leur empire. Car l'art. 60 ne concerne que les frais proprement dits. (Yoy. la note mise sous un arrôt de la Cour de cass., req. rej. 1" fév. 1870, S. Y. 70, 1, 152, qui décide avec raison que l'art. 60 devrait s'appliquer, si les honoraires sont réclamés en même temps que les frais, par une seule et même demande, accessoirement à ces frais ; voy. toutefois ci-dessous, 8^, un arrêt de Chambéfy.) — 7» Dans le cas où des questions étrangères au débat qui est réservé à la juridiction exceptionnelle de l'art. 60, y seraient portées, alors d'ailleurs qoe, par elles-mêmes, elles ne rentrent pas dans sa compétence. (Yoy. application ; Caen, 28 août 1871, S. Y. 72, 2, 199 et la note 1.) — 8* Enfin la règle de compétence établie par l'art. 60 n'est pas applicable à la demande en remboursement des honoraires de l'avocat, avancés par l'avoué. (Chambéry^ 11 mars 1863, D. P. 64, 5, 196. Comp. toutefois req. précité, 1*' fév. 1870.) — Consulter, sur l'autorité compétente pour statuer sur la demande en paiement des frais : Tàb. des 22 années^ par D. Dalloi, mot frais et dépens, n» 251 et suiv., et Tàb» des iO années ^ par Bd. Dallos fils et Ch. Yergé, même mot, n** 147 et suiv.

Enfin, nous ajouterons que, comme l'art. 60 n'attribue compétence, en matière de irais, aux tribunaux devant lesquels ces frais ont été faits, que lorsqu'il s'agit de frais &its par les officiers ministériels institués auprès de ces tribunaux, il suit de là, tout d'abord, que la demande en paiement de frais échappe & la compétence spéciale qu'il édicté, lorsqu'elle est formée, non plus par Vofflder ministériel qui les a exposés, mais par une partie qui, ayant dû en faire l'avance, les répète contre le véritable débiteur. (Voir applic. : Nancy, 10 mars 1858, D. P. 59, 2, 95; req. 5 janv. 1869, D. P. 69, 1, 127.) C'est ainsi encore que l'action en paiement des honoraires et déboursés dûs k des experts-arbitres n'est pas de la compétence des tribunaux de commerce devant lesquels les rapports de ces experts-arbitres ont été faits (civ. cass. 26 déc. 1859^ D. P. 60, 1, 29), et que notre art. est pareillement inapplicable aux agréés près les tribunaux de commerce, parce qu'ils ne sont pas officiers ministériels i simples man- «lataires reconunandôs à la confiance des justiciables par le choix des tribunaux con-

) INTRODUOTIOH QiNÉRALB.

pincipe, prêter leur ministère pour la rédaction dea conTentions

Uir«(, iU M août revilua d'aucun caractàre public (Pudsraui, Court de droit mm., t. S, D" 1348 ; Thomine, t. 1, p. 152 ; Carré, d* £77 bù ; Farud de Laoglada, fp.,mol AOBiis, n"2 6H;Honon, Encj/clopédie du droit, m4ma mot, no 3; Darill.

QUbsrt, op. cit., même mol, a" 4, 5 M T.) Il râsalte de cette derniëre propœitwD, 'un agréé prt» un tribunal de commerce ne peut porter devant ce trLbaiMl 1m mandes formas* pour paiement de frais contre tes clienti. 11 n'a contre eux qu'ans tiOD ordinaire. (Section cit. casa. 5 sept. ISU, 3. V., C. N., 4, 1, 608; junge 4, 2, i, l'arrit caisé de Bouea db 17 juin. 1812; — adde : FaTard, tUp., mot uodrmbiHT, S 1. u" 11 ; Pardeisaa, op. et loc. citt. ; Thomiae, Pr. cin., t. 1, n* 85 ; Biocha Quuget, JHct. de pr., mot Aoitiâ, n* 16; Desprdaui, Compit, conu»., b> 530; A. Devill. et Car., en leur* obierTations sur l'arrit de case, ci-deuui; RodiAlfl, Prttiure et commet, eiv., t. 1, p. 123 ; Cbanveau tur Curd, □* précité. — O'apré*

Colmet'DAaga aur Boitard, eu aa noie 1 in fine de la p. 111, t. 1, • L'agrM doit « conaidéré comme un mandataire ad litem, et les Iribuuaui civils aoat seule coinlents pour connaître de l'actioa qu'il dirige contre son client. > 11 cite en ce aeni : Imar, 12 août 18E6, Dali., 27, 2, 129; Bourges, 11 mai 1339, Dali., root mbU,

SI ; Rouen, SO juill. 1867, Dali., 68, 2. 53.) Noua ne voulona en aucune façon condire cette manière de voir, qui naos aemble on ne peut plus exacte, maia contre [uelle protestent énergiqnement les tribunaux de commerce ■ dans le but de a'attri- 9r un droit de surveillaoce sur les agréés •, comme le dit M. Colmet-Diage {eod.). liement nous ferons obserrer que U Cour de Paris a, le 14 juin 1333 (S. V. 33, î, I), décidé que la juridiction commerciale eet compétente pour connaître de l'action

l'agréé en paiement de ses frais, ai le client est commergant, et ai le procès *e tache fa une affaire touchant son commerce. (Voir art. 631 et suit. C. de comm. — op. en ce aena Nouguier, Trib. de eoram., t. 1, p. 129. — Voj. sur tout ceci : Doiill, Qilb., op. et toc. cUt., a" 12 et 13.) La Cour de Riom, par arrêt du 27 fév. 187S

V. 78, S, 268 et noie 1}, vient pareillement de décider que l'action en paiement de

fraia et honoraires, intentée par un agréé contre le commerçant qu'il a représenté 'ant le trib. de comm., Mt de la compét. da trib. de comm. (Voir art. 631, 632 < C. de comm.) Telle «st l'opinion qui parait dominer. ÇVoj. un arrit de la Cour de s. du 8 fév. 1869, S. V. 69, 1, 203 et le renvoi, et M. R. de Couder, Vict. de droit un., indiat, et marit., mot Aonâé, n* 61.) — Quidjurii, et quelle est la juridie- 1 compétente pour connaître da la demande formée pour paiement de frais contre . client, par un avocat fa la Cour de cassation ? Cette hjpothéae, bien que rare, s'aat sentée. Elle est assez délicate pour embarrasser probl^lement les auteurs au point leur avoir fait garder jusqu'ici, sur sa aolutioa, un silence prudent, le silence de irart. Elle nous semble, quant à nous, devoir Stre tranchée logiquement en oa aena I l'aCfaire doit être portée devant la chambre des requêtes de la Cour suprAme. Cett ■i que se prononce la Cour de cassation, paratt-il, d'aprâs des renseignements pernels,.que M. Olasaon a bien voulu communiquer à son cours. Cette manière de voir semble, comme fa nous, rentrer dans l'appréciation saine de là loi, dont le motif [a base se retrouvent entiers, puisque la Cour de cassation a un pouvoir discipli-

n ce qui concerne la taie dea frais dea notaires, il convient de remarquer que la spmdence parait être aujourd'hui bien Ëiée en ce sens que si, comme le dit l'airèt lassatioo du 25 janv. 1859 mentionné ci-deasus, l'art. 173 du décret sur le tarif-du [év. 1807 n'a pas dérogé fa l'art. 51 de la loi de l'aa si, eu égard il l'attribution dr diction, il a, su contraire, de concert avec l'art. 171, abrogé ce dernier article, dans lartie de sa disposition d'après laquelle il n'y avait lieu de recourir an juga pour ftiation des honoraires dea notaires, qu'en l'absence d'un règlement amiable. Il

INTÉRÊTS PR^TIQTTES DE NOTBS DISTINCTION. 99

privées, auxquelles on veut ou Ton doit donner Tauthenticité.

est maintenant de jorispradence que les parties sont recevables à requérir taxe, même après avoir fait des honoraires du notaire Tobjet d'un règlement amiable. (Voy. d'abord, en sens contraire ; Paris, 21 avril 1806, S. V., C. N., 2, 2, 137 ; 13 avril 1809, S. V., C. N., 3, 2, 52, et 4 déc. 1822, S. V., C. N., 7, 2, 133 ; civ. cass. 17 mars 1829, S. V.,

C. N., 9, 1, 253; civ. rej. 27 mai 1829, eod., p. 301 ; Douai, 17 juin 1831, S. V. 35, 2, 491. Comp. Amiens, 9 mai 1823, S. V., C. N., 7, 2, 209, ou 31, 1, 157, et un arrêt de rejet du 12 fév. 1838, S. V. 38, 1, 115. Joindre les notes qui accompagnent ces divers arrêts. — Voy. dans le sens indiqué : civ. rej. 1«' déc. 1841, S. V. 42, 1, 221 ; 21 avril 1845, S. V. 45, 1, 337 ; Bourges, 19 avril 1839, S. V. 39, 2, 371 ; Paris, 14 mars 1848, S. V. 48, 2, '644 et la note, et D. P. 49, 2, 54 ; req. rej. 7 mai 1839, S. V. 39. 1, 682; 14 mars 1853, S. V. 53, 1, 251 ; Orléans, 7 janv. 1852, D. P. 52, 2, 198; Paris, 10 juill. 1852, S. V. 52, 2, 513 ; req. rej. 22 août 1854, S. V. 54, 1, 614, et les notes et observations qui accompagnent ces différentes décisions ; civ. cass. 4 avril 1859, D. P. 59, 1, 161 ; Paris, 30 janv. 1860, D. P. 60, 2, 49 ; req. 2 janv. 1872,

D. P. 72, 1, 252 ; Paris, 18 mai 1874, S. V. 74, 2, 208 et le renvoi ; D. P. 76, 2, 56 ; M. Labbé, m init, note 1, sous civ. cass. 7 janv. 1879, S. V. 79, 1, 241 ; Nîmes, 4 juin 1879, S. V. 79, 2, 258.) -— 11 a même été jugé que la taxe des frais et honoraires dûs à un notaire peut être requise par tous ceux qui y ont intérêt, même après règlement amiable, encore que ce règlement aurait été exécuté volontairement (req. 22 août 1854, D. P. 55, 1, 23 ; civ. cass. 4 avril 1859 précité ; Paris, 29 déc. 1859 et 30 janv. 1860, D. P. 60, 2, 11 et 49) ; — ou* encore qu'il s'agirait d'actes non tarifés par la loi. (Paris, 10 juill. 1852, D. P. 52, 2, 287 ; req. 14 mars 1853, D. P. 53, 1, 56; civ. cass. 4 avril 1859 précité. Joindre, comme applic. : req. 25 mars 1851, D. P. 54, 5, 415. — Consulter, sur ce point, D. Dalloz, TahU des 22 années^ mot xonoraiubs, n»* 29 et suiv.) — C'est qu'en effet la taxe des frais et honoraires dûs à un notaire est d'ordre public, et, par suite, elle peut être requise nonobetant toute stipulation contraire. (Civ. cass. 4 avril 1859, D. P. 59, 1, 161 ; Paris, 29 déc. 1859 et 30 janv. 1860 précités, D. P. 60, 2, 11 et 49. Nîmes précité. Comp., comme conséquences du principe posé : Paris, 29 déc. 1859, et, sur pourvoi*, req. 20 juin 1860, D. P. 60, 1, 346 ; Bourges, 8 avril 1868, D. P. 71, 5, 212; Alger, 26 avrU 1872, D. P. 73, 2, 79. Voy. aussi D. Dalloz, uhi supra, n** 25 et suiv. — 11 convient d'observer id, qu'en Algérie, la taxe des honoraires des notaires est faite par le tribunal de première instance en chambre du conseil (arrêté minist. du 30 déc. 1842, art. 35), et, d'après l'arrêt de la Cour d'Alger, que nous venons de citer, le tribunal doit taxer les actes des notaires non tarifés par la loi , suivant leur nature et la difficulté de leur rédaction ; il n'est lié ni par l'usage, ni par les règlements on les tarifs adoptés par les Chambres des notaires.) — Enfiu, un arrêt récent de la Cour de cassation a décidé que, s'il est vrai qu'un règlement amiable d'honoraires, intervenu entre un notaire et son client, ne rend pas ce dernier irrecevable k requérir la taxe, néanmoins le client ne peut se prévaloir du défaut de taxe, pour réclamer la restitution de l'intégralité de la somme par lui payée. En pareil cas, le rédamant, d'une part, doit provoquer la taxe, et il ne peut réclamer du notaire que la portion non admise par le juge taxateur de la somme dont il a effectué le paiement ; et, d'autre part, le tribunal saisi de la contestation, et qui est compétent pour taxer les frais du notaire et déterminer & la fois la somme qui peut être due et celle qui peut être sujette à répétition, méconnaît tant les règles du droit que ses pouvoirs, s'il se fonde sur le refus du notaire de faire taxer l'état de ses frais, pour le condamner à restituer toute la somme qu'il a reçue. (Civ. cass. 25 fév. 1878, Qaz, des 25* 26 fév., p. 189, col. 3.) — Voir enfin une application récente des art. 51 de la loi de vent^ et 173 du décret du 16 fév. 1807 (Tripier, pp. 1324 et 539 m /!>««) dans

INTÉHËTS PRATIQITES DE NOTRE DISTINCTION. 101

3* Au point de vue de l'exercice de l'action disciplinaire, il importe encore, au plus haut chef, d'établir une ligne de démarcation bien tranchée entre les diverses classes de personnes dont nous parlons, les art, 102 et suiv. du décret du 30 mars 1808, qui concernent la discipline des officiers ministériels^ étant inapplicables aux autres, et spécialement aux greffiers (118).

ordonnance de référé sont passibles de dësavea.) Mais maintenant, quand un officier ministériel est-il réputé avoir reçu mandat de s*occuper d*une affaire f Quand il a reçu l«s pièces, répondrons-nous avec Dalloz ; et il y aura mdme preuve suffisante de son acceptation à Pégard du client, dans le fait du non-renvoi de ces pièces, après leur réception. (Voy., sur ces diverses propositions : Dalloz, Rép.y mots acquibscbmint, n*| 112 et suiv. ; désaveu, n»' 11 et suiv. ; mandat, n^ 173 et 186 ; off. pub. — off. MiNisT., n« 19.) — Les avoués sont déchargés des pièces des procès qu*ils ont eu mandat de soutenir cinq ans après le litige terminé, et, après deux ans depuis Tezécution de la commission ou la signification des actes qu^on leur avait remis, les huis, sien en aont pareillement déchargés. (Art. 2276 G. civ. Voir, sur ce point, Dalloz, Rép.y mot PRESCRIPTION CIV., u*' 23, 27, 1048 et suiv. Comp., en ce qui concerne les greffiers, Tart. 670, 5* al., C. pr. civ., tel qu*il résulte du projet de loi portant modification des art. 656 à 672 de ce Code, Gaz, des Trib. du 17 nov. 1878, p. 1117, col. 4.) — Ordinairement, pour les affaires confiées à un officier ministériel, le client élit domicile en Tétade de celui-ci (art. 111 C. civ.) ; l'élection de domicile ainsi formulée s*étend, en cas de remplacement du titulaire, par décès ou autrement, à Tofficier ministériel qui lui succède. (Voy. Dalloz, Rép.^ mot domicile élu, n" 13, et sur le domicile élu en général, MM. Aubry et Rau, 1. 1, § 146, pp. 587 et suiv.) Il y a mieux. L'exploit d'assignation ou d'appel doit, on le sait, à peine de nullité, contenir la constitution d'un avoué pour le demandeur, et cette constitution emporte de plein droit élection de domicile cher l'avoué constitué, « èi moins d'une élection contraire par le même exploit. >»(Art. 61, l»et 4% m fine, et art. 470 C. pr. civ.; civ. rej. l«f juill. 1878, S. V. 78, 1, 420. Cet arrêt décide, en même temps, qu'à l'inverse, la simple élection de domicile ne peut suppléer & la constitution d'avoué ; mais la question est très-controversée. Voir en sens contraire : Dijon, 16 janv. 1865, S. V. 65, 2, 208 et le renvoi de la note 3.) , * Observons enfin que les officiers ministériels ne peuvent représenter l'une des parties dans les actes qu'il reçoivent. (Dalloz, Rép,, mot mandat, n» 65.)

(118) (Test ce qu'a décidé la Chambre des requêtes, le 4 nov. 1823, en se fondant èi bon droit sur l'art 62 de la loi du 20 avril 1810. (Dalloz, Rép,^ mot discipline judic, n* 238, texte et note 1. Comp. mot greffier, n<» 37.) — De même, les articles indiqués aa texte sont sans application relativement aux notaires, vu l'art. 53 de la loi du !fô veotése an xi* Cest ce qu'a formellement reconnu une décision ministérielle du 17 juin 1833. (Demoly, t. 1, n* 2477 et note 2. Comp. Rolland de Villargues, Code du wtair,^ p. 506.) Il est remarquable que la jurisprudence, qui se délie si aisément du texte de l'art. 1 de cette loi organique, se trouve enchaînée par cette disposition, puisqu'elle déclare que l'art. 103 du décret ie 1808 est inapplicable aux notaires, qui sont des fonctionnaires publics et non des officiers ministériels dans le sens de ce décret, et que, par suite, le tribunal ne peut se saisir spontanément d'une action disciplinaire pour faute d'un notaire, découverte & l'audience. (Orléans, 22 fév. 1845, D. P. ^t 4, 148; joindre : civ. rej. 12 août 1835; civ. cass. 29 mars 1841 ; Nîmes, 14 avril 1842, et enfin Rennes, 9 juill. 1834 ; Dalloz, Rép,, mot discipl. jud., n~ 245 ^ fnê, et 247, texte et note. Comp. Favier-Coulomb, op, ctf., p. 92, note 22.) Au

INTEODOOTION GÉNÉEilE.

avons déjà eu roccaaion d'indiquer d'une manière 1 (voy. pp. 52 et SUIT., et note 95), qii'aui termes de la mai 1819, art. 20, 1" alinéa (119), nul n'est « admis à L vérité des faits diffamatoires, si ce n'est dans -le cas on contre des dépositaires ou agents de l'autorité, ou iites personnes ayant agi dans un caractère public, de tifs à leurs fonctions, u (120) — C'est encore là

t qu'une grave question s'est élevée lar l'élendae de« pooToin âiiriplilun et Tribnnani, h l'^g&rd des notaires et des officiers publiée et miir le point de lavoir si ces Cours et Tribnoaui, seule compâtents pour

peioes excédant les limite* de la discipline intérieure, possAdent-ls i jaridictioD et peuvent, en conséquence, appliquer lei peine* de térieure concorremmant avec les cliambres disciplinaires et syndicales, «tte question, Dalloi, Rép., mot discipi,. jitd., b« 69 et 265 et suii.) en terminant , que l'action disciplinaire contre les o/)îcûrt dite , dont les corporations se trouvent placées sous la surveillance d« liciaire {Dallo!, eod., n- 241 et suiv. ) , n'appartient qu'au minis- {Loi £0 avril ISIO, arl. tô; vo;., sur ce point, Dallai, Rép., mets - OFP. HiHiST., n' 16 ; discipl. jud., n* 36. — Comp., mfi-a, notes Notons que, lorsque le fait est passible & ta fois d'une poorsuite discipliiB poursuite correctionnelle ou criminelle, la décision sar cette dernière u, en général, l'appréciation de la juridiction disciplinaire. (Dalloi, il<^., tjoia, 0°* 5S1 et suiv. ; off. pub. — orw. ntNisr., ubi tupra. Comp. note Jn arrêt de destitution de la Conr de Paris, du 21 mars 1879, vimt de eoDirincipe , dans une affaire grosse de tristesse . Ce mime anét a , s'il est vrai que l'action disciplinaire contra un notaire , dont It

est attribuée an tribunal civil, n'est, ai quant h la forme, ni quant soumise aux dispositions du Code d'instruction criminelle, les seales rocéB civils, dont l'observation soit i m péri eu sèment exigée, sontcellee qui st de porter les actes b. la connaUsance de la partie, de lui ménager les a défendre at de déterminer le délai dans lequel le recours doit être ine de déchéance, et que, par conséquent,, est recevahle l'appel formé au ministère public d'une décision disciplinaire, alors que cet acte d'appsi 9 signiûé k la partie intéressée. [Gai, Trib. 9 avril 18T9, p. 347, col. 2; I, noteSlO.) — Les officieri ministériels, comme d'ailleurs les offtcien on xairei publics, sont passibles, indépendamment de l'action disciplinaire, traventions aux lois flscales, d'amendes prononcées parles tribunaux civils s par voie da contraintea, [Dalloz, Rép., mots orr. Pire. — opf. MiMin., It PBINB, n" 741, 743 at 756.)

article £0 qui, comme les articles 21,22,23 et 24, avait été abr<^ l'art. 18 da la loi du 25 mars 18ÏÎ, puis par le décret du 17 fév. 1852, a sui, remis en vigueur par la loi du 15 avril 1671, art. 3 ; tous les cinq ont 18 par l'art. 6 dn la loi du S9 iléc. 1875.

Il une application ; trib. correct. Paris, 23 et 24 janv. 1879. {Gat. TrU>. L 26 Janv.) — Un intéressant arrêt de la Cour d'assises des Ppénéesdu 24 janv. 1874 (S. V. 75, 2, 177), a étendu l'application de cette dispolit d'injures, qu'il a assimila au délit de diffamation, M a décidé que

INTÉRÊTS PRA.TIQU&S DB NOTRE DISTINOTION. 103

^ne différence considérable qui sépare les officiers ministériels

devant la Cour d^assises (aujourd'hui le tribunal correctionnel, loi du 29 déc. 1875, art. 5, !•, et 7, 1«' alin. ; voir in/ra, 3*) la preuve par témoins peut être faite par les prévenus du délit d'injures envers un fonctionnaire jncblicy à l'effet d'établir la réalité des imputations injurieuses contenues dans un article de journal. (Voy. lois du 15 avril 1871, art. 3, et du 26 mai 1819, art. 20, 1" alin. Joindre décret 17 fév. 1852, art. 28.) Cette doctrine est extrêmement contestable, et nous ne la croyons pas destinée It faire jurisprudence. Nous nous associons complètement, k cet égard, aux ■ayantes critiques dont M. Cauwès a fait suivre cet arrêt. (S. Y., ubi supra^ note 2-3.)

Kons ajouterons que le même alinéa de Tart. 20 de la loi de 1819 portait, relativement à l*hypothôse qui nous occupe : • Dans ce cas, les faits pourront être prouvés par devant la Cour d'assises par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » On avait là l'exemple, assez rare, d'un fait qualifié délit par la loi, et déféré cependant par elle à la Cour d'assises, comme ont été soumis à sa jtiridiclioii à bien des époques, et notamment en 1819, et depuis 1870, tous les déliu de presse en général. (Comp. le début de cette note.) ,

Il n'est peut-être pas de disposition de loi qui ait été plus souvent en butte aux modifications et ait davantage subi l'influence des fluctuations politiques, que celle de la seconde partie du 1«' alinéa de notre art. 20. Sans avoir la prétention de faire ici une nomenclature inutile des changements divers dont il a été l'objet, et des nombreux revirements qu'il a subis, contentons-nous de rappeler :

1» Que le décret du 27 oct. 1870 (art. 1«') restituait au jury, par un retour à la législation de 1819, « la connaissance de tous les délits politiques et de tous les délits commis par la voie de la presse », mis à part, toutefois, les délits d'injures et de diffamation envers les particuliers, qui restaient provisoirement (ce provisoire dure toujours, comme beaucoup d'autres en France) de la compétence des tribunaux correctionnels (Devill. et Car., Lois annn., !• série, ann. 1871, p. 12.) ;

2* Que la loi du 15 avril 1871 (ttd., eod., p. 34), répétant, dans son art. 6, l'abrogation déjà prononcée par le décret précédent (art. 3), du décret du 17 fév. 1852 (mais seulement dans celles de ses dispositions qui lui étaient contraires, crim. rej. 3 et 17 juill. 1874, S. V. 75, 1, 236), ainsi que celle de la loi du 11 mai 1868, remit en vigueur (art. l*') le chapitre m (art. 16 à 23) de la loi du 27 juill. 1849, et donna de la sorte compétence à la Cour d'assises, pour connaître de tous les délits commis par la voie de la presse, et par les moyens de publication prévus par l'art. 1?' de la loi du 17 mai 1819 (Devill. et Car., Lois ann,^ l'« série, p. 1009), sauf quelques restrictions étendues, par la dernière loi, au profit de la compétence des tribunaux correctionnels (art. 2). Elle ressuscita aussi, par son art. 3, 1*' alin., les dispositions des art. 20 à 25 inclus de la loi du 26 mai 1819 ;

3» Enfin que, quant à Ja loi récente du 29 déc. 1875 (Derill. et Car., Lois ann», 8* série, ann. 1876, p. 89), dont on n'a pas été sans demander à maintes reprises déjà Tabrogation, elle détermine, dans son titre ii, art. 4 & 9 inclus, les juridictions appelées à statuer désormais sur les procès de presse. Cette loi, dernière expression de notre législation sur ce point, réserve à la juridiction correctionnelle, comme l'avait fait le législateur de 1871, le délit de diffamation envers les particuliers, et celui d'injures verbales envers toute personne, même les fonctionnaires publics. Mais, allant plus loin que la loi précédente, elle attribue èi la même juridiction la diffamation, Fontrage et l'injure publique, même envers les fonctionnaires et les. corps constitués, soit que ces délits aient été commis verbalement, soit qu'ils l'aient été par la voie de la presse. C'est ce qui ressort très-clairement de l'art. 5, l», aux termes très-compréhennfs duquel ■ Les tribunaux correctionnels connaîtront : 1* des délits de diffamation, d*otttrageet d'injure publique contre toute personne et tout corps constitué... ••

104 ' INTRODUCTION GÉNÉRàLE.

proprement dits des personnes visées par le texte que nous venons de rapporter (121)»

(Voy. application récente : Cour d'appel de Paris, Ch. correct., 7 déc. 1878, Gaz, Trib. des 9 et 10 déc, p. 1195, col. 1.) De telle Borte qu'aujourdliui, comme Ta fort bien exprimé M. Dufaure, dans sa trds-remarquable et très-instructive circulaire du 7 janv. 1876 (Journal off. du 11 ; BuU, off. min, de la just., 1876, p. 1 ; Devill. et Car., Lois ann,, 8* série, année 1876, p. 93) : i« Une seule différence doit être faite, au point de vue de la diffamation, entre eux et les particuliers. La loi, dans un intérêt d*ordre public, protège ceux-ci contre les suppositions diffamatoires, sans B*inquiétar de savoir si elles sont ou non justifiées. La vie publique des fonctionnaires est. au contraire, soumise au contrôle de tous les citoyens. S'ils commettent des abus dans l'exercice de leurs fonctions, c'est un droit pour tous de les révéler, quelquefois m^me un devoir. Celui qui, ayant imputé à un fonctionnaire un fait déterminé^ est trfuiait devant la justice, doit être admis à faire la preuve de son allégation. Uart. 7 de la loi lui conserve expressément ce droit essentiel ; il pourra faire la preuve devant le tribunal correctionnel, conformément aux art. 20 à 25 de la loi du 26 mai 1S19, comme il aurait pu la faire devant la Cour d'assises. « (Devill. et Car., loc, cit., p. 94, coU 1.) Ce n'est pas à dire, toutefois, que la Cour d'assises ait perdu toute compétence en matière de délits de presse. Les faits seraient là, au besoin, pour témoigner du contraire. Mais la circulaire précitée de M. le ministre de la justice a pris soin, d'ailleurs, de dissiper toute espèce de doute à ce sujet. « Tous les délits », y est-il dit en effet, • qui n'ont pas été compris dans l'art. 5 de la loi, seront, comme par le passé, déférés à la Cour d'assises. On peut dire que le jury demeure, pour les délits de presse, le juge ordinaire, en ce sens que la juridiction des tribunaux correctionnels ne peut s'étendre au-delà des exceptions prévues par la loi, et que, si un doute pouvait s'élever sur la limite des deux juridictions, il devrait être résolu en faveur

de la compétence du jury i» Et plus loin : » La volonté du législateur n*a point

été de sacrifier la juridiction du jury en matière de presse, mais seulement de la restreindre aux délits ayant un caractère vraiment politique ou social, tels que les attaques contre les lois constitutionnelles, l'excitation à la haine et au mépris du Gouvernement, l'excitation à la haine et au mépris des citoyens les uns contre les autres, etc..»v {Ubi supra^ p. 94, col. 2, in fine^ et col. 3.)

La loi du 29 déc. 1875, en substituant la police correctionnelle au jury, dans un grand nombre de cas qui ne semblaient pas avoir un caractère politique (ex. : publication de fausses nouvelles, cris séditieux, etc.)« a eu pour résultat d'amener une réduction très-notable dans le nombre des délits politiques et de presse portés devant les Cours d'assises. Ainsi, il avait été, en moyenne, de 64 de 1871 à 1875, et il est tombé à 7 en 1876. (Renseignement puisé dans le compte gén. de l'admin. de la just. pendant l'année 1876, Qaz, Trib, 11 janv. 1879, p. 36, col. 1 ût fine,) En sens inverse, la même loi a apporté aux tribunaux correctionnels un contingent nouveau d'affaires politiques ou de presse. Ainsi, il avait été jugé par les tribunaux correctionnels en 1872, 1873, 1874 et 1875, 274, 314, 371 et 269 affaires de ce genre. En 1876, 438 ont été soumises à cette juridiction. Est-ce une bien grande preuve de l'amélioration de nos mœurs ? Et une diminution réelle des délits qui nous occupent, due à une plus grande maturité de l'esprit public, ne serait-elle pas cent fois préférable à de simples changements de juridiction, changements dont la fréquence ne parât t pas enfanter le progrès désiré ? (Voy. la suite du même rapport, II* partie,' Oaz, Trib. des 13 et 14 janv. 1879, p. 43, coll. 1 et 2, texte et tableau initial.)

(121) Voir, à ce sujet, comme applications du principe émis au texte, les arrêts cités en la note 95, supra, (Junge les textes indiqués en la note précédente.) 0>mp.

5» Ua cinquième intérêt de notre distinction se rencontre dans cette idée très-générale, que les officiers dits ministériels sont

aussi dans Dalloz, P. 1858, 1, 263, les paroles de M. Tavocat général Gayho qui, pour tenter da ooneilier des décisions qui ne concordait pas, cherche à établir une distinction assez fugitive, « entre la délégation politique et la délégation civile et pui'ement sodale d'une portion de l'autorité souveraine. » — Il convient de mentionner de même, comme se rattachant directement au sujet qui nous intéresse, deux arrdts de la Cour de cassation, dont le second nous parait avoir adopté une solution trôsoCOiL«< testable.

■. — Cest d'abord un arrêt de rejet de la Chambre crim., du 25 juin 1831 (Dali., JRéfp., mot PRXSSB, n* 1517-2*, texte et note 1), qui a décidé avec toute raison, pensonsnoas^que le fait dédire dans un journal qu'un huissier a instrumenté en exécution d'actes publics matériellement faux, ne constitue pas une diffamation envers un fonction' naire public, dans Texercice de ses fonctions ou à l'occasion de ses fonctions. (Voir la définition que donne de la diffamation et de l'injure l'art. 13 de la loi du 17 mai 1819. Comp. M. Rolland de Villargues, Les Codes criminels^ 5* éd., t. 2, Codes des lois de la presse, pp. 17 et suiv., commentaire de l'art. 13 sus-indiqué.) Une semblable solution, outre rintérêt qui s'y attacherait encore aujourd'hui, relativement à la preuve de rimputation, présentait de plus un intérêt de compétence, sous Tempire des législations qui, comme celles de 1819 (loi du 26 mai 18Ï9, art. 20, l«r al.) et de 1871 (loi du 15 avril 1871, art. 1 et 3), par exemple, n'attribuaient la connaissance au jury du délit de diffamation par la voie de la presse, que pour autant seulement que les personnes qui étaient victimes d'imputations de faits relatifs à leurs fonctions, pou- Ttient être considérées comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, ou comme ayant agi dans un caractère public. En dehors de ces circonstances, c'était au tribunal corr. qu'était réservée l'appréciation de la question. L'art. 14 de la loi du 26 mai 1819 portait, en effet : « Les délits de diffamation verbale ou d'injure verbale contre toute personne, et ceux de diffamation ou d'injure par une voie de publication quelconque contre des particuliers, seront jugés par les tribunaux de police correct., sauf les cas attribués aux tribunaux de simple police, w (Comp. la loi du 15 avril 1871, art. 1 et 2. Voj., sous l'empire de la loi de 1871 : Poitiers, 12 fév. 1875, S. V. 75, 2, 72 et note 4; crim. rej. 25 nov. 1875, S. V. 76, 1, 42 et les notes.)

/3. — Hais, faute d'avoir bien pénétré l'esprit de la loi de 1819, tel qu'il nous semble résulter des motifs qui l'ont inspirée (voir note 95), la même Chambre criminslle, par arrêt de rejet du 31 déc. 1835 (Dalioz, toc. ctt., n* 1518, note 2), a statué que, lorsqu'ils font des actes d'exécution, les huissiers agissent dans un caractère public, et que, dès lors, la preuve des faits diffamatoires qui leur sont imputés, h raison d'actes de leur ministère, peut être faite par tous les moyens ordinaires. (Comp. supra^ note 68, p. 39.) N'est-ce pas là une contradiction de plus dont se trouve grevé le passif de la jurisprudence, avec ce que nous lui avons vu décider sur la même question, relativement aux notaires, par les arrêts auxquels renvoie le début de la présente note t (Comp. un arrêt de la Cour de cass. du 14 août 1843, qui considère comme agents de Tautorité, dans le sens de l'art. 16 de la loi du 17 mai 1819, les porteurs de contraintes, que nous rapprochons des huissiers, note 206. — Voy., sur ce point, Rolland de Villargues, op. et îoc. citt., p. 24, n» 5, et t. 1, sous Tart. 224 C. pén. ; Chassan, 1. 1, p. 442. Voir aussi, supra^ note 95, et les renvois de la note 94, sur la question de ia?oir quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme agents ou <^positaires de l'autorité publique, en ce qui concerne la diffamation et Tontrage.)

Nous terminerons ce sujet par les deux observations suivantes :

'i* -" La première, c'est que, dans la matière qui nous occupe, les peines différents

106 INTRODUCTION GÉNÉRILB.

responsables des nullités commises dans les actes pour lesquels ils ont prêté leur ministère (art. 1382 et suiv. C civ. ; art. 74 et

saivant la qualité et le caractère de la personne & laquelle s'adresse le délit. (Voy. loi du 17 mai I8I9, art. 9 k 12 inclus, et art. 14 à 20 inclus ; Devill. et Car., Loù ann.^ \^ série, pp. 1009 et suiv.)

5. — La seconde, c'est que, si nous nous sommes montré d*une absolue Bobriété de citations d*arréts ou jugements, au cours de ces deux dernières notes, cela tient à ce que les fastes judiciaires nous fournissent malheureusement d'innombrables appliot* tions de toutes les idées que nous y avons émises. Ceux de 1877, notamment, noua offrent, à cet égard, un spectacle vraiment attristant. Nous avons donc cru pouvoir nous borner à renvoyer nos lecteurs aux sources. Or, ils feront une riche et abondants moisson en se reportant aux tables tant générales que spéciales des recueils de Dallez et de Sirey, mot diffamation, et des numéros de la Oat. des Trib, parus en 1877, 1878 et 1879, même mot, et mot outrage. Ils y pourront joindre, en ce qui concerne les éléments constitutifs du délit de diffamation, prévu et puni par la loi du 17 mai 1819, et dont rintention de nuire (Loi de 1819, art. 13 ; Rolland de Villargues, op, et loc, du,, p. 17, § 1*', n- 2 et suiv. ; crim. rej. 11 août 1877, S. V. 79, 1, 389 et les notes ; trib. correct. Paris, 22 fév. 1879, Gaz. du 8 mars, p. 226, coll. 3 et suiv.; Marseille, 18 nov. 1879, Oat. 1-2 déc, p. 1172, col. 4 ; Laon, 29 nov., eod., p. 1173, col. 2 ; Mont-de-Marsan, 15 déc. 1879, Qa:g, 31 déc, p. 1272, col. 1) et la publicité (Rolland de Villargues, eod., p. 21, Commentaire de Vart. 14) sont au nombre des principaux (voir une application curieuse en ce qui touche la publicité du lieu, Qaz. Trib. 21 sept. 1878, p. 923, col. 2, Chr., m initio; comp. aussi, sur la publicité, Bourges, 14 janv. 1879, S. V. 79, 2, 18, et trib. corr. Paris, 10 fév. 1880, Gaz. du 14, p. 150, col. Z) : un arrêt de la Cour d* Amiens, Ch. correct., 25 janv. 1877, S. V. 78, 2, 173 et note 5 ; un arrêt de la Cour de Paris, Ch. corr., 27 avril 1878, et un arrêt de la Cour de Caen, Ch. corr., du 13 mars 1878, S. V. 78, 2, 181 et notes 1 et 2, et Tintéressant rapport de M. le conseiller Dupray de la Mahérie, reproduit au cours de Tarticle ; trib. corr. Paris, 26 et 27 nov. 1879, Gaz, 28 nov. et 4 déc, pp. 1160, col. 4 in /tne, et 1180, coll. 2 et suiv. — Voir aussi un arrêt de la Ch. crim. de la Cour de cass., du 11 avril 1878 (S. V. 78, 1, 436 et la note), en ce qui concerne la condition de Tallégation ou de Timputation d*un fait précis pouvant porter atteinte à Thonneur ou à la considération de la personne à laquelle il est imputé. (Loi du 17 mai 1819, art. 13. Voir encore, sur ce dernier point : jug. trib. corr. Paris, 8 janv. 1879, Gaz. Trib. du 10, p. 30, col. 1 in fine, et jug. trib. corr. Saint-Sever, 11 janv. 1879, Gaz. Trib. 3-4 fév., p. 115, col. 1 ; Paris, 31 déc. 1879, deux arrêts. Gaz. 1" janv. 1880, p. 1, coll. 3 et 4. Joindre : trib. corr. Paris, 10 janv. 1879, Gaz, Trib, du 11, p. 37, col. 1 ; trib. corr. du Mans, même date. Gaz. du 17 janv., p. 54, col. 4; crim. rej. 24 avril 1879, Gaz, Trib. du 25, p. 404, col. 4 ; trib. corr. Paris, 11 juin 1879, Gaz, Trib. 12 juin, p. 567, col. 1 ; crim, rej. 16 août 1879, Gaz. Trib. des 16-17 août, p. 801, col. 4 in fine.) En ce qui touche la responsabilité pouvant résulter d*un fait diffamatoire, voy. trib. civ. Lyon, 29 juin 1878. (Gaz. Trib. du 12 oct., p. 995, col. 4.) — On pourrait de plus enregistrer, et cela viendrait à Tappui de la réflexion que nous nous sommes permis de faire, fin de la note 120, les renseignements de statistique judiciaire, fournis par le rapport de M. le Qarde des Sceaux sur Tadministration de la justice en France et en Algérie, présenté en 1877 k M. le Président de la République^ pour Tannée 1875 (Gaz. Trib. 29 août 1877, p. 835, tableau, coll. 3 et 4), et par celui de Tannée 1876, 2* partie, Trib. correctionnels (Gaz. des 13 et 14 janv. 1879, p. 43, coll. 1 et 2, tableau initial.) On trouvera dans ces comptes-rendus que si, dans la période quinquennale de 1872 à 1876 inclus, une très-légère diminution s^est manifestée dans la dernière

4031 C. pr. civ. Comp. art/1989, 1992 et 1998 C. civ.) (122). C'est ainsi, par exemple, qu'ils répondent de la nullité des protêts

année» le nombre des délits de diffamation, d*injure et de dénonciation calomnieuse, préTUS et punis par des lois diyerses et par Tart. 373 du Code pénal, atteint encore un chiffre vraiment formidable. Hélas ! le célèbre arrât du parlement du 7 avril 1712 qui, k la suite d*an procès mémorable, condamna J.-B. Rousseau à être banni h perpétuité, comme atteint et convaincu de diffamation, n*a pas clos Tère des reTendications de cette nature , ob vainqueurs ' et vaincus laissent parfois un lambeau de leur honorabilité. (Voir, sur le procès de Rousseau, Y. Fournel, iVbu- "ceUe biographie générale, t. 42, col. 728 et Paul Lacroix (bibliophile Jacob), Le XVIII* siècle, lettres, sciences et arts — France — partie de Touvrage relative aux cafés de Paris.)

(122) Dalloz, Rép,, mots off. pub.— off.minist., n» 20; RBSPONSABiuré, nr 302 et 6uiv., 452 et suiv., 469 et sniv., 488 et suiv. -^ Voyez applications récentes : Alger, 9 nov. 1874, S. V. 75, 2, 13 et note 6 ; civ. cass. 20 déc. 1876, S. V. 77, 1, 249, et la note 1-2; Rouen, 22 août lff78, S. V. 79, 2, 207; req. rej. 10 déc. 1878, S. V. 79, 1, 396 et note 2 ; req. rej. 15 juill. 1879, Gaz. Trîh. du 18, p. 697, col. 1, et 8. V. 79, 1, 357 et note 1 ; req. rej. 5 août 1879, Oaz. Trib. du 9, p. 777, coi. 1 ; Paris, 5 déc. 1879, Bas, 4 fév. 1880, p. 113, col. 3. — A raison du caractère contesté de certaines personnes comprises par la pratique sous la dénomination unique et commune d*o//lciers ministériels, telles, par exemple, que les notaires (voir notes 82 et suiv.), et les greffiers (voir note 107), il nous semble préférable de chercher le principe de leur responsabilité dans les art. 1382 et 1383 du C. civ. — joindre art. 1989, 1992 et 1998 G. civ. -^ plutôt que dans d*autres dispositions spéciales de la loi, et notamment que dans Tart. 1031 du C. pr. civ. L*art. "^l du C. pr. civ. confirme d*ailleurs par sa rédaction cette manière de voir, ainsi que Tart. 18 de la loi du 25 ventôse an xi. (Comp. en ce sens, relativement aux greffiers, Dallos, Mép,, mots GREFFIERS, n« 128 ; off. pub. — off. minist., loe, cit., in fine. Contra; Merlin, Rép.^ mot icuLUTÉ, § V - IV «n fine, et v in fine, et Foueher sur Carré, Organis, et Compét., t. 2, p. 362, note.) Cette responsabilité des fonctionnaires et officiers publics est traditionnelle, mais sa mesure et son degré d^intensité, progressivement élevés et aggravés, ont été éminemment variables aux diverses époques du droit. (Comp., par ex., pour le droit romain : L. 1 pr. et § 1 fr. Ulp., 8Î mensor fais, mod. diœerit^ D., XI, 6, et L. 29 in fine. De testant, et quemad., C, Just., VI, 23 ; pour notre ancien droit français, en ce qui concerne les notaires : arrêts Pari, de Paria des 7 juill. 1575, 28 juin 1604, 16 fév. 1617, et 30 avril 1633, cités par Brodeau sur Louet, lettre 1, § 9; voy. aussi un arrêt du 7 août 1759, rapporté par Denisart, au mot testament ; en ce qui concerne les procureurs: arrêt Pari, de Paris, 23 déc. 1589, et un arrêt du 26 avril 1644, cités par Merlin, loc. infra cit,, n» iv ; en ce qui concerne les huissiers et sergents, note 124 infra; joindre Merlin, Rép,, mot nullité, § v, i, m, iv et v; et enfin, pour notre droit actuel, notre n* 5 et les notes qui s*y rattachent ; J. Leveillé, Le régime de la bourse ;,,, Responsabilité, solidaire des agents de change, brochure, 1888, extraite de la Revue pratique de droit français ; adde : Paris, 2 juin 1876, S. V. 79, 2, 33 et suiv.; voir pp. 37 et suiv. et note 9, et p. 39, 1'* espèce; loi du 25 ventêse an :xi, art. 68 ; A. Pages, De la responsabilité des notaires ; P. Pont, De la respon* wahilité des notaires, 2« éd., 1861, extrait de la Revue critique de législation; Rolland de Villargues, Rép, de la Jurisp. du not., 2* éd., t. 8, mot responsabilité ; H. Eloy, De la responsabilité des notaires; et, d'une manière plus générale, Odilon Barrot, Rêap, des off, minist,, et F. Laurent, Principes de droit civ, français^ 2* éd., t. 33, moi rbsfonsabiuté, et l'es renvois.

dont ils ont été chargés (123), et c'est par application du même principe, qu'en matière criminelle, l'art. 415 du Code d'instruction criminelle fait peser les frais de la procédure à recommencer sur l'huissier par la faute duquel l'instruction a été entachée de nullité (124). Les officiers ministériels étant d'ailleurs des mandataires salariés, on doit leur appliquer les règles relatives à cette sorte de mandat, notamment l'art. 1992 du Code civil.

(123) Dalloz, Rép.t mots effets de conçu.» n^ 776 et suiv.; off. pub. — off. iunist., ubi supra.

(124) Dalloz, Jtép,^ mots huissier, n* 103, et off. pub. — off. icinist., ubi supra^ Voy. une application récente : crim. cass. 10 janv. 1878, Oaz, Trib. 28-29 janv., p. 94, col. 1 ; s. V. 78, 1, 390 et note 4. Voir comme analogie, en ce qui concerne la nullité des exploits : ordonn. d'avril 1667, tit. xi, Isambert, t. 19, pp. 106 et suiv. ; deux arrêts des 10 juin 1704 et 12 mai 1705, et Tart. 22 d*un arrêt de règlement du Parlement de Flandre du 16 sept. 1672, cité, comme les deux précédents, par Merlin, Rép„ mot ifULLiTâ, S v-v. Voir aussi Tarrêt du Parlement de Paris du 1" juili. 1752, cité à la suite. Comp. crim. cass. 5 oct. 1876, S. V. 77, 1, 282. Cet arrêt met pareillement les ftais de procédure à recommencer, à la charge d*un greffier, par application de notre art. 415 0. inst. crim. (Voir, d'ailleurs, sur la responsabilité du greffier, en cas d'erreur de sa part, un arrêt de la Cour suprême du 2 juin 1842, S. Y. 42, 1, 869.) — Il convient au surplus de noter ici, d*une manière générale, que le caractère particqrlier dont ils sont revêtus, ainsi que la nature sut generis de leur mandat, soumettent le^ officiers dits ministériels à une responsabilité très-considérable, qui pèse sur eux d'une manière aussi lourde que rigoureuse. On s'en convaincra aisément en se reportant aux tables des recueils- de Dalloz et de Sirey, et à celles de la Qaz, des Trib,^ mot RESPONSABiLrrÉ, et en consultant aussi ces mêmes tables à chacun des mots correspondant au titre des divers officiers énumérés par l'art. 91 de la loi du 28 avril 1816. Joindre : Dalloz, Rép,, moi responsabilité, j}a«9tm; M. Sourdat, responsabilité, pamm 7 un article de M. Labbé, sous un arrêt de Paris du 12 juin 1866, Journ. Pal., 1867, p. 198, D. P. 67, 2, 33 ; M. C. L. Drouart, De la responsabilité des notaires, in-8*. Rennes, Oberthur et fils ; Amiens^ 25 juin 1877, Gaz. des Trib. 20 juill., p. 702, col. 1 ; req. rej. 20 août 1877, Gaz. du 22, p. 811, £ol. 3 ; Bourges, 22 août 1877, Gaz. 6 oct. p. 967, col. 4 ; trib. civ. Sedan, 29 août 1877, Gaz. 10 oct., p. 980, col. 2, et le renvoi à la colonne 3 ; req. rej. 21 nov. 1877, Gaz. du 23, p. 1127, col. 2, in initia, 11 ; trib. civ. Seine, 4 déc. 1877, Gaz. du 19, p. 1217, col. 2 ; req. rej. 20 nov. 1876, S. V. 78. 1, 273 et les notes ; civ. cass. 10 avrU 1878; S. V. 78, 1, 466 ; Lyon, 14 juin 1878, S. V. 78, 2, 328 et note 3 ; trib. civ. Laon, 11 mars 1879, Gaz. du 16 avril, p. 372., col. 2 et le renvoi. Voir aussi : req. rej. 7 janv. I878, S. V. 78, 1, 176 et note 3, et 5 fév. 1878, S. V. 78, 1, 149 et la note. — Comp. pareillement, art. 176 C. comm., 707 C. pr. civ., et, sur cet article, req. rej. 14 janv. 1878, S. V. 78, 1, 404, et les conclusions de M. l'avocat général Robinet de Cléry. Consulter enfin, au point de vue international, en ce qui concerne la responsabilité de l'agent de change, un important arrêt de la Cour de cass. de Palerme, du 19 fév. 1876, Journal du droit international privé, 1877, p. 91 et les observations qui l'accompagnent. — 11 ne faut cependant pas exagérer la responsabilité dont nous nous occupons et l'appliquer d'une façon outrée. C'est ce qu'un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes, du 13 mai 1878 (S. V. 78,1, 296), nous semble avoir bien compris, en décidant que celui qui, par une procuration formelle, a chargé un agent de change (de Paris, dans l'espèce) de convertir une

ià.

6» En sixième lieu, le faux témoignage devant un fonctionnaire ou un officier public ji^ent être susceptible, suivant certaines distinctions, dans le détail et dans Tétude desquelles nous n'avons point à entrer ici, d'une répre3sion pénale. Tout ce que nous nous contentons de constater et de signaler, à cet égard, c'est qu'il ne saurait en être de même, si le faux témoignage s'était

inacription nominative de rente sur TËtat, en une inscription au porteur, et d*en- Toyer le nouveau titre à un agent de change de province, ne peut, alors que le mandat a reçu son exécution, rendre Tagent de change de Paris, responsable du détournement du titre par Tagent de change de province. Peu importe même, ajoute Tarrét, que Fagent de change de Paris, après la conversion, au lieu d^adresser à ragent de change de province le titre nouvellement créé, lui en ait transmis un de même nature et de Dttéme importance, qu*il avait en portefeuille, si cette substitution insignifiante n*était point interdite par le mandat et n*a été pour rien dans la cause du préjudice éprouvé par le mandant. (Voy. art. 1991, 1992 et 1993 C. civ.) En un mot, pour traduire notre pensée par une formule très-précise, il ne saurait être question de responsabilité, là où ridée d*une faute personnelle à Vofflcier ministériel^ ou la preuve de sa mauvaise fi»i, fait défaut. (Voy., sur la première partie de la formule ; trib. civ. Nice, 19 nov. 1878, Gaj. Trib, 6-7 janv. 1879, p. 18, col. 3 in initia ; civ. cass. 11 juin 1877y S. V. 78, 1, 445 et note 3 ; Dijon, 2 août 1878, S. V. 78, 2, 333 et note 3 ; req. rej. 9 juill. 1879, G€U, Trib. 13 juill., p. 679, cbl. 2 ; req. rej. 5 août 1879, Gaz. Trib. du 9, p. 777, coll. 1 m fine et suiv. ; et sur la seconde, en ce qui concerne les agents de change, la loi du 15 juin 1872, art. 12, 2* alin., Devill. et Car., Lois anh.^ !• série, p. 245.) Toutefois, ainsi que nous Tavons fait pressentir, Fart. 1382 du C. civ. a, ici comme ailleurs, une large part d'application. C'est ainsi que, par suite du principe d*après lequel Tabandon par un notaire, par exemple, de la résidence à lui fixée, abandon qui peut résulter, entre autres circonstances da fait, de Tinscription sur le rôle des patentes de la ville où s*est transporté le notaire délinquant (voir Chambéry, infra), constitue une contravention à la loi, la Cour de Chambéry a récemment jugé, conformément h la jurisprudence, que le notaire qui a abandonné le lieu qui lui a été assigné comme résidence, pour habiter et ouvrir une étude dans un autre endroit, contrevenant aux art. 4 et 6 de la loi du 25 ventôse an xi, ce notaire peut être condamné à des dommagesintérêts envers les notaires près desquels il est venu fixer son habitation et auxquels il fait une concurrence illicite. (Art. 1382 C. civ. ; Chambéry, 4 mars 1878, S. V. 78, 2, 178. Conf. Grenoble, 24 fév. 1875, S. Y. 75, 2, 293 et la note.) Il est encore hors de conteste que la responsabilité spéciale que la loi du 25 ventôse an xi a* édictée contre les notaires (voy., par ex., art. 68), à qui la jurisprudence fait, avec raison, un devoir de ne pas seulement être des rédacteurs passifs des actes de leur ministère (voy. Toulouse, 24 mars 1879, S. V. 79, 2, 149), ne les affranchit pas de la responsabilité de droit commun qu'ils peuvent encourir dans les termes des art. 1382 et 1383 du C. civ., en compromettant, par une imprudence, les intérêts de leurs clients. (Req. rej. 2 juill. 1£78, Gaz. Trib. 2-3 nov., p. 1069, col. 1, in fine ; S. V. 79, 1, 155 et la note ; Orléans, 18 janv. 1879, S. Y. 79, 2, 85.) Parfois même la loi de ventôse fait l'application de cette idée. (Yoy. son art. 18.) C'est par suite de ce principe, que la jurisprudence a soovent déclaré les notaires responsables des réticences par eux commises à l'occasion des actes qu'ils reçoivent, alors surtout que ces réticences présentent un caractère doloeif. (Yoir : req. rej. 20 nov. 1876, S. Y. 78, 1, 273 et la note ; Dijon, 4 déc. 1878, S. V. 79, 2, 47 et note 1.) — Il va de soi qu'aucune des idées par nous émises ne pré-

110 on-RODUonoN oënéb&le.

produit devant un officier ministériel, envisagé comme tel (125). 7* Les officiers ministériels ont été soumis, pour la garantie intérêts qui leur soot confiés, à l'obligation d'un cauUonneat (126), essentieUemeot variable dans sa quotité, non seuieat suivant la nature de l'ofSce, mais encore pour les offîces de me nature, selon la classe dans laquelle ils sont rangés. Cette igatioQ, toutefois, est loin d'être restreinte à cette catégorie de sonnes, et elle incombe également à quelques classes de /'oncinaires ou d'officiers publics (127), parmi lesquels il convient :iter principalement les notaires (128), les greffiers (139), les iservateurs des hypothèques (130). Nous y joindrons les comples, pour faits de leur gestion et pour garantie de leur reddi- 1 de comptes (131), c'est-à-dire d'une manière très-générale en jui touche ces derniers, tous ceux qui, opérant des recettes, ou ictuant des paiements pour le compte de l'Etat, ou des établissents publics, ont le maniement effectif des deniers publics (132),

exclure l'applioation d« l'art. 13S4 du C. civ. (Comp. note 139, mfra, M toj. une icalioD récente de cet art. dui| an jugement du trlb, de couun. ds la Seina du 23

1B78, confirma par la Cour le 16 aodt 1679, Oai, Trib. 20 ao&t, p. 809, col. 2.) iS) Voir Dalloz, Hép., mota orr. pub.— orr. mihist., n* 13, et ttuoiattA^m vaux, :9 et luiT. ; Uerliu, lUp., mot faux tëmoionaos, i, u et lu ; tSîl. Hélie et C^mi- ., t. 4, p. 455. Joindre: crim. règl. jug.. 18 ami 1878, S. V. 79, 1, 391. ffi) Loi du 88 airil 1816, art. 88 et 91, Bec. de MU. Vuatria et Batbie, pp. 1011 «4 , — Voir, «UT ce point, Oalloi, Sip., moti cisa^TioN, a' 31 ; cadtiohn. dk vomc- H., D" 19, 22, 25 et 41 ; biuibkt, n* 65.

îl) C'est précisément parcs que cette obligation ne p4«e pu lur loua le« fonction- •M OU officiera publia, corams *ur tous laa offSciert dits minittirielê, qa« aous la tionnonB au nombre det différ«niMi qui séparent cea demiars dea deox &utr«a {ories de pertounee iadiqudet.

i&) Loi du 23 avril 1816, trL 88 et 91. Joindre loU de* £9 Mpt.-6 oct. 1791, tit. 1, od2, art. JSà 19 inclus, et du£5 ventâsaan xi,art.33et34.— LeminiBlArapablic ipédalement chargé, en ce qui concerne les Dotatres, de veiller au Tersament de leur rc. min. Just., 31 oct. 1836. Voir Dalloi, JUp.. mots OAtrTWMM. m );iiiN»TâREraBua,n«234 in fine.) — Adde décret 5 mars 1S74, rslatifau notaires aux Antilles. (DeTill. et Car., Lois tmn., 1» aérie, p. 514.) »} Même M de 1316. lot. cit.

») Loi du 8 juin 1364, art. £6 et eaiv., D. P. 64, 4, 92, et DeviU. et Car., Loi, ., 5* série, année 1364, pp. 43 et luîv. Camp, décret 11 aoAt 1864, ud., »od„ p. ^, i £2 mars 1873, tfd., 7* série, année 187S, p. 389.

11) Loi du 5 oept. 1307, art. 3; voir, dans le Cods Tripier, lous l'art. 2098 C. cit. dre loi du 31 JuiU. 1867, art. 28, et décret du 16 sept, de la mJme année, D«viU. ar., Loi* ann., l" série, p. 754, et 6* série, pp. 196 at £41.) 32) Ferriire, J>ictio'tnairt lU pratique, mot comptaiilb ; Orenier, Hypothéquas,

INTÉRÊTS PRATIQUES f)B NOTRE DISTINCTION. 111

qu'ils soient ou non justiciables de la Cour des comptes (133).

1. 1, pp. 626 et suiv. ; Tarrible, Rép. de Merlin, mot htpothèq., section 2, § 3, art. 4, n» 4 ; MM. Persil, sur Taxt. 2121 C. civ., n» 43 ; Duranton, t. 19, n» 323 ; Troplong, Privi/e^^f et hypothèques^ no 430 ; Pont, Comment. — Traité des privih et hypoth. %* éd., t. I, n* 39, texte et notes 1 et 2 ; Aubry et Rau, t. 3, § 263 his, lettre d, pp. 180 et sniv.; Boudant et Bufnoir, & leur cours.

(133) C'est qu'en effet, Ténuinération contenue en Tart. 7 de la loi de 1807, loi fort compliquée da^ le détail, ne nous semble pas limitative. (Voy. en ce sens : req. rej. 5 mars 1855, S. Y. 55, 1, 251 et la note ; MM. Pont, op. et loc, citt, Comp. Troplong, t. 2, n* 430 6i», et Tarrible, Rép, de Merlin, mot hypotbèq., sect. 2, § 3, art 1, n« 1, et Aubry et Rau, loc. cit,, et note 16. — Sur le point de savoir quelles sont les penonnes que Ton doit considérer comme comptables, voyez les deux mêmes auteurs, opp, et locc. citt.^ et sur les fonctions et emplois soumis au cautionnement, Dalloz, Rép», mot cautionn. j>b fonct., n" 24 et 25.) — Pour ce qui est du fondement du cautionnement en général, voy. Dalloz, Rép,, mot cautionn. ns fonct., n? 2 ; MM. Valette, Traité des privilèges et hypothèques fU9 75, et Pont, op. cit.. Traité des privil, et hypoth., t. i, n<> 170. Nous nous bornerons ici & mentionner d'une part, en ce qui concerne le motif de Tinstitution des cautionnements, relativement à l'Etat, que le besoin de garantir et de protéger le maniement des deniers publics remis à certains comptables, contre les abus et les malversations possibles de la part de ces agents^ s'est fait sentir dès une haute antiquité. C'est ainsi que, dans sa Vie d'Alcibiade, Plutarque nous apprend qu'un cautionnement était exigé des fermiers ou adjudicataires de la perception des revenus publics. (Plutarque, Vie des hommes illustres^ traduction d'Amyot, Paris, éd. deCussac, an ix(1801), t.2, viii, pp. 311et 312.— Comp. Lex Malacit. I«X,Oirattd, Novum Enchirid., p. 634 ; M. A. Houdoy, Le droit municipal, Paris 1876, pp. 180 et 547 et suiv.) ; d'autre part, en ce qui touche la raison de l'institution du cautionnement, au regard des particuliers, elle est aussi des plus simples & fournir et à comprendre : il convenait et il était nécessaire d'assurer une efficace garantie ooBtre les prévarications de certains fonctionnaires ou officiers publics, à qui sont souvent confiés la direction et le maniement des intérêts privés. De plus, les particttUera étant parfois forcée de recourir au ministère de ces fonctionnaires ou officiers pour la confection d'actes importants, la seule possibilité de voir une atteinte portée à leur fortune, ou leur patrimoine compromis, appelait et exigeait la protection tutélaire de la loi.

Eu ce qui concerne maintenant la législation, touchant l'obligation générale du cftBtionaement de titulaires ou de comptables, on peut consulter les principaux textes ci-après: loi du 16 août 1790, tit. ix, art. 3 (d'après cet article, les greffiers des tribunaux devaient fournir un cautionnement de douze mille livres en immeubles. — Comp, tn/ra, note 135. — La mention de ce premier iexte prouve l'erreur de l'assertion de Dard, qui dit dans son Traité des offices, p. 23 : « Les cautionnements des avoués, gf^/lters des tribunaux et huissiers, ont été créés par l'art. 97 de la loi du 27 vent^ an viu...» Non ; cette disposition de la loi ne fit que prononcer l'application h ces officiers dits ministériels de la loi du 7 ventôse précédent. Comp. le même auteur, ^od., p. 470); décret des 29 sept.-6 oct. 1791, tit. i, sect. ii, art. 16 et suiv.; lois 7 et 14 pluviôse et 7 floréal an u ; 15 germinal an iv ; 22 frimaire an vu, art. 69, § 2, n' 8 ; (comp. l'art. 5 de la loi suivante) ; 21 ventôse an vu ; 6 frimaire an vui ; 7 ventôse u Yiu. (Sous l'empire de cette loi, art. 8, il a été jugé que le fait, par un notaire, de se livrer à l'exercice de ses fonctions sans avoir versé le cautionnement fixé par la loi, constituait un délit justiciable du tribunal correctionnel, en raison de la quotité de l'amende encourue, telle que la fixait notre loi ; sect. crim, cass. 17 germinal aa tx, S. V., C. N.» 1, 1, 447. Mais il fallait qu'un fait d'exercice de fonctions fût

INTRODUCTION QËNËRJLLE.

Nous ne pouvons ni ne devons, après avoir touché à cette mare si importante du cautionnement, passer sous silence cer-

xitable su notaira, pour que l'aoMode pAt itrs prononcée ; Mct. erim. rej. ES flo- I &n II. Aujoardliai, au termes de l'ut. 53 de la loi du SS TentAse an xi, I& ipétence corractionDetle a lait piaca, pour tontaa les infrActiona de discipline aoUe, à la juridiction cÎTils. Voir, lur tout ceci, Dalloi, Rép., mot cautionn. db tn'., a' 39) ; bis 27 f eatôse an viii, art. 97 ; 14 germinal an vnt ; aiiltéi des 24 gerlal et 18 prairial an Tin ; avis cons. d'£l. du 28 prairial an viii et du 17 pluiiAse rx ; loi» Z7 ventAse au ix, art. 10, 2* al.; 28 tentAie an ix, art. 9 et luiv.; arrêté CoubuIb £9 germinal au ix, tic. m, art. II et euît. ; loiSS flor«al an x. (Cette loi, ime celle du Z7 TentAie an vui, fliail k cinq pour cent par an l'intirèt daa caauementi) ; arrilé dn OouTernement £7 prairial an x ; initruction minîit. 15 Tandëire an xi (Demoly, t. 1, u' 410) ; loi 25 ventAie au ii, art. 33 et «uIt. (Si la pre»- }u de serment du notaire, malgré l'art. 47, S* al., de cette loi, qui Tout qu'on jns-

du Teriemeut du cautiounement par ta présentation de la quittance, pour être lis a la prestation du serment [comp. loi du 28 avril 1SI6, art. 96], avait eu lien, I que le vertement Je son cautionnement eût été constaté, le notaire ne pourrait

poursuivi que par voie disciplinaire et devant le tribnnal civil ; l'exercice des tiens avant la prestation de sermeut constituerait seal un délit correctionnel, issable d'amende, vu l'art. 196 du C. pén. [vo;. la note 3 sous l'arrêt précité du erminal an ii}, et cela en vertu des art. ^, 47 et 48 de la loi organique et 1317 !. civ. Cest pourquoi, un arrêt de cass. du 9 mai 1842, 8. V. 42, 1, 363; D. P. «, 13, a jugé que, même en pays conquis par les armées françaises, les nolairei eut être nommés par le Chef de l'Etat, et ne peuvent instrumenter avant d'avoir è serment. Ainsi, les notaires nommés en Algérie, par l'autorité militaire, ti une [ne rapprochée de la conquête, ont été sans qualité pour instrumenter, surtout it d'avoir prêté serment. Il résulte de là que les actes par eux reçus ne peuvent ir comme actes authentiques; art. 1317 C. civ.); cire. 5 floréal an xi; arrêté rairisl an xi ; loi 5 ventAse an xu ; arrêtés du Gouvernement du 5 germinal an zii, 24, et du 16 germinal suivant ; lois 25 nîvâse an xiii; 2 ventôse au xiii, tit. vti. versement en numéraire du complément de canlionuemeut exigé des receveurs raui par l'art. 14 de cette loi, a remplacé le cautionnement en immeuble* préeé' ment fourni, et, par suite, a libéré les tiers qui avaient procuré le cautionnement

la gestion ultérieure des comptables. Aussi a-t-il été Jugé que la caution en enblee, ou caution réelle, ne pouvait plus être recherchée pour le déflcit survenu 1 ce versement : Conseil d'Et. 29 déc. 1819, S. V., C. A., 81, 2, 54; C. N., 6, 2, Comp. anal, infra, en ce qui coacerne les conservateurs des hjpochéqaes) ; loi itAse au xui ; décr. 18 sept. 1806 ; 14 marj 1808, sH. 5; 7 mai 1808 ; 28 août suiv.; Cons. d'Et. 24 déc. 1808, approuvé'le 24 mara 1809, déclarant l'art. 2?77 C. civ. Lcable aux intérêts des sommes composant les caution nemeuta. (Voir Cons. d'Etat lai 1338, S. V. 39, 2, 125. Comp., h cet égard, une ordooa. en Cons. d'Et. du IV. 1839, S. V. 40, 2, 231, d'où il résulte que l'opposition pratiquée au Trésor cur itérêts d'un cautionnement, et l'instance en mainlevée qat en est ta suite, n'ont voir pour effet d'interrompre la prescription quinquennale des intérêts, laqueUe : au profit de l'Etat, alors qu'il s'agit d'inléréu anlérieurs b 1829. [Allusion &

9 de la loi du 29 janv. 1831. Voir Dalloi, Rip., mol c*otionn. d« ponct., n- 48.} rescriplion de cinq ans établie par la loi de I83I n'est point applicable au al du cautionnement ; cela résulta de ce que, sur les observations présentées par lalaure, au nom de la Commission, la Chambre des députés a rejeté l'art, d'un il de loi qui contenait une disposition formelle en sens contraiM. [Vo;. Datloz,

taines questions d'un intérêt capital, au double point de vue de la théorie et de la pratique. Cette omission serait d'autant plus

eod., n« 130.] Ce capital n*est donc prescriptible que par trente ans ; art. 2262 G. civ. — Voir, sur tout ceci, Dard. op. cit., pp. 121 et suiv.}; décret du 22 déc. 1812 ; loi 28 arril 1816, tit. xx, art. 80 et suiv., 88 et suiv., 92 et suiv. (Cette loi a introduit, en cette matière, deux grandes innovations : — «. Elle a décidé, d*une part, tit. iz, art 92, que la totalité des cautionnements serait désormais fournie en numéraire, même par ceux des fonctionnaires, employés et comptables, qui pouvaient ou devaient les fournir précédemment en immeubles ou en rentes sur TEtat. Voy. note 135, infra. — fi. EUe exige, d*un autre côté, par le même art. 92, que les cautionnements soient versés au Trésor; elle a, par là, subrogé en cette partie le Trésor public à la caisse d*amortissement, et c*est ce qu*a expliqué et réglé Tordonnance du 8 mai 1816. * Quant à Taugmentation des cautionnements, à laquelle est dû, en vertu de cette mdme loi, le droit de présentation, nous en parlerons plus loin) ; ordonnances 11 juin 1816, sur les intérêts des cautionnements ; 25 sept, suiv., dérogeant en quelques points au décret du 28 ao&t 1808 ; 9 oct. 1816; 10 sept. 1817, art. 6 ; 9 janv. 1818 ; 5 juin suiv. ; 14 juin. 1821 ; 22 mai 1^ ; 29 juin suiv.; décis. minist. 21 avril 1828 ; ordonnances 29 avril 1831, art. 7; 3 nov. suiv., art. 4 ; 4 mars 1835, art. 1*' et suiv.; 25 juin suiv.; 28 fév. 1838, art. % ; 13 mai suiv., art. 9 ; 24 août 1841 ; loi 4 août 1844, art. 7. (Ce dernier art. fixe Tintérèt du cautionnement en numéraire à tix)i3 pour cent à partir du 1" janv. 1845, — Voir, sur les intérêts des cautionnements, Dalloz, Rép., mot càu- TioNii. DB FOXfCT., n»* 44 et sulv. Le second alinéa de Tart. 94 de la' loi du 28 avril 1816 fixait k quatre pour cent, sans retenue, Tintérêt des cautionnements nouveaux. Dans Tancien droit, un arrêt du Conseil du 17 fév. 1779, art. 5, avait établi que les consiguataires de fonds de cautionnements devaient percevoir les intérêts de ces fonds au denier vingt, sans aucune retenue de dixième et autre imposition, quelle qu*eUe pût Hn. Voir Merlin, Rép., mot oautionn. dis employés bt fonct. pub., i. Observons ici qu'il a été décidé que le cautionnement versé dans les caisses de TËtat ne produit pas d'intérêts, si son inscription sur les registres du Trésor n*a été ni réclamée, ni opérée ; Cons. d'Et. 30 déc. 1858, S. V. 59, 2, 565. — A peine est-il besoin de faire remarquer que les intérêts dont il s'agit ici ne doivent pas être confondus avec les intérêts moratoires dûs à un créancier ayant privilège sur un cautionnement déposé à la caisse des consignations. U a, à cet égard, été décidé que ceux-ci ne peuvent être que les intérêts légaux à cinq pour cent, sans retenue, et non ceux de quatre pour cent, qae payait alors la caisse des consignations ; Rouen ; 4 déc. 1827 ; req. rej. 14 juiU. 1829. On ne peut, en effet, transporter dans la sphôre des stipulations privées la règle relative au taux de Tintérêt des cautionnements entre l'Etat et les titulaires, ni l'opposer à un bailleur de fonds à Tégard des stipulations intervenues . entre lui et son débiteur. Voir Dalloz, Rép., mot cautionn. db fonct., n» 49) ; Cire, du direct, gén. de l'enregist. 22 juill. 1847, déclarant les oppositions au remboursement des cautionnements de titulaires et de comptables non soumises à la prescription quinquennale, ni à la péremption annale. (Il convient d'opposer k cette circulaire un jugement du trib civil de Versailles du 12 juin 1879, Gas, Trib. 30 juin-l^juiU., p. 634, col. 3, qui décide, à bon droit, qu'elle ne peut faire échec aux dispositions formelles des art. 13, 14 et 15 de la loi du 9 juill. 1836) ; loi 8 août 1847, art. 13 et suiv.; ordonn. 23 déc. 1847, art. 16; arrêté 19 déc. 1848, art. 20; décrets 15 août, 15 occ, 31 oct., 17 déc. 1849 ; loi 8 mars 1850, art. 13 ; décrets 6 juin suiv.; 31 oct. 1850; 13 fév. 1851, art. 3 ; 23 mai 1853, art. 21 ; 9 sept, suiv.; 26 avril 1858 ; 29 nov. suiv., art. 24 et 25, modifié par décret 20 janv. 1862, art. 12 ; ^ oct. 1859; 12 mars 1862. (Ces six derniers sont relatifs aux cautionnements à fournir

que c'est à raison de l'augmentation des cauUonne- }s ofAces sont redevenus vénaux. Nous ramènerons

ouTM et BgflnU du lerrtM Ulignphiqae) ; décréta 8 mua 18M ; :. i et EuiT.; 14 dov. I8S8, art. 10, 3*, modiU par ddcrst 21 dée. !61; 10 sept, et 3 oct. »oJT.; 31 nui 1668, bK, 886 et iniv.; 1" ocl. ; 15 man 1863, art. 5 ; 30 nor. ani*,, art. Sa ; 19 mart 1864 ; loi 25 et enit., «t décret 11 aoflt 1864; décreU 1' août 1664 ; £7 nor. 31 juiU. 1867, art. S8 ; décret» 16 wpt. 1867 ; £6 déc. 1868 ; 30 Jkdt. t. 1871, art. 29; déoret 31 janv, ISTS ; loi 22 ntan 1878; déerat F le cantionDement dei notalna au Antille» ; décret 4 lept. 1S74, décret 12 janv. 1ST8, abolisunt te privit«ge de fwteur fa la haU* «t ioni libres sons certaines condition* déterminées, et mojeanant le cautionnement. — Voir, anr cee direra taxIM, 1m LoU onn. de ir., et eomp. DeTill. et Qilbert, TabU gin., auA CAUnonmiaNT ni OOMPTA.BLBS, in tnttio, LégitlaUon, et \iTabhdeeewt. 1801-1870, «od. rem teitee cités par Merlin, Rép., mot cAXnionn. on RKPUiTAa nr [ et taiT.; par Dallai, Rép., mot cinrioNK. db roxor., art. 1 ; r<aU( ifrie déetttn., mSme mot, in t'nlHo, Légùlation, et Isa renToia de it., TabU alphab., mot oAimonNaimrT ; to;. notamment le* n** 38, , 334, 348, 410, 428, 558, 812, 9T3, 1074, 1604, 1909, 2602, 2017, 2024, £856,2894, 2943, 3056, 3281, 4229. .Idde enfin UM.Vuatriaat Batbie. KC, pp. 1008 tL 1015 et 1329 et sniv. Camp., lur le caationnemant : . cit.; Dard, op. eil., pp. 23 et aai*.; Tab. gin. de HU. Darill. et Ucenn., mot indiqué.

acherant cette nomeuclatara, que lei titulaire* da oaaUoniiamaiitt n gs^ b l'Etat leur* rentes lur l'Etat. (Voir loi 16 aapt. 1971, art. 29; 872 et 2£ man 1873.) Cela se réalise par le Iraoafert «n garantie, opése en une sorte d« mandat qui docne pouvoir ait créancier d'opter iffe^uer la traaaiation de propriété. Toatefois, un créancier ne pevt ifert k aon nom de rentes sur l'Etat appartenant A son débiteur, a'il onsentement de ee dernier an tranifert, ni d'un acte écrit de naatiae«t ainsi lors même que le créancier produirait des dédaloDa jndi' lue les titrée de rentes Ini ont été remis en nantisiement. (Codi. d^Et. . 79, 2, 15 et la note 1.) Uaia ai, d'une part, it n'est pas doat«ni aie le débiteur ne peut pai, aans atm oonientAment, être dépoaoAdé s de rentes aor l'Etat fa lui appartenant, il est, de l'aalre, oonatant [loùlioiu de loii ont reconnu, aolt eipliàtement, soit implicitemaiu, intissemeut coastitué an rentaa. C'aat, notamment, ce qn'il aat per- Mrd d'an* loi du 8 sept. 1330, qui a aoumis fa un aimple droit Axe : actes de prêta aar dépAta d'effeta public* Irançai* ; pui* de l'art. 3 ti 1834 sur la Banque de Fruice, et de l'onloan. du 15 juin ww^ «t établisaement fa prêter sur da semblablss dépôt* ; et enfin d* la I ce même droit au profit de la société du Crédit foncier, par lea société, approuvés en 1859 par le OouTememant. (DeTÎU. et Gar., ), p. 81. — P. Lois, décrets, etc., de 1859, p. 141.) Uai*, ea ant«Mrisnt en effets publics, ces dispositions ont toujours supposé quil se en d'un acte souscrit par le débiteur. C'était k seul mojen,ea^Eat, ention dont noua parlons en harmonie avec les preecriptioDs dealaia : de flwéal an tii, suivant lesqueUei le transfert d'un* rente sur onsenti par cdui qai en aat propriétaire. (Voj. art. 3 loi de flo-

les plus notables d'entre ces questions aux inâicatlons suivantes :

réal.) U reito h se poser, sur ce point, une questioa ^ noua paraît fort délicate. A supposer qa*il n'existe aucun acte de nantissement émané du débiteur titulaire^ le ministrs des finances peut-il refuser le transfert qui lui es^ demandé, alors qu*un arrêt de Cour d*appel aurait déclaré quUl y avait eu un nantissement en rentes sur l^tat t Uarrèt du Conseil d*Etat, du 6 août 1878, a admis Tafârmative, et a, par là mfime, confirmé sa précédente jurisprudence, telle qu'elle ressort des deux arrêts de 1813 et de 1839 que nous citons plus bas, et d*oti il résulte que le ministre n*est pas tenu de déférer k des décisions judiciaires par lesquelles des créanciers de titulaires auraient obteno Fattribution de rentes appartenant à leurs débiteurs. Quelque grave que soit cette solution, elle parait pourtant trouver sa justification dans Tidée que le ministre ast un tiers à Tégard des parties qui figuraient dans Tinstance engagée devant Tautozité judiciaire. (Yoy. la note 1, sous Tarrét du 6 août 1878 précité.) Mais il faut avouer qu*U 7 a là un singulier échec donné à Tautorité de la chose jugée, comme aussi un moyen iacile octroyé à un débiteur de se jouer impunément de ses créanciers, et, qui pis eit, de la justice de son pays.

La pratique vient de soulever, au sujet de la transformation d'un cautionnement inuDobilier en un cautionnement en rentes sur TËtat, une question fort intéressante, que Ton peut formuler ainsi : La transformation du cautionnement hypothécaire, fourni par un fonctionnaire (dans Tespèce, un conservateur des hypothèques ; loi du 21 ventôse an TU, art. 5 et suiv.), en un cautionnement en rentes sur r£tat( loi du 8 juin 1864, art 26 et 27), fait-elle cesser Taffectation de Timmeuble hypothéqué par un tiers, alors même que cette transformation aurait eu lieu à la suite de Tannexion à un pays étranger d*une partie de la circonscription de ce fonctionnaire, et que Timmeuble, hypotlkéqué par le tiers, étant situé sur le territoire annexé (une maison sise à Strasbourg), la radiation de Tinscription prise sur cet immeuble n*aurait pu être effectuée par suite de la résistance des autorités étrangères ? Par arrêt du 3 déc. 1877 (S. Y. 79, 2, 11 et la note), la Cour de Poitiers a décidé Taffirmative, et elle a jugé que, dans ce cas, le nouveau cautionnement en rentes remplace désormais Tancien, tant pour le passé que pour Tavenir, et cela à Tégard de tous les intéressés, sans distinction de nationalité. Cette doctrine entraîne la double conséquence, d*une part, que le tiers qui &*étût porté caution réelle du fonctionnaire, doit être considéré comme complètement <^g^f et, de Tautre, que ce tiers ne peut exiger le maintien à son profit des garanties et avantages que le fonctionnaire lui avait consentis pour la durée du cautionnement, tels, notamment, qu*un nantissement en effets publics et la prestation d*une rente annuelle. Cette solution nous semble d*autant plus remarquable, que la question pouvait paraître offrir un caractère particulièrement délicat, à raison de cette circonstance spéciale de la cause, que, si, en droit, la caution pouvait être considérée comme entièrement libérée (art. 27, dem. alin., loi de 1864), en fait, sa situation n*était pas modifiée, le fardeau du cautionnement hypothécaire continuant à peser sur elle, par suite de la résistance de Fautorité étrangère à la mainlevée de l'hypothèque. La Cour ne s*est pas arrêtée à cette considération, et elle a statué que peu importe que Timmeuble hypoUiéqué par le tiers étant situé sur le territoire annexé, la radiation de rinscription prise sur cet immeuble n*ait pu être opérée par suite de la résistance dont nous venons de parler.

Quoi qu*il en soit de tout ceci, on peut donc très-bien donner les rentes sur TEtat en gage, d'une manière déterminée. (M. Bufnoir, à son cours, 1876). Et c'est ainsi qu*il a été décidé, d'une manière générale, que des titres de rentes peuvent être affectés à un nantissement, ^oy. Paris, 13 janv. 1854, S. V. 54, 2, 209 ; 17 janv. 1868, S. V. 68, 2, 79, et la note 1 sous Tarrêt du Conseil d'Etat du 6 août 1878 précité. MM. Mollet, BmtneM de commerce, t. 1, n* 275 ; Pont, Petite cantrats, t. 2, n« 1080, et Buchère,

116 INTRODUCTION OÉNÉIUI.B.