I. Et d'abord, nous ferons remarquer qu'une garantie non
-'— valeuri mobiliiret, d' 137, bb proDOncent anui dam le mtme Mot.) Oa ertu ds lois spéciale!, telles qus la jurisprudencs et la pratiqua lei iuterreolea sur l'Etat, pour dea raisoai de crédit public, échappent & la saiiie m. (Voir, eur cette insaiiiwabilitd dei rentes sur l'Etat, l'annotation de lans Siray , soua l'arrêt de la Cour de cassation de 1859, âlA infra. — Voj. •m dt iioctorotdeM.P.Tr8nte»aui.Pari8,1819. Etmieïur le» rente*/ C'est
résulter de la loi du S nivAss aaTi, art. 4. (Tripier, sous l'art. 2092 C. dr. si la loi du 2S floréal an vu, art. 3, Devill. et Car., Xoù arm., l^* lérie, s cet lois oe melteat nullemeat obstacle à l'opération mentioaiiâe an de-
observalioa. Tout ce qu'elles interdisent, c'est la saisie que voudraient s créanciers, principe d'où il semble bien résulter que, mime en dehors
proprement dite, il ne peut 6tre procëdé à une vente forcée de reutst tôt ftareille mesure étant destinée t. produire préciiément la résultat que le i voulu empêcher. (Vo;., en ce «eus, Cou*. d'Et. 3 janv. 1813, DaUrdif ; <, Bidot, S. T. 40, 2, 281 ; — P. ch.) H convient toatafois de noter id que, le* hypothèses données, les créancière penvent avoir le moyen d'exercer e gs^a générel (art. 2092 et 2093 C. civ.}, mime but les rentes sur l'Etat, a i, une saisie préalable, comme cela ee rencontre en cm de faillite. La latioD.tout en admettant que IsOrand Livre de la dette publique n'ett pas nir compte d'une saisie pratiquée sur lui, reconnaît cependant que lesynillile, représentant le failti, peut, à titre de mandataire légal de ce dernier,
estime, en pareil cas, faire en réalité la vente par lui-même, réalisw au masse, en les cédant, et en en faisant alors opérer le transfert sans saisie a rentes sur l'Etat appartenant au faiUi. (Clv. rej. 8 mars 185(1, D.P.59,
renvois ; S. V. 60, 1, 418 et la note. Joindre, en ce sens, Datertatùm de e, insérée dans la Qat. Trib. du 11 oct. 1860 ; le mime. Faillite, n* 7Ï6 t. Comment. C. comm., n' gJSS ; Orléans, Oavril 187S, Oai:, Trib. 16 jnio, 3 ; S. V. 78, 2, 183 et note 2. Contra : req. 8 mai 1854, D. P. 54, 1, 145; 09 ; Di3tertati4m de H. Mollot, insérée dans la Qas. Trib. du 7 juin 1860 ;
Orlé^s, IS déc. 1877, infirmé par l'arrat précité d'Orléans ; UM. Dutmc,
commerc., mot faillite, n* lllô ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, PaiUtte, ; Buohére, Fa^ra MofriItA^i, n* 151. Comp., sur cette question, les art.
et 537 C. comm.)
ivons ici l'occasion de mentionner pour mémoire qn'on peut tirer trésrgumenl de ce que la loi elle-même soustrait b l'action des créanciers ;égories de biens du débiteur — (joindre aux textes prédits les art. 384, 631 . ; 580, 581, 582 et 592 C. pr. dv.; loi 21 yentâse an ix, Devill. et Car.. l" série, p. 557, et Tripier, sous l'art. 580 C. pr. civ. Consulter, pour le Pont, Comment. -Traité det privilèges et hypoth., Z" éd., 1. 1, n* 10. Voj. rt, 580 et sniv. C. pr. dv. : req. rej. 29 mai 18T8, S. V. 79, 1, 64 et not« 4), jer que l'affectation générale prononcée par l'art. 2092 C. dv. de tou» lec ara et immobiliers, présents et h venir, do débiteur h l'acquittement de la I est tenu, n'empïcbe nullement la spécialisation conventionnelle par le e créancier de la garantie de celui-ci h tel ou tel bien déterminé, et la alement conventionnelle de l'obligation k un objet particulier, mime sans ypothécaire. (Art. 1134 C. dv.) Un exemple incontestable de ce point de L cas d'ameublissement d'un ou plusieurs immeubles spécialement déter^ 'b concurrence d'une cerUine somme. (Art. 1506, 2* al., C. civ.) Il y a U l'assignat Jéterminé. comme on disait autrefois. Noos admettons donc :(ant une dette, et mime en l'obligeant personnellement, le débiteur peut
moins puissante que le cautionnement lui-même, et qui lui sert
limiter Taction de son créancier sur certains biens déterminés. On pourrait le contester cependant, en disant que Tart. 2092 étant nne rôgle d*ordre public, la convention privée ne peut y déroger. (Art. 6 C. civ.) Mais Tobjection disparait pour peu que Ton remarque que ce que demande Tordre public, et ce que veut procurer Tart. 2092, c^est la sanction da droit, son exécution, tel quHl a été créé et établi. (Sic : MM. Pont, cp, et loc. eitt., p. 8, n* 15, et fi uf noir, & son cours, 1876.)
En ce qui touche, à présent, l'obligation de fournir le cautionnement, ainsi que son Yenement, nous nous bornerons à mentionner :
!• Une décision minist. du 3 mai 1836 (S. V. 36, 2, 378 ; Toir aussi Dalloz, Rép,, mot OAunoNN. db fonct., n* 30), d*oti il résulte qu*un supplément de cautionnement ne peut être exigé des officiers dits ministériels en exercice, sous prétexte d*un accroissement dans la population. C*est qu*en effet le montant des cautionnements est déterminé par la loi et rer^ avant Tinstallation du fonctionnaire ou officier public^ et qn'ancnne modiâcation ne peut ensuite être apportée à cette fixation, sans un changement positif dans la responsabilité du titulaire ; ce changement se manifestera pratiquement par le passage d*une classe inférieure dans une classe plus élevée. Le fait s*est présenté spécialement pour les notaires, lorsque, par la loi du 16 juin 1859 (Devill. et Car., Lois ann., 4» série, ann. 1859, p. 89), les communes dites suburbaines ont été annexées à la ville de Paris ; les notaires de ces communes passant ainsi brusquement de la 3« b la 1'* classe, se sont vus contraints de verser un supplément de cautionnement ;
2» Une circulaire du Garde des Sceaux du 31 oct. 1836 (S. V. 37, 2, 256 ; D. P. 37, 3, 127, et Dalloz, R^., ubi supra, n* 35), d'après laquelle : — a. Le cautionnement versé par le prédécesseur d*un officier ministériel ne peut profiter à celui-ci ; il y a obligation poar lui de justifier, avant sa prestation de serment, du versement d*un nouveau cautionnement pour son propre compte ; -^ fi. Lorsqu'un officier dit ministériel est admis à changer de résidence, il doit verser un nouveau cautionnement. Le cautionnement affecté h Toffice qu'il a quitté ne peut être appliqué à l'office de sa nouvelle résidence. (Adde décis. minist. fin. 14 nov. 1842, et comp. décis. min. just. 21 juin 1836, qui avait déjà déclaré auparavant que le greffier ne peut faire servir son cautionnement pour les fonctions de notaire auxquelles il a été promu.) On décide différemment à l'égard des fonctionnaires autres que les officiers dits ministériels, lorsqu'ils sont appelés à une antre fonction de même nature, et a fortiori lorsqu'il ne s'agit pour eux que d'un simple changement de résidence. (Dalloz, ftép,, ubisupra, n** 36 et suiv.) ;
3* Enfin nne circulaire du ministre de la justice, du 17 août 1848 (D. P. 48, 3, 119), de laquelle il découle que l'obligation imposée aux personnes soumises au cautionnement, de justifier de son versement préalablement à leur installation, continue de sabsîster, malgré la dispense de la prestation du serment politique. (Voir aussi décret W oct. 1862, art. 4, relatif aux agents de change, D. P. 62, 4, 122.) — Nous avons vu, an reste, que le versement du cautionnement est exigé en règle absolue avant l'entrée en fonctions, et même avant la prestation du serment : il doit en être fait preuve par la présentation de la quittance, et il a été jugé en ce sens que le notaire doit justifier du Tersement intégral de son cautionnement avant d'être admis & prêter serment, et d*être installé dans ses fonctions. (Cire. min. 31 oct. 1836, Dalloz, Rép,, motcAuriONN. Ds FOifCT., n* 26.) Toutefois, des délais, des sursis ont, en certaines circonstances, été accordés, lorsque le législateur a imposé des suppléments de cautionnements ; c'est que le titulaire était en fonctions, et qu'on aurait parfois arrêté les services publics, si ron n'avait usé de ce tempérament aussi prudent que sage. (Voir Dalloz, loc, supra cit.) — Ajoutons que, dans le but d'éviter des pertes d'intérêts, on autorise le versement des fonds an Trésor, même avant la nomination du titulaire.
118 INTRODUCTION GÉNÊRALB.
comme d'annexé et de complément indispensable (134), consiste, eu égard aux intérêts qu'il a pour but de protéger et de mettre à Tabri, en ce que les fonds des cautionnements (136), fournis par ceux qui se trouvent soumis à cette obligation (136), sont affectés par privilège de premier ordre au paiement des créances résultant d'abus et de prévarications par eux commis dans l'exercice de leurs fonctions, et sur les intérêts qui en peuvent être dus (art. 2102, 7% C. civ.) (137), et, par privilège de second ordre, au rem-
(134) Ce surcroît de protection, suite naturelle de l'obligatîfn dont s*agit, est d'autant plus efficace, pratiquement parlant, que le pririldge de premier ordre sur les fonds des cautionnements doit, comme le priTilège sur le gage, avec lequel celui-ci présente une analogie frappante, et dont il n*est, au 'fond, qu*une imitation fidèle, ou, pour parler un langage plus strictement eiact, qu'une Yéritable rariété, doit, disonsnous, primer les pririlèges généraux sur meubles et immeublés. (M. Orenler, Traité des hypothèques^ t. 2, n* 298.) Comme Vi fort bien écrit M. Valette, dans son Traité de» privilèges et hypothèques (t. 1, 1^* liyraison, n* 75, p. 94), œuTre malheureusement inachevée : « Ce privilège se rattache... & la matière du nantissement ; car le cautionnement constitue un yérital^le gage, dont le trésor royal est en réalité le détenteur dans l'intérêt des particuliers (comp. C. cir., art. 207^. • — Voir aussi Merlin, Rép,^ mot PRIVILÈGE DE CRÉANOB, soct. 8, S Uf n» 13, et Bf. Troplong»' OAunoimB- MBNT, n« 27.
(135) Le cautionnement exigé par la loi consiste en numéraire versé au Trésor pubUc (Loi du )28 avril 1816, art. 92 k 97 inclus, et ordonn. du 1** mai suiv. Voy. Dalloc» Rép,^ mot cAUTiONNEUBift DB FONCT., u** 27 et suiv.) Toutefois, ies eonserratettM des hypothèques fournissent une partie de leur cautionnement en immeubles. (Loi du 21 ventôse an vu, art. 5. Comp. loi du 28 avril 1816, art. 86, et ibid., tarif y annexé, n* 5. Voy., sur ce point, M. Valette, op, cit., n* 75. Comp. note 133 ôi-detsus, concernant le cautionnement des conservateurs.) Et c'est de même un cautionnement en immeubles qui est exigé en Corse, soit en totalité, soit en partie, des officier* dits ministériels (ordonn. 4 juill. 1821), ainsi que dans les colonies. (Voy. décret 5 mars 1874, art. !•', relatif an cautionnement des notaires aux Antilles, DeviU. et Car., Lois ann.,7* série, p. 514.) Il en a été de la sorte à une certaine époque, au sujet des greffiers. (Voy. loi du 16 août 1790, tit. 9, art. 3. Comp. supra^ note 133. — Voy. enfin loi 15 germinal an iv, ordonnant que les receveurs des impositions directes des départements fournissent un cautionnement en immeubles.)
(136) Nous substituons avec intention cette formule ft celle de l'art. 2102, 7«, G. oiv., qui ne parle que des fonctionnaires publics, expression qui est loin, comme on peut maintenant s'en rendre compte aisément, d'être strictement exacte. (Comp. notes 65 et 116 m initie, supra.) II convient d'ailleurs d'ajouter que le législateur a partiCHliANment en vue, dans cet article, le cautionnement des fonctionnaires et de» offieiers publics autres que les comptables, auxquels la loi spéciale du 5 sept. 1807 est relative.
(137) Aucune garantie semblable n'existait dans notre ancien droit : sans doute les employés des fermes du Roi et des autres parties des finances étaient bien tenus, avant la révolution, de fournir un cautionnement en numéraire, à titre de garantie au profit de l'Etat contre les abus possibles dorant l'exercice des fonctions. (Voy. les arrêU du Conseil des 30 avril 1750, 16 sept. 1760, 3 mars 1761, 26 dée. 1762, 8 mars 1771 et 17 fév. 1779, cités par Merlin, loc, inf, cit,) Biais rien, du moins, ne repoli*
boursement des tiers prêteurs^ qui ont baillé leurs deniers pour
dait, dans rintërdt des particuliers, au bénéfice que nous trouvons établi en leur ûiveur dans le Code civil. ~- Il convient, toutefois, de noter que si, sous Tanclen régime, aucune des personnes énumérées dans Fart. 91 de la loi de 1816, n*était assujettie au versement de fonds pour garantie du • bon ménage • de leur office et des fonctions qui y étaient attachées, la finance de leur office était du moins affectée, par un jmvilège spécial, à leurs créanciers pour faits de charge, et la faveur de ce privilège était telle, que plusieurs arrêts rapportés par Basnage (Traité des hypothèques^ cbap. x) attestent .que les créanciers pour faits de charge étaient préférés au vendeur de TofSce pour le prix qui en était encore dû, et aux tiers prêteurs des fonds destinés h désintéresser le vendeur, et employés à payer le prix de Toffice. Loyseau exprimsit un sentiment conforme à celui qui ressortait de ces arrêts. (Traité des offices liv. m, chap. viii, n* 92.) Quoi qu*il en soit, ce furent seulement les lois postérieures à 1789 qui grevèrent les cautionnements de certains fonctionnaires et officiers publies d*an privilège purement privé, à raison des malversations dont ils peuvent se rendre coupables. (Voy. Merlin, Rép»^ mot cautionn. nss bmployi&s bt fonot. pub., et M. Valette, op. cit., n» 74.) ^ Voir, sur ce privilège pour faits de charge : loi du 21 ventôse an vii, tit. 1, chap. nr, art. 8 ; arrêté des consuls du 29 germinal an ix* art. 11 et 12 ; loi du 25 ventôse an xi, art. 33 et 34 ; loi du 25 nivôse an xiii ; joindre loi du 30 juin 1838 sur les aliénés, art. 31, 3« al in.— Que si Ton réfléchit, d*une part, que les cautionnements des officiers dits ministériels sont fort au-dessous de l*ancienne finance des offices vénaux et du prix vénal de ces offices, qui était lui-même de beaucoup supérieur h la finance, originairement payée au Roi pour l*acquisition de rofSee ; d'autre part, que le privilège pour faits de charge grève uniquement le cautionnement, et non le prix de Toffice, on verra aisément que les créanciers pour faits de charge ont perdu au changement de législation.
La loi du 25 nivôse an xiii, se plaçant à Tépoque de la cessation de fonction, trace les formalités à suivre pour Texercice du privilège pour faits de charge, et elle pruid de nombreuses précautions pour sa conservation, précautions qui se résument dans certaines mesures destinées h avertir les créanciers à qui une garantie de ce genre peut être due. Au demeurant, nulle règle n^est exigée pour la conservation de ce privilège, lequel n*6St'soumis non plus à aucune prescription ni à aucun règlement d'intérieur adopté par une compagnie dans son intérêt. Il subsiste tant que la dette n'est pas éteinte. (Comp. req. 14 juill. 1829 ; Dalloz, Rép., mots bouhsb de comm., n' 395, et CAUTioiiN. DB voMCT,, u" 60.) Lss Créanciers sont admis à faire sur les cautionnements des oppositions» qu'ils peuvent signifier ou notifier directement au Trésor public, c'est^-dire au bureau des oppositions établi au ministère des finances, ou, s'ils le préfèrent, aux greffes des tribunaux dans le ressort desquels les titulaires exercent leurs fonctions. (Art. 2 loi de nivôse an xiii.) Lorsque ces derniers veulent réclamer leur cautionnement, ils doivent déclarer au greffe du tribunal, dans le ressort duquel ils exercent, qu'ils cessent leurs fonctions ; leur déclaration est affichée dans le lieu des séances dudit tribunal pendant trois mois. (Art. 5.) C'est durant ces trois mois, à partir de la déclaration de cessation des fonctions, que les créanciers pour faits de eharge doivent former opposition sur le cautionnement du titulaire. — Mais est-ce là an délai à ce point ûitai que, faite ultérieurement, en supposant d'ailleurs que le eautionnement est encore entre les mains du Trésor, l'opposition, regardée désormais comme tardive, doive être déclarée non recevable, et le créancier déchu du privilège que lui accorde Fart. l*r de la loi du 25 nivôse an xiii ? La Cour de Limoges ne Ta pas pensé (arr. 19 nov. 1842, S. V. 43, 2, 128), et nous regardons sa doctrine comme fondée. (Sic Dalloz, Bép., mot cautions. j>b fonct., n» 113.) Car la solution contraire entraînerait une déchéance, dont il n'y a pas trace dans la loi, et qu'il n'est
120 INTRODUCTION aÉNÉRALE.
la formation, totale ou partielle, de c« cautionnement (138) '
déa loti paa loisible b l'iutorprAte ds ctiat ; mais cette solution, d'auUot pins Juridique qu'il est ds'prinnpe qu'il ne ga.TiT«U ; avoir aucune cause de pr^fârence entra différents créancian oppo«aiite h raigou d'une antériorité d'opposition (art. £093 C. civ., 575 et 579 G. pr. civ. ; comp. note 170. infra), cette solution, disona-nous, suppose impli ci Minent que le Trésor, par suite d'oppositioDs formée* en temps utils par d'autres créanciers tx eadtm cauta du même titulaire, est encore nanti de la somme qui lui a été déposée, et que cette somme conserve son caractère de cautionnement, c'esl-brdire est encore le gage des créanciars pour faits de charge. (Vo;. le dernier considérant de l'arrêt précité. — Cet arrêt et le jugement du tribunal de Limoges, qu'il confirme, ont de plus décidé que le privilège établi par l'art. 1*' de la loi «u*-indiquée, peut être réclamé pour une créance résultant de faits de charge, même avant loule oondamnation obtenue contre le titulaire, ce qui est tout au moins contestable [voy. Dalloi, Rip., mot cidtiohn. db roHcr., n> 107], et que • la loi, n'ayant pas déterminé un délai fatal pour obtenir les condamnations qui donnent lieu au privilège, ces condamnations peuvent être utilement obtenues tant que la somme déposée conserve le caractéra de cautionnement, et même après, pourvu qu'elle ait été frappée d'opposition dans le délai utile. • Voy. dernier considérant du jugement pr^ cité.) De telle sorte qu'on aboutil, en demitre analyse, dans la doelriae de l'arrêt de Limoges, h ce résultat éminemment favorable pour le créancier retardataire, que l'effet des oppositioni formées en temps utile par d'autres créanciers ex tadem coûta du même titulaire, mettant obstacle au retrait du cautionnement, est de rendre ces oppositions conservatrices des droits que l'opposition tardive a pour objet de protéger, en ce sens que les divers créanciers, le retardataire compris, conoourrout ensemble, sans avoir égard aux différentes datée des oppositions, et viendront en commun, juin tjuidem tituU aunt. (Art. 2096 et 8097 0. civ. ; L. 38, fr. Paul., De rebua auctor. judic., D., XLII, 5 ; Loyieau, op. cit., liv. III, chap. ï:ii, n" 93 et 94.) Notei, toutefois, qu'aucune des idées précédemment émises n'implique — bien loin de là — qae le créancier dont nous nous occupons ne courra jamais aucun risque ; car, I) raison du principe énoncé par Sceevola (L, 24 in fine, Qum iti fraud. cred„ D-, XLII, 8) : ■ Jiu civile vigitantibta icriptum eal ■■, une fois les trois mois expirés, si la contribution, ouverte fa raisdta des oppositions formées dans le délai voulu, a abouti, au profit des créanciers vigilants, k une distribution de deniers et k l'épnisa* ment total des fonds on au rembonrsement de l'eicédant, et, dans tous les cas, an deesajsisaement du Trésor, il ne restera au créancier négligent, qui formerait opposition ensuite, qu'à déplorer son inertie ; son opposition frapperait dans le vide, et il n'aurait évidemment aucun recours contre les autres créanciers ; quant è celui qu'il lui sérail loisible d'exercer contre son débiteur, il ne serait plus privilégié. (Comp. ififra, note 139 in fine.) — Ce n'est pas encore tout: les titulaires qui veulent retirer. leur cautionnement sont de pins tenus de présenter et de déposer un certiAcat dn greffier, visé par le Président du tribunal, et coustalant • qae la déclaration proscrite a été aÉchée dana le délai âië ; que, pendant cet intervalle, il n'a été prononcé contre eni aucune condamnation pour faits relatifs il leurs fonctions, et qu'il n'existe au grefie dn tribunal aucune opposition à la délivrance du certificat, ou que les oppositions survenues ont été levées. • (Même art. 5 ; joindre décret du 18 sept. 1806.' — Voy., an surplus, Merlin, Rip.. mot caimoNN. cas bhp. et fonct. pou., v.) — Il résulte d'une circulaire*, ou instruction générale de la Régie, en date dn 24 déc. 1836 |S, V. 38, 8, 144 ; D. F. 38, 3, 176), que les greffier* ne peuvent exiger aucun droit de recherche, lors de la délivrance des certificats de non-opposition au remboursement des cantionuemenls, mais que, outre le droit de greffe de 1 f. S9, la ré-
Nous Observerons, sur le premier de ces deux privilèges, qu'on
tribution de 0 f. 25 doit leur être aUouée, pour la légalisation de ces certificats. (Joindre décis. minist. just. et fin. I*' et 8 avril 1836.) Les certificats délivrés par les greffiers des tribunaux de première instance et de commerce, qui constatent qu'il n'existe pas d'opposition au remboursement, ne sont soumis qu'à un droit fixe d'enregistrement. — Les agents de change et les courtiers de commerce doivent remplir les formalités cidessus prescrites, non plus aux greffes des tribunaux civils, mais aux greffes des tribunaux de commerce, oti ils ont été reçus et où ils ont prêté serment. (Loi du 25 nivôse an xni, art. 2.) Ils doivent, en outre, faire afficher, pendant le même délai de trois mois, la déclaration de la cessation de leurs fonctions à la Bourse près de laqueUe ils les exercent, et produire au Trésor le certificat du syndic de cette bourse, relatif h l'afAche de leur démission, joint au certificat du greffier, dans les formes prescrites par Tart. 5 de la loi de Tan xni. (Art. 6 de cette loi.) — L'art. 7 assujettit aux formaiitét des deux art. précédents, pour la notification de la vacance, ceux qui ont été destitués, et les héritiers de ceux qui sont décédés dans Texercice de leurs fonctions. ^Qaant aux avocats à la Cour de cass., c'est au greffe de cette Cour qu'ils doivent agir.
— (Voir, sur tout ceci : M. Valette, op, cit., n» 77, et consulter, sur le remboursement des cautionnements, une instruct. min. fin. 16 déc. 1833, et la loi du 9 juill. 1836, art. 16, Deviil. et Car., Loiê ann., 2* série, p. 319 ; et, relativement aux commissaires -priseurs et aux huissiers : décret du 24 mars 1809 ; décis. min. fin. du 12 mai suiv. ; avis Cens. d^Et. du 2 nov. 1821, et les ordonn. des 9 janv. 1818 et 22 août 1821, Deviil. et Car., eod,, l'« série, p. 1062; enfin, décis. interprét. de cette dernière, du 6 déc. suiv., Demoiy, 1. 1, n* 1566 ; Dard, qp, cit., pp. 110 et suiv ; Dalloz, Rép., mot gautionn. db POMcr., n«* 115 et suiv. — Joindre, pour le remboursement des cautionnements dans les colonies, ordonn. du 30 sept. 1827, et req. rej. 24 fév. 1836, Dalloz, loc, cit,, n* 125.)
— Lorsque ce sont les héritiers, légataires, créanciers ou ayants droit, à quelque titre que ce soit, qui demandent le remboursement du cautionnement, ils doivent fournir un certificat de propriété, conformément aux dispositions du décret du 18 sept. 1806, art. 1. Ces certificats peuvent être délivrés par un notaire, par un juge de paix ou par un greffier, suivant les distinctions établies par cet article. (Voy. Dalloz, Rép.^ loc, cit., n«» 17 et 121.)
Les créances garanties par le privilège de premier ordre sont par lui protégées, avoDS-nous dit, sur le capital du cautionnement fourni, et sur les intérêts qui en peuvent être dus (art. 2102, 7», C. civ.) ; mais elles ne sont pas privilégiées, en ce qui concerne ceux des officiers ou fonctionnaires dont les charges sont vénales, sur le prix de leur office. (Voir, en ce sens: req. rej. 30 mars 1831, S. V. 31, 1,423; Bordeaux, 28 janv. 1864, S. V. 64, 2, 229*^ Dalloz, Rép., mot gautionn. db fonct., n* 75 ; MM. Pont, op, cit„ t. !«', n« 172; Aubry et Rau, 4« éd., t. 3, § 261-8», p. 163. Adde: MM. Bolleux, Comment. C. Nap., sur l'art. 2102, p. 228 ; Mollot, Bourses de comm., n« 562, et le JHctionn, du not.t mot ofpicb, n« 620 — Contra : Merlin, R^., mot FAIT DB CHAROB ; Dard, Traité des offlces, pp. 461 et suiv. ; Rolland de Villargues, Rép, de la juritp. du notar,, 2* édit., mots fatt db charob, n* 26, et offxcb, n» 404.) La loi, d'une part, ne grevant de privilège que le cautionnement et non la charge, et les privilèges, d'autre part, n'étant jamais que légaux (art. 2095 C. civ., il nous parait difficile, k raison même de la règle : Privilégia sunt strictissimœ interpretationis (art. 2115 C. civ. et arg. de cet art. ; Grenier, ii, 384 ; Zachariœ, § 256, texte et note 8 ; * Aubry et Rau, 4* éd., t. 3, S 258, p. 124, texte et note 5 ; req. rej. 18 mai 1831, S. V. 31, 1, 220j, règle qui n'est elle-même qu'une conséquence juridique forcée de la dernière des deux données que nous venons d'exprimer, de trouver une assise légale au privilège qui, suivant l'opinion des auteurs qui se prononcent en sens contraire, s'étendrait au-delà de l'affectation précise et spéciale faite par la loi. Ce raisonnement
133 INTRODUOTION GÉNÉRàLE.
ne saurait sans erreur, pour le cas où le titulaire du cautionne-
détruit du mdme coup un doubla argument que Dard invoque en sa faveur, et dont le premier, quoique trèe-epécieux, n*a pas plus de valeur légale que le second. H s*appuie d*abord sur ce fait, qu*à Tépoque de Fapparition du Code civil, les offices ayant perdu leur caractère de vénalité, Tart. 2102, 7«) ne pouvait parler de privilège que sur le cautionnement. Mais cela ne saurait tirer à conséquence, puisque, à la suite de la loi du 28 avril 1816, aK. 91, aucune loi n*a grevé la valeur de la charge redevenue vénale, et qu*il n*existe à cet égard aucun germe dans les dispositions préezistant«s du C. civ. «^ Quant au second ; il le puise dans notre ancienne jurisprudence, ainsi que dans nos vieux auteurs qui, s*appuyant eux-mêmes sur des textes du droit romain (L. 24 S 2, fr. Ulp., D^ reb, auot, juiiû»., Dm XIJI, 5), admettaient le supplém^&t de garantie que nous repoussons, et ûiisaient même passer ce privilège sur la finance de Toffice, laquelle n*avait rien de commun avec les cautionnements exigés aujourd'hui des of/tciers dits miniêtêriela (voy. Dard, Of»« oit, , p. 471), avant eelui du vendeur de Toffioe et des créanciers qui avaient prêté les deniers pour Tachât de Toffice. Ce dernier point proposé, dit Ricard, aux mercuriales du Parlement de Paris, avait été tranché en ce sens. (Voy., là-dessus : Basnage, Traité des hypoth,, chap. xir ; Ricard» sur la CùutUfM de Paru, additions au titre des Action* dea Personnes ; Loyseau, Traité dès offUss, liv. III, chap. tiii, n«« 55 et 92.) Cet argument n'est pas plus solide que le précédent, attendu qu'en matière d'exception, on ne saurait, invoquer que la loi actuellement vivante, et non des textes qui ont cessé d'exister (art. 7 de la loi du 30 vent6se an xii), quelle que puisse être d'ailleurs leur autorité, ou des analogies et des assimilations, quelque frappantes qu'eUes soient ; elles ne sauraient avoir aucun poids dans la sphère qui nous occupe. *- 11 n'y a non plus aucune arme à se faire de la faiblesse, et, dès lors, de l'insuffisance possible de certains cautionnements, pour couvrir intégralement la responsabilité du titulaire, ni d'induction à rechercher dans la comparaison des divers cautionnements exigés, cautionnements dont la fixation peut paraître avoir été établie plutôt d'après une certaine présomption de fortune chez les différents titulaires d'offices, qu'en proportion de l'étendue de la responsabilité de chacun $ h raison même de ce que la création des cautionnements et leurs suppléments, exigés sous la Restauration, ont eu plutôt pour but l'utilité de l'Etat, pressé alors par d'impérieux besoins d'argent, que la sécurité du public. Ce ne sont la que de pures considérations, qui ne peuvent l'emporter sur de véritables argumentations juridiques. — C'est avec intention que nous ne réfutons pas un argument que nos adversaires tirent contre nous, en leur faveur, de la considération de la foi publique. • En effet », dit l'un d'eux (Ouyot, Rép* de Merlin, loc, cit.), • il est juste que la charge réponde spécialement des fautes de *celui qui en est revêtu, attendu qu'on est forcé de . contracter avec lui il cause de cette charge, v (Comp. Loyseau, op. ctt., liv. III, chap vixii no 56.) Cari qui ne voit que c'est résoudre la question, soit par la question elle-même, soit par une simple considération d'équité, et que, dès lors, il n'y a. ri en là qu'une affirmation purement gratuite ? C'est, au surplus, à raison même de l'idée émise par cet auteur, et reproduite de l'ancien temps, que le privilège de premier ordre a été établi sur le cautionnement ; mais le législateur n'a pas été plus loin dans la Toie des protections, et son interprète ne saurait dépasser les limites par lui tracées.
On sait qu'en 1841, le ministre de la justice (M. Martin du Nord) avait mis à l'étude la grave question des réformes à introduire au régime .hypothécaire. Rappelons que les documents publiés par ses ordres, sur ce sujet, en 1844 (Paris, imprimerie royale, 3 vol. in-8o), constatent (t. 3t pp. 46 et 47) que la Cour d'Angers, examinant la question qui nous occupe, proposa d'ajouter au n*' 7 de l'art. 2102 du Code civil : ■ et aussi sur l'indemnité que les officiers ministériels peuvent avoir à ton-
INTÉRÊTS PR^TIQtJSS DE NOTRE DIfiTINOTION. 1S3
ment, cumulant plusieurs services simultanés, aurait, à raison de
cher dM suecMsean par «qz présdntés, «t agréés par le Roi ; ou qoa le OouTememflnt peut juger équitable d*ixnp086r h, cee suoeeeseurs quand ils sont nommés d*offloer » ^ Nom nous emparons de ce vœu de la Cour, comme d*un argument puissant en faveur de Topinion que nous soutenons.
Qne devrait-on à présent penser, dans le cas de destitution, du ftit, par le QouTêrnement, de fiiire procéder par-devant les tribunaux h la liquidation des (kits de oharge commis par le titulaire destitué, et, dans Thypothèse où son cautionnement serait innfAsant pour les acquitter en entier, d*imposer à son successeur Tobligation de payer aux créanciers, k raison de ces faits, et par privilège et préférence à tout autres, même an vendeur de Toffioe, ce qui manquerait sur les fonds du cautionne^ ment pour éteindre les créances de cette nature, reconnues et liquidées ? Nous n^hésitons pas, quant à nous, h considérer qu'un pareil acte de Tantorité serait susceptible d*ètre attaqué par les parties intéressées devant le Conseil d*Etat, par la voie conten» tieuM, comme contenant lila ibis excès de pouvoir, ei^ tant qu*il étendrait un privilège, d*im ca» prévu à un cas non prévu par la loi, et violation de droits acquis,* en tant que ridée de privilège pour ftilts de charge une fbis écartée et exclue, Tindemnité, gra* cieuM d'aiUeurs, arbitrée par le Gouvernement, ou bien doit devenir le gage commun de tous les créanciers, même chirographaires, du titulaire destitué (art. 800^ G. civ.), oa bien doit plutdt serf ir d*abord à désintéressser, du prix qui ne lui a pas été payé, le vendeur, pour lequel nous revendiquerons plus tard un •privilège, qui, comme nous le verrons, a fait naître de gravée diffloultés.
Noos avons, pour trancher de la sorte cette question délioatci une double raison : e*sst d*abord qu*il nous paraît Inadmissible de soutenir avec Dard, qui se prononce en sans contraire {op. cif., p. 474), que « les créanciers ordinaires ne seraient pas admis à le plaindre de ce privilège attribué à leur préjudice, puisque le gouvernement, en-* tièranent libre, dans ce cas, de disposer de Toffice vacant, optimo jure, et comme il Tétait an moment de la création ou de Térection de Toffice, pouvait le conférer an nouveau pourvu, sans mettre à sa charge le paiement d'aucune somme ; et par oonsé* (jasut avait évidemment le droit de donner telle destination qn*il estimerait juste, à la somme dont 11 avait grevé le nouveau pourvu de Tofflce. « En effet, dès là qu'une in« demnité est allouée par le GK>uvemement, il ne lui appartient plus, sous peine d*arbi« traire et de contradiction aux loia sur le classement et les préférences des créanciers estre eux, d'en régler l'emploi. Elle doit nécessairement être distribuée comme le israit le prix résultant d*une cession, qu'elle est destinée à remplacer, et dont il n'est dès lors que conséquent de lui attribuer la nature juridique et de lui faire subir les Muiéquences légales. Ce qui serait inattaquable par la voie contentieuse, même de la part du titulaire destitué (argument Cons. d'Et. 17 fév. 1853, S. Y. 53, 2, 783), ce aérait le refus, par le chef de l'Etat, d'accorder cette indemnité ; car on se trouverait ici en présence d'un acte de pure administration, et fait, par sniu, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Mais l'indemnité une fois octroyée, 11 nous parait impos* Bible de lui donner une destination contraire aux principes de la loi civile, et qui ne répondrait pas au seul but qu'eUe doive poursuivre, atténuer le préjudice et diminuer la perte que fait subir aux intéressés la ruine du droit de présentation par suite de la deititutlon. (Loi du S8 avril 1816, art. 91, 1*' alin.) U nous parait impossible de lui attribuer ainsi la vertu de contrarier la loi par ses effets. «^ En second lieu, il nous «emblmlt contradictoire, à raison même des motifs que nous donnerons de cette aolotion, d'accorder, comme nous le ferons, un privilège au vendeur non payé de l'office dont le titulaire a été destitué, et d'admettre la légalité de l'opération qui vient de nous occuper.
Noos ajouterons que, dans plusieurs Circonstances, le Gouvernement, prenant en
INTRODDCnON GÉNÉIULE.
stance, fourni ud cautioaaement plus élevé, restrein-
poiitioD de» créanciers pour fkits de charge, dont lei eréftOMs ne recevoir une (fttiifaotion inUgrals, lur les fond* do eaulioiinemeut titué, a, par itat famir toute tpécialg, par ■ acte particulier d« bieu* ' par dUpoiition aioguliâra et •&□■ conBëquence pour l'aienir •, iroflt, an droit de pourvoir, aana présentation, k l'office Tacaot, et leur iaation de traiter de la charge de leur débiteur et de lui préienter m faiMnt du prix k pajar par ce deroiar, cântraireoient & la Jnrii- 9t d'une affectation privilégiée par rapport aux faili de charge, aUer d rinmgttance du privilège tur le cautUitmement, C*e*t ce e ordonnance du 31 mar* ISSU, dont le texte est rapporté en entier ip. cit., p. 476), et d'une autre ordonnance, en date du 4 aoAt 18S6, Ime auteur (p. 477), et libellée comme la première. Ces ordonoancei loutei deuxAToir «éritablemeat fait la loi. Notamment, l'art. S de 1824 eit ainsi eotigu : ■ Le prix de chaque office sera verié h la caisu nsignations, pour être affecté de la même manUre gus U cautionne- Ire, et ^aprèt lea mimet règUa, h la garantie de tet opératiom. • coueidéranta.) — Mais le OouTemement de 1830 revint inr ces erreinsi que les créancier! pour faits de charge d'un agent de change, des- 'ont pas été admis b Atre pajéi, par préférenee aux créancier* ordiix de la vente de la charge de cet officier, que le QouTemement avait 1 créanciers, lanB faire mention de préférence ou de privilège, en faers pour faits de charge.
les divers créanciers pour faits de cba^e exercent leur privilège par 07. Basuage, chap. xiv ; Duranton, t. 19., a° 157 ; Dalloi, Sép., mot HCT., n> 76. Contra : Armalet du itotarint, 1. 13, p. 465.) 1. 2(rTT C. civ. Vo;. d'ailleurs, au sujet de cet article, la note 14E,
cien droit, par une certaine analogie avec ce qui est admis de nos de privilèges sur les cautionnements des titulaires d'offices, celui qui ommes, pour payer la Snance d'une charge, avait privilège sur cette « paroles de M. Regnaud de Saint-Jean d'Angel;, dans la séance du i 3 ventAse an lu ; Locré, t. IQ, p. 245 ; Penet, t. 15, p. 3» jn fin*.) estion était très-vivement discutée de 'lavoir si les créanciers qui > sur l'office, ration* adminietrationis, devaient entrer en rang du Ro; acquitté •■, ou si, au contraire, ils ne devaient pasitre prii avaient prêté pour l'achat de l'office. Lofseau, comme nous l'avons irécédente, donnait préférence aux premiers, tout en reconnaissant que t douteux (op. cit., liv. III, chap. viu, n* 9£). — Le souvenir de ta séance ., que noua venons d'évoquer, est trèi-curieuz ii réveiller ; car nous 7 de la rédaction du Code civil, il était d'usage d'expédier la quittance iniers, en énonçant que les fonds avaient été fournis pour le cautions; cette énoncistion avait bien son importance : il en résultait, en I opérées les défalcations fa faire, en ce qui concerne les faits de I des fonds laissée libre était considérée comme appartenant de droit (Voy., dans Fenet, loc. cit., p. 35â, les paroles beaucoup trop abso- , de M. Bérenger. Comp. note 14£, infra.) De telle sorte que, comme rilège de second ordre repose sur cette idée première que le prileur, ont servi soit à former, soit fa parfaire le cautionnement, et ne se 1 patrimoine du titulaire, est censé avoir (ait une réserve fa son profit a gage mi generit sur les fonda non absorbés. (H. BeadanC, ft aou
dre, au regard de ses créanciers ordinaires, la garantie spéciale
coon, ayril 1875.) — On sait, au reste, que, lors de la discussion au Conseil d'Etat du n* 7 de Tart. 21Q2 C. ciy., un membre demanda que le priYÎlège sur le cautionnement fût étendu à celui qui en aurait fourni les fonds, pour prendre rang en sous-ordre ; mais, bien qu^elle eût été reconnue juste en principe, cette proposition, après une discaasion assez obscure, demeura sans résultat ; c'était à Tart. 1*' de la loi du 25 nivôse an xjii qu*il était réservé de lui donner effet. Cet article a déclaré que les cautionnements fournis par les agents de change, les courtiers de commerce, les avoués, greffiers, huissiers et cbmmissaires-priseurs, seraient affectés, comme celui des notaires (loi du 25 ventôse an xi, art. 33), par premier privilège, à la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre eux, par suite de Texercice de leurs fonctions ; par second privilège, au remboursement des fonds qui leur auraient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement ; et subsidiairement au paiement, dans Tordre ordinaire, des créances particulières qui seraient exigibles sur eux. (Voy. Merlin, Rép,, mot p&iyiLÂQB ds cbÎancb, sect. m, § 2, n» 13, et M. Valette, op. cit., n*99. Joindre décreU 28 août 1808 et 22 déc. 1812, et loi 24 avril 1833, art. 5. — Comp., infra, note 142.)
Ce privilège de second ordre est fondé, en outre, sur ridée d*une plus-value . mise dans le patrimoine du débiteur, plus-value résultant de ce que les bailleurs de fonds ont procuré au titulaire la créance que ce dernier a acquise contre le Trésor public h ruson de son cautionnement. (Voy. M. Valette, op. cit., n** 78 et 99. Comp. art. 2103, n« 2, C. civ., et L. 5, fr. Ulp., Qui pot. in pig., D., XX, 4, et L. ^, fr. Paul., De reb. auet. jud,j D.> Il est dit de second ordre, parce qu*il s'exerce immédiatement après le privilège enregistré sous le n* 7 de Tart. 2102 du C. civ. (Voy., à ce sujet, les paroles de MM. Mollien et Daru, Locré, t. 16, pp. 437 et 439, et notre note 142.) Lors de la rédaction de ce Code, nous le répétons, son introduction dans la loi avait été proposée; mais elle fut alors repoussée par ce motif principal, donné par M. Defermon, que « si la disposition demandée par M. Regnaud (de Saint-Jean d*Angely) était placée dans le Code civil, elle deviendrait une règle absolue, et gênerait les opérations de la caisse d'amortissement qui iCavait pas de bureau d'opposition... « (Fenet, t. 15, p. 335.) — Ce privilège est établi et réglementé dans ses conditions de validité par les textes suivants : loi 25 nivôse an xiu, art. 1 et 4 ; loi 6 ventôse an xiii. (Cette loi appliqua le privilège du second ordre aux cautionnements fournis par les comptables publics; voy. M. Valette, op. cit., p. 134, note 1) ; décrets 28 août 1808 et 22 déc. 1812, tons deux relatifs aux formalités à remplir par les bailleurs de fonds. (Ces textes sont indiqués dans le (^de Tripier, sous Tart. 2102, 7«,C. civ., et Suppl., mot privil. et hyfoTH., pp. 1364, 1365 et 1366) ; ordonn. 8 mai 1816, qui transféra au Trésor radministration des fonds de cautionnement, précédemment attribuée, on le sait, à la caisse d*amortissement, devenue plus tard, depuis ran xui, caisse des dépôts et consignations. Junge loi 24 avril 1833, et décret 14 déc. 1853 (D. P. 54, 4, 16), portant qu*à partir du l*r janv. 1854 Tinscription des déclarations du privilège -de second ordre, notifiées au Trésor public, sera faite sur les registres tenus au bureau des oppositions, qui délivrera le certificat mentionné en Tart. 2 du décret du 28 août 1808, après qu*il aura été revêtu du visa du contrôle central, conformément à Tart. 5 de la loi du 24 avril 1^. Depuis, les cautionnements sont toujours restés dans les attributions du ministère des finances. f\^oy. Devill. et Car., Lois ann., 1'* série, p. 954, col. 2 et note 2.)
La caisse d'amortissement a été établie, en premier lieu, par Fart. 5 de la loi du 6 frimaire an yiii, dans le but d'opérer successivement Textinction de la dette publique j>ar le moyen du rachat des rentes créées par l'Etat. Elle a été supprimée par la loi de finances du 28 avril 1816. (Voy., là-dessus : ordonnances des 8 mai et 26 juin 1316 ; loi du 25 mars 1817, art. 140 et 142 ; ordonn. 18 déc. 1822, prononçant la sup-
126 xMTBO^uanoN géhébalb.
attachée au profit des créanciers pour faits de charge au débet
furentoii d« rA4mim«(ratîoa dei oautionnements» at réunûunai ce ««rrice k celui de la dette inierite ; lois dn 19 jttia 1828, du 25 mArs 1831, du IBO avril 1832, et du
10 juia 1833,) ^ La calaee d^atuortistement a été organisée par un arrêté du 23 pum^ «idor an ne. La loi du 28 nivâse an xiu en étendit les attributioni, en Tinstituant caisse des dépôts et oonsignations. Dans l'ancien droit, il y avait. des receveurs des consignations, en titre d*office. Un décret du 23 s^t. 1793 les avait remplacés par les receveurs de district, qui percevaient deux pour cent pour frais de garde. La loi du 28 nivôse an %xu substitua au droit précédemment prélevé au préjudice des propriétaires des sommes consignées, un intérêt annuel de trois pour cent ii leur profit. (Voy. Devill. et Car., Loù omi., V* série, p. 681, note 2. ^ Voy. encore, sur les coup aignations, la loi du 28 avril 1819, et Tordonn. du 22 mai soiv., qui n*est que le développement des ari. 98 et 110, tit x, de la loi pjrécitée. Jtmg€ : loi du 30 avril, et ordonn. du 9 mai. 1826 s ordoon. du 19 janv. 1835, qui abaissa k deux pour cent le taux de l*intér6t, fixé h trois pour cent par Tart. 5 de Tordonnance du 3 juill. 1816, autorisant la caisse des dépôts et consignations It receyoir les dépôts volontaires et 2<ur^culiers [sic : Bulletin, 7« série, t. 3, p. 19, et M. Duvergier], ou des particuliers [sic : IsamJtMirt, Loit et ondarm,, vol. de 1816« p. 451» et Devill. et Car., Lois ann,, l'* Série, p. 961, note 1], et fixa le point de départ du cours de ce nouvel intérêt h soixante jours après le dépôt; loi du 31 mars 1837, et ordonn. dû 13 fév. 1838. — Comp., aur tout ceci, MM. DevUL et Car., Loit ann., i^* série, p. 954, note 4, et p. 961, note 2.)
En 1842, on a voulu supprimer ce privilège de second ordre » en ce que v, disait-on, « il en serait résulté des complications et des abus, ainsi que Taffaiblissement des gaïunties de la solvabilité personnelle du titulaire par la substitution de prêteurs particuliers, 9 Un article en ce sens avait même déjà été inséré dans le projet de la loi des eomptes de 1840 ; mais il fut retranché. (Voy. M, Pont, op, et loe. cite., n« 174, p. 152. -^ Gomp*, sur les privilèges de 1'^ et de 2« ordres, Merlin, Rép„ mot cAUTxoKif . DBS MUfhOYÈ» iT FONCT. PUB., n««3 et 4.)— Notous, enfin, qu'un arrêt de rejet a décidé que le privilège est restreint au cautionnement et ne s*étend pas au prix de l'office, encore bien que le bailleur de fonds se prétendrait subrogé aux droits d*un créancier pour fait de charge. (îCeq. 30 mars 1Â31, Dallos, Rép», mot cautionm. db ionct., n«89.)
De ridée dominante que le privilège est, enprincipe, — (car il faut to\;gours réserver le privilège admis en faveur du gagiste, par les art. 2073 et 2102, 2«, G. civ., privilège dont se rapprochent fort les deux privilèges sur le cautionnement, qui n'est qu*un véritable nantissement mobilier dont le Trésor est détenteur dans Tintéi^t des particuliers; oomp» art. 2076, et M. Valette, op. eit„ n« 75. — Voy., sur ce point : Persil, sur Tart. 2095 1 Zacbarias, s 256, note 3 ; MM. Pont, op. cit,, n» 24, p. 19, et Aubry et Rau, 4* édr, t* 3, S 258, texte et note 1, p. 123) — de Tidée dominante que le privilège est, en prinoipe, l'objet d'une création exclusive delà loi et d'une attribution purement légale (art. 2095 G. civ.), tirons, avec les arrêts et les auteurs, une conséquence remar^ quabla« en ee qui concerne celui dont nous nous occupons : c'est que, n'étant accordé qu'aux bailleurs de- fonds à l'aide desquels le cautionnement a été ou formé ou pariait, il ne dépend pas de la volonté du titulaire de conférer à tel de ses créanciers qui lui conviendrait, on qui se montrerait plus exigeant que d'autres, la faveur d'une semblable garantie sur un cautionnement ou bien qu'il aurait lui-même fourni (Paris,
11 juiU. 1886, S. V. 36. 2, 395; req. rej. 30 mai 1838, S. V. 38, 1, 753; Paris, 9 dée. 1852, S, V. 52, 2, 682), ou dont il aurait en totalité ou en partie remboursé les fonds au bailleur originaire» au moyen de ses propres deniers. (Paris, 4 mars 1834, 8. Vt 34, %M 209 i voir les longs . développements qui précèdent cet arrêt ; Bourges, 8 mars 1844, S. V, 45, 2t 491*) Le premier de ces deux arrêts décide en outre que le
INTÉRÊTS PRàTtQTTEB ]>E NOTRE DI8TINGTION. 127
de ce titulaire pour Tune ou l'autre de ses gestionfi, à cette partie seulement du cautionnement afférente à la fonction par suite de
privilège de second ordre pourrait être tranimis par voie de subrogation immédiate des nouveaux préteurs aux précédents bailleurs de fonds (art. 1249 et suiv., 1662 et 2112 G. dv.) ; mais tous deux sont formels pour statuer que le titulaire, une fois derena pleinimeni propriétaire du cautionnement par le remboursement des premiers baiUeunde fonds* ne peut plus Taffecter par privilège de second ordre à aucun de ses créanciers, et que les déclarations par lui faites dans ce but, ne pourraient même valoir ni comme ceision ou transport des sommes qui y seraient énoncées, ni comme acte de nantissement. (Voy. Paris précité, 9 déc. 1852t et comp. anal. Bordeaux, 23Janv. 18tf» 8. V. 52, 2, 413, — Voy. U-dessus : MM. Pard, op. cit,, pp. 52 et suiv. ; Dalloz, Rép,^ moi PA.UTXONM. j>a jpomot., n»* 81 et suiv,; Aubry et Rau, t. 3, § 263 bis, m ^r, p. 193, texte et notes 66 et 67. Comp. Bordeaux, 23 janv. 1849 précité ; Paris, 9 déc. 1852. S. V. 52, 2, 622 et la note ; civ. rej. 16 avril 1855, S. V. 55, 1. 813 ; Bordeaux, 22 j*iU. 1862, S, V. 68, 2, 20 ; Chambéry, 14 déc. 1872, S. V. 73, 2, 231.) - L'arrêt précité de la Chambre def requêtes, du 30 mai 1838, ne tranche pas une question Ima (NNrtaaCo, qui a fait doute en jurisprudence ; nous voulons parler de celle de savoir si le titulaire d*un cautionnement déposé au Trésor ne pourrait pas au moins en céder tout ou partie, à charge, bien entendu, de respecter les privilèges de premier et de second ordre. L*arrét de la Cour suprême, sur ce point, ne présente rien dans ses motife qui vienne exclure Tidée que pareille cession ou transport ne puisse être déelaréo valable. £t la cour de Rouen, par arrêt du 27 fév. 1838 (voir S. Y. 38, 1, 753, note 3), «*est fbrmeUement prononcée pour la validité de Topération. Mais la Cour de Pans avait précédemment statué en sens contraire, par arrêt précité du 11 juill. 1836. (S. V. 36, 2, 395.) Elle est revenue depuis sur sa jurisprudence, et a adopté la doctrine do la Cour de Rouen par arrêt du 11 mars 1852 (S. Y. 52, 2, 176), confirmant un jugement dans le même sens du tribunal de la Seine. (Yoy, encore : Lyon, 30 avril 1852, S. V. 52, 2, 335; Paris, 29 juin 1863, S. Y. 63,2,138; Pavard, Bép., moi cautionnb- MBNT, § 4; Roger, Saisie-arrêt, n«^327; Rolland de Yillargues, JB<p. du not., mot CAunoNmmNT, n** 42 et 95 ; Bioche, JHct. de proc^ même mot, n» 42 ; Dard, op. cit., pp. 68 et suiv,) — Il importerait même peu que les formalité exigées par la loi du 25 nivôse an xni pour le remboursement du cautionnement n*aient pas été accomplies. (Paris, 17 avril 1845, D.P. 45, 4, 65, et Dalloz, Rép., mot cautionn. db fomct.» n<» 122. — Voy. cemme application : Paris, 7 juin 1851, D. P. 52, 2, 39.) Enfin, la même doctrine se trouve dans une circulaire des notaires de Paris du 20 nov. 1818. -^ Tout cela ne s'applique d*ailleurs qu*au capital du cautionnement ; en ce qui touche les intérêts, les créanciers même ordinaires en peuvent réclamer la distribution à Umr profit, sMls ne sont pas appréhendés par un bailleur de fonds. — Ce qui a fait naître la difficulté sur la question que nous venons de soulever, c*est ' la destination toute spéciale du cautionnement. Cependant, sous le bénéfice des observations qui précMent, et avec les restrictions indiquées, cette affectation particulière de l'objet veoda Be nous semble pas, à elle seule, constituer un motif suffisant pour frapper de nullité cette espèoe de vente ou cession aléatoire [sic Dalloz, Rép., mot cautxonm. SE wùmcr.f n* 106) ; et la jurisprudence est aujourd'hui fixée en ce sens. (Voy. MontpeUier, 14 fév. 1872, S. Y. 72. 2, 124.) Cet arrêt décide que le titulaire d'un caution- Btmeut peut le transporter & un tiers, même avant que les trois mois qui doivent s'écooler entre la déclaration de cessation de fonctions et le remboursement (art. 5, loi du 25 niv6se an xin) soient expirés. Et il laisse de plus à entendre très-nettement, qn^OB doit résoudre dans le sens de la négative la question de savoir si cet art. 5 est applieable aux personnes assujetties k un cautionnement, autres que celles qui y sont
128 INTRODUCTION OÉNÉRALE.
l'exercice de laquelle il se trouve reliquataire. Le privilège de premier ordre « s'étend à toutes les parties du cautionnement, qui se servent de supplément Tune à l'autre », comme le disent fort exactement MM- Aubry et Rau (139).
mentionnées, et spécialement aux comptables de deniers publics. On peut tirer argument en ce sens de ce que la loi du 6 ventôse an xiii, qui étend aux cautionnements de ces personnes les art. 1, 2 et 4 de la loi du 25 niydse précédent, passe Fart. 5 de cette loi sous silence. Notons, toutefois, qu*en Tabsence de toutes règles spéciales* l*adminiBtration a toujours appliqué aux comptables celles qui concernent les officiers dits minxstirieU, procédé consacré par Tart. 3 de Tordonnance royale du 25 juin 1835, laquelle réglemente aujourd'hui les cautionnements des comptables. (Voy. la note 1 sous Tarrôt précité ; sic Dard, op. cit,, pp. 68 et suiv.)
Ajoutons qu*il arrive fréquemment en fait, que les officiers dits ministériels font donation à leurs filles, dans les contrats de mariage de celles-ci, de tout ou partie des fonds de cautionnement de leur office ; ces donations et d'autres actes, contenant des cessions de fonds de cautionnement h titre onéreux, sont signifiés au ministre des finances et visés par le chef du bureau des oppositions, et jamais, que nous sachions, leur validité n*a été contestée.
Il y a plus : nous décidons sans hésitation, avec Dard (op. ctt., pp. 108 et suiv.), et Dalloz {ubi supra, n* 111), que le transport des fonds d*un cautionnement sur lequel il existe déjà des oppositions lors de la signification du transport, ne laisse pas d'avoir son effet et de saisir valablement le cessionnaire de tout ce qui excède les causes des oppositions jugées bien fondées. L'ancienne jurisprudence des tribunaux, conforme à un arrêt du Parlement de Paris du 8 mars 1760, n'admettait pas que le cessionnaire pût être saisi, s'il existait des oppositions dans les mains du débiteur de la créance cédée. (Voy. les jug. et arrêts en sens contraire cités par Dard, loc, cit.; consulter aussi sur cette question la dissertation de cet auteur, intitulée : Des saisies^arrèis ou oppositions, Paris, 1836.)
(139) T. 3, § 261-80, p. 164 in iniiio. Voy. Caen, 30 mai 1837, S. V. 38, 2, 6S ; P. 38, 1, 358 ; civ. rej. 5 déc. 1843, S. V. 44, 1, 75; Pal. 44, 1, 29, et ordonu. 17 sept. 1837, art. 11, S. V. 37, 2, 462 et suiv. Comp. Dalloz, Rép„ mot cautionn. DB FONCT., n»' 55 et 90 ; Pont, op. cit., n* 172. — Le privilège de premier ordre ue protège que les seules créances résultant de faits de charge proprement dits. Il importe peu d'ailleurs qu'ils procèdent des officiers dits ministériels eux-mêmes, ou qu'ils soient l'œuvre de leurs clercs, commis ou préposés. (Comp. L. 1 § 7, fr. Ulp., De exercit. act,, D., XIV, 1 ; art. 1384 0. civ. ; Dard» op. cit., p. 31 ; Dalloz, loc. cit., n» 58, et notre note 124 m fine.) Cela donne, dans la pratique, surtout pour les notaires, un intérêt considérable à distinguer si l'acte^ à raison duquel le titulaire est débiteur, constitue ou non un fait de charge. La distinction est souvent extrêmement délicate, comme le sont, du reste, au même titre, toutes les questions de responsabilité encourue b raison de l'exercice normal, régulier et légal de la fonction, et c'est trop s'avancer que de dire, ainsi que le fait M. Pont {op. cit., n* 171, p. 150) que m cette difficulté n'en est plus une. » Car, si on est d'accord sur le principe général, il y a encore, ou il peut y avoir bien des hésitations et bien des tâtonnements, quant à son application. (Voy. les nombreux arrêts cités infra.) ^ Et maintenant, par faits de charge, nous entendons, et sur ce point il ne saurait y avoir de doute, tous les faits 1* qui sont la conséquence de l'exercice légal et obligé de la charge du titulaire qu'on a spécialement en vue, — {sic : Nouveau Denisart, mot fait de charqb ; BiM. MoUot, Bourses de commerce; Dard, pp. 25 et suiv. ; Valette, no76, p. 95 ; Pont, 1. 1, n* 171 ;
INTBODDOnON OÉNÉRAI^.
cautionnement fourni par les officiers dits
ur de L^on, rapporte dan* S. V., C. A., 30, 2, VS, ii en unit
dépoB&nt aurait eu privilège de premier ordre inr le caationoaire (loi du 25 ventôse an xi, art. 33), tandis que, dans le lour de Paris, ce privilège n'existe pas i, son proQt. Noue ne ivol intérêt qu'il j aurait b se prononcer aujourd'hui dani le Cour, par suite de l'abrogation de la contrainte par corps en civile par la loi du 32 juill. 18S7, qui la maintient au contraire correctionnelle et de police (voj. art. 1 de cette loi. Tripier, utdrèt disparaît dans la doctrine do co mémo arrêt du 6 janv. , que, lorsque, pour la réparation d'un fait qualifie crime ou, i lésde, au lieu d'agir par voie criminelle, iaiiit ta juridiction tion dea condamaation* prononcées au proât de la partie !me que celui qui aurait lieu si lei oondaranationa émanaient ille, et qu'ainsi les restitutions ordoDoéel eotratnent contrainte art. 52 du C. pénal. (Comp. !a note 2 sous l'arrêt de cette Cour, apportés dans S. V., C. A., 14, 1, 57, et 19, 1, 278, et la note leaui du 16 fév. 1829, S. V., C. N., 9, S, 210, qui se prononça lui précédents.) Il convient, au reBte, de remarquer que l'arrêt arfsite harmonie avec un arrêt de Toulouse de 1S44, que nous établit une ligne de démarcation très -juridique, b nos jeai, rent dans l'aiercice légal et obligé dea fonctions de l'officitr n desquels seuls nous reconnaissons le privilège de premier
point ce caractère. (Voj., dane le même ordre d'idée» ; Parrs 1725, arrêt dont Rolland de Villargues, mol fait db cbakoe,
doctrine ; crim. rej. 15 avril 1813 ; Paris, 15 avril et 16 nov. 138 ; comp. Nouveau Denisart, foc. cit.; Dard, p. 28; HoUol, □t CA.UTIOHN. DB roNCT., u» 70 et 71. — Il a été décidé, en Têts, que constituait des bits de charge, nu détonraemeat de les mains d'un notaire, pour opérer dans son étude, soit le iregistrement d'actes par lui refus [arg. cass. 31 juill. 1817 ; , n* 6, sur l'art. 169 C. péa.; Legraverend, 1. 1, cbap. i, p. 43; î frimaire an vu], soît un placement par bypolhâque, ou les ou de rentes [Ljon, 3 fév. 1830 ; Paris, 26 janv. 1335 ; Douai, I un remboursement. [Paris, IS janv. 1830.} — Voj., bot tout ' 65.) Joignes encore, relativement à la question qui nous
1816, S. V., C. N., 5, 2, 215 ; Paris. 14 mai 1832, S. V. 32, 2, V, 34, 2, 221 ; Rouan, 15 fév. 1838, S. V. 39, 2, 10» et V. 1842, S. V. 42, 2, 178 ; Toulouse, 15 mai 1844, S. V. 46, 2, lov. 1846, D. P. 47,2, 104; req. rej. 14 mars 1849, S. V. 49 ,20 déc. 1849, S. V. 50, 2, 109 ; 17 mai 1850, D. P. 54, 5, ItW : il 1850, D. P. 50, 3, 47; Bourges, 6 mai 1851, S. V. 52, 2, 429:
13 fév. 1851, D. P. 51, 2, 111 ; 12 juill. 1K2. D. P. 53, 2, 3 . (■.52,2,335; Toulouse, 8 mai 1852, S. V.53,2, 15, et D. P. 54
aussi que le privilège existant, pour fait de charge, aur le lire, est préférable k celui de l'admi niât ration de l'enregîstreiiE par ce notaire, et ne vient pas seulement par concurrence .); Paris, 11 mars 1852, S. V. 52, 2, 176, 15 nov. 1853, S. V. ;ciï.cass.l8iaQï.l854,S.V,54,l,198;P,185(,2, 130ireq.rej.31 76, 1" espèce ; P. 1859, 1109; civ. cass. 28 juiU. 1868, S. V. m, 1, : la note 1-2 ; D. P. 68, 1, 438 ; Nîmes, 29 déc. 1868, S. V. 69,
ministériels j de privilège, comme il en possède un sur celui
2, 143 ; p. 1860, 698 et le renvoi ; Lyon, 20 avril 1872, D. P. 74, 2, 7 ; 20 mars 1874, S. V. 74, 2, 109 ; Paris, 12 avril 1874, D. P. 76, 2, 16. Notons enfin un arrêt de rejet de la Chambre des requêtes du 14 juill. 1829, S. Y., G. N., 9, 1, 331, qui décide que le pri- Tilège pour fait de charge sur le cautionnement des agents de change existe pour le transfert des fonds étrangers, cotés & la Bourse, de même que pour le transfert^des fonds français. (Voy. arrêté consulaire 27 prairial an x, art. 13 ; arrêté du Conseil 24 sept. 1784, art. 12, et art. 76 C. comm.; sic: Paris, 4 juill. 1828 ; c*est le pourvoi formé contre Tarrêt de cette Cour, que Tarrêt précédent a rejeté.) ~ Merlin, Rép», mot PAIT DB charob; Dard, op. cit., p. 25 ; Bioche et Gouget, mot cautionnbmbnt, n« 22 ; Rolland de ViUargues, Rép, du notariat ^ 1^ éd., mot càutionn. ob notairbs, n« 39, et 2* éd., mot fait de charob, n» 3. Joindre les autorités rappelées par M. Gilbert, C. eiv. ann,^ sous l'art. 2102, n«« 122 et suiv. Oomp. Devill: et Gilb., Table génér,, 1. 1, mots cautionm. db titul., n«* 21 et suiv. ; notairb, n** 445 et suiv.; et, en ce qui touche retendue et les effets du privilège accordé pour faits de charge sur les cautionnements de titulaires : Table génér., mot aobnts ob chanob, n<" 49 et suiv.; Table décenn,, 1851-1860, mot cautionnement, n»* 11 et suiv.; 1861-1870, même mot, n^ 5 ei sûj.; Rép» gén. Pal, et Suppl., mot cautionnement (ponct.), n** 144 et suiv.; Dalloz, Table de 22 ans, mot càutionn. db ponct., n9* 29 et suiv.; Ed. Clerc, Traité du notariat^ t. 1, n«« 189 et suiv.; MM. Valette, op. cit., a* 16 ; Martou, Des privil. €t hypoth^ II, 516 ; Pont, op. cit., n* 171, et les arrêts cités par cei auteur, p. 150, note 1 ; Aabry et Rau, § 261-8o, t. 3, p. 164. Enfin MM. Beudant et Bufnoir se sont prononcés en ce sens & leur cours.
Il résulte notamment de ce qui précède, que le privilège de premier ordre ne garantit pas la restitution des sommes déposées par une personne chez un notaire qu'elle a chargé d*en opérer le placement, ou de les appliquer k un placement smtériearement convenu. (Trib. comm.de la Seine, 16 août 1832, Gaz. Trib. 12 oct. 1832; Doaai, 20 déc. 1849, S. Y. 50, 2, 109 ; Nîmes, 13 fév. 1851, S. V. 51, 2, 169 ; Paris, 11 mars 1852, S. V. 52, 2, 176 ; 15 nov. 1853, S. V. 54, 2, 206; civ. cass. 18 janv. 1854, S. Y. 54, 1, 198, précités; voy. les notes qui accompagnent ces divers arrêts, et comp. Paris, 4 mars 1834, S. V. 34, 2, 221. Cet arrêt a décidé, à bon droit, qu'il y avait fait de charge donnant lieu au privilège de premier ordre sur son cautionnement, àe Ift part du notaire qui, chargé de placer une somme d'argent, garde les fonds à lui confiés et ne remet à son client qu'une obligation entachée de nullité pour défaut de forme, lors bien que la nullité de l'acte n'ait encore été ni demandée ni obtenue. Voy. Dard, op. cit., p. 30 ; Dalloz, Rép., mot càutionn. db fomot., n«* 66 et 81. — Comp. aussi supra.)
Il ne garantit pas davantage la créance qu'un client pourrait avoir contre son avoué qui, sans mandat de sa part, Airait touché pour son compte des sommes à titre de remboursement, lors bien que ce recouvrement n'aurait eu lieu qu'à la suite de me* oaces de poursuites dont le débiteur aurait été l'objet. (Toulouse, 15 mai 1844, D. P. 45, 2, 21; S. V. 46, 2, 25 ; comp. Dard, op. cit., p. 28, et .voy. à cet égard : L. 13 pr., fr. Paul., J>e pact., D., II, 14, et L. 86, fr. Paul., De solut. et libérât.^ D., XLVI, 3. Comp. aussi Parlement de Paris, .1*' déc. 1735 ; Nouveau Denisart, loc. cit. ; Dalloz, Réf., ubi supra, n» 69. Cet arrêt du Parlement a été plus loin encore, et a décidé que le détournement par un avoué d'une somme qu'il a reçue en vertu d'une procuration & lui donnée par un client à qui il était dû en vertu de jugement, ne constitue pu un fait de charge.) — Mais, avec toute raison, l'arrêt précité de rejet de la Chambre des requêtes, du 14 mars 1849 (S. V. 49, 1, 508), a statué que le privilège existait <lan8 le cas où un huissier aurait détourné des fonds par lui reçus à la suite, soit d'un commandement fait en vertu d'un titre exécutoire, soit du protêt d'un effet de com*
INTRODUCnOM GÉNÉRALE.
; mais il est entendu que, s'il avait recours,
(Tet, étant admis que le mandat conçu en termes généraux etl au mandataire le pouvoir de loucher (art. 1988 C, cir.; comp. , 8l L. 34 3 3, fr. Julian., De solut. et libérât., D.; toj. • dei obligations, n" 513, éd. Bugnel, t. 2, p. 278; Touiller, vii, I ; Zacïariœ, g 317, texte et note I ; Aubrj et Rau, § 317, ft, 1', 53), et que le mandat, à cet effet, peut même n'être qD« tacite lûcc, citt.; Duranton, in, *9 et euÎT. ; MM. Aubrj et Rau, loc. cit., >; — sur le mandat tacite et sur la preUTe de ce mandat, toj. ioQB de M. Labbé, qui accompagnent un arrêt de caes. du £9 déc. . ; P. 1876, 1038, et particuliêremeal, eo ce qui touche le point emarquabis discuBaiou jointe b l'arrêt du £2 noT. 1876, cité infhi), m acte exécutoire, dont il a été chargé de poursuivre l'exécution,
qu'il a reçu mission de protester, a qualité pour toucher au nom ir. Traité dei obligatiom, ubi iiipra ; Fayard, Rip., mot Pill- B, ïii, 50, et xvni, 222. Comp. req. rej. 3 déc. 1838, S. V. 39. 1. er, Itiititut. in Cod. • De solut. et libérât. -, def. 24 ; BerriU-
et on passage de M. Laeagni daos son rapport qui a précédé !;hambre des requêtes, S. V,, ubi supra, 39, 1, 340, note 1 ; req. '. 40, 1, 924, et l'arrêt précité de la même chambre, du 14 mars
Rau, â 317, b, 1*, p. 153, texte et note 6.)— Mais il n'eu faudrait huissier auquel un simple billet s. ». p. aurait été remis à l'eEFet ir. (Sic : Duranton, lac. rit. ; la note bous l'arrêt ds rejet de ta is du 14 mars 1849, précité ; MM. Aubr; et Rau, t. 4, S 317, b, 1',
; — Contra : Touiller, ni, 20 ; M. LaromUiôre, Théorie et pra- ', m, art. 1239.) S'il en est autrement eu égard au notaire, cela e que, ai, sans doute, on peut, suivaDt lea circona tances, consi- ■e, rédacteur d'ao acte portant que le paiement sera effectué dans lyaot reçu pouvoir de toucher (civ. rej. 12 mars 1S44, S. V. 44,
1844, 1, 700; Douai, 29 no.. 1862, S. V. 64, 2, 260, 2- espèce; P. eti, 23 Ky. 1864, S. V. 64, 2, 260, 1" espèce ; P. eod.; req. rej. , 1, 65, et la savante note qui l'accompague ; voir aussi UM. Aut Vergé, Larombière, nui passages cités ci-dessouï], du moini, auae seule devrait être, en l'absence de circonstances spéciales, iffisante, pour avoir revêtu le notaire du mandai tacite dont nous 39 et 1247 du C. civ. ; Duranton, in, 49 bis ; TouUier, vu, û' 22 : cit., III, art. 1239, n« 10, p. 91 ; req. rej. 6 frimaire an un, S.
note 3 ; civ. cass. 23 juill. 1828, S, V., C. A., 28, 1, 308, et C. N.,
; civ. cass. 23 nov. 1S30, S. V, II, ], 153, et C. N., 9, 1, 596 et
noï. 1836, S. V. 36, 1, 892 ; Douai, 29 nov. 1849, S. V. 50, î, iU. 1859, S. V. 60, 2, 92 et la note 1 ; P. 1860, 1014 ; Lyon, 16 fév. 1, et les deux arrêts de Douai, 29 nov. 1862, et de Meti, 83 fév. u, 11 avril 1807, S. V. 69, 2. 45 et la note; voir MM. Aubrj et luite, et note 7. Junge MM. Masgé et Vergé, sur Zacbarîse, t. 3,
leurs décide de même que le privilège de premier ordre ne s'apmoations prononcées Ci titre de restitution, de dommages- in té' lux amendes ou réparations purement civiles encourues par les ivention aux régies de leur profession. (Civ. rej. 26 juill. 1858, d exclut l'extension du privilège spécialement aux amendes prO' n«s ou délits de droit commun, dont ils peuvent se rendre cou-
en qualité de partie privée, au ministère de ces officiers j il
pables dans rexercice de leurs fonctions. (Persil, Ouest, hypoth,^ t. I, p. 11 ; Dard, op. cît.y p. 42; Troplong, Privil, et hypotk., t. 1, n" 210; Thomine-Desmazures, Proc. ««., t. 1, n» 637 : Zachariœ, § 261, note 3; Paris, 21 janv. 1837, S. V. 37, 2, 221 ; Rouen, 3 sept. 1856, S. V. 57, 2, 255; civ. rej. 26 juill. 1858, S. V. 58, 1, 822 et la note. — Contra : Metz. 28 fév. 1856, S. Y. 56, 2, 321 et la note 3 ; Tarrôt de cette Cour a été cassé le 11 août 1857, S. V. 57, 1,751, l'« espèce.) — En ce qui concerne les droits et doubles droits dus à la régie de Tenregistrement, à défaut de versements opérés par un officier dit ministériel des droits dus pour les actes de son ministère, les termes de la loi, » condamnations résultant d'abus. . . etc. », sont si étendus, que le privilège a été généralement reconnu en faveur de la régie. (Voy. civ. cass. 25 juill. 1827; instruction de la régie, n« 1229, § 8, rapportée dans le Dictionn. éC enregistrât mot NOTAIRE, vfi 125. Sic : Rolland de Villargues, mot cautionn. defonct., et A. Dallez, Comment, de la loi du 25 ventôse an xi, n" 1016. ^ Contra : MM. Championnière et Rigaud, Traité d*enregistr,, t. 4, ii9 3906. Voir, là-dessus, Dalloz, Rép.f mot
CAUTIONN. DE FONCT., n9 73.)
 regard des amendes prononcées au profit du fisc, Loyseau (liv. I, chap. iv, no 65) lui refusait le privilège dans Tancienne jurisprudence. Il est notoire, dit-il, que les cautions ou certificateurs des officiers ne sont pas tenus des amendes « quMls peuvent encourir pour leur malversation. » (Voy., dans le même sens, Basnage, Des hypoth., ch. xm, et Tarrêt par lui cité du Parlement de Paris, du 2 mars 1667 ; MM. Grenier, Hypoth.^ t. 2, p. 98 ; Persil, Ouest, hypoth., t. 1, p. 11 ; Dard, op. cit., p. 42 ; Pardessus, t. 1, no 128; Thomine, t. 1, n» 63 ; Troplong, Jffypoth., noi 95 et 210; lettre du min. de la just., 19 mars 1808; Dalloz, Rép., mots bourse de commerce, n^ 389, et CAUTIONN. DE FONCT., n" 74.) L*ppinion contraire a cependant été consacrée trèseipresiément par Tart. 3 de la loi du 9 juin 1819 sur la presse, et elle a été admise par les trois arrêts de la Cour de cass. des 11 juin 1811, 1*^ juin 1814, et 4 fév. 1822 U^nge les motifs de l'arrêt de la même Cour du 25 juill. 1827), et par deux instructions de la régie, du 19 germinal an' xiii, art. 277, et 1*' août 1806, art. 313 ; enfin elle est enseignée par Merlin, Rép., mot saisie-arrât, et par MM. Roger, Saisie-arrêt, n* 15 ; Rolland de Villargues, Rép., mot cautionn. de titul., n" 38; Masson, Code de Venregistrement, n» 3387 ; Pont, op. cit., n" 171, p. 150. Adde le Dictionn. de Venregistr,, mot cautionnement, n» 137. (Voy., là-dessus, Dalloz, Rép., mot cautionn. de fonct., uW supra.)
Quoi qu*ll en soit de cette question, un point nous parait être hors de doute : c*est que le droit des créanciers pour faits de charge proprement dits, affecte les fonds du cautionnement d'une manière tellement absolue, que la régie, lors bien qu'on doive la considérer comme privilégiée, pour le recouvrement de l'amende, sur le cautionnement* ne peut pas nuire à l'exercice de ce droit, et que les créanciers dont nous parlons priment également le Trésor, en ce qui concerne les amendes civiles. (Art. 2098, 2102, 7o, 2202 C. civ.) Il n'y a, quoi qu'on en ait dit parfois, aucune inconséquence h admettre à la fois cette donnée, et h. accorder à la régie un privilège pour amendes résultant de condamnations, ainsi que le font les partisans de cette doctrine. (\'oy. Dalloz, lac. cit. n« 77, et infra), qui, d'après ses adversaires, ne semble pas être dans l'esprit des lois institutives des privilèges dont nous nous occupons, et spécialement de la loi du notariat, qui a servi de base aux lois subséquentes.
Au sujet de ce vieux principe, que les créanciers pour faits de charge exercent leur privilège par préférence au fisc, créancier d'amendes, et qu'en conséquence, les fonds des cautionnements ne peuvent pas être saisis pour le paiement des amendes prononcées contre les titulaires dans l'exercice de leurs fonctions, au préjudice desdits créanciers pour laits de charge, on peut comparer les lois 11, fr. Javolenus ; 17, fr.
134 INTRODUOTION GÉNÉRALE.
jouirait du privilège à raison des faits de charge (140). Enfin, en ce qui concerne le privilège de second ordre accordé au bailleur des fonds destinés à former, en tout ou partie, le cautionnement d'un fonctionnaire ou officier public, notons que le tiers prêteur de deniers doit, s'il veut s'assurer cette garantie, remplir certaines formalités légales prescrites à cet effet (141). Spécialement, le privilège n'existe qu'à la condition que le bailleur de fonds ait reçu du titulaire du cautionnement une déclaration notariée (142).
Modestin.; 37, fr. Papinian., et 48 § 1, fr. Paul., J>e jure fisci, D., XLIX, 14; CoDSt. unie, De pœnis fiscal, crédit, prœf., C. Just., X, 7 ; Dard, op. cit., pp. 41 in fine et suiv. ; Pardessus, t. 1, n* 128 ; M. Pont, loc. cit.; req. rej. 7 mai 1816, S. V., C. A., 17, 1, 55, et 0. N., 5, 1, 187 ; Paris, 21 janv. 1837 précité, Dalloz, Rép,, mot OAUTioNN. OB FONOT., n* 74. — Voy., sur tout ceci, MM. Aubry et Rau, t. 3, § 261-8», p. 164, texte et notes.
Remarquons en terminant, & propos de rezercice du privilège de premier ordre, que la jurisprudence reconnaît que, lorsque la loi spéciale qui le crée, n*impartit pas de délai dans lequel il doive être invoqué, à peine de déchéance, on ne serait pas fondé à invoquer cette déchéance & raison de la tardiveté de Inaction. C^est ce qu*a spécialement jugé la Cour de Lyon, le 29 avril 1875 (S. V. 77, 2, 99 et la note^, en ce qui concerne les agents de change. Elle a décidé que la loi n*ayant fixé aucun délai* dans lequel le privilège pour faits de charge sur le cautionnement des agents de change dût être exercé, ce privilège est régi par les principes généraux, et que, dès lors, il est indifférent que le créancier n*ait pas formé son action dans les délais qu*une délibération de la Chambre syndicale a impartis aux agents de change, pour terminer leurs opérations, 8*il est constant d^ail leurs qu'il n*a pas voulu faire novation de sa créance. (Comp. req. rej. 14 juill. 1829, S. Y., C. N., 9, 1, 331, et M. Alauzet, Comment, du Code de comm., 2* éd., t. 2, n» 698.)
(140) M. Pont, op. cit., n« 171.
(141) Voir, sur ce point, Dalloz, Rép.^ mot cautionn. db fonct., n*** 80 et suiv. — Les justifications à faire, pour prouver le prêt, sont réglées par la loi du 25 nivdse an XIII, art. 4, et par les décrets des 28 août 1808 et 22 déc. 1812 ; nous y renvoyons le lecteur. — Comp., dans Fenet, t. 15, pp. 355 in fine et 356, les paroles de M. Regnaud et celles de M. Bérenger. Voy. enfin M. Valette, op. cit., n" 100.
(142) Civ. rej. 4 déc. 1848, S. V. 49, 1, 5. — Peu importe, d'ailleurs, que cette déclaration précède on accompagne le versement des fonds au Trésor ; faite à une époque ultérieure, elle serait encore utile et ne ferait pas moins preuve légale, malgré sa tardiveté, de la réalité du prêt et de l'emploi des fonds au cautionnement du titulaire, sauf, bien entendu, l'admission de la preuve contraire, au cas de simulation et de fraude, et sauf aussi que, si le prêt était antérieur de plus de huit jours à la déclaration devant notaire, le privilège, aux termes de l'art. 2 du décret du 22 déc. 1812, ne pourrait s'exercer que sous la réserve des oppositions ; mais, ces restrictions mises & part, il n'en est pas moins vrai que le privilège est assuré aux prêteurs, alors même que la déclaration exigée k cet effet du titulaire par la loi du 25 nivôse an xin, et aussi par le décret du 22 déc. 1812 (Devill. et Car., Lois ann., !'• série, p. 875. — Joindre loi 6 ventôse an xui ; décret 28 août 1808, et loi 24 avril 1833, art. 5 ;
ài
Ajoutons qu'il n'est opposable aux autres créanciers, qu'autant
eod., p. 785, et 2* série, p. 163) n^aurait été faite qa*à une époque postérieure au versement des fonds de cautionnement dans la caisse du Trésor. (Civ. rej. 16 avril 1855, S. V. 55, 1, 813 et la note ; comp. notre note 143 ; Bordeaux, 22 juill. 1862, S. V. 63, 2, 20 ; Journal Pal., 1855, t. 2, p. 169 ; 1863, p. 413 ; trib. civ. Versailles, 12 juin 1879, Gas, Trib. des 30 juin-l" juill., p. 634, col. 3.; voy. le 3» considér. Comp. M. Pont, op. cit. y n« 174, p. 152, note. — Comp. notre note 144.) Mais cette décision présuppose naturellement Tadmission d*un point de doctrine, généralement consacré du reste par la jurisprudence, à savoir que le privilège de second ordre ne peut être stipulé qu*au profit de ceux-là seuls qui ont prêté les fonds du cautionnement, et que le titulaire d*ûn office ne peut, après avoir fourni son cautionnement de ses propres deniers, conférer un pareil privilège à un tiers, en déclarant' que les fonds de son cautionnement appartiennent à ce tiers. C'est la solution à laquelle nous nous sommes de même arrêté. (Voy. note 138, p. 126.) — Il convient, au surplus, d»ne pas se laisser induire en erreur par la qualification assez trompeuse donnée à cette déclaration ; quoiqu'elle ait reçu la dénomination de déclaration de propriété, elle n*a d*autre but et d*autre résultat que de procurer le bénéfice du privilège de second ordre au tiers prêteur, qui ne reste aucunement propriétaire des deniers par lui versés. Les textes législatifs précités (voy. note 133 et le début de la présente note) ne lui accordent qu'un privilège de second ordre. Or « privilège et propriété sont exclusifs Tun de Tautre », a fort bien dit M. Carotte. (Voy. ci-dessous Tindication du passage.) Et il a même été décidé avec raison, que la propriété cessait d'appartenir au bailleur de fonds, lors bien que le versement aurait été fait directement par ce tiers, sous son nom, qu'il lui en aurait été délivré personnellement un récépissé, et que les intérêts lui en auraient été régulièrement payés ; qu'ici enfin ne s'appliquent pas les art. 2077 et 2079 C. civ. (Ronen, 13 janv. 1855, D. P. 55, 2, 99.) Deux arrêts cités tn/ra, l'un de Rouen, du 15 arril 1806, l'autre de Paris, du 24 avril 1834, ont cependant décidé que le bailleur reste propriétaire. Mais deux arrêts de la Cour de cass., des 17 juill. 1849 et 11 mars 1861 (voy. infra)y apprécismt mieux la nature de l'acte par lequel le 1)ailleur se dessaisit des fonds qu'il verse à titre de cautionnement, ont jugé de la façon la plus formelle et la plus remarquable, que, par là, il en aliène la propriété, et que ses droits sont désormais réduits à ceux d'un simple créancier, qui ne les exercera qu'après les créanciers privilégiés en premier ordre du titulaire du cautionnement. Et c'est pourquoi nous avons signalé (note 138, p. 124) les paroles de M. Bérenger comme entachées d*une erreur manifeste. (Voy. Fenet, t. 15, p. 356. « M. Bérenger dit que l'usage est d'expédier la quittance à celui qui fournit les fonds, en énonçant qu'ils l'ont été pour le cautionnement d'un tiers ; qu^dinsi la propriété des deniers est conservée au bail' leur. • Treilhard a dit de même, lors de la discussion du Code civil, que les bailleurs de fonds étaient propriétaires du cautionnement [comp. Paris, 24 avril 1834 ; Dalloz, Rfip.^, mot CAUTioNM. DE PONCT., n»« 79 et 85], et qu'on n'a pas besoin de privilège sur sa propre chose. Voir Locré, Législ, civ., t. 17, p. 245.) — Que si, maintenant, on se demande pourquoi le bailleur de fonds ne vient qu'en sous-ordre, la raison en est aussi simple qu'apparente. Gela tient, incontestablement, à ce que la destination du cautionnement est précisément de servir de garantie aux créances résultant de faits de charge, c'est-à-dire d'abus et prévarications (M. Valette, op. cit., n* 99), et à ce que le tiers prêteur est censé avoir baillé ses fonds pour cette fin première. (Voy. infra.) Hais une fois ces créances satisfaites, quel inconvénient pouvait-il y avoir à accorder on privilège aux prêteurs ? Aucun, assurément, si l'on songe surtout qu'il a pour but de (aire appel au crédit, en favorisant ceux qui le fournissent, et que, fondé non-seulement sur une idée de justice et d'équité manifeste, il repose encore sur une interprétation de volonté aussi évidente que celle que nous venons d'émettre, pour justifier sa
INTHODDCTION GÉNÉHULE.
au Trésor (143) *, et que c'est dans cette inscrip-
(Voy. note 138.) Cee direrses propositions sont miies pleine^
L de leur débiteur qu'ils afTecleut leur propriété, ce n'est que d« ;e3tioQ qu'ils veulent répondre •■, a dit M. Mollien, en présentant ffi nivôse an sm. Et M. Daru, orateur du Tribunat, disait b son 1b préteur eiercera le droit de se resiaisir dt sa choie ; mais il
de ne pouvoir la ressaisir qu'après que la CBulionaement aura [raoclii de sa première h^po^èque, puisque, en prêtant sas fonds, u prlTilége réservé & cette première destinatlan •■. lous posées, il résulte que les simples créanciers chlrographaires ionnemenl, qui en est le'véritabie propriétaire, pourraient fort ' sur lui une saisie-arrit, ou y former opposition (voy. sur ce levrait, le cas échéant, donner ouverture b une procédure de ibutioD, suivie au la forme ordinaire et soumise aux règles h&- 7 juin. 1849, S. V. 50, 1, 5ï9 et la note 1, et D. P. 50, 1. 131. iril 1806, S. V.. C. N., 2, S, 133 ; Paris, 24 avril 1834. S. V. 34, , pp. 74 et suiv, Comp. toutefois p. 94. — Dalloi, Rép., mot cad- 79, 82 in fine, 85 et 106.) ~ De cette même idée que le bailleur de
du prêt qu'il fait de ses deniers, d'en être propriétaire, pour en cier avec privilège de second ordre, la Cour de casi, a tiré une remarquables, et que voici : c'est que, ai le créancier dans l'In- ~ snnement a été fourni, prélève ou retient sur ce cautionnement I tiers prêteur ne saurait être réputé par lEi tiroir payé la dette re, et jouir, par Euite, du bénéfice de la subrogation légale (arl.
les droits du créancier. D'oûlil résulte que, lorsque, en recouvrant nement, le bailleur de fonds a renoncé à des garanties accessoi-
le créancier, cette rBaonciation tombe eu réalité k faui et sur
sur des droits dont le paiement a fait évanouir la cause, droits is appartenu et qu'il n'aurait pas pu transmettre. C'est donc en ;autions prétendraient vouloir la lui opposer, afin de puiser leur
l'art. 2037 C. civ., dans ce prétendu fait d'abandon de garanties aé ; ce dernier n'a en réalité causé aucun préjudice b ses cani conséquence, mal venues b se plaindre et qui n'ont jamais été
quant à ce l'eiception cedundartim actioniim de l'art. 2037 C. nars 1861, S. V. 61, 1, 401. Voj. la trés-savante note de pagne cet arrêt. Nous sommes heureux de partager entièrement iminent jurisconsulte, sur le caractère vrai du bailleur de fonds, AUTioN, mail un aliânateur. Comp, aussi Troplong, qui présiour oQ cet arrêt a été rendu ; Camionnement, u' 27.) rès-judicieuaoment remarquer M. Carette, c'est peut-être bien
de notre langue juridique, imperfection dont nous trouvons ici lu'on a été amené a confondre des choses essentiellement dlCfé-
qu'on appelle cautionnement ■■, écrit-il, » le dépdt d'une somme rsonne pour garantie de son administration, ou de celle d'une croire que celui qui a déposé le cautionnement et qu'on appelle
ur de fonds est nne caution Mais rien au monde ne dltTera
Imilitude de* termes, qu'une caution et un baUitur de fondt df
partant toujours de la mfme idée, avait antérieuremenl
tien, à sa date, qu'il puise son efficacité à leur égard (144).
décidé que les intérêts produits par le cautionnement d*un entrepreneur de fournitures publiques (on peut sans inconvénient généraliser], saisi par les créanciers de sa gestion et déposé & la caisse des consignations, sont affectés, comme le capital lui-même, au paiement de ces créanciers par préférence au tiers bailleur des fonds da cautionnement : car n*étant qu*un prêteur et non pas une caution dans le sens des art. 2011 et suiv. C. civ., il n'est pas fondé à prétendre que Tattribution faite aux créanciers des intérêts en sus du capital, étend au-delà de ses limites le cautionnement qu'il a fourni. (Req. rej.. 6 janv. 1840, S. V. 40, 1, 16 ; D. P. 40, 1, 83. Comp. req. rej., même jour, S. V. 40, 1, 13 ; D. P. 40, 1, 82.) Il est bien entendu, au reste, que le bailleur de fonds, valablement en possession de son privilège, peut disposer du droit qui loi appartient, et qu*il lui est notamment loisible d*en faire usage par une cession au profit d'un tiers. (Req. rej. 17 nov. 1841, S. V. 42, 1, 335. Comp. Paris précité, 4 mars 1834, S. V. 34, 2, 209; Dalloz, Rép., mot cautionn. db fonct., n»" 83, 87 et 106 ; Favard, mot cautionnement, sect. 3, § 4; Dard, op. cit., pp. 68 et suiv. ; Rolland de Villargues, n» 95.) Et comme le dit fort exactement, à nos yeux, Tarrêt de rejet de la Chambre des requêtes du 17 nov. 1841 : « Attendu, en droit, que tout ce qui est dans le commerce peut ^tre cédé, lorsque Taliénation n'en est pas prohibée par la loi, et que la cession des droits du bailleur de fonds d'un cautionnement n'est interdite par aucune disposition des lois de la matière ; que la loi du 25 nivôse an xiii et les décrets des 28 août 1808 et 22 déc. 1812, en déterminant les formalités & remplir pour conserver les droits du bailleur de fonds d'un cautionnement, ne lui a pas interdit la faculté de. transmettre ces droits à un tiers ; etc. «* — Cet arrêt est, & un autre point de vue, curieux & enregistrer, en ce qu'il décide en outre, conformément à l'arrêt de la Cour d'Amiens du 9 avril 1840, contre lequel était formé le pourvoi, que le transport d'une créance privilégiée sur des fonds qui se trouvent entre les mains d'un tiers autre que le débiteur, est valablement notifié non au débiteur, mais au détenteur des fonds ; qu'ainsi, cette notification saisit le cessionnaire à l'égard des tiers, et spécialement à l'égard des créanciers du cédant. On peut dire, en effet, qu'en pareille hypothèse, la prescription de l'art. 1690 C. civ. est rigoureusement exécutée, puisque le véritable débiteur est le détenteur des fonds affectés au paiement de la dette, par cette raison fort simple, que c'est & lui qu'il faut s'adresser en définitive pour obtenir le remboursement de la créance cédée.
On peut, du reste, argumenter par analogie en ce sens de l'art. 557. C. pr. civ. qui, au cas de saisie-arrêt, dispose formellement qu'elle doit être signifiée, non au débiteur sur lequel elle est formée, mais au tiers détenteur des sommes ou effets qu'elle a pour objet d'atteindre. Il nous semble évident que la disposition de l'art. 1690 C. civ. a dû plutôt avoir en vue le débiteur réel que le débiteur nominal de la créance cédée.
(143) Le privilège de second ordre existe à partir de l'inscripti on au Trésor, de la déclaration faite au profit du bailleur de fonds, et non pas seulement à la date du visa du contrôle central sur le certificat d'inscription, cette dernière formalité ne constituant qu'une mesure d'ordre dans l'intérêt du Trésor. (Voir loi du 24 avril 1833, art. 5, et civ. rej. 16 avril 1855, D. P. 56, 1, 164.) Nous rappelons que, d'après ce même arrêt, le certificat de non-opposition qui doit accompagner la déclaration authentique, après le versement d'un cautionnement, que les fonds en ont été fournis par un tiers, est régulier, quoiqu'il ait été fourni postérieurement à cette déclaration et n'y ait point été mentionné. Il suffit qu'il soit produit au moment de Finscription de la déclaration sur les registres du Trésor. (Comp. la note précédente, m initio.)
(144) Tirons de là deux conséquences :
!• Si, antérieurement k l'accomplissement de cette formalité, des créanciers avaient formé opposition sur les fonds du cautionnement, ils auraient par là mis obstacle à
mtODOCnON GÉNÉRILE.
, à un point assez délicat, c'est-à-dire aux is-arrêts pratiquées sur les cautionne-
)tte matière, il convient de constater, d'une ■et ne peut être pratiquée que pour une aine (146), et, d'autre part, que le Trésor,
I »«re« b leur d^trimeot. (Civ. rej. 19 juiU. 1842, S. V. i, Rép„ mot. OADTiONN. DS FONOT., H* 8i. Cet arfèt ridt août 1808, en décidant qoe la privilège de second ordi* ption de ce privilège à la caisse d'sniortistetaent, ou au et Car., Loû ann., 1" aèrie, p. 785, note 1. — Conip. . 45. 2. 155. Voir aussi trib. cIt. Versailles précité, 12 i-iÈ., 30juin-l" juin., p. 634, col. 4.) ment après le jugement déclaratif de la f&illîU du tita- Bj. précité, 4 déc. 1848, S. V. 49, 1, 5. Comp. loi du 25 ïcret du 28 déc. 1812, art. 4. — Voir, sur ce privilège de ]p. cit., n« 98 a 100 inclus; Aubr; et Rbu, 4* éd., t. 3, iv.)
I bailleurs de fonds, c'est la priorité de date qui décide np. M. Rolland de Villargues, mot cautiohh. deti.) oint, eo indiquaat que le privilège du bailleur de fonds iitant est primé par le privilège du soui-ti&itant. (Ad- ), i, 86.) — Comp-, sur les deui privilèges dont il vient
lloi, Rip., mot cAUTioNM. DB FONCT,, n- ffï et soiv. :. Trib. du 12 oct., p. 995, col. 1 ; trib. civ. de la Seine, U, p, 1039, col. 3. L'arrêt de Paris tire de ce principe .9ie-arrèt ne saurait être validée sous le prétexte que anlir le paiement est l'objet d'une instance pendante 3 déduction que le juge ne peut surseoir h statuer sur la mée dans ces conditions, jusqu'à ce que le tribunal, saisi t prononcé sur l'existence de la créance réclamée. La L9, par arrêt de rejet du 10 mars 1879 {Oax. Trib. du 21, I qu'une saisie-arrèt a pu être validée quoique faite pour tait ni liquidée, ni exigible, alors que, d'une part, aux '., le juge avait fait, en l'autorisant, une évaluation proie, d'autre part, le créancier avait pu, en vertu de l'art, claire d'une créance k terme ou conditionnelle, faire tous n droit. — Ajoutons qu'on ne peut non plus pratiquer :apital exigible. (Yoy. applic. : Rennes, 30 juiU. 1879, ol. 1, conËrmanl un jugem. du trib. civ. de Nantes.) lie -opposition est anéantie par ta péremption, la CoQP ara IS79 (Ga*. du 18 avril, p. 379, col. 1], a décidé qua rs-saisi, h ses risques et périls, entre les mains du saisi, puisque l'ettinclion de la procédure remet les choses au 'ant la date de la saisie-opposition. Le saïsissBJit qui, né une nouvelle saisie-arrêt entre le moment de la ui de l'Bcqaiescemeut h cette demanda, ua peut requérir
constitué par la loi consignataire des fonds des divers cautionnements, n'étant pas autre chose qu'un débiteur de leurs différents titulaires , c'est entre les mains de ce débiteur spécial qu'un créancier de l'offlcier formera saisie-arrêt ou opposition (147), pour recevoir satisfaction de sa créance ; d'où il suit que les condamnations obtenues contre les titulaires des cautionnements ne peuvent être exécutées contre le ministre des finances, que dans la forme des saisies-arrêts ou oppositions (art. 557 et suiv. C. pr. civ.), et non par voie de saisie-exécution (148).
Cela posé, nous dirons que trois sortes de créanciers peuvent être autorisés ou admis à pratiquer des saisies-arrêts ou oppositions sur les fonds des cautiennements des officiers dits ministériels, compris dans Fart. 91 de la loi du 28 avril 1816; ce sont :
1*» Les créanciers pour faits de charge ;
2** Les tiers bailleurs des fonds des cautionnements ;
3*» Les simples créanciers ordinaires ou chirographaires, c'està-dire tous ceux qui, à la différence des personnes rentrant dans les deux premières catégories, ne jouissent ni du privilège de premier ordre, ni du privilège de second ordre.
L'article 1" de la loi du 25 nivôse an xiii distingue, de la manière la plus nette, ces trois sortes de créanciers sur les cautionnements (voy. note 161 infra)^ et elle les autorise manifestement à faire opposition, les uns comme les autres. Est-il maintenant nécessaire que les créanciers de la première et de la troisième catégorie aient un titre ? (Ceux de la seconde en ont forcément
la nullité de la déclaration affirmative, en se fondant sur ce que le tiers-saisi ne se reconnaît détenteur que de sommes dues depuis la nouvelle saisie- arrdt, et non pas de celles arrêtées par la précédente saisie, sur le mérite de laquelle il n*avait pas k 86 iaire juge.
(147)' Ces deux expressions sont aujourd'hui synonymes. (Voy. Boitard et Colmet- DAage» op, cit,^ 11* éd., t. 2, p. 199, n<> 814.) C'est ce qu'on peut induire trôs-aisément du rapprochement continuel de ces deux termes dans la rubrique même et au cours du titre des saisies-arrêts ou oppositions. (Art. 557 et suiv. C. pr. civ.)
(148) Voy. sur ce point, un arrêt de cass. cité par Dard, op. cit., p. 79, du 11 juin 1811, s. V., G. N., 3, 1, 359. Voy. aussi Merlin, qui cite le même arrêt, Rép.^ mot saifliB-ARRÉT, 9 vn, et comp. infra, note 183.
INTHODDCTION OÉNÉIUXE.
on. Il leur suffit d'une permission du juge, conformément à )58 C. pr. civ. (149).
développements par nous donnés, touchant les bailleurs ds, nous dispensent de revenir sur eux (150). Nous ne nous erons donc ici que des créanciers qui rentrent dans le pretle troisième groupes. — A leur égard, l'art. 2 de la-loi du 5sean xiii trace des formalités communes, destinées à éviter )art du titulaire de l'ofûce le trop grand empressement qu'il dt mettre à vouloir retirer, à leur préjudice, les fonds de son nnement, et sur lesquelles il est inutile d'insister à nouveau, le nous les avons déjà passées en revue {151}. Contentonsle noter simplement que les originaux des oppositions doitux termes de l'art, 3 de la même loi, rester déposés pendant luatre heures au bureau des oppositions {établi autrefois à
4ouE pensoQi av«c M.Mollot que cette derniAre formalité est d* rigneur, bien
3 opiaion ait été coateslée.
t^oir, quant à la forme dans laquelle ili doivent faire l'oppotition, Dalloz, be.
^t a.r(icle S est ainsi conçu : ■ Les réclamants, aux ternies de l'art, précj' ■ont admis a faire sur ces caution Déments des oppositions motivées, soit direC' I la caigaa d'amortissement (aujourd'hui bureau des oppositions établi au miles finances, dinsion da la dette inscrite), soit au greffe des tribunaux dans le esquels les titulaires exercent leurs fonctions ; savoir : pour les notaires, airos-priseur», avoués, greffiers et huissiers, au greffe des tribunaui civils; les agents de change et courtiers, au greCTe des tribunaux de commerce, <• — isitions doivent Stre motivées, c'est-k-dire qu'elles doivent éaoQcerla créance uella elles sont faites. Elles sout d'ailleurs soumists aux formalités établies icret du 18 août 1807, et par les lois de flnances des 9 juîU. 1836 et 8 juill. par l'art. 11 d'une ordonnance du 16 sept, suivant. Dalloz {Rép., mol uD- B FONCT., n* 102) pense que cette législation spéciale > ne semble pas perle recourir aux formalités tracées dans les art. 567 et suiv. C. pr., ainsi
résulte soit du préambule du décret du IS août 1807, sott du but d« l'oppo-
iDt le caractère n'est le plus souvent que conservatoire.»
erons, sur le texte ils cet article Z, l'observation suivante, relative aux bailleurs
; Si, en principe, la déclaration an profit des préteurs des fonds de cantionlient lieu, à leur égard, aux termes de l'art. 4 de la loi de l'an xiii.de l'oppositioD lutres créanciers sont tenus de faire, pour arriver a l'exercice de leurs droits, aient, dans le cas ob elle aurait été omise, y suppléer par une opposition 19 les termes de l'art. 2 de la même loi ; car cet article autorise les réclaans distinction, à faire l'opposition. Toutefois, en pareille hypothèse, l'oppoivrait être signifiée an Trésor, qui, seul, peut recevoir la déclaration sur l'ori-
deniers du cautionnement. Si on se contentait de la aignifler au greile, elle d'autre effet, pour le bailleur de fonds, que celui qu'elle produit pour los opordiQtdres. (Vo;. décret du 28 aobt 1808, art, 3, «t décret du £S dée. 1812,
la caisse d'amortissement, aujourd'hui au ministère des finances, division de la dette inscrite) ou au greffe, pour être visés par qui de droit (152), et que ces oppositions doivent ensuite être dénoncées au débiteur saisi, avec assignation en validité de la saisie, et contre-dénoncées, enfin, soit au ministre des finances, soit au greffier des tribunaux civils ou de commerce (153) ; il faut, au reste, se conformer aux dispositions du Code de procédure civile. (Art. 557 et suiv.) (154).
art. 4.) Au surplus, Topposition se périmerait par cinq ans, à compter de sa date, si elle n*était pas renouvelée (Lois du 9 juUl. 1836, art. 14, et du 8 juill. 1837, art. 11. — Comp. note 153 infra,), et eUe laisserait, dans tous les cas, à juger par les tribunaux la valeur et la légitimité du titre sur lequel on fonde le privilège du second ordre.
(152) C*e8t-&-dire, soit par le conservateur des oppositions au ministère des finances, 80Ît par le greffier du tribunal où les oppositions ont été signifiées, selon qu'il s*agit d^oppositions faites au Trésor public ou bien de toutes autres que celles-là. La loi, en laissant aux créanciers .des titulaires la faculté de former opposition au Trésor ou aux greffes, a voulu leur faciliter les moyens de faire les actes conservatoires de leurs créances dans le lieu même où ils ont contracté avec leurs débiteurs pour l'exercice de leurs offices. C^est dans un but analogue qu'un édit de Versailles, de mars 1706
Isambert, Anciennes lois franc., t. 21, p. 485, n» 1999), avait créé, dans chacune des provinces et généralités du Royaume, un office de greffier conservateur des hypothèques des offices^ qui pouvaient être exercés sans provision, chargé de recevoir les oppositions des créanciers sur les offices ; ceux-ci étaient auparavant obligés de former leurs oppositions à Paris, entre les mains des garde-rôles des offices établis auprès de la chancellerie.
(153) Observons que les oppositions formées entre les mains du ministre produisent un résultat plus effectif que celles formées aux greffes, en ce que les oppositions formées aux greffes, sur les fonds des cautionnements, n'arrêtent que le remboursement des capitaux, et non du tout le paiement des intérêts versés annuellement par le Trésor aux titulaires ou aux bailleurs de fonds, porteurs de certificats de privilège du second ordre, tandis que les oppositions formées entre les mains du ministre des finances, et visées par le conservateur des oppositions, arrêtent le paiement de ces intérêts. (Voy. avis du Cons. d'£tat du 12 août 1807, Devill. et Car., Lois ann., 1" série, p. 750. — Joindre circul. du direct, gén. de Tenregist. du 22 juill. 1847^ iid,y eod.t 2< série, année 1847, p. 90. Rappelons, comme nous l'avons dit, note 133, que cette circulaire est en opposition avec les art. 13 et 14 de la loi du 9 juill. 1836. — Voir aussi loi du 8 juill. 1837, art. 11. — Devill. et Car., eod,, 2« série, pp. 318 et 358.) — Il convient de remarquer ici que la forme de procéder qui vient d'être indiquée cesse d'être applicable dans les colonies et dans l'île de Corse, lorsque le cautionnement a été fourni en immeubles. (Voy. supra^ note 135.) La garantie des créanciers ne peut .alors s'exercer qu'en provoquant la vente des immeubles, dans les formes judiciaires prescrites au titre des Partages et Licitations du C. de pr. civ. (Voy. une ordonn. rendue pour la Corse, le 4 juill. 1821.)
(154) Un très-intéressant arrêt de la Cour d'appel de Saigon (Cochinchine française), en date du 20 sept. 1875, et l'important arrêt de la Chambre des requêtes du 12 noY. 1877, qui rejette le pourvoi formé contre lui, ont, à ce sujet, décidé que, les
143 INTRODDOnON GÉNËIUI^.
Mais ce n'est pas le tout, pour un créancier opposant sur les fonds du cautionnement de son débiteur, d'avoir obtenu une déclaration de validité de son opposition, et une condamnation (155) portant que le ministre des finances videra ses mains jusqu'à concurrence de la créance qui a servi de base à l'opposition, ou du montant de la condamnation. Encore faut-ii savoir si un pareil jugement est susceptible d'une exécution immédiate, ou si plutôt le créancier ne doit pas attendre, pour requérir cette exécution, jusqu'à ce qu'il ait fait purger le cautionnement des faits de charge dont il pourrait être grevé ? En d'autres termes, quels vont être, au regard des créanciers du titulaire, les effets des jugements qui ont déclaré valables des saisies-arrêts formées sur les fonds des cautionnements?
Il convient de distinguer, sur ce point, les causes de l'opposition, et, par suite, celles de la condamnation, laquelle peut être motivée, ou bien sur un fait de charge, à raison duquel la loi accorde au créancier un privilège de premier ordre, ou bien sur une créance ordinaire (156).
saUieg-arrâti, formées entra les caaiaa de* reprdsenUuiU du Trésor public, éUmt régies par une légielatioii spéciale, remontant aux décréta des 14-19 léi. 1792 et 30 mai- 8 juin 1793, et conOnnée par décret du 18 août 1807 (Devill. et Car., Loù ann., 1" série, pp. 181, 332 et 751), ci cette législation ne touche pas aux rapports du saisissant arec le débiteur saisi, réglés par le C. de pr. civ-, elle sa sufât i alle-mfime, en ce qui cocceroe les formalités & remplir entre le saisissant et le Trésor public ; elle exclut, en conséquence, l'application des art. 564 et 5ffî du C. de pr. civ. — Ces deux arrêts disposent en outre :
a. — Qua le cessionnaire substitué aux droits d'un créau ci er du Trésor, et quiaréeUo- ' ment reçu paiement au lieu et place de ce créancier, ne peut, pas plus que ne le pourrait ce dernier lui-même, échapper au recours que l'art. 1242du C. civ. accorde au tiers saisi, jusqu'à concurrence das sommes pajées au préjudice du droit d'un saisissant ;
j9. — Que si, d'ailleurs, c'est, comme lions l'espèce, fi l'aide d'une cession frauduleuse, concertée avec la débiteur pour dépouiller les autres créanciers de leur gaga, que le cessionnaire a touché la totalité de la somme due par la Trésor, l'art. 1378 du C. civ, met obstacle & ce qu'il se plaigne d'avoir été condamné b, rembourser ce qu'il a reçu en sas de ce qui lui était dû réellement par son débiteur. (Voj. Gut. TrH>. U noï. 1877, p. 1095, col. 2.)
(155) Voir, k ce sujet, l'arrf t de Limoges de 1S12, cité $upra, nota 137, pp. 119 in jln«
(156) En procédant de la sorte, nous ne faisons que nous conformer aux données de la doctrine et de la jurisprudence, qui, en ce qui concerne les effets de l'opposition, ont établi une différence marquée entre le cas où l'opposition provient d'un créancier pour &it de charge, et celui oQ elle est formé» par un créancier ordinaire.
A. — En ce qui touche les créances résultant de faits de charge, la pratique nous présente trois étapes successives, qu'il est intéressant de parcourir.
I. — Pendant longtemps et jusqu'en 1834, paraît-il (157), la caisse d'amortissement d'abord, le Trésor public ensuite (ou le ministère des finances) chargé du service des cautionnements (158), exécutaient les jugements de condamnations pour faits de charge (et même pour des créances ordinaires et non privilégiées) dans trois cas :
a. Lorsque ces jugements étaient en dernier ressort ;
p. Alors même que ces jugements étaient susceptibles d'appel, mais à la condition d'un acquiescement de la part du titulaire du cautionnement ;
y. Si ces jugements avaient acquis, de quelque manière d'ailleurs que ce fût, l'autorité de la chose jugée.
Enfin, lorsqu'une semblable condamnation avait été prononcée par un arrêt, le Trésor ou le ministre des finances vidait ses mains jusqu'à concurrence des forces du cautionnement et des intérêts dus, et cela immédiatement, c'est-à-dire sans attendre la cessation des fonctions du titulaire par son décès, sa démission ou sa destitution (159).
II. — Cependant, un scrupule mêlé de doutes finit par s'élever sur la régularité de ces paiements immédiats, effectués tant par la caisse d'amortissement que par le ministère des finances, sur la notification à eux faite des jugements ou des arrêts qui avaient prononcé la validité des saisies-arrêts ou oppositions formées sur
(157) Dard, op. cit,^ p. 95.
(158) Rappelons que la loi du 28 avril 1816 (art. 98 et suiv.) a supprimé Tancienne caisse d*amortissem6nt. — Comp. les ordonn. des 8 et 22 mai 1816, et les trois ordonn. du 3 jttiU. suivant, ainsi que les notes qui les accompagnent, dans les Lois annotées de MM. DeviU. et Car., l'« série, pp. 954 et suiv,, et 960 et suiv. — Voy. note 138.
(159) Le ministre des finances, en exécutant ainsi ces jugements ou arrêts, se fondait, pour agir de la sorte (et il avait grandVaison), sur Tart. 33, 2« alin., de la loi du 25 ventôse an xi, disposition étendue par la jurisprudence et par Tusage suivi à la caisse d^amortissement et au Trésor public, et appliquée par analogie, quoiqu'étant spéciale aux notaires, à tous les officiers dits ministériels^ assujettis à des cautionnements pour la garantie des condamnations prononcées contre eux par suite de Texer-
INTRODUCTION QÉNÉRiLE.
atioanements, à raisoa des condamnations obteitulaires, soit pour faits de charge, soit pour des res. Il se manifesta et se traduisit, dans la pra- .rd, contraire à son habitude déjà lointaine, ap- ;or, c'est-à-dire par le directeur de la dette insservice des cautionnements, à mettre à exécution arrêts qui lui avaient été notiflés, à ce qu'il paraît, I année. — Quelles étaient donc les raisons juriîlles s'était fondé l'ancien usage ? Quels étaient, les motifs prétendus légitimes qui pouvaient son admissibilité, et les objections qui semr contre la longue pratique de la caisse d'amorrésor public ?
e ministre des finances, qui, comme on le sait, a or pour le service des cautionnements, pouvait, lote 159, invoquer le second alinéa de l'art. 33 ntôse an xi (160), et l'article 1 de la loi du 25 ni- }. — De la combinaison de ces deux articles, on onclu que les condamnations devaient être exées créanciers, sans que ceux-ci fussent obligés
— 11 as conformait ainsi a, la Jurisprudecce de lu C. de cait., snt Bfllrinée par deui arrètt, l'un du 26 mars ISÏl (cassant un 3Dd« du £5 août 1819), l'autre du 4 fév. 18£3, que nousaurons QTeau ci-desHOUB, Le texte de ces trois décisions est d'ailleun p. cit., pp. 100 et Buiï., et pp, 85 in fine, et 86.) l'effet de celte garantie, • porte ce teite, ■ le montant du çau- •nployé en tout ou en partie, le notaire sera suspendu de ses le le cautionnement ait été entièrement ritahii ; et, faace par M ail moi*, l'intégralité du cautionuemeat, il sera coneiiléré
et remplacé, •■ — Un texte que les auteurs oublient trop frétai est également bien formel dans le mèma sens, est relatif c'est le second alinéa de l'art. 13 de la Loi du 27 prairial an x. vn., 1" série, p. 604.) 11 est ainsi con;u : " Lorsque le caulioni, l'agent de change sera suspendu de ses fonctions jusqu'à ca lèrement, conformément k l'arrêté du 29 germinal an ii. • Ce alinéa et combiné avec lui, milite de la façon la plus puissante immédiat.
ainsi conçu : ' Les cautionnements fourni) par le» agents de le commerce, les avoués, greffiers, huissiers et les commÎBimme cens des notaires (art. 33 de la loi du S3 TeciAse an xi),
INTÉRÊTS PRAlTIQUES DE NOTRE DISTINCTION. 145
d'attendre la cessation des fonctions du titulaire de l'offlce. Il n'y a, au reste, qu'à jeter les yeux sur le premier des deux textes sus-indiquës, notamment, pour reconnaître que la conséquence que tirait l'administration de son rapprochement avec le second s'imposait à elle comme nécessaire et forcée, puisqu'il suppose que les fonds du cautionnement ont été employés en tout ou en partie, par suite des condamnations obtenues contre le titulaire de l'offlce, lequel est néanmoins encore bien en vie, et n'est pas plus démissionnaire qu'il n'est tombé sous le coup d'une destitu- Uon (162).
On fait cependant, à cette solution toute naturelle et toute logique, des objections de divers genres. Elles se dédoublent et forment deux catégories : dans la première, figurent celles qu'on peut alléguer dans l'intérêt privé des créanciers ; dans la seconde, celles qu'on prétend invoquer dans l'intérêt public.
a) Voici d'abord les principaux arguments puisés dans l'intérêt privé qu'on oppose à notrer doctrine ; ils sont au nombre de cinq :
V* On invoque, en premier lieu, l'art. 5 de la loi du 25 nivôse an xm elle-même, qui prescrit les formalités à suivre pour purger les fonds des cautionnements des privilèges de premier ordre, dont ils peuvent être grevés pour des faits de charge. Mais ce premier argument manque de tranchant. C'est ce dont on se rendra compte aisément, pour peu que l'on observe que cet article
se place dans une hypothèse toute diflFérente de celle en vue de laquelle l'art. 33 de la loi du 25 ventôse a été écrit. {Junge tou-
jours l'art. 13, 2*» alinéa, de la loi du 27 prairial an x.) Tandis, en
effet, que ce dernier texte suppose l'emploi total ou partiel des
fonds du cautionnement durant l'exercice delà fonction, et pro-
tffectés par premier privilège à la garantie des condamnations qui pourraient être proDonoées contre eux par suite de Texercice de leurs fonctions ; par second privilège, au remboursement des fonds qui leur auraient été prêtés pour tout ou partie de leur cautionnement, et subsidîairement au paiement, dans Tordre ordinaire, des créances ordinaires qui seraient exigibles sur eux. »
[IGS) Cest ce motif qui a été invoqué par la Cour de cass., et qu*on trouve énoncé dans les considérants de son arrêt du 4 fév. IS22.' (Voy. supra, note 159.)
TZ^r^TCW^Tf.
nonce, à titre de mesure conservatoire, une simple suspension, ou présume une démission, Tart. 5 de la loi de nivôse vise le cas particulier où le ùtulaire, désirant cesser ses fonctions et retirer son cautionnement, se trouve en présence de fonds absolument et forcément (163) libres et supposés manifestement tels par l'article (164), en ce sens du moins qu'ils sont actuellement à Tabri de toute opposition ou saisie-arrêt pratiquée sur eux, ou de toute condamnation prononcée contre le titulaire (165) ; et alors il orga^ nise une véritable purge dans l'intérêt des créanciers hypothétiques qui se pourraient présenter dans un avenir de trois mois (166). Chacune de ces dispositions édicté donc des précau-
(163) Forcément, diflons-nous, puisque, si le montant du cautionDement avait été employé en tout ou en partie, le titulaire serait ou suspendu, ou remplacé comme démissionnaire. (Art. 33, £• alln., loi de ventdse.) Voir, toutefois, la note 165, tn/Va.
(164) Voje^, en effet, comment U est conçu : • Les notaires, avoués, greffiers et huissiers près les tribunaux, ainsi que les commissaires-priseurs, seront tenus, avant de pouvoir réclamer leur cautionnement à la caisse d^amortissement, de déclarer au greffe du tribunal dans le ressort duquel ils exercent, qu*ils cessent leurs fonctions. Oette déclaration sera affichée dans le lieu des séances du tribunal, pendant trois mois ; après ce délai, et après la levée des oppositions directement faites à la caisse d*amortis"sement, s'il en était survenu (dans ce délai, apparemment), leur cautionnement leur sera remboursé par cette caisse, sur la présentation et le dépôt d*un certificat du greffier, visé par le président du tribunal, qui constatera que la déclaration prescrite a été affichée dans le délai fixé ; que pendant cet intervalle^ il n*a été prononcé contre eux aucune condamnation pour faits relatifs à leurs fonctions, et qu*il n'existe au greffe du tribunal aucune opposition à la délivrance du certificat, ou que les oppositions survenues ont été levées. »
(165) Réserve faite, cependant, du cas où ces faits auraient précédé la déclaration de cessation de fonctions par un si court intervalle de temps, que l'emploi des fonds n'ayant pas encore pu être fait, la suspension n'aurait point été prononcée par la force même des choses. Dans cette hypothèse spéciale, nous pensons que, satisfketion ne pouvant être donnée au créancier qu'après ladite déclaration, les fonds du cautionnement ne pourraient être entamés à son profit qu'à l'expiration des trois mois aecordéi aux autres créanciers pour faire apparaître leurs droits rivaux, parallèles et égaux. Cela tient a cette idée, que la déclaration dont s'agit frappe d'indisponibilité les fonds du cautionnement, et rend impossible, dans le délai indiqué, toate collocation individuelle.
(166) Le but unique des formalités prescrites par l'art. 5 a été de provoquer, à partir de la déclaration dont nous avons parlé, des oppositions ou des condamnations, dans le délai que la loi impartit pour leur accomplissement, que ces oppositions, saisies* arrêts ou condamnations viennent s'ajouter a d'autres qui les auront précédées, et qui ne pourront jamais être de vieille date (voir la note précédente), ou qu'elles frappent un cautionnement jusqu'alors vierge de toute atteinte de ce genre, — Aussi bien, croyons«-nous être dans le vrai, en trouvant une analogie frappante entre cette purge sui generis, dont nous noua occupons ici, et la purge des hypothèques non inscrites
tions diverses, selon les cas, et entoure les créanciers de garanties protectrices de leurs droits, garanties variables suivant que Ton se trouve encore au cours de la gestion, ou qu'on est en présence d'une déclaration de cessation de fonctions.
Dès lors, Tart. 5 ne nous paraît en aucune faQon mettre obs*tacle à ce que Tart. 33 de la loi de ventôse sorte son plein et entier effet. Ce sont là deux dispositions spéciales, qui se meuvent chacune dans sa sphère déterminée d'application et ne se contrarient pas plus qu'elles ne se contredisent. De là cette double con^ séquence que, d'une part, ce n'est nullement violer l'art. 5 de la loi de nivôse que de faire Tapplication de l'art. 33, 2^ alinéa, de la loi de ventôse, et que, de l'autre, ce serait déroger à ce demiw texte que d'aller imposer à des cas par lui formellement prévus et réglés, des exigences qui ne sont édictées que pour d'autres hypottièses.
2^ et S"" Mais, ajoute-t-on, tous les créanciers auxquels la loi confère le privilège de premier ordre ont un droit égal sur les fonds du cautionnement de leur débiteur, qui est leur gage corn*mun, pour le paiement de leurs créances, et de plus, en matière de privilège, la règle est posée par les articles 2096 et2097 G. civ. ,
OQ porge légale, deetinëe, elle aussi, h faire surgir des inscriptions (voir édit de juin 1771, Tripier sous Tart. S194 G. civ»; art. 2193 et suiv. G. civ.; avis du Gons. d*Et. 9 mai-l«f juin 1807, Tripier sous rart. 2194), comme la nôtre à susciter des oppo« sitioas ou saisies-arrêts k provenir de condamnations futures ou même déjh prononcées. Pas plus Tune que Tautre ne sont faites, la première pour nettoyer des hypothèques préexistantes, sinon en germe, du moins en ce .sens qu*elles seraient dès maintenant assises sur l'immeuble par une inscription déjà prise, la seconde pour débarrasser le cautionnement d*oppositions ou saisies-arrêts ou de condamnations qui rauraient antérieurement grevé. La pensée du législateur est bien adéquate h ellemême en ces deux matières. Il veut que les droits se révèlent, là par une inscription prise dans les deux mois, ici par une opposition ou une saisie-arrêt pratiquée dans ks trois mois, dont le but effectif et le résultat dernier seront de développer un germa frappé, sans elles, de stérilité. — De telle sorte que la formule à laquelle nous arrivons, pour caractériser d*un mot le sens et le but des formalités de Tart. 5, est celle-ci : ce sont des prescriptions édictées par la loi, pour développer dans Tavenir le germe d*un droit préexistant. — Il ne faudrait pas nous objecter que cette formule ne conviendrait pas au cas dans lequel Topposition ou la saisie-arrêt serait faite en vertu d*une condamnation obtenue postérieurement k la déclaration de la cessation des fonctions, sttendo que les jugements seront toujours ici déclaratifs, et jamais attributifs de droit
INTRODUCTION OÉKÉRALB.
els : « Entre les créanciers privilégiés, la préféles différentes qualités des privilèges. » — « Les igiés qui sont dans le même rang, sont payés 1 ; double traduction de la maxime traditionnelle en ces termes : « Privilégia non ex tempore îrc causa; et si ejusdem tituli fuerunt, concuritates temporis in his fuerint. » (167) Et alors i plus simples. Si, dit-on, le ministre des ânani ou débiteur des fonds du cautionnement, vide is, jusqu'à due concurrence, entre celles d'un it ou porteur d'un jugement de condamnation, immédiat du montant de sa créance, avant la créances pouvant avoir aussi privilège de pre- ! deniers consignés à titre de cautionnement, il iréjudice considérable, irréparable même, aux emières, alors que, cependant, leur droit absolu tait de concourir avec le créancier désintéressé is grande diligence. — De plus, poursuit-on, la 1 erreur les créanciers postérieurs, si elle avait IX créanciers antérieurs de faire ce que le dél'aurait pas pu faire lui-même, c'est-à-dire, si mis de retirer tout ou partie des fonds du caul'observation des focmalités et avant l'expiraiscrits par l'art. 5 de la loi de nivôse, pour averprivilégiés du titulaire du cautionnement, qu'il lour leur donner le temps de faire les actes conirs créances (168). Puisque cet article établit jrge des créances privilégiées sur les fonds ., tant que cette purge n'a pas été opérée, ces
IHCf. }ud. pOMÛI., D., XLII, 5.
t raoiai que conclaant; car il arrive bien BouveDt qu'uD cré ta débite a m'aurait pas le droit d'eifectuer. Des eiemplei b M le rencontrent à prupos dei divers cai d'eiercica de Tact Art. 1187 C. ciT. Comp. art. 682. 788, 1(B3, »M, iSS C. ci
fonds doivent demeurer dans la caisse du Trésor public (169).
Nous nous sommes attaché à dessein à grouper ces diverses objections, pour leur faire à toutes deux une réponse topique : c'est que les lois qui nous semblent autoriser un paiement immédiat (art. 13, 2» alin., loi de prairial, et art. 33, E'^alin., loi de ventôse) respectent si complètement et avec un tel scrupule les principes que nos adversaires nous opposent, que :
^ Elles prononcent la suspension du notaire (pour nous en tenir au plus récent des deux textes cités), jusqu'au complet rétablissement par lui de son cautionnement ;
£• Allant plus loin encore, la loi de ventôse considère ce fonctionnaire public comme démissionnaire, faute par lui de l'avoir rétabli dans les six mois.
Quelle peut être la raison de tout ceci ?
S'il est un fait qui nous paraisse indubitable, c'est que la loi, prévoyant la double hypothèse d'une absorption totale et partielle du montant du cautionnement (art. 33, 2« alin., loi de ventôse), n'a pu évidemment, pour prononcer la suspension, ou présumer la démission, partir de cette seule idée que le notaire est inhabile à exercer sans cautionnement (art. 33, 1»' alin.) ; et cela, par cette raison péremptoire que, si tel était le motif de sa décision, elle oublierait immédiatement l'un des deux cas qu'elle présente, savoir : celui où le montant du cautionnement n'aurait été employé que partiellement j puisqu'on pareille occurence, il y aura toujours cautionnement, quelque insuffisant qu'il soit devenu , par suite des circonstances. Qu'est-ce à dire, sinon qu'il faut chercher ailleurs l'esprit de la loi ? Or, où le rencontrer à la fois plus manifeste et plus juste, si ce n'est dans cette double idée, essentielle dans notre droit :
^169) Cet argument a été réfuté par avance, quand nous ayons repoussé la première objection. Rappelons simplement que cette purge n*est organisée que dans un seul eu : celui où il y a une déclaration de cessation de fonctions. 1\ nous parait impossible de loi assimiler celui d*une suspension ou d*un remplacement par suite de démission présumée.
TNTaODUCTION GÉNÉRALE.
é de date d'une saisie ne confère pas priTlùssant, à rencontre des autres (170) ; nciers privilégiés pour une même cause vienic sur cette partie du patrimoine du débiteur t spécialement affectée (art. 2097 C. àv.) ?
que la loi a voulu dire, quoique d'une façon :-être, quand elle a écrit le second alinéa de
effet, le cautionnement venant à être ft-appé
saisie-arrêt, et le ministre désintéressant le ant, par là même, la garantie commune des a peine de suspension est prononcée contre le
(ce qui ne peut excéder six mois) jusqu'à ent de cette sûreté collective, à quoi cela r, sinon au désir du législateur de prévenir s de cette attribution immédiate, et d'éviter cations individuelles ? Car il arrivera forcé-
Ipe, qua la priorité de l'opposition ne coDStituant pai une oât du premier saieissact, contre lei autrpi eaisiistiiiU ulUeUs que soit la ilate de ropposilioa, tous le« créanciari oppo- ■B r lai art. 2093, 2094, Ï095 C. dt. ; 575, 579, 656 et auiT. ip. SIO in /bieetiMiV; l£'éd., et civ. cnsi. 5aoftt 1S56, D. P. 170. Comp. note 137, iiipra. — H en était autrement dtm 1580, dont l'art. 178 portait : ■ La créancier qui fait preiblement, ou prendra par eidcalion aucuns meubles appir- : £tre le premier païé. ■• (Vo;., sur cet article, la safanis i, Texte de! coulumet de la prévôté et vieomté de Paru, MDOOLixviI.) — Un semblable privilège ne aaurait itreaulier saisissant, vu le Bilenca de notre toi sur ce point. (Voj. 3'est précisément de celte idée qu'on pourrait ïtre tenté de :lit>n, qui, d'ailleurs, serait facile k écarter. Vous Tiolai la I, an permettant k une saisio-arrét, première en date, fAI' jmant passé en force de chose jugée, de l'emporler sur du Tiennent II leur tour, avant le paiement effectif, former des Li les saisissants devraient venir par concurrence. Nous t*- T saisissant n'a pas de privilège a l'égard des autres créaoobligé de nous accorder, c'est que ce premier saisisiani aer : Je n'ai pas, sans doate, de privilège à invoquer coalre toaflrir de votre retard. Je ne suis pas contraint de tous Il infligera aai opposant! postérieure la peine d« leur nt-
a. Ou bien que le créancier opposant ou saisissant sera seul ; alors les articles 2096 et 2097 C. civ. n'auront plus rien à faire dans le débat. Il n'y a pas de doute, ici, que la coUocation aura été définitive ab initio. Quant à rofflcier, il retirera les fonds non atteints de son cautionnement, en cas de remplacement ;
p. Ou bien que ce même privilégia verra surgir à côté de lui des co^oréancier s jouissant du même bénéfice et de la même garantie que lui ; dans ce cas, on devra, sans doute, mettre en œuvre les articles ci-dessus visés ; mais qui en mettra les principes en mouvement? La loi elle-même ; car il est essentiel de ne point oublier que le débiteur est suspendu ; que, dès lors, art. 52, 1" alinéa, loi de ventôse, aussitôt après qu'il a été touché par la notification de sa suspension, il a dû (sauf les peines dont il pourrait se rendre passible: même alinéa; comp. art. 197 C. pén.) « cesser l'exercice de son état » ; que, par suite, il lui est désormais impossible (légalement au moins), considéré qu'il est comme se trouvant en état de déconfiture, de faillite partielle relativement à son cautionnement, de se créer pour l'avenir de nouveaux créanciers pour faits de charge.
Concluons : Tous les créanciers, autres que celui qui a usé de diligence, tous les créanciers pour faits de charge existant lors de Topposition ou de la saisie-arrêt, n'auront à s'en prendre qu'à eux si, à raison d'événements qu'on peut aisément prévoir en cas de saisie-arrêt ou d'opposition même' partielle (171), ils ne reçoi-
(171) Par exemple, le créancier diligent a fait une opposition, jusqu*& concurrence de... sur les fonds du cautionnement. D^autres créanciers (peu importe leur nombre) se présentent ensuite, dont les oppositions ou saisies- arrêts absorbent et au-delà la partie laissée intacte des fonds. Sans doute, si le premier saisissant n'a point encore reçu paiement, ses co-<;réancier8 ne manqueront pas de lui imposer la loi du concours (art. 2096 et 2097 0. civ. ; 575, 579 et 656 et suiv. C. pr. civ.) ; mais il se peut aussi que, le contraire se soit produit et que tout recours soit devenu impossible, à raison même du principe que Paul formule en ces termes : « Repetitio nulla eit ab eo^ qui sintm recepit,.. » (L. 44, De condict. indeb., D., XII, 6.) — Il peut même arriver que sans avoir encore touché, et nonobstant Tidée que les différents opposants ou saisissants viennent au marc le franc, le premier saisissant ou opposant ait acquis an droit exclusif du droit des autres (voy. art. 575 et 579 C. pr. civ. Ce dernier article laisse, au surplus, à peu près intacte l'importante question de savoir à quel instant précis le saisissant acquerra, sur la créance, un droit irrévocable et exclusif) ; et
INTRODUCTION QÉNÉBAXE.
latisfaction intégrale (172) '. Ds étaient munis d'un
Dtera quand il aura obtenu un jugcmeot de validité de la saisie, ' [position on d'appel. L'idée première, h cet égard, consiste en ce déclare une saisie-arr^l valable, el ordonne au tiers saisi de vî: Iles du asJsfBaant, opère en faveur de ce dernier une subrogation, sport, ou une délégation Judiciaire, qui le rend propriétaire de la rtu d'une acquiBition judiciaire. — [Nous avons rencontré toutes cei ition, ceision, trantpori, délégation judiciaire, soit dans les aadécisloDS judiciaires dont la mention nuit. Elles sont bien loin t d'avoir la méine valeur et ta même portée. Il faut donc avoir le ne pas les confondre. (Voj., sur ce point, Dalioz, Rip., mol >3 et suiv.) Le principal intérêt de la questicn se rencontre au builité du laisi, en cas d'insolvabilité survenue chez le tiers salit, rtet Pour le saisi, ou pour le saisissant, suivant que le jugement bue à ce dernier les sommes saisies et lui donne le tiers saisi pour déré comme n'emportant pas, ou comme emportant la libération '. Or, la difficulté sera tranchée dans un sens ou dans l'autre, selon risagera comme étant celui en vertu duquel le saisissant devient omme arrêtée. Ce titre peut être triple, le Jugement pouvant cire un trantport, auquel cas l'art. 1694 C, civ. sera applicable, Ion parfaite, hypothèse dans laquelle l'art. 127S recevant son apin sera la même, sauf toutefois le cas de réserve eipreise, ou ant une délégation imparfaite, cas dans lequel l'art. ]S75 C. civ. on en sens inverse. C'est dans ce dernier sens qu'inclinent lei \ par Dalioz, loc. cit. ; M. Chauveau, n<> 1972 qiiater) et les arrêts. Î20 ; Toulouse, 22 janv. 1829. Comp. Nîmes, !4 avril 1828 ; Dallw, 1° 454.) On tire arg-umert, en faveur de cette opinion, de l'art. 133 établit que l'avoué qui a obtenu distraction des deniers dus ï serve pas moins son action contre sa partie. Les arrêta que nous trèS'Conformes aux principes du Code sur la navation (art. ]?îl l'ancien droit, et au droit romain, surtout sous Justinien, La noe le présume pas. (Voj , Const. 8, De nop. et deUg., C. Just-, VIII, Parlement de Toulouse rapporté par Catelau, liv. V, ch, xi-vui. it., n" 453 et suiv.) La jurisprudence est constante en ce sens novation, c'est aui juges du fait qu'il appartient de rechercher e( on des parties d'après le texte des conventions, et les circonstances eur décision, It cet égard, échappe au conlrûle de la Cour de cass. S'il, S. V. 78, 1, 'il, et les renvois de la note 3.» Mais il appar- 'ême de vérifier si la novation, déclarée par les juges du fait, prélégaux exigés par l'art. 1271. (Vo;. les arrêts cités h la note 3 sui- 1 de ce qui précède, que, même après le Jugement de validité, le lébileurdu saisissant.] — (Voir, sur le principe posé, les art. précités à ce sujet, la Table génâi-aU de MM. Devtll. et Oilberl, mot susisiv,, et Dalioz, Rép., même mot, nO' 444 et suiv. C'est Ifa un point Je doctrine k peu près unanime et constant. Toutefois, quelque iiDjurisprudence en faveur de cette doctrine, il existe quelques rarei ■aire. Noua nous bornerons ti signaler les suivants : Paris, 30 juin 27, a, 100; C, N., 8, 2, 251 et oot* 2; Dalloi, Rép., ubi supra. ; Paris, 17 mari et 24 juin 1836, S. V. 36, 2, 864 et suiv. et la note. , loe. cit., n" M7-8", el 452-1». Comp. encore, dans ce mtoe
droit égal ; que n'en ont-ils usé en temps utile et opportun ? Ils doivent être sans cesse aux écoutes et se hâter : Jura vigilantibtis prosunt, non domiienUbus.
sens : Roger, De la saisie-arrêt^ n« 642. On se fonde à tort, pour soutenir cette opinion, d*abord et principalement, sur ce que les privilèges sont de droit étroit, et qu*aucun texte de loi, pas plus en matière de saisie-arrét, qu^en matière de saisie-exécution, oa de toutes autres voies de poursuite, n*a attribué au saisissant un droit de préféreoce sur les choses saisies ; puis sur les art. 579, 573 et 575 du G. pr. civ. [Voy. Dalloz, Rép.^ mot sajsib-arrêt, n» 446.] Junge des applications curieuses de cette doctrine, dans les arrêts suivants : Rennes, 19 juill. 1820 ; Paris, 11 nov. 1841 ; 10 mai 1842 ; Dalloz, Rép., eod. verb,, n" 446 - 2», et 447 - 1« ; Grenoble, 29 déc. 1818, Dali., ùnd.j et mot distrib. par contribut., n« 94-2*>; Bourges, 27 juin 1820, DaUoz, Rép., mot saisie-arrêt, &•• 446 -2« et 453-1°; trib. civ. de la Seine, 25 mars 1834, Dali., même mot, n» 446-1» et 3». — Comp. Dalloz, même mot, n«« 50 et 52.)
Mais, nous le répétons, le principal argument opp(5sé par ce système consiste k dire que Topinion contraire établit un privilège au proût du créancier saisissant, au préjudice des créanciers qui viennent, à leur tour, former opposition avant le paiement effectif, ou» comme on Ta dit spirituellement, entre la bourse et le denier. Cette objection ne nous paraît pas fondée. Le juge ne crée pas de privilège ; il fait le paiement à la place du débiteur, qui est censé le consentir par son iatermédiaire : or, nul n*o6erait soutenir que, si le saisi avait reçu du tiers saisi, et payé ensuite le saisissant, on aurait un recours contre ce dernier, afin de le forcer & venir par contribution avec les autres créanciers. Il est, au reste, bien difficile ôfi soutenir qu*un jugement qui, après avoir reconnu la sincérité d*une créance, ordonne au tiers saisi, pour Tacquitter, de verser à son titulaire les sommes qu'il doit au saisi, quoi faisant bien et valablement libéréf ne contienne pas novation, lorsqu*il est constant qu'il rend le saisissant créancier direct du tiers saisi, contre lequel il peut agir par voie d'exécution. (Dalloz, Rép,y mot SAISIE-ARRÊT, n° 445.) — Voy. dans le sens de la saisine, par TefTet du jugement de validité : MM, Gilbert, C. de pr, ann.^ art. 579, n«* 2 et suiv.; Carré, Lois de la procéd., n« 1971, t. 4, p. 639 ; Chauveau sur Carré, t. 4, p. 639; Demiau, sur Part. 579; Proudhon, De Vusuf., t. 4, n« 2270; 1" éd., t. 5, p. 90, n» 2270 ; Rauter, Cours de proc. cit?., p. 326; Pigeau, Comment,, t. 2, pp. 75 et 171 ; Thomine-Desmaxiires, t. 2, p. 80, n» 653. (Cet auteur fait toutefois une réserve, relativement aux sommes non encore exigibles, dues par le tiers saisi ; voy. infra'ii.-B,); Annales du not,, t. 4, p. 56 ; Dalloz, loc. cit„ n« 445; Boitard et Colmet-Dàage, t. 2, n« 833, 12* éd.; req. rej. 28 fév. 1822, S. V., C. A., 22, 1, 217; C. N., 7, 1, 33 et note 2; DaUoz, Rép., mot SAISIE-ARRÊT, n« 445-l<» ; Nancy, 23 août 1824, S. V., C. A., 24, 2, 358, et C. N., 7, 2, 430 et 1^ note 2 ; Dali., Rép., ibid, ; Lyon, 24 août 1827, S. V., C. A., 27, 2, 260; C. N., 8, 2, 410 et la note 2 ; 22 mars 1830, S. V., C. A., 31, 2, 238 et la note; C. N., 9, 2, 420 et note 4, et req. rej. 14 juin 1826, Dali., eod., n« 445-2«; Angers, 3 avril 1830, S. V., C. A., 30, 2, 147 ; C. N., 9, 2,^27 et la note 2, et Dalloz, ubi supra, n« 450. — (N.-B. — Cet ari^êt, tout en consacrant le principe par nous posé, contient une exception très-raisonnable à Tidée de la saisine résultant, pour le créancier saisissant, du jugement de validité par lui obtenu, en ce qu'il admet que, par rapport aux sommes non encore exigibles, la survenance de nouvelles saisies, ou même la sur- ▼enance de la faillite du débiteur, avant l'exigibilité, fait cesser, pour l'avenir, le droit exclusif du premier créancier saisissant, et,que,de ce moment, les sommes qui deviennent exigibles doivent être distribuées entre tous les créanciers indistinctement, au marc le franc. Comp., dans le même sens : Paris, 19 déc. 1854, S. V. 55, 2, 72 et la note; Alger, 23 nov. 1867, S. V. 68, 2, 85 et note 3; MM. Thomine-Desmazures •
INTRODUCTION OËNËtl&l£.
distinction démontrera du reate, avec évidence, la •e pensée.
ie d'abord que le cautionnement n'est pas rétabli, 1 pareille occurrence, les autres créanciers n'au-
malheur, ainsi qu'il a été dit, qu'à déplorer leur l'ignore que les créanciers prudents, en général,
U de pr. cie., t. !, n°633; Roger, SaUie-arrét.a' esO: Carrt et
I pr.. quest. 197S, et ChauTeau, Suppl., {btd.; Dalbi, R^., mot 8. — Contra ; eiv. caai. 30 ou 31 jaoT. 18«, DiUoi, Rép., M H5-6; et S. V. «, 1, 118 et la note 1-ï. Comp.req. rej. préloi, rod., et a' 445-1*. — Au reste, Ja jurisprudence reoaansll que, droit qui peut compéter à tous les crëanoJers BaiaisBtnU, la lalgemeoC de validité e'opére ausii bieu h l'égard d'une créance h
des créances eiigibles. Vo;. Orléaus, 6 mars 1S47, P. 1847, I, . rej. 5 jftnT. 1857, S. V. 57, 1, 691 ; Cbambéry, 8 mars 186ï, S.
n'ignore pas, d'ailleurs, que la Cour àe cassation n'héBite pas à re <le transport de créances, conventionnel ou judiciaire, la IdI inclion entre les créances échues et celles à échoir, liquidai ou ta ou éventuelles, et que les unes, tout comme lel autres, peuvent sion, aussi bien que d'une laisie-arrèt. Mais c'est aussi un prin-
saisie-arr^t ne peut avoir lieu, pour sAreté'd'une créance condila condition ne s'est pas réalisée : Dijon, 12 mars 1874. S. V, 'ois : Poitiers, 1! déc. 187Q, S. V. 78, i, 39 ; H. Berlin, Ordann. • 300. Comp. Caen, 5 mai 1836, Dalloi, Rép., loc. cit.. n' 449 et itEa. n- !19, — Comp. aussi not« 146, s^ipra) ; — Nîmes, 8 Kv. 1838. unes, 84 maft 1835. S. V. 36. 2. 264; req. rej. M mai 1839, S. )te ; Bourges, 14 juill. 1851, S. V. 51, 2, '31 et la nota 1. — {Cet ante conséquence du point de vue posé. C'est que la saisie-arr^t
II jours qui ont précédé l'ouverture de lu faillite du saisi, et ; de déclaration de validité attributiT de propriété exclusive des u avant le jugement déclaratif de la faillile, ne saurait être au- □tdans tes actes d'aliénation défendus au failli par l'art. 446 du porte que le jugement de validité n'ait acquis que plus lard l'au- ;ée ; art. 557 et 579 C. pr. cii. Gomp., sur ce point : MM. Eaniult, ' 205, et BéJarride, Des failUus. t. 2, n° 022. Cet auteur décide
avant !a faillile, a saisi-arrêté, entre les m*ins d'un tiers, des BU ijébiteur, a, par le jugement qui prononce la validité de la sai-
de tous les créanciers, même de ceui qui auraient pratiqué des ce jugement. — Voj. argum. Bordeaui, 16 nov. 1841, 8. V. 42, :our de Rouen. 85 juin 1828, S. V., C. A., Ï9, S, 333, et C. N.,
i a jugé que le créancier qui, en vertu d'un pareil Jugement, a r lesquels portait la saisie par lui formée sur son débiteur, de- :e, n'est pas tenu de les rapporter b la masse, lors bien que l'on I époque antérieure au paiement l'ouverture de la faillite. Dans , 24 déc. 1849, 8. V. 53, 2, 228 et note 2 ; ci», cass. 24 janv. 1853, otes 2 et 3 ; req. rej. Qjuin 1869, S. V. 69, 1, 455 et note 8. Cet jugemeat passé eo force de chose jugée, qui valide One Baiaia-
INTÉRÊTS PHATIQtyES DE NOTRE DISTINCTION. 155
ne connaissent guère plus le nom que la chose. Mais si Ton passe de là à rhypothèse, non invraisemblable pratiquement, d*un rétablissement intégral des fonds, il n'est personne, estimons-nous, qui puisse soutenir que c'est à tort que Tun des créanciers aura été satisfait. Car le cautionnement se trouvera avoir recouvré la même consistance qu'au jour de l'entrée en charge. Bien plusl les
arvÂt, dessaisit le débiteur des sommes arrêtées pour en faire attribution et transport an saisissant, lequel devient créancier direct du tiers saisi, et qu*en conséquence, la faillite du saisi ne fait pas obstacle k 6e que le àaisissant poursuive le recouvrement de sa créance, si cette faillite n*a été déclarée que postérieurement à ce dessaisissement, encore bien qu*elle ait été reportée à une époqiie antérieure. — Gomp. aussi , dans le sens indiqué, la note 3, mise sous un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 25 jttill. 1871, s. V. 71, 1, 100. Comp. entin cass. 16 mai 1815, S. V., C. A., 15, 1, 315; C. N., 5, 1, 52. Voy. comme anal. civ. cass. 22 juill. 1823, S. V., C. N., 7, 1, 297 et note 2, et req. rej. 17 mars 1829, S. V., C. N., 9, 1, 254 et note 2) ; —civ. cass. 30 janv. 1842; comp. rej. 15 avril 1856; Dalloz, Rép., mot saisie-arrêt, n« 445-6", et D. P. 56, 1, 252 ; Agen, 20 déc. 1853, S. V. 54, 2, 249 ; Bourges, 23 mai 1855, S. V. 55, 2, 686 et la note.
Des arrêts ont tiré de la doctrine posée, relativement à la saisine des sommes saisies, opérée au profit dn saisissant, par le jugement de validité, notamment cette conséquence» que les autres créanciers non opposants, n'ayant plus aucun droit sur la somme saisie, ne sont pas recevables & former tierce-opposition au jugement de validité, en vertu duquel on vçut les exclure de toute contribution. (Voy. là-dessus : Dalloz, Rép», mot SAisiB-ARRÂT, II" 444 et suiv., et 457 et suiv.; req. rej. précité, 28 fév. 1822 et note 3, S. V., C. A., 22, 1, 217 ; C. N., 7, h 33 ; Dalloz, Rép., mot saisië-arrêt, n» 445 - !•, et 458 - !•; req. rej. 15 avril 1856, S. V. 56, 1, 817 et les notes 1 et 2 ; Dalloz, Rép., hoc verboj n» 458 -2«, et D. P. 56, 1, 252. Voy. contra : req. rej. 24 avril 1844, et Colmar, 12 janv. 1842 ; Dalloz, Rép., mot saisie- arrêt, n» 457.) — C'est là une application spéciale d*une certaine doctrine, d'aprôs laquelle la tierce--opposition ne suppose pas seulement un préjudice (voy. sur celte nécessité d'un préjudice causé : Paris, 15 mai 1878, Ga^. Trib. dtt 5 oct,, p. 971, col. 1, ininitio^ et implicitement, civ. cass. 30 déc. 1878, Gaz. Trib. 1»^ janv. 1879, p. 1, col. 2, m initio du Bulletin, n), mais encore un droit à critiquer la chose jugée, ou, sous une autre forme, d'après laquelle il ne suffit pas, pour être recevable à former tierce-opposition à un jugement qui préjudicie aux droits du tiers opposant, de n'y avoir été partie, ni par soi-même, ni prfr un représentant ; il faut encore qu'on ait dû être appelé au jugement. (Art. 474 C. pr. Voy. sur cette question la savante note mise sous un arrêt de la Cour de Paris du 7 juill. 1809, S. V.,C. N., 3, 2, 98, et Dalloz, ïtêp., mot tierce-opposition, n» 170 - K)
Sous rempire de l'ordonnance de 1667, Denisart {fiêrbo TiBRcfi-opposiTioN) s'eiprlmait à cet égard en ces termes : * Pour former la tierce-opposition à un arrêt ou jugement, il ne suffit pas d'avoir intérêt de le détruire, car si cela suffisait, il n*y aurait pas un arrêt qui ne fût attaqué : mais il faut encore que deux choses concourent, n faut premièrement avoir eu, lors de l*arrêt, une qualité qui ait obligé de nous y appeler. Secondement, il ne faut pas y avoir été partie par le ministère d'un tiers, qai soit censé avoir eu notre mission, ou que nous soyons censés représenter. » (Comp., en ce sens, Sous notre Code deproc. : Merlin, Rép., mot opposition (tIèrcb-), g 2, au débat, on se trottve rapporté le passage précité de Denisart ; Proudhon, Um fruit, t. 3, n» 1289; Carré et Ghauveau, Lois de la prdh, cit>., sur l'art. 474, t. 2, quest.
INTRODUCTION OÉNËIULE.
yés auront gagné au désintéressement immédiat îo-créaocier, puisque, s'il fût venu en concours t diminué d'autant la part de chacun, et que, par te la portion qui a servi à l'écarter, qu'a grossi utionnement rétabli.
iprocid., a' 255; Berriat-Saint-Prii, t. 2, p. 497, note 8; U.E. a i^aration det pouvoirs, considéré au point de eut âa rap-
de Vaut, judic, p. 172, Thiie pour la doctorat. 18T7; Parii, I, Rép. mot TiEBCK-opposiTioM, n* H7-l«; 18 jam. 1808, id., 1. 1809, ibid.. n' 170, et S. V., C. N., 3, 2, 98, et la note, qui isoD que cet arrit trouve ea juBtiflcition • bien moins dans
le légataire qui u'arait pu fait conimltre sou intention iTae-
paa dû être appcU dans l'inatauce oCi avait été rendu le jugeef, que dans ce motif, qa'il aiait été représenté, lors de es jug«- L la luccessiOD vacante, et qu'il n'était que son ayant cause •; lloz. loc. cit., a' 180-2"; Grenoble, 15 fév. 1815, S. V.. C. N., ciï. rej. 21 féï. 1816, S. V.. C. A., 16, 1, 153; C. N.. 5, 1, . 1816, Dali., tod., n* 129; Besançon, 30 janv. 1818 ; rej. {p., mot SAisiE-ARRËT, n* 445 -1<; Rouen, 21 déc. 1841, id., !•, 4* espèce ; et, comme conséquence du système qui noua oc- . 1816, Dalioz, Rép., mot TiEacE-opposmoN. n>,£36, p. 417, L sens contraire, on fait remarquer que l'art. 464 du projet, dont it en entier dans l'art. 474, était terminé par ces roots, luppri-
qu'ili eutaent dû Véti'e >, et qu'en outre l'art. 4A5 du même position également écartée, et d'après laquelle la partie qui fitlée h un jugement, n'aurait pu Vattaquer qu'en prouvant la u le dol. (Voj. Locré, Législation civile, etc., t. 22, pp. 48 et verbo cit., n" 5, 42 et suLv., et 60 et suiï.) De cea suppres- 1 auffit, pour que la partie qui se rend tierce-opposante, aoit été ni appelée ni représentée, et que le jugement préjudiei» :e sena : MM. Favard de Langlada, Rép. de la noun. législ. n., mot TiERCS-OPpos., g 2, t. 5, p. 599; Pigeau, Comment, du Thomine-DBBraaïurea,t. 1, n» 526, p. 7K; Dalloi, Sép,, mot 'oy., au surplus, Devîll. et Qilb., Jurispmdenee du dix-neu- .CE-0PP03., n" 16 et buIt. Sic : ci», cass. 19 août 1818, Dal- 5 juin. 1822, id., mot intbrvkntion, n- 82.2'; Agen, 9 août ). A., 28, 2,210; C. N., 8, 2, 405; Dalloi, Rép.. t. 42, l" par- . rej. 22 août IST et note 1, S. V., C. A., 28, 1, 107; C. N., 8, 1. 8UCCBS3I0N, n» 029; Nîmes, 20 aov. 1829 et nota 2, S. V., C. A., 348 ; Dalloz, Rép., mot iNTEavENTiON, a* 82 - !• ; Bordeaux, 4 on
S. V., C. A., 30, 2, 115 ; C. N., 9. 2, 371 ; Dalloi, Rép., t. 42, 1, 1" espèce ; Douai, 23 mara 1831, S. V. 31, 2, 244 et note 1 ; RAT DE UARiAOE, U* 1669; Pau, 19 mars 1834, S. V. 34, 2, 441 et 2*espece;BasUa, 8déc. 1834, id., «oJ., motTiERcs-OFrasmoN,
9 déc. 1835, S. V. 36. 1, 177 et note 2, dans ses motlfi ; Dal- ■ HïP.,n*ÎJ0-l'>;req.rBJ.26 mars 1838 et notai, S. V.3«. 1.757; i'150-3>;req.rej.24 déc. 1838 et note 1. S. V. 39, >N,n'lï6-2';Paria, lljuill.l851,S. V.51,2,508.) -
n n'y aurait point à argumenter davantage contre notre doctrine de ce que la saisie-arrêt ou opposition validée frapperait sur la totalité du cautionnement, et de ce qu'il deviendrait ici plus malaisé encore de supposer, dans un naufrage qui devrait être commun, Tattribution légale, exclusive et immédiate à un seul, d'une sûreté
Si nous étions appelé à prendre parti sur la question, il nous semble que c^est plutôt en ce second sens que nous nous déciderions : le motif qui nous entraînerait serait qae le système contraire consacre une injustice, qui blesse profondément la conscience. Car on ne peut admettre que des tiers n*aient aucun recours contre les jugements qui les privent de leurs droits, et qu*ils se trouvent dépouillés sans avoir la faculté et la possibilité de se défendre. (Voy., sur toute cette question, Dalloz, Rép.j mot tierceopposition, n<>* 41 à 43 inclus.)
Quoi qu*il en soit de ce point spécial, nous ajouterons qu*une jurisprudence qu*on doit regarder comme devant être d*autant plus constante qu*elle est mieux fondée, décide que, pour qu*il emporte attribution, d*une manière définitivement exclusive, des deniers saisis au profit du saisissant, encore faudrait-il que le jugement de validité ait acquis l'autorité de la chose jugée. (Art. 575 et 656 G. pr. civ. — Sic : M. Duverger, à son cours. Gomp. MM. Garré et Chauveau, Proc.^ quest. 1971 bis ; Demiau, sur Tart. 579 G. pr. ; Proudhon, De Vtauff'uit^ t. 4, n« 2270 ; Rauter, Cours de proc.ctf7.,p. 326 ; Pigeau, Comm^n^, t. 2, p. 171 ; Boitard et Colmet-Dàage, surTart. 579 0. pr., n« 833, t. 2, pp. 222 et suiv.; voir aussi p. 224, note 1, 12* éd. ; Dalloz, Itép,y mot SAisiB-ARRÂT, u*' 445, 452 et 455 ; req. rej. 15 avril 1856 et la note 1, S. V. 56, 1, 817 ; Dalloz, «od., n« 445-6», et D. P. 56, 1, 252 ; civ. cass. 5 août 1856 et la note de M. Devilleneuve, S. V. 57, 1, 170. Voir aussi, sur cet arrêt : Dalloz, Rép., même mot, n«* 451 et 452-3", et D. P. 56, 1, 336 ; civ. cass. 20 nov. 1860, D. P. 60, 1. 478; s. V. 61, 1, 270; P. 1861, 522 et la note ; Golmar, 10 fév. 1864, S. V. 64, 2, 122 et note 5 ; P. 1864, 742 ; Lyon, 30 nov. 1866, S. V. 67, 2, 262 et note 3 ; civ. cass.
13 fév. 1865, D. P. 65, 1, 79 ; S. V. 65, 1, 117 et la note 1, col. 3; civ. cass. 30 ou 31 janv. 1842 précité, S. V.42, 1, 119 : Dalloz, iZéfp., mot saisie- ARRâT,n«445-6«; Montpellier, 21 janv. 1839, S. V. 39, 2, 383 et les notes 1 et 2 ; Dalloz, eod,, n» 452-2», et effets DE COMMERCE, u» 810; voy. aussi la note 1, placée sous Tarrèt précité de Bourges, du
14 juin. 1851, qu*on doit mentionner, comme faisant une application contraire à ce point de vue à notre opinion. Gomp. civ. cass. précité, 31 janv. 1842, S. V. 42, 1, 119; Nîmes précité, 8 fév. 1832 et note 2, S. V. 32, 2, 336; voy. aussi Dalloz sur cet arrêt, Rép,, mot saisie-arrêt, w* 445-3», et mot succession, n» 818, et deux arrêts de la Cour de cassation des 28 fév. 1822 et 14 juin 1826, S. V. 22, 1, 217, et 26, 1, 435 ; Rennes précité, 24 mars 1835, S. V. 36, 2, 264 ; Dalloz, iîéfp., mot saisie-arrêt, n« 445- 4* ; Paris, 17 mars 1836, S. V. 36, 2, 264 et 2fô. Ges deux derniers arrêts, cités avec raison dans la note qui les accompagne, comme se faisant antithèse à un point de vue important, se trouvent absolument d*accord, pour décider que le jugement de validité n*opère saisine au profit du saisissant que s*il est passé en force de chose jugée ; req. rej. 20 mai 1839, Dalloz, JfZéfp., mots saisie-arrêt, n* 445-5«, et privil. bt hyp., n« 1121 ; cet arrêt tire du principe posé cette conséquence notoire, que le jugement de validité, passé en force de chose jugée, ayant pour effet de rendre le saisissant propriétaire de la créance du débiteur saisi et de le faire considérer comme créancier direct du tiers saisi, il peut prendre inscription en son nom personnel sur les biens de celui-ci, ou renouveler à son profit les inscriptions déjà existantes en faveur du débiteur saisi. On trouvera encore d*autres conséquences dans un arrêt de rejet du
INTRODOOTIOK OËNÉBU^.
;arantieetla protection de plusieurs. Ce ne serait effet, une raison pour refuser à celui qui se mon- ) ses intérêts, son désintéressement actuel, et J)le motif :
, c'est que, attendu qu'il est, par hypothèse, le
Rép., mot BAisiB-ARRftT, n* 44S-7>, «l D. P. 49, 1,887, at du» 445-8*, et mot luccstsiaH, n* 818. — Contra : Agen pr^oiU. SO V. M, e. 349; Bourgei prAeité, Ï3 m*i 1855, S. V. 55, 2, 686i V. 59, S, 310 et note! I at S. Cet ari^t cléoide en mttae twnps u tien isiai au jugement de lalidité ue Mt p«i ohitaole à la. saiusgaat. Il contredit »iiiii les deux déciiiona pr6cit4ei de ta j-s et 24 juin 1836. qui araient sutuA en saui contraire; Puia, îft; du 9 j»nT. 1856; Roger, o- MX.)
aire remarquer qu'un tribunal de commoM» n'ett pai oompéteot Tiilidit4 d'une uùsie-Brrèt, encore que l'ftutoriiation de procéder livrée par le préiident de os tribunal. (Art. 44£, 553 et 5S7 C. :aS4, S. V., C. N„ 7, S. 468 et note I. Comp. en ce aeni : eau. > germinal ■□ u, et la note avec le rëaumé deJuriipnideDee qui ce tribunal d'appel.)
il a éié jugé que le créannier pour faits de charge peut agir damnation* obtenue* contre le titulalrefLimogeiprAcitÂ, I9no<r. 120), et observons qu'un arrât de Dijon, du 19 juill. 1353, D- P. lei oppoittions faites entre lae maint des g'rafQer^ das tribunaux lei cautionnements des notaires, en vertu de la loi du^nîvAae imites aux régies das Baieiei-airAta, et ipéoi aie ment, qu'il n'e«t s soient suivies de demanda en validité, dant les formes et pr. La même arrêt a statué que ne sont pas non plus applica- ^téos par le décret du 18 août 1807 (Davill. al Car., Lois ann., le, par snits, l'eiptoit d'opposition signiQé bu greffa est valable, pas copie ou eitrait.enforme, du titre du créaneiarsaisiasaDl; importante, que le grailler qui, malgré l'existenca d'oppolitions, gatif, constatant qu'il n'en a point été formé, ne saurait être lité, BOUS préteite que ces oppositions n'auraient été ni suiviss ), ni faites selon les formes exigées par le décret précité, 'minant, trois jugements du trib. oiv. de la Seine, qui nous ertaine importance pratiqu». Le premier, du 10 aoAt 1877 (9bs. p. 904, col. 3), décide, en effet, que la péremption d'une instance rêt n'est acquise vis-ft-vis du tiers saiii, et ne peut ttre opposée 1 cette péremption a été prononcée par justice, ou du jour ob emande de péremption lui a été dénoncé ; et il lire de Ik cette ers saisi qui s'est lîbér4 vis-ft-vii du saisi, antérieurement an . à la demande en péremption de l'instance en validité de saiiieeit responsable 'vis-ft- vis du saisissant, qui d'ailleurs a retird lOsilion avant cet acquiescement, du paiement par lui fait an première saisia-arr^t. (Comp. note 146, lupra.) — Le second, du i. du 16 déc, p. 1209, col. 2, m fintj, statue que l'Etal qui, aux écrat du 18 août 1807, retient une somme suffisante pour désinli a fait entre ses maint une taisie-arrAt, ne pant, s'il devient
seul à se présenter quant à présent, il n'y a rien qui permette d'induire de ce fait que sa créance absorbe le cautionnement en entier, qu'il a des coïntéressés : il peut en avoir, mais cela n'est pas certain ; les événements, qui ne peuvent manquer de se dérouler assez vite, se chargeront de le démontrer, et, s'il en existe, pourquoi le ferait-on, ici, plus qu'en cas de saisie-arrêt ou d'opposition partielle, souffrir de leur négligence ? — Suum recepit. — Ce n'est pas, d'ailleurs, la quotité plus ou moins forte de la créance qui doit faire varier la solution* Le principe qui lui sert de base, étant reconnu exact, doit la faire demeurer inflexible.
2« Le second, c'est que la loi suppose formellement (art. 33, 2* alinéa, loi de ventôse) qu'après l'emploi total ou partiel, toit par Tadministration, des fonds du cautionnement, six mois ont pu s'écouler, sans que le titulaire ait rétabli cette garantie dans son état primitif ; et c'est alors qu'elle ordonne le remplacement du fonctionnaire ou de l'officier public, qu'elle considère comme démissionnaire, Voilà, nous semble-t-il, la preuve la plus manifeste du bien fondé de cette assertion, que le paiement à un créancier privilégié pour faits de charge peut être fait avant la
par la suite créancier luif*môme du saisi, opposer au saisissant une cotnpensatioD dont les causes sont postérieures k la saisie-arrêt elle-même. — Le troisième enfin, du 1« déo. 1877 (Oat Trib. du SI, p. 1225, col. 3 in fine), décide qu*on ne peut entendre par actes valables, dans le sens de Tart, 399 du Code de pr. civ., de nature à couvrir la péremption, que des actes qui se rattachent nécessairement à Tinstance dont la péremption est demandée ; que Vassignation en déclaration a£Krmative faite au tiers saisi est le point de départ d'une instance spéciale qui est distincte de Tinstance en validité de saisie-arrêt ; qu^en effet, elle n'est pas toujours nécessaire et peut être iolentée séparément; enfin, que si les fonctionnaires publics dont il est parlé dans les art. 569 et 561 du C. de pr. civ. ne doivent pas être assignés eu déclaration, et doivent seulement délivrer un certificat constatant s'il est dû k la partie saisie, cette procédare partiouliôre n'est pas moins distincte de l'instance en saisie-arrêt, que l'instance qui s'engage sur l'assignation en déclaration, et que, par suite, elle ne saurait être opposable au débiteur saisi, comme moyen de couvrir une péremption acquise sur riostance en validité.
[112) Cette idée de faute personnelle apparaîtra évidente, si on ne perd pas de vue que ces créanciers sont forcément, h raison même de la suspotision légale prononcée contre leur débiteur, des créanciers pour faits de charge, antérieurs à l'emploi des fonds. San9 douta, leur droit peut se manifester ultérieurement ; mais ce qu'il est utile de remarquer, c'est que ce droit aura toujours un germe d'existence préexistant.
INTRODUCTION aÉNËRAI.E.
nctions du débiteur (173). C'est toiyours la même : l'emploi même partiel, et à fm-tiori total, du cau- : inévitablement par une suspension légalement mployée comme moyen initial et provisoire, sauf Itërieur, la liste des privilégiés pour faits de charge iement.
[jue cette peine aura assez de retentissement par ' avertir les autres créanciers, qui commenceront utant mieux éveillés sur leurs intérêts, qu'ils sau- ^réts menacent d'être plus ou moins compromis, as déjà complètement.
, que si l'on se demande pourquoi la loi prononce imédiate, et présume la démission du titulaire au , OD en trouvera la raison justificative dans cette i, qu'elle considère le cautionnement comme une ve ; si bien qu'une brèche qu'on y laisse faire est, à al d'une retraite qu'elle juge assez prudente pour spension de suite, parce qu'il faut que la protecprivés, demeurant sfins cesse égale à elle-même, ntique pour tous, et que le cautionnement man- , et répondrait mal à sa destination, s'il n'était trompeuse, mise sur un sac dont on pourrait réà zéro, à l'insu peut-être des autres créanciers, :-ci aient aucune faute à se reprocher, ce qui auspension n'existant pas, ils étaient postérieurs au nission présumée, et remplacement exigé au , parce que, d'une part, il faut laisser au titulaire
iQ générale du 5 mars 1838 l'a compris d« la sorte. Aai tennei >D effet, dès que le Trésor eat à découvert, en tout ou partie. de« nt, le Procureur de la République près le tribunal où Vofflcitf : ses fonctions doit eu ^tre informé de mite pnr Is directeur de qu'il prenne les mesures nécessaires pour la rélablisscnient du loif iulégrité, et qu'assigné par lui devant le tribunal, l'ofBciar le satisfaire aux prescriptions de la loi. (Voy. Dalloi, Bép., mot D'" 43 et 110. Comp., pour tee formes tracées par celte inslraciv.)
le temps de reconstituer son crédit, et avec lui la garantie des tiers, et que, de l'autre, ce temps étant écoulé sans que les forces obérées du cautionnement soient refaites, la loi voit dans cet appel infructueux aux écus, et dans cet abaissement des fonds au-dessous du niveau exigé pour entrer en exercice, là preuve certaine d'un péril inévitable pour les intérêts des particuliers.
4« Cependant, la doctrine contraire insiste et prétend que l'article 3.3 de la loi de ventôse ne peut s'appliquer qu'aux notaires, qu'elle concerne seuls . — Nous avons par avance répondu à nos adversaires eux-mêmes (174) que les dispositions de ce texte avaient été étendues par la jurisprudence et par Tusage suivi à la caisse d'amortissement et au Trésor public, à tous les officiers dits ministériels assujettis à des cautionnements. Cette extension est fort logique ; car si la marche adoptée à l'égard des uns est réputée bonne, il faut, dans le silence du législateur, l'appliquer aux autres. Il convient toujours, d'ailleurs, d'éviter autant que possible des distinctions irréfléchies, qui entraîneraient un défaut inexplicable d'homogénéité (175).
(174) Voy. Dard, op. cit,, p. 85.
(175) N*est-il pas beaucoup plus naturel de procéder de la sorte, que d*agir autrement, puisque Tart. 1 de la loi de nivdse assimile aux notaires, quant au cautionnement, les autres titulaires par lui indiqués ? Cette disposition renvoie au reste trèsexplicitement & Tart. 33 de la loi de ventôse, et ce n'est certainement pas pour Tabroger. L*intitulé même de la loi, « Loi concernant les mesures relatives au remboursement du cautionnement fourni par les agents de change, courtiers, etc., • témoigne clairement que le législateur de Tan xiii n'a entendu qu'établir un ordre de choses non réglé par des lois antérieures, et non pas du tout modifier la disposition de Tart. 33, 2* alin., qui poursuit un tout autre but. — Dard (p. 82) commet une erreur
palpable, lorsqu'il écrit : « Fart. 5 de cette seconde loi (loi du 25 nivôse) a
établi, pour le retrait des fonds des cautionnements, des formalités et des délais qui auraient dérogé à l'art. 33 de la loi du 25 ventôse an xi, selon la maxime posteiHora derogant prioribus, » Co ne serait guère tenir compte de la fin de l'art. 33, qui porte : • Ces cautionnements seront versés, remboursés et les intérêts payés confor^ nuhncnt aux lois sur Us cautionnements ^ sous la déduction de tous versements antérieurs. ■ Or la loi de nivôse est bien une loi sur le cautionnement; elle n'abroge donc pas l'art. 33 : elle l'exécute et l'applique. — Terminons cette argumentation en faisant valoir pour nous une pure considération. Jusqu'à présent, nous nous sommes placé en présence d'un créancier unique ayant obtenu son paiement immédiat : on nous a opposé alors des intérêts collectifs que cette satisfaction précipitée d'un seul allait laisser en souffrance, et peut-être compromettre. Or, l'inverse peut se présenter : nous pouvons fort bien imaginer plusieurs créanciers venant demander le paiement de
! DJTRODDCTTON GÊNÉRàLE.
S° On nie toutefois la légitimité de cette extension, en faisant server que, la loi de nivôse étant postérieure à la loi de ventôse, doit faire à cette dernière l'application de la maxime : poste- >ra derogant prioribus. Notre réponse ne peut ici se traduire e par une question : Où la seconde en date des deux lois ;-elle dérogé à la première? Dans l'articleS? Non, puisqu'il e une tout autre hypothèse que l'art. 33; dans l'un, art. 5, st le fonctionnaire qui demande à rentrer dans ses fonds (176) ; na l'autre, art. 33, c'est un créancier qui saisit son gage. Où . l'analogie? Oit se trouve l'abrogation ? Elle existe si peu, que rt. 1 de la loi de nivôse vise directement l'art. 33 de la loi de atôse (177).
!»} Sous le rapport de l'intérêt public, et dans un autre ordre iées, on a prétendu que le paiement immédiat aurait encore de ives inconvénients. Le plus saillant résulterait, a-t-on dit, de ce B le créancier étant reconnu avoir le droit de retirer de la caisse Trésor public tout ou partie des fonds du cautionnement, au-
8 créances respectives. En p&reîl cas, aerait'il vraiment coDienable de le leur ser, sous le prétexte qae les événements peuvent encore faire surgir un oréancier a le droit de concourir avec loua les autres 7 Non ; od ne peut faire laogutr i des demandes JusliQées dans l'attente d'uD créancier retardataire lifpotbétiqae. bien I ce qui est vrai dans cette supposition doit encore être regardé comme tal I celle sur laquelle nous avons raisonné.
76) Notons, b ce sujet, ce détail pratique, que le remboursement de sommes verdaas la caisse d'un receveur général, en vue d'un cautionnement, a lieu sans
rils, lorsqu'elles n'ont pas été l'objet d'une ioscriptioQ, ni même d'une demaude scription de cautionnement sur les livres du Trésor. (Voy. ordonn. 31 mai 1S3S, 242 et Buiv., Devill. et Car., Lois ann., 2> série, pp. iGl et suiv., et Cons. d'El., ôc 1858, D. P. 59, 3. 42.)
77) Cette observation nous dispensera de répondre à un argument qu'on tante de er dans une phrase célébra de Celsus, qui forme au Digeste la loi 24 du titre De 'lus, I, 3 : ' Incivile est, ntii Iota Uge perspecta, vna aliqua particuia ejiia prota, judicare, vel reapondere. - Or, dit-on, les effets de l'art. 5 eeraienC détroits Tart. l", si on l'interprétait en. ce sens que les créanciers du titulaire du cautiouent peuvent, par voie d'exécution immédiate, recevoir de suite leur paiement, ullement, puisque l'art. 5 de ta loi de nivAse se place dans une tout autre bjpotbése l'art. 33, 2' al., de la loi de venldse. (Comp. aussi la note 175.) — Au reste, nous 'oulons pas tirer argument du texte de cet art. 1", qui tranche bien moins au
I la question en notre faveur, puisqu'il se tait sur le mode d'exécution des connatiuns, qu'il ne vient simplement corroborer notre sentiment par une IréS'forte
u point ob nous en sommes parvenu, nous pouvons formuler notre doctrine d'une
INTÉRÊTS PRAlTIQUES DE NOTRE DISTINCTION. 163
rait, par le fait, la faculté de suspendre le titulaire de l'office et, par suite, de le faire destituer de sa charge, faute par lui d'avoir rétabli dans les six mois l'intégralité des fonds de son cautionnement. Or, poursuit-on, il est impossible d'admettre un principe qui conduirait à une conséquence aussi inadmissible. En effet, il ne peut etil ne doit appartenir qu'au Gouvernement de suspendre ou de destituer ceux qu'il a pourvus et qui sont institués dans l'intérêt public. Les simples particuliers ne doivent pas, même indirectement, et par suite de l'exercice de leurs droits reconnus légitimes, amener un pareil résultat. Car, outre l'inconvénient signalé, si le retrait d'un cautionnement était effectué en vertu d'une simple condamnation judiciaire, il en résulterait un empiétement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir administratif.
Cette objection procède, selon nous, d'une confusion complète. Est-ce vraiment le créancier payé qui, même indirectement, suspend le fonctionnaire ? Evidemment non ; c'est le second alinéa de l'art. 33 et lui seul, qui, très-directement, le frappe de suspension. Le créancier, lui, n'a fait que provoquer, sciemment ou non, cette mesure légale ; mais ce n'est certes pas par lui-même que le titulaire s'en est vu atteint. Elle a été la conséquence , non le but ou l'objet de l'action du créancier. Il ny a là qu'une mesure de précaution prise par la loi, et, ajouterons-nous, que la loi seule pouvait prendre et édicter.
façoa pour ainsi dire romaine, en posant comme règle qu'il n^ ft p&s de préférence entre les créanciers pour faits de charge qui jouissent du privilège de premier ordre, ou, du moins, qu*il n'en existe que pour le premier occupant, occupans^ ce qui revient* bien à signifier, en réalité, qu'il n'y en a pas, c'est-à-dire qu'au profit de celui-là seulement qui a le premier obtenu condamnation (comp. L. 19 pr. et § 1, fr. Paul., J>e rejudic., D., XLII, 1, et L. 10, fr. Gains, JDe pecuL, D., XV, 1), et dont la saisie a été validée par jugement. « Inter eos^ guibus ex eadem causa dèbetur, occupantis rnelù>r conditio est », dit le premier de ces deux jurisconsultes (Leg. ct(., pr.), et, ajoute le second : « . . . Occupare autem videtur^ non qui prior litem contestatus est, sedqui prior ad sententiam judicis pervenit. » Notons toutefois qu'en droit romain, dans l'hypothèse de l'exception ejus quod facere potest , visée par la loi 19 , la préférence du premier occupant était, on peut le dire, réduite à rien, dans le cas de société. (L. 63 § 5, fr. Ulp., Pro socio, D., XVIl, 2.) Cela tenait à ce principe, que tout ce qu'un associé touchait ou payait ex causa societatis, devait être soit mis en commun, soit remboursé pro parte.
164 INTRODUCTION aÉNÉÏUI.&.
Il y a plus. C'est qu'ici cette suspension s'impose ; elle est de droit. Le Gouvernement lui-même ne pourrait pas ne pas la prononcer; la loi en fait une obligation stricte et absolue. — Enfin, cette objection tire d'autant moins k conséquence que, si elle était à ce point fondée qu'elle dût faire pencber la balance du côté du camp adverse, elle aboutirait à réduire à néant le second alinéa de l'art. 33. En effet, c'est, aux termes de cet article, lorsque le montant du cautionnement aura été employé en tout ou en partie, que le titulaire de l'office sera suspendu de ses fonctions ; eh bien I quand donc y aura-t-il vraiment emploi des fonds, si ce n'est lorsqu'un créancier en viendra distraire une partie ? Et si tel n'est pas le cas que vise spécialement l'article, nous avouons n'en pas pénétrer le sens. Car il ne pourra recevoir d'application que dans la triple supposition du décès de l'ofilcier, de sa destitution, ou de sa démission volontaire. Or, s'il ne dépend de personne d'empêcher sa mort, il reste loisible au Gouvernement de ne pas destituer; au fonctionnaire ou à l'offlcier de ne pas se démettre ; et si le premier de ces trois événements précède l'un des deux antres, à quoi aura-t-il servi au législateur d'avoir prononcé une suspension pour le cas où se produirait telle circonstance qu'il laisserait à ta volonté de tous, sauf des principaux intéressés, la faculté de faire arriver? (178)
III. — L'épuisement des raisons diverses qui militent en faveur de la doctrine par nous indiquée, nous conduit directement à notre troisième et dernière étape, qui se résume tout entière dans une constatation pure et simple de la jurisprudence. Or, si l'on désire avoir une vue d'ensemble de ses décisions, et connaître l'expression dernière de ses arrêts, voici quelle sera la formule àlaquelle
(178) Nous ns crojoas pna deroir répondre à l'argument d«veiiu banal dons les man- TsUes causes, de J'einpieteoieiit du pouvoir judiciaire sur le pouvoir administratif. Nous Tavons sullUammeut repousBé. par cela même que nous avons montré la confuïioQ que l'on commet en disant que c'est le créancier immédiateineDt désintéreué qui suEpead le titulaire. Ce n'est pas plus lui que l'autorité judiciaire qui opère la BUSpeDiion. C'est la loi qui l'attache, comme une conséquence inéluctable, à nn fait
il nous paraît exact d'aboutir. On peut poser en règle, aiyourd'hui, que le privilège de premier ordre n'aflfecte pas seulement le cautionnement d'une façon complète, mais qu'il le grève encore « d'une manière pour ainsi dire instantanée », selon l'heureuse expression de M. Pont (179) ; de telle sorte que le créancier pour faits de charge, qui a obtenu des condamnations contre un titulaire, peut, contrairement à ce qu'avait pensé le tribunal de Gien, le 29 avril 1817, dont le jugement fut cassé par le 1*' arrêt cidessous indiqué, pratiquer une saisie sur les fonds du cautionnement, et s'en faire remettre les deniers qui le composent, sans que ce saisissant soit exposé à en voir retarder par les tribunaux le versement entre ses mains, jusqu'après vacance du titre, par le décès ou par la démission du débiteur (180).
La jurisprudence et la doctrine se trouvent donc en parfaite harmonie avec notre propre sentiment sur la question posée (181),
(179) Op. cit., n« 172.
(180) Civ. casa. 4 fév. 1822, S. V., C. A., 22, 1, 343, C..N., 7, 1, 26 et la note 1. Comp. MM. Duranton, t. 19, n* 138 ; A. Dalloz, Dict.y mot cautionn. de fonct., 2» partie, n* 35-6» ; Rolland de Y illargues, n« 88 ; Dalloz, Rép., mot cautionn. db FOKCT.» n"* 54, 103 et 104. « On conçoit », dit fort exactement ce dernier auteur, « sans que la loi Tait dit d*une manière bien expresse, que toute condamnation encourue par un officier public dans Texercice de sa charge, doive s'exécuter sur le fond de son cautionnement, sans attendre sa démission ou son décès. Outre qne Tofficier public est, dans ce cas, peu favorable, le cautionnement n*a été exigé qu*& cette fin ; et s*U en était autrement, la garantie que la loi a voulu donner à la société ne serait qu'imparfaite. f> — « .... Le cautionnement a précisément pour objet de réparer le préjudice que les tiers ou TEtat peuvent ressentir des faits de charge, droit aussi vain qu'illusoire, lorftqa*il ne leur sera pas permis d'entamer le fond du cautionnement «, avait auparavant écrit le même auteur (eod., n<» 54) ; Pont, ubi supra; junge instruction générale précitée du 5 mars 1838, Dalloz, JR^p., loc, cit., et n« 108. Voy. aussi civ. cass. 26 mars 1821, ainsi que les arrêts et les auteurs que nous citons & côté de cet arrêt, & la note 183.
(181) Il est un autre point sur lequel le doute ne nous semble pas possible. C'est que la saisie-arrêt pratiquée au Trésor, sur toute somme appartenant ou pouvant appartenir jMxr la suite au titulaire d'un emploi, n'est valable que jusqu'à concurrence du montant du cautionnement déposé au Trésor, et qu'elle doit demeurer sans effet à regard du cautionnement nouveau -que le saisi a fourni ultérieurement, et qui, dès lors , a pu être transporté par lui h un tierj. (Trib. d'Yvetot , 20 janv. 1835 , et Dallos, tdfi supra, n« 112.) La doctrine contraire violerait, à nos yeux, les articles 1 et 3 da décret du 18 août 1807, d'après lesquels tout exploit de saisie-arrêt entre les mains des administrateurs de caisses publiques doit contenir la désignation de l'objet saisi, et, à défaut par le saisissant de remplir cette formalité, la saisie-arrêt doit être regardée comme non avenue. (Comp. art. 559, l^^^ alin., C. pr. civ.)
166 INTEODUOTION GÉNÉRALE.
B. — En ce qui touche maintenant les créanciers ordinaires d'un titulaire, les deux principes suivants résumeront les données de la théorie et de la pratique :
1** Ces créanciers peuvent saisir-arrêter le capital du cautionnement de leur débiteur, avant toute cessation de fonctions (182);
2* Mais ils ne peuvent faire exécuter actuellement les condamnations dont ils sont porteurs, que sur les intérêts et non sur le capital (183).
(182) Voy., «n ce sens : Dard, op, eit,^ pp.^100 et suiv.; Gagneraux, Comment, de la loi du notariat, art. 33; Rolland de Villargues, Rép. du notariat , mot gautionke- MENT DES TiTCL., tï9 93, 2* éd. (Cet auteur avait exprimé une opinion contraire dans sa première édition, môme biot, n* 39) ; Roger, Traité de la saisie-arrét, n— 330 et 331 ; Bioche et Gouget, mot cautionnement, n^Sô; Dalloz,i2^|)., mot caution n. de fonct., n® 104. Contra : Thomine-Desmazures, Procédure, t. 2, n« 637 ; aie : Bourges, 21 mars 1817, s. V., G. N., 5, 2, 255 et note 2. (Mais voy. la note suivante) ; civ. rej. précité, 17 juin. 1849, S. V. 50, 1, 529; D.' P. 50, 1, 131. (Voy. supra, note 142, p. 136.) Cest à tort que Ton cite cet arrêt comme étant un arrêt de cassation. Le pourvoi se fondait sur six moyens ; or, il y a eu rejet sur les cinq premiers, et cassation seulement sur le sixième. — Cette décision judiciaire est encore intéressante h consulter à deux autres points de vue, en ce qu'elle admet, l^ qu*après la cessation des fonctions, le cautionnement peut être Tobjet d*une saisie-arrêt, quoique le remboursement en ait été autorisé suivant mandat régulièrement ordonnancé, tant que les fonds n*ont point été versés entre les mains du porteur de ce mandat ; 2^ que l'autorité judiciaire est compétente pour prononcer la validité d'une saisie-arrêt pratiquée sur le cautionoement d'un fonctionnaire public, encore que le jugement de validité empêcherait l'exécution du mandat en vertu duquel la somme saisie-arrêtée était devenue payable au moment de la saisie-arrêt.
(183) Jugé en ce sens : 1^ que le capital du cautionnement d'un officier dit mtnt$tériel peut être saisi, à titre de mesure conservatoire, par ses créanciers ordinaires, autres que pour faits de charge, mais qu'il ne peut être versé entre leurs mains, qu'à la cessation des fonctions du titulaire. (Bordeaux, 18 et 25 avril 1833, S. V. 33, h 462 et note 2, et 463 ; D. P. 34, 2, 22 ; Bourges, 14 juill. 1891, S. V. 51, 2, 737 et note 3 ; D. P. 52, 2, 72, et 5 juin 1852, D. P. 54, 2, 125. Sic : Persil, Régime hypothécaire, sur l'art. 2092, n« 3 ; Rolland de Viilargues, Rép» du notariat, uhi supra, et mot CAUTioNN. DE NOT., n®» 39 ct 40. Joindre Chauveau sur Carré, Lois de la procédure, quest. 1985 his; Bioche, JDictionn. de laprocéd,, mot distribution par contribution, n° 238) ; 2° et que, jusqu'à cette époque, les intérêts peuvent seuls être distribués aux créanciers. ((Grenoble, 15 fév. 1823, S. V., C. A., 23, 2, 176, C. N., 7, 2, 174 et note 3- Comp. infra, note 192.) — Voy. sur ces deux points, et en ce sens : Dard, op, et loc. dtt. ; Roger, op. cit., n« 333 ; Rolland de Viilargues, ubi supra ; Bioche et Gouget, Dictionn. de procéd., mot distribution par contribution, n« 136; Dalioz, Rép., mot cautionn. DE fonct., n" 104 et 105. — Voy. en sens contraire : civ. cass. 26 mars 1821, S. V., c. N., 6, 1, 404. Cet arrêt (voy. Dard, pp. 100 et suiv.) décide, contrairement au jugement par lui cassé du tribunal civil de Monde, du 25 aoû^ 1819, que le capital du cautionnement d'un ofûcier ministériel (d'un avoué, dans l'espèce), peut être saisi par ses créanciers, tout aussi bien que les intérêts, pour le paiement des amendes par lui
âl:
Le premier de ces deux principes ne nous semble devoir souffrir aucune difficulté, si l'on songe surtout que le second en vient restreindre notablement la portée et qu'il ne s'agira jamais que d'une saisie-arrêt ou opposition purement conservatoire, du moins en ce qui concerne le capital (184) ; d'où il suit que son existence ne saurait porter aucune atteinte et ne fera subir aucun échec au droit opposable et préférable des créanciers privilégiés du titulaire.
Quant à notre seconde règle, elle se dédouble, et les motifs qui lui servent de base nous paraissent être au nombre de trois.
Que si, d'abord, on se demande*à quoi tient, eu égard au capital, la variété des solutions, selon qu'il s'agit de créanciers privilégiés
eacourues par suite de Tinobservation des lois dans Texercice de ses fonctions (dans Tespèce, défaut d'enregistrement, dans lô délai, d*un jugement d'adjudication), et qu'on prétendrait à tort que le capital ne doit être à la disposition dos créanciers qu'après Yacance du titre par démission, décès ou autrement. Nous ferons observer que, si du défaut d'enregistrement en temps utile il était résulté un dommage pour les parties, et qu'elles eussent, de ce chef, obtenu condamnation, la doctrine de cet arrêt serait pour nous incontestable, puisqu'il y aurait fait de charge (voy. supra^ A). Il n'en saurait être de même, dès qu'il ne s'agit que d'une amende encourue pour défaut de versement au Trésor, dans les délais voulus. Voy., dans le même sens, un arrêt de cassation de la section civile, du l«'juin 1814, S. Y., G. N., 4, 1, 573. Cet arrêt décide que ce ne sont pas seulement les intérêts des cautionnements, mais le capital, qui sont affectés au paiement des amendes encourues par les titulaires, ainsi que des frais. Un arrêt de la Cour de Bourges, du 21 mars 1817 (Dalloz, Rép.^ nhi supra) ^ cité à la note précédente, a décidé dans le même sens que les créanciers ordinaires peuvent se faire payer sur le capital du cautionnement sans attendre la démission ou le décès du titulaire, mais on ajoute, dans cette doctrine, qu'ils ne pourront obtenir la distribution dn cautionnement, qu'après l'accomplissement des formes et des délais établis pour mettre en demeure les créanciers qui seraient en droit de réclamer pour faits de charge. — Comp. Favard de Langlade, mot enregistrement, sect. 2, § 10, 35* décision, ^t mot FRjviLÈGB, sect. 1, § 2, n« 15 ; Roger, De la saisie-arrêt^ n» 3 ; de Belleyme, Des référés^ t. 1, p. 194 ; Roger, Jowmal des avoués, t. 48, p. 321 ; Dumesnil, Législation du Trésor publicy n» 179. Joindre civ. cass. précité, 11 juin 1811, S. V., C. A., 11, 1, 2iS, et 17, 2, loi, et C. N., 3, 1, 359 et note 3 (Merlin, Rép., mot saisls-arrêt, § 7), qui décide, conformément à l'opinion des auteurs (Carré, Lois proc, civ. y n" 1929 ; Roger, n« 15) d'après lesquels c'est par voie de saisie-arrêt que les administrations publiques doivent assurer, sur le cautionnement des titulaires, le paiement des amendes prononcées contre eux, qu'il n'est pas nécessaire de procéder par voie de saisieexécution. (Voir note 148, supra.)
(184) Comme le fait observer fort exactement le second considérant de l'arrêt précité de Bordeaux du 25 avril 1833 : «... Attendu que la question de préférence ne peut être agitée que lorsqu'il s'agit d'obtenir la mainlevée du montant du cautionnement, ou d'en £iire la distribution ; que, jusque-là, tous les créanciers sont autorisés à fiûre des actes pour la conservation de leurs droits ...»
très créanciers (186) (art. 2073, 2076 {187),2077et2102,2%C. civ.), on en conclura sans difficulté, qu'en réalité, le fait de distribuer l'objet du gage à des créanciers autres que ceux à qui cette garantie exclusive, par sa nature même, de tout concours, est spécialement affectée, violerait le caractère essentiel de cette prérogative, ou, pour mieux dire, la réduirait à néant. Le gage régulièrement constitué (188) conférant un droit opposable aux tiers, l'objet de cette garantie particulière est, quant à eux, sorti du patrimoine du débiteur commun (189). ^
Enfin, une double considération couronnera cet ensemble de raisonnements. C'est d'abord que, par le seul fait du versement de son cautionnement dans les caisses du Trésor public, le titulaire a contracté l'engagement tacite de ne pouvoir le réclamer tant qu'il exercerait ses fonctions, et même trois mois après leur cessation, et après l'observation des formalités prescrites pour la purge des créances pour faits de charge. Il résulte de cette idée que, jusque-là, les fonds des cautionnements ne peuvent être retirés par les titulaires, et qu'ils ne peuvent en toucher que les intérêts qu'ils produisent (190). Or les créanciers, ou tout autre ayant cause des titulaires, ne doivent et ne peuvent pas avoir plus de droits qu'ils n'en ont eux-mêmes (191). C'est, ensuite, que ce serait aller contre le but de la loi, que de détourner le cautionnement de sa destination fixe et positive, pour le faire servir à payer des dettes ordinaires, avant la cessation des fonctions du débiteur, et que, s'il en pouvait être ainsi, la faculté de faire saisir le caution-
(186) Comp. req. rej. 26 juin 1866, S. V. 66, 1, 357, et MM. Aubry et Rau, t. 4, § 431, p. 699, texte et note 2.
(187) La possession dont parle Tart. 2076 G. civ. doit s'entendre d*une possession effective. (Voir, à ce sujet, req. rej. 19 mars 1878, S. V. 78, 1, 261 et la note.)
(188) Voir les conditions de la validité du contrat de gage et de son ellicacité à regard des tiers, dans MM. Aubry et Rau, loc. cit., § 432, pp. 700 et suiv.
(189) On peut dire avec vérité que, par TefTet d'une constitution de gage collectif, le patrioioine du débiteur se scinde. Tout ce qui fait partie du gage rentre dan? le domaine privé de ses créanciers, si l'on peut ainsi parler, et le surplus de la fortune da débiteur demeure seul dans le domaine public.
(190) Voy. toutefois tnfra, note 192.
(191) Voy. Dard, p. 107.
l'ÏO INTRODUCTION 6ÉNËIULE.
jment serait, entre les mains des chirographaires, un moyen direct de faire encourir à un titulaire sa déchéance et sa destition. Or, il est inadmissible qu!il ait été dans la pensée du légiateur de frapper un officier, dit ministériel, d'une peine semable, par cela seul qu'il se trouverait dans l'impossibilité, qui sut n'être que momentanée, d'acquitter quelques dettes. En un mot, suivant l'idée très-exacte de Dalloz {îoc. cit. , w 104), l'égard des créanciers ordinaires, le cautionnement doit être similé à une créance à terme, qu'aurait leur débiteur, et dont 1 ne pourraient exiger le paiement de la part du tiers saisi (l'Etat) l'à son échéance {décès, démission ou destitution du titulaire). Quant aux intérêts, dont nous avons déclaré le versement imédiat possible entre les mains des créanciers ordinaires, il suf- •a, pour justifier cette solution, de rappeler l'idée que nous mons d'émettre, savoir, que le titulaire peut les toucher. Cela vieîtità dire, sous une autre forme, qu'ils se séparent du gage écial des privilégiés, pour retomber dans le gage général de as les créanciers, gage que régissent les articles 2092 et 2093 i Code civil (192).
193) Ici CoutefaJB, nous ferons eacore udb réserve, pour le cas spécial oti le caalaemeat aurait été fourni par un ou plusieurs bailleurs de fonds. Ceux-ci seraient rs évidemment préférables aux créanciers ordioaires, par ce motif péremptoire qua r débiteur n'ayant pas le droit de toucher ces intérêts, sauf convention contraire, n'entrent pas, eu principe, dans le patrimoine de ce dernier. Cette idée se (roave
germe dans Varrlt de Bordeaux du 23 avril 1833, cité note 183, qui déclare leis intéritt payaMes parpréférence. Jusqu'à la cessation des fonctions du titulaire,
bailleur de fonds. (Dalloz, Rép., mot cautionn. db ponct., a<>> 46 et ItB.) Mais is pensons, i, raison même du caractère et de la nature du cautionnement, qui est, iDt tout, dé constituer une garantie pour les créanciers ayant privilège de premier Ire, que les créanciers pour faits de charge primeraient inconteitablament les bailleurs fond), au moins pour les intérêts b venir, dans le cas on ils pratiqueraient sur eut I aaisis-'arrèt ou opposition. Et c'est bien ea ce sens qu'il a été jugé, que le droit
créanciers pour faits de charge prime celui dés bailleurs de fonds, sur les intérêts cautionnement, dans lé cas oli il j a eu aSTectation en leur faveur, en vertu d'un ement passé en force de chose jugée. (Civ. casa. 6 jaov. 1840, Dalloi, Rép., tibi •ra, n°78.) Cela est, au surplus, trés-con forme h ce qui s'induit de la loi, lorsqu'elle Ubli ces deux sortes de privilèges. (Voir loi du 25 nivâse an xm, art. 1, et art. i, 7°, C. civ.) De telle sorta que, k noi yeui, les droits des tiers prêteurs dedeniers réduisent k se faire attribuer privsllvement lea inCérâts en question, farexclulioa
créancier* ordinaires, et, au regard des créanciers pour faits de chargé, pendant
Observons que, si le paiement des intérêts peut être arrêté par l'opposition des tiers, cette opposition doit être formée antérieurement à Tordonnancement desdits intérêts. Et un avis du Conseil d'Etat, du 12 août 1807 (193), a tiré de là cette conséquence assez notable, que le Trésor doit être réputé régulièrement libéré des intérêts payés aux titulaires, d'après les ordonnances ou mandats de paiement,Jors même qu'il viendrait à sa connaissance des oppositions dans l'intervalle du jour de l'ordonnancement à celui où le versement aura été effectué .
Nous terminons de la sorte les' quelques observations dont nous désirions faire suivre la septième des dix hypothèses annoncées, au siyeî desquelles la distinction par nous établie entre les officiers ministériels^ les officiers publics et les fonctionnaires publics^ nous paraît avoir encore, ou avoir eu son importance. Signalons brièvement les trois dernières :
8« Tandis que tous les officiers dits ministériels (194) sont, sans eiception aigourd'hui (195), soumis à la patente, cette
tout le temps qu*ils ne les frappent d*aucune opposition. Les créanciers ordinaires ne pourraient les frapper de saisie-arrêt ii leur profit, que dans le cas où les tiers bailleurs des fonds du cautionnement auraient abandonné au titulaire le droit d^en recevoir le paiement, et il va de soi qu*ils pourraient être, le cas échéant, d fortiori de ce qui précède, primés par les créanciers pour faits de charge.
(193) Dalloz, Rép.^ mot cautionn. de fonct., n" 17-4» et 47.
(194) La note suivante rendra compte de la généralité de cette formule.
(195) Il n*ea a pas toujours été ainsi ; et notamment, Tart. 33, l*** alin., de la loi du 25 ventôse an xi disposait expressément : « Les notaires exercent sans patentes, . . » Le décret des 2-17 mars 1791, art. 7, 2« alin., 1«, et celui des 29 sept.-6 oct. 1791, art. 16, 2* alin., les avaient aussi dispensés de prendre patente. (Devill. et Car., Lois ann.f !*• série, pp. 93 et 174.) La loi du 17 brumaire an yi les avait, au contraire, soumis à cet impôt qui a paru trop lucratif pour être abandonné aujourd'hui. (Voy. ordonn. 23 déc. 1814, art. I, pour les huissiers, Devill. et Car., loc. cit,, p. 916, col. 3.) Cette loi de brumaire fut au reste abrogée avec les lois relatives à la contribution des patentes, des 6 fructidor an iv, 9 frimaire et 9 pluviôse an v, par la loi du 1*' brumaire an .VII, qui, abrogeant toutes lois antérieures, maintint Timpôt, mais en fixa le mode de perception suivant un nouveau tarif. Les notaires figuraient alors en tAte de la deuxième classe des patentables, eu égard à la population. (Devill. et Car., Lois ann., !'• série, p. 457, 1<« col.) Ajoutons que la loi du 25 avril 1844 dispensa formellement de la patente, dans son art. I3-2<>, les notaires, avoués, avocats au oonfleil, greffiers, commissaires-priseurs, huissiers. (Devill. et Car., op. cit., 2* série, p. 781.) Mais cette exemption fut de courte durée ; car la loi du 18 mai 1850, tableau O, les soumit tous à un droit proportionnel du quinzième de la valeur locative
bénéflce de Tart. 75 de la Constitution du 22 frimaire an viii (197). 10» Enfin, à un dernier point de vue, le plus important de tous pour nous, puisque c'est à son développement qu'est consacrée cette étude, les officiers dits ministériels se séparent profondément des o/7îci^rspt*6ZîC5 proprement dits, ainsi que des fonctionnaires publies^ en ce que seuls, bien qu'ils puissent néanmoins être destitués par mesure disciplinaire (198), ils jouissent
primer la prohibition, pour les tribunaux de Tordre civil, d*interpréter des actes administratifs. (Voy. la conséquence que tire le tribunal de ce point de vue.) Le tribunal de9 conflits s'était déjà prononcé en ce sens, que,rabrog^tion de Tart. 75 de la constitution de Tan viii n*a pas eu pour effet de déroger au principe de la séparation des pouvoirs, proclamé par la loi des 16-24 août 1790, titre 2, art. 13, k laquelle il faut joindre le 2« alinéa du décret du 16 fructidor an m (Devill. et Car., Lois ann.^ !'• série, pp. 50 in fine et suiv., et p. 347), en élargissant le domaine de la compétence judiciaire. (Voy. trib. des confliU, 30 juill. 1873, S. V.74, 2, 28 et la note, et 28 nov. 1874, s. V. 76, 2^ 192 ; junge : trib. des conflits, quatre jugem., 8 déc. 1877, et 6 jngem., 15 déc. suiv., S. V. 79, 2, 279 et 307 et les notes.) La Cour de cassation, d'abord contraire à ce système (req. rej. 3 juin 1872, S. V. 72, 1, 186), parait s'être ralliée, d*une manière au moins implicite, par deux arrêts plus récents, à la doctrine indiquée. (Voir arrêts des 3 août 1874 et 8 fév. 1876, S. V. 76, 1, 193 et la note 1.) Voy. aussi, en ce dernier sens, trib. civ. Versailles, 25 juill. 1879, Oaz, du 27, p. 729, col. 1.
(197} Devill. et Car., Lois ann,^ 1^ série, p. 519 in fitie. Cependant la Cour de cassation, par arrêt du 26 déc. 1807, rapporté par MerUn (22<p., mot garantie des ponct. pUBUcs, n« 6. — Comp. mot greffier, n" 15), avait décidé que cet article était inapplicable aux greffiers. Le réquisitoire du procureur général Merlin, qui demandait et obtint la cassation d'un arrêt de la Cour de justice criminelle du département des Apennins, en date du 9 nov. précédent, est curieux & consulter, en ce qu'il ''constate la pratique suivie pour l'application de cette disposition aux huissiers, avoués et notaires. Nous nous serions au reste absolument raugé nu sentiment de l'éminent jurisconsulte, par cette raison que, comme il le dit lui-même, les mots agents du gou- TERNEUJSNT, daus Fart. 75, dont la portée était purement politique, ne désignaient « que les fonctionnaires publics qui non-seulement sont nommés par le gouvernement, mais sont encore tellement sous sa dépendance, qu'ils ne peuvent jamais, dans l'exercice de leurs fonctions habituelles et journalières, avoir d'autre opinion que la sienne, ni tenir une conduite opposée à celle qu'il leur trace, soit par lui-même, soit par ses agents supérieurs. »
(198) Nous rencontrons ici une nouvelle occasion de signaler une différence capitale qui distingue les notaires des officiers ministériels proprement dits. La destitution des notaires est prononcée *par les tribunaux civils d'arrondissement (ceux de leur ré- ■idence), et elle ne peut l'être que par eux seuls. (Loi du 25 ventôse an xi, art. 53; décis. du minist. de la just., 11 juill. 1835; Dalloz, Rép.^ mots notaire, n~ 58 et note 1, 728 et 852 ; off. pub. — opf. minist., n» 14. Junge M. Demoly, op. cit., 1. 1, n»2576.) Observons de suite qu'il en est de même pour les agents de change et courtiers, dans las cas prévus aux art. 85, 86 et 87 C. de comm., en* ce sens que c'est aux tribunaux correctionnels, et non h l'autorité administrative, qu*il appartient de prononcer leur destitution. (Cass. ch. réunies, 26 janv. 1853 ; voy. les conclusions de M. Nicias
THODUCWON aÉNÉRàlE.
! leur office à un successeur agréé par le 1 28 avriH816, art. 91.) (199) cette introduction générale, indiquons somf plus revenir, les personnes que la prai officiers ministériels, et qui doivent por- . au point de vue spécial de notre travail, e de huit.
>., mots BOditsB Di coHH.,D* 4£9, at orpici, d* 40].)»Ui9,
dMtitutioa ser&it prononcée par la Chef de l'Etal (nr la ar I4 ministre du commerce. (Air^M du !9 germîml Car-, Loû ann., l">érie, p. 56S.) — Le droit de JesCi' t pas au GouvernemenL C'eit là une conséquencs de art. 2 de la loi da £S TentAse sd xi aux fooctions not>e que touie dàciaion, priïKnt un notaire de set foncodépendante, et non auapecte d'arbitraire ou de caprice, contraire, ea cas da faute grave, «uivant l'opinioD la plua jcatïon dea officiera minûlérielt (proprio sensu), ttOi proTocatioQ dea tribunaux. (Dalloi, Rép., mot orrici, rej. 11 avril 1S3S ; consulter, k propos de cette afhire, de M. Flandio, procureur du roi, alors, au tribunal de 281; Paris, ?T mai 1837; Cons. d'Et., 26 juill.l837iDal- .1., no.lE. Voj. auisi Merlin, Rép., mot Huisaïaa; Dard, □UTernement a maintenu son droit à leur tgard, même Tait pas pensé qu'il 7 eût lieu au prononcé d'une peine I d*c. 1846. D. P. 47, 3, 66.)
iprudence constante du Conseil d'Etat, le recours par la tcision gouTemementale qui prononce cette destïtation, maison qu'il s'agit lli d'un acte purement admioiKlratif. LDHiN.. 0' 52, et opFici, n*399 ; Cous. d'Et., 16 janr. 1813 ; i 10 déc. 1S46 précités ; 9 avril 1849.) Enfin, il a été dé- ^ffiers, qui participent de beaucoup plu* pr4i qae les lasiers, b l'action de la justice, et qui sont, pour la perles receveurg prdposAs par le Trésor public, que la des- I discipliaajre échappe au contrôle du Conseil d'Etat, et ;ette mesure ne peut pas l'attaquer devant lui, m^me us. d'Et., 8 avril 1858, D. P. 59, 3, 19. Comp. an surplat sur ce tojet.)
iRBaiSTftBMEifT, n« 1S94 et suiv., 4234 el suif. ; ornes, erminant, qu'il j a incompatibilité du mandat de député 'est ]k une règle n'admettant que des exceptions limitiinov. 1Ï75, art. 8 a 12.) Cette règle devient, au conlr«ire, e les fonctioni de sénateur. (Loi 2 août 1S75, art. SO.) cq. Cours dt droit adtnin., 5« éd., 13T7, l. I, n* 4*-6*, a- 562 et 565.
itte éaumératioD, l'ordre même de l'art. 91 de la loi du
l»Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (201), dont les fonctions étaient autrefois distinctes et séparées. Les avocats attachés à l'ancien Conseil d'Etat tombèrent avec lui. La loi du 14 avril 1791 les fit disparaître, mais elle les autorisa à exercer les fonctions d'avoués près les tribunaux de district et près le tribunal de cassation, qui fut, on le sait, chargé des attributions de l'ancien Conseil des parties, aboli par la loi du 27 novembre 1790, art. 30. — Supprimés comme avoués, par la loi du 3 brumaire an ii, ils furent rétablis par celle du 27 ventôse an vm.
(201) Voy., en ce qui les concerne, au point de vue spécial du droit administratif, décret du 22 juill. 1806, art. 44 et suiv. (MM. Vuatrin et Batbie, op. ctV., p. 20.) — D*aprè8 rart. 17 du règlement du 26 oct. 1849 (iid,,, eod.^ p. 73 in fine)^ quand il s*agit de conflits négatifs, le pourvoi au tribunal des conflits doit être formé par le ministère des avocats au Conseil d^Etat et à la Cour de cassation. En matière de conflits prositiis, les parties se trouvent, au contraire, dispensées de leur ministère, par cette raison qu'elles n'ont h présenter que des observations sur Tarrêté pris par le préfet, et ne sont pas admises h poser des conclusions. M. Aucoc, dans son excellent travail sur la proposition relative & la procédure des conflits, dont il est question à la note 205 infra, fait, au sujet de ce projet de loi, la remarque suivante : « Il semble », dit^-U, » que le système nouveau, qui établit un régime uniforme et qui admet les parties à engager une instance spéciale contre les décisions qui déclarent soit la compétence, soit Tincompétence du juge saisi, et k prendre des conclusions dans les deux cas (voy., en effet, Tart. 1" du projet, Oaz, Trih. 30 mars 1879, p. 315, col. 2), supprime l'obligation du ministère des avocats. Mais le rapport ne fournit pas d'explications sur ce point. » (Voy. Gaz. Trih. du 2 avril suiv., p. 323, col. 4.)
On trouve dans le commentaire de Tolozan (sur le titre xvii du Règlement du 28 juin 1738, maintenu eâ vigueur, dans un grand nombre de ses dispositions, par les lois des 27 nov. 1790, art. 2&, et 27 ventôse an viii, art. 90), de précieux renseignements historiques sur Torigine des anciens avocats aux Conseils^ sur la création de leurs offices, et les changements survenus dans leur nombre, sur les droits et prérogatives qai y étaient attachés, enfin sur Tordre des avocats, considéré comme corps, et sur la discipline à laquelle ses membres étaient soumis. — Les Lois annot^ej de MM. Devillenenve et Carette (1" série, pp. 725, note 2, et 9fô, note 2) nous offrent le résumé de la législation qui les concerne, jusqu'à Tordonnance du 10 sept. 1817, dont nous parlons Il la note suivante. — En ce qui touche le caractère obligatoire pour les parties, du ministère de ces officiers ynimstériels, il convient de faire deux observations :
1" Remarquons d*abord, dans Tordre administratif, que les pourvois peuvent être formés devant le Conseil statuant au contentieux, soit par l'administration (les ministres), soit par les particuliers et même par les personnes morales (départements, communes, établissements publics), qui sont traitées comme les particuliers. Dans le premier cas, ils peuvent toujours être introduits directement et sans frais, tandis au contraire qa*il n'est pas, en principe, loisible aux particuliers de saisir le Conseil autrement que par le ministère des avocats. Les règles relatives aux pourvois privés étaient absolues en 1806. (Voy. décret du 22 juill. 1806, art. 1, Recueil de MM. Vuatrin et Batbie, p. 17) ; « mais à mesure que le cercle des attributions du Conseil s'est élargi et que les pouvoirs des autorités locales se sont accrus, il a paru nécessaire de facili-
176 INTRODUCTION GÉNÉRAXE.
art. 93 ; puis le décret du 25 juin 1806 leur donna le titre d'avocats. Précédemment, le décret du H du même mois de juin avait, par ses articles 33 et 34, créé les avocats au Conseil d'Etat. Les deux fonctions, alors distinctes, furent réunies par Tordonnance
ter de plus en plus aux parties Taccès de la juridiction suprême ; aujourd'hui, si l*on s'attache à la nature des affaires, le ministère d'avocat paraîtra encore obligatoire dans la plupart des cas, mais si Ton tient compte du nombre de pourvois auquel donne lieu chaque matière, on reconnaîtra qu'en fait les parties sont le plus souvent dispensées, uon-seulement du minisière des avocats, mais des droits d'enregistrement. • (Voy. le Compte général des travaux du Conseil d'Ktat, Gaz. Trih. 13 déc. 1878, p. 1207, coll. 1 m fijie et suiv.) Ce compte-rendu {eod.^ col. 2) signale que, « grâce aux différentes exemptions qui ont été édictées, sur 7.000 pourvois jugés par le Conseil d'Etat, de 1872 à 1877, il y en a eu 5.400 pour lesquels le ministère des avocats n'était pas obligatoire.... » — Voy., sur la dispense de constitution d'avocat au Conseil, la suite du passage précité, et, sur les huit classes d'affaires qui seules jouissent aujourd'hui de cette exemption, purement facultative, la" pratique le prouve (Compte général, />ajsim) : MM. Th. Ducrocq, Cours de droit admmistratif^ 5» éd., t. 1, p. 235, n« 265 h 267 inclus et n» 278 ; L. Aucoc, Confér. sitr Vadfnùi. et le droit admin.t faites à l'école des Ponts et Chaussées, 2« éd., t. 1, p. 595, n» 371.
2« Relativement k l'ordre judiciaire, observons, en second lieu, que le ministère de ces avocats est toujours obligatoire devant chacune des trois chambres de la Cour de cassation. C'est là une règle qui ne fléchit devant aucune exception. — A ce sujet, il n'est pas sans importance de consulter un arrêt de la Cour de cassation (crim. cass. 22 nov. 1878, Gaz. Trih. 7 déc, p. 1188, col. 1 in finé)^ qui décide que le droit de produire au greffe de ladite Cour les mémoires et requêtes de la partie civile demanderesse, appartient^ exclusivement aux avocats qui exercent près d'elle (ce droit résulte du texte formel de l'art. 424, 2« alin. m fine, C. instr. crim.}, et que, par suite, il y a lieu pour la Cour de cassation d'écarter du débat les moyens de cassation formhlés par une partie civile qui les a adressés directement au greffier par la poste, et que ce dernier n'aurait pas dû recevoir. Mais cet arrêt ajoute qu'après avoir déclaré non avenus, comme irrégulièrement produits, les moyens invoqués à l'appui de son pourvoi par la partie civile, la Cour peut se les approprier et y statuer d'office.
Une dernière remarque générale couronnera cet ensemble d'observations : c'est que, dans le domaine administratif ou judiciaire, il n'y a de mandataires spéciaux, dont le ministère soit obligatoire pour les parties, que devant la juridiction supérieure, là. le conseil d'Etat, ici la Cour de cassation ; ce sont les membres de la corporation des avocats au Conseil d'Etat et & la Cour de cassation, remplissant auprès de ces deux juridictions suprêmes les fonctions d'avoués, en même temps que celles d'avocats.
Les avocats près les tribunaux de première instance et près les Cours d'appel, non plus que les agréés près les tribunaux de commerce, ne sont officiers ministériels. De là ces deux conséquences que, d'une part, ils n'ont pas le pouvoir d'engager leurs clients par un acquiescement (voy. Dalloz, Rép,, mot acquiescement, n«' 116 et suiv.), et que, de l'autre, ils ne jouissent pas, pour le règlement de leurs honoraires, du bénéfice de la compétence établie par l'art. 60 du C. de pr. civ. (Voy. Dalloz, op. cit., mots AVOCAT, n? 249, et compét. des trib. civ. d'arkond., n»» 160 et suiv. — Comp. notre note 116 supra, p. 98, en ce qui concerne les avocats à la Cour de cassation.) 11 a même été jugé que dans le cas où ces honoraires ont été avancés à l'avocat par l'avoué, le client ne peut être poursuivi en remboursement que suivant les règles ordinaires de la compétence (Chambéry, 11 mars 1863, D. P. 64, 5, 196, n« 2), et sans
du 10 septembre 1817, et depuis cette dernière époque elles sont restées indivisibles (202) ; 2« Les notaires (203) ;
qu'il y ait lieu k dispense du préliminaire de conciliation. (Dallez, Rép.^ mot conciliation, n» 200.) — Il convient d'observer toutefois que les avocats sont compris parmi les officiers de justice^ et qu'ils ont droit comme tels, pendant l'exercice de leurs fonctions, à une protection plus efficace que celle qui est assurée aux simples particaliers, alors surtout qu'ils sont appelés à suppléer des magistrats. (Voy. Dailoz, Rép.^ mot PRBSSE-OUTRAOE, n« 747.) — Comp., sur tout ceci, Dalioz, Rép.^ mot off. pcn.-opF. MiNisT., n» 8.
(202) Voy. Devill. et Car., Loù ami,^ 2« série, Table gén., p. 12, mot avocats aux
