EXTRAIT DES MINUTES DE LA SECBÉTAIHERIE D'ÉTAT

Au palais de Munich, le 17 janvier 1806. Napoléon, Empereur des Français, Roi d'Italie, Sur le rapport de notre Grand-Juge, ministre de la justice. Vu la loi du 22 ventôse an XII, relative aux Écoles de droit. Vu la présentation de l'inspecteur général spécialement chargé de l'École de droit de Dijon, pour la nomination des professeurs, suppléants, et secrétaire général de cette École ;

Avons décrété et décrétons ce qui suit : M. Proudhon est nommé professeur pour la première chaire de Code civil à l'École de droit de Dijon.

Signé : Napoléon.

Par l'empereur, le secrétaire d'État :

Signé : Hugues B, Mabet.

Pour copie conforme, le Grand- Juge, ministre de la justice:

Signé : Régnier.

Pour extrait conforme, le conseiller d'État à vie,

directeur qénéral de l'instruction publique,

. . , . „ Signé : Fodrcroy.

Copte authent. Arch. fam.

Lettre du directeur général de l'Instruction publique, relative à la mise

en activité de VÉcole de droit de Dijon.

(21 juin 1806.)

ministère de l'intérieur

Paris, le 21 juin 1806.

Le conseiller d'Etat à vie, directeur général de l'instruction publique, A Monsieur le directeur de l'École de droit de Dijon. J'ai reçu, Monsieur le directeur, votre lettre par laquelle vous annoncez votre arivée à Dijon, pour provoquer la mise en activité de l'École de droit de cette ville. Je vous invite à tout disposer pour commencer les réceptions actuellement et les leçons à la rentrée prochaine.

J'ai l'honneur de vous saluer.

Fodrcroy.

Orig. Arch. fam.

Extrait du registre des délibérations du conseil d'administration

de l'École de droit de Dijon.

Séance du 23 juin 1806.

Étoient présents : MM. Vieillard, président de la Cour de cassation, inspecteur général des Écoles de droit; Riouffe, préfet de la Côte-d'Ûr; Virely, doyen d'honneur; Durande, maire de Dijon; Proudhon, directeur de l'École de droit; Guillemot, professeur, et Bouchard, membre du conseil de discipline.

Monsieur le directeur, après avoir rappelé à l'attention du bureau les divers objets exposés dans la séance précédente et avoir annoncé que le secrétaire de l'École de droit se contentoit du local qui lui avoit été assigné, moyennant l'engagement que prendroit la ville, d'y faire les réparations d'urgente nécessité, a dit qu'il abandonnoit, quant à présent, ses droits à un logement, jusqu'à la mise en activité de l'École. Cependant, attendu que la commune de Dijon jouit en grande partie des bâtimens de l'École de droit, soit par l'emplacement qu'y occupent sa bibliothèque publique, ses cabinets de physique et d'histoire naturelle, ainsi que son école de dessin, dont elle loge les professeurs dans lesdits bâtimens, il a été dit que cette commune payeroit à M. le directeur de l'École de droit, la somme annuelle de 600 francs, par forme d'indemnité de logement, dont il est privé actuellement et jusqu'à ce qu'on lui en ait établi un dans les bâtimens de ladite École. Cette condition a été expressément consentie par M. le Maire, ainsi que par M. le préfet de la Côte-d'Or, sur la délibération unanime de tous les membres du conseil.

Ainsi fait et arrêté les mêmes mois, jour et an que dessus.

Ont signé ou registre : Riodffe, Dorande, Proddhon, Virely, Gdillemût, Bodchard, et Vernisy, secrétaire.

Copie. Arch. fam.

Lettre de Mole., ancien préfet de la Côte-d'Or, à Proudhon ; il le remercie des félicitations qu'il lui a adressées à l'occasion de sa nomination au conseil d^État.

Paris, ce 19 mars 1809.

Je vous remercie, Monsieur, des félicitations que vous voulez bien m'adresser dans cette circonstance ; mais je suis encore plus sensible aux regrets que vous m'exprimez. Croyez que je les partage et que ce sera toujours un souvenir honorable et cher pour moi, que celui du tems où j'étois

environné de tant de fonctionnaires éclairés, dont le talent et le zèle secon-

doient si bien mes foibles efforts.

Recevez, Monsieur, les assurances particulières de ces sentiments qui vous

sont bien dus.

MOLÉ, cons, d'Etat.

Orig. Arch. fam.

Arrêté du grand maître de l'Université, qui confère de nouveau pour trois ans le titre de doyen à Proudhon.

(9 juillet 1812.)

DNIVERSITÉ IMPÉRIALE.

Nous, Louis de Fontanes, sénateur, grand maître de l'Université impériale,

Avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

M. Proudhon, professeur de Code Napoléon à la faculté de droit de Dijon, est nommé de nouveau doyen de cette faculté pour trois ans qui commenceront à courir du l'^ août prochain.

M. le recteur de l'Académie de Dijon est chargé de Texécution du présent arrêté.

Fait à Paris, au chef-lieu de l'Université impériale, le 9 juillet 1812.

Signé : Fontanes.

Le chancelier, signé : Villaret.

Pour ampliation, le secrétaire de la chancelerie, signé : Saint-Geyrat.

Copie authent. Arch. fam.

Certificat délivré à Proudhon par ses collègues.

(26 août 1815.)

Nous soussignés professeurs et secrétaire de la Faculté de droit de Dijon, attestons à qui il appartiendra, que le samedi onze mars 1815, nous trouvant tous réunis dans une des salles de la faculté pour procéder à des examens ; cette opération terminée, M. Proudhon, notre doyen, nous invita à rester en séance et nous exposa que plusieurs élèves de la Faculté étoient venus, depuis quelques jours, lui demander des permis pour se présenter à la maison commune à l'effet d'obtenir des passe-ports (l'usage constant de la Faculté étant de ne point permettre aux élèves de s'absenter sans la permission du doyen ou de MM. leurs professeurs), qu'il avoit donc accordé des permis à quelques-uns, mais que la rapidité avec laquelle d'autres individus s'étoient présentés pour le même objet lui avoit fait faire des réflexions et

que dès lors il n'en avoitplus accordé, attendu que l'on pouvoit soupçonner que quelques-uns de ces jeunes gens, égarés par l'amour de la nouveauté ou autres motifs, pourroient aller au-devant de l'ex-empereur, se mêler au peuple qui se portoit aux acclamations sur sa route.

Que M. le doyen avoit dit que, sur son refus, quelques-uns de ces jeunes gens s'étoient adressés à d'autres membres de la Faculté, qui leur avoient donné, sans réflexion, les permis qu'il leur avoit refusés (ce qui étoit vrai).

Qu'il ajouta en propres termes, que nous étions tous fonctionnaires de Louis XVIII ; que, non-seulement nous ne devions pas le trahir personnellement, mais que nous ne devions pas tolérer dans nos élèves une conduite qui pourroit être contraire à sa cause.

Sur quoi, il fut convenu qu'on s'abstiendroit rigoureusement de donner

les permis demandés.

Dijon, le 26 août 1815.

GuicHON DE Grandpont, B. Poncet, Ladey, Carrier, professeurs,

et Vernisy, secrétaire.

Orig. Arch. fam.

Lettre des membres de la Commission de l'Instruction publique, assurant

Proudhon qu'aucune dénonciation n'est parvenue contre lui.

(21 octobre 1815.)

Commission de l'Instruction publique,

Paris, le 21 octobre 1815.

Monsieur le doyen, la Commission de l'Instruction publique a reçu votre lettre du 9 de ce mois. L'avis qui vous a été donné n'était point exact. Il n'est parvenu jusqu'à présent aucune dénonciation contre vous, ni aucun rapport défavorable. Vous devez être persuadé, Monsieur, que la Commission n'adopterait aucune détermination sans avoir entendu vos explications et sans avoir pris les précautions nécessaires pour que sa religion ne fût point surprise.

Recevez, Monsieur le doyen, l'assurance de notre considération distinguée.

Frayssinods, le baron Silvestre de Sacy, G. Cdvier. Orig, Arch. fam.

Lettre des membres de la Commission de l'Instruction publique^ accordant

à Proudhon un délai pour fournir son mémoire justificatif.

(31 décembre 1815.)

Commission de l'Instruction publique.

Paris, le 31 décembre 1815.

La Commission de l'Instruction publique, Monsieur, vous accorde le délai

que vous demandez et vous invite en même temps à adresser le plus tôt possible votre mémoire justi6catif et les pièces que vous devez y joindre. Recevez, Monsieur, l'assurance de notre considération distinguée.

Gdenead de Mdssy, le baron Silvestre de Sacy, G. Cdvier.

Orig, Arch. fam.

Arrêté de la Commission de l'Instruction publique, qui réintègre Proudhon dans ses fonctions de professeur.

(14 septembre 1816.)

Extrait du registre des délibérations de la Commission de l'Instruction publique.

Procès-verbal de la séance du M septembre 1816.

La Commission de l'Instruction publique admet la justification de M. Prudhon fsicj, professeur de Code civil à la Faculté de droit de Dijon, lève la suspension prononcée contre lui et le renvoie à ses fonctions.

Le commissaire chargé du sceau : Signé, G. Cdvier.

Pour extrait conforme, le secrétaire général ; Signé, Petitot.

Extrait authent. Arch. fam.

Lettre des membres de la Commission de l'Instruclian publique aux professeurs de la Faculté de droit de Dijon.

Paris, le 7 novembre 1816.

Messieurs, la Commission a examiné les observations que vous lui avez soumises par votre lettre du 28 octobre, sur les dispositions de l'arrêté du 14 septembre dernier, qui concerne M. Proudhon.

Les fonctions attribuées aux doyens des facultés de droit n'étant que temporaires, il n'y a rien, dans la décision contre laquelle réclame M. Prud'hon Csic) qui puisse lui faire tort.

Recevez, Messieurs, l'assurance de notre parfaite considération.

ÉUÇAGARAY, G. CUVIER, (ÎDENEAD DE MUSSY.

Document communiqué par il. H. Beaune, procureur général à Lyon.

Lettre de Courvoisier à Proudhon^ concernant sa réintégration comme doyen.

Paris, le 23 novembre [1816].

Monsieur et ancien maître, vous ne pouvez douter du plaisir que j'éprouverois à vous être utile; je verrai MM. de Grammont et Jobez. Nous ne voyons rien clairement encore. Poids à droite et poids à gauche, je crains que la balance ne reste dans l'indécision. Autant vaudroit qu'elle versât.

Recevez l'assurance du dévouement sincère avec lequel j'ai l'honneur d'être votre très humble et très obéissant serviteur.

Courvoisier.

P. S. Je serai charmé d'avoir vos idées sur les élections. Orig, Arch. fam.

Lettre de Jobez, député du Jura., à Proudhon, touchant sa réintégration comme doyen.

Paris, le 3 décembre I8t6.

Monsieur et cher compatriote, d'après la lettre que vous m'avez fait l'honneur de m'écrire, j'ai rappelé votre demande à M. Royer-Collard, de concert avec M. Gagneur; MM. de Grammont et Courvoisier lui ont également exprimé le vif intérêt qu'ils vous portaient. Nous avons trouvé dans M. Royer- Collard les dispositions les plus bienveillantes à votre égard. Mais, malgré son envie de vous satisfaire, il pense que ce n'est pas encore le moment de vous rendre le titre auquel vous avez des droits si bien acquis. Il saisira une occasion plus opportune, veuillez en être persuadé, ainsi que de nos soins à lui rappeler notre demande.

Vous devez croire, Monsieur et respectable compatriote, combien je me trouverais particulièrement heureux de vous être agréable en quelque chose et de vous prouver les sentiments de haute considération avec lesquels j'ai l'honneur d'être, Monsieur, votre très humble et tout dévoué serviteur,

E. Jobez.

Orig, Arch. fam,

Lettre de Courvoisier à Proudhon, î^lative à la loi électorale et à sa réintégration comme doyen.

Paris, le 7 décembre [1816].

Monsieur et ancien professeur, les amendemens que vous désirea me semblent justes, à l'exception de l'amende à prononcer contre les électeurs.

Là où l'on rencontre trop de coupables, l'autorité de la justice reste sans force : il est des départemens où l'on compte douze et treize mille électeurs ; voyez que d'amendes à prononcer. Vous verrez plusieurs autres modifications à la loi.

Monsieur Royer-Collard nous a promis le succès de votre juste demande; on attend, pour votre partie, comme pour les autres, que l'énergie gagne ceux qui devroient la stimuler dans autrui.

Recevez l'assurance du dévouement sincère et respectueux avec lequel j'ai l'honneur d'être votre très humble et très obéissant serviteur,

CooavoisiKB.

Orig, Arch. fam.

Lettre de Silvestre de Sacy à Proudhon, relative à l'attribution du préciput de doyen pendant sa suspension, et à sa réintégration.

Paris, 18 décembre 1816.

Monsieur, je ne puis me dissimuler qu'il y a quelque mauvaise volonté dans les difficultés qu'éprouve le paiement de votre arriéré. Les décisions précédentes levoient tous les doutes, excepté en ce qui concerne le préciput. La Commission a décidé hier cette dernière question et a statué que le préciput de doyen vous étoit dû pour tout le temps de la suspension. Depuis l'arrêté qui, en levant la suspension, a attribué provisoirement les fonctions de doyen à M. Poncet, le préciput lui appartient : c'est malheureusement une conséquence nécessaire de cette disposition. Je voudrois qu'elle n'eût pas existé, et par conséquent qu'elle cessât d'exister ; mais chacun a sa manière de voir et doit la suivre.

Je suis convaincu, Monsieur, que votre réintégration n'a point été un scandale, quoi qu'en disent quelques personnes, et je n'ai là-dessus aucune inquiétude. S'il y a eu du scandale, il n'est pas là, et les gens impartiaux de Dijon doivent le savoir. Je ne puis pas vous dire, Monsieur, les démarches qu'il conviendroit de faire pour vous faire réintégrer dans la place de doyen, ni quel succès elles auroient. La demande devroit, ce me semble, venir de la faculté. Peut-être est-il plus prudent de temporiser.

Ce que je puis vous dire sans hésiter, c'est que l'opinion que j'ai conçue de vous. Monsieur, et qui n'a été l'effet d'aucun préjugé, est telle que je mets beaucoup de prix aux sentiments que vous me témoignez et que j'aurai toujours du plaisir à vous assurer de la considération très distinguée avec laquelle j'ai l'honneur d'être, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur,

Le baron Silvestre de Sacï.

Orig. Arch. fam.

Lettre de Courvoisier à Proudhon ; il lui rend compte d'une plainte portée contre lui.

(Janvier 1817.)

Monsieur et cher professeur, vous avez été l'objet d'une plainte portée avaut-hier par M. de Damas à l'un des membres de la Commission. Il s'élevoit contre votre réintégration comme contre un attentat de lèse-majesté. La cbose est appréciée pour ce qu'elle vaut, c'est-à-dire qu'on n'en tient aucun compte. Vous serez réintégré comme doyen, n'en doutez point, ICg membres essentiels de la Commission en ont la volonté ferme, entre autres MM. Cuvier et Royer-Collard. Vous connoissez l'intérêt que M. Campenon vous porte : mais ils n'osent absolument point en ce moment. Il est bon que vous gardiez le secret là-dessus pour faciliter leurs projets.

Recevez l'assurance du sincère dévouement avec lequel j'ai l'honneur d'être, Monsieur et ancien professeur, votre très humble et très obéissant serviteur,

CODRVOISIER. *

Orig. Arch. fam.

Lettre des membres de la Commission de l'Instruction publique à Proudhon, à l'occasion d'une scène tumultueuse arrivée à la salle de spectacle.

Paris, le 27 mars 1817.

Monsieur, la scène scandaleuse qui s'est passée le 5 février ' dernier au théâtre de Dijon et à laquelle plusieurs élèves en droit paroissent avoir pris part, a donné lieu aux autorités administratives de rappeler à S. Ex. le ministre de l'intérieur les inculpations qui ont été dirigées, en 1815, contre plusieurs professeurs de l'Académie de Dijon, et en particulier contre vous.

Après avoir examiné de nouveau ces inculpations et nos réponses, le ministre vient de nous écrire que les motifs qui ont engagé à conserver à la Faculté de droit un professeur distingué par son habileté et ses lumières, ne vous disculpent pas des torts que vous avez eus.

Son Excellence vous recommande d'être désormais plus circonspect; Elle nous charge de vous en prévenir et de vous faire sentir, en même temps,

1. « Cette lettre est sans date, mais l'ayant reçue le 12 janvier 1817, je pense que l'événement dont on m'y fait part a dû avoir lieu le 8. » (Note mss. de Proudhon, on marge de cette lettre.)