BAVIÈRE RHÉNANE

Cette partie de la Bavière est séparée du surplus du royaume par le grand duché de Bade et par le royaume de Wurtemberg; elle forme un des huit cercles qui composent la division administrative de cet Etat ; elle est toute entière située sur la rive gauche du Rhin ; elle touche à la France, et a été comprise dans le premier Empire français pendant toute sa durée. La ville de Landau était française depuis 135 ans, lorsqu'elle a été réunie à la Bavière en 1815.

Le territoire de ce cercle avait, avant ISI^, été l'objet des mêmes opérations cadastrales que le reste de l'Empire.

Le code Napoléon et les autres lois françaises y sont toujours en vigueur, sauf quelques modifications.

La loi du l^r Juin 1822, relative aux livres fonciers, n'a pas été promulguée dans ce cercle et n'y a jamais été appliquée.

Mais deux autres lois du 15 Août 1828, dont les effets se sont étendus sur tout le royaume, ont eu pour objet d'y établir des règles uniformes pour la répartition de l'impôt foncier.

La première, en âO articles , concerne les maisons et bâtiments.

La deuxième, en 121 articles, s'applique aux fonds de terre, et détermine les formes à employer pour constater leur consistance , pour évaluer leurs revenus , et pour établir les livres cadastraux.

Cette loi , dans ses M premiers articles , trace la marche à suivre pour la recherche et la reconnaissance

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des propriétaires, et pour la constatation des droits fonciers de toute nature. Les articles suivants , jusqu'au 68e, règlent le mode de procéder à la délerminalion des limites, des figures et de l'étendue des circonscriptions administratives et communales et des parcelles , à la levée des plans, ainsi qu'à la classification de chaque parcelle et à l'évaluation de leurs revenus.

Dans la dernière partie, et spécialement dans les articles 71 et 81, sont indiquées les formalités à observer lors des changements qui surviennent dans la personne des propriétaires ou autres ayant des droits fonciers sur les immeubles cadastrés, et dans la configuration des parcelles par suite de division ou pour toute autre cause.

Aux termes de l'art. 16 de cette même loi, les propriétaires sont tenus de s'entendre, avant le commencement des opérations cadastrales dans chaque commune, à l'effet de fixer les limites de leurs possessions respectives , et de placer et enfoncer dans le sol de petits pieux dits piquets, ou autres signes apparents indiquant ces limites.

Dans le cas où le géomètre, chargé des opérations relatives aux parcelles, ne trouve pas sur le terrain des signes de délimitation, malgré l'injonction faite par la loi, il détermine lui-même, d'après l'état apparent de la jouissance et toutes autres circonstances laissées à son appréciation, l'étendue et la figure des parcelles, et fait placer des piquets sur la ligne séparative, aux endroits qu'il indique. Celte délimitation d'office, qui du reste n'a d'autre objet que de faciliter les opérations cadastrales , et ne préjuge rien sur les droits respectifs de propriété et même de possession des propriétaires, peut être contestée par eux pendant quinze mois; et faute par eux d'avoir formé leur réclamation dans ce délai, au point de vue du cadastre la figure et la contenance des parcelles sont définitivement fixées.

Les piquets ou autres signes servant à la délimitation

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des circonscriptions territoriales et des parcelles, pour la confection du cadastre, ne peuvent^ sous peine d'amende, être enlevés ni déplacés par les propriétaires ou tous autres particuliers, pendant toute la durée des opérations.

Une instruction du 11 Janvier 1830, en li articles, suivie de dix-sept feuilles de plans-modèles, détermine les procédés trigonométriques et géométriques du mesurage et de la levée des plans ; une autre en 98 articles, suivie de seize feuilles de modèles pour les tableaux, les écritures, les registres, etc., indique les formalités ri® pour la constatation de la possession des immeubles et des droits fonciers dont ils sont grevés; 2o pour l'évaluation du revenu ; 3® pour rétablissement et la tenue des livres cadastraux. Enfin une troisième instruction en 68 articles, suivie également de quatre modèles de tableaux , est relative à la classification des parcelles.

Les plans indiquent par des signes de convention la nature et la destination de chaque parcelle, ainsi que le lieu précis où sont placés les bornes ei autres signes délimitatifs.

Aux termes de l'art. 3 de la deuxième loi citée plus haut, l'évaluation des revenus, pour l'assiette de l'impôt, une fois fuite, ne subit plus de modification^ quelque soient les améliorations et augmentations de produits résultant de l'activité et de l'industrie des détenteurs, et quelque soient les détériorations et diminutions de produits résultant de leur négligence et de leur mauvaise gestion.

Les registres du cadastre sont à peu près semblables à ceux de France ; les plans, outre le numéro qui désigne spécialement chaque parcelle, et qui y est écrit en encre noire, de même que les lignes servant à dessiner les figures des parcelles, telles qu'elles existent lors de la confection du cadastre, portent encore en encre rouge le chiffre de la contenance de chaque parcelle, et le numéro sous lequel le propriétaire est porté sur le livre matriciel.