SUR LB

PIIEMIÈIIE PARTIE.

APERÇU H18TOR1QUK.

Toutes les nations civilisées de l'antiquité ont attaché à la délimitation et à la conservation des limites des biensfonds une importance telle , que, pour les mieux protéger, elles leur ont donné une place dans les dogmes sacrés.

Au Moyen-âge, sous le régime féodal, le papier terrier, renfermant le dénombrement et la contenance de toutes les terres du fief, le nom de tous les tenanciers, et le détail des droits, cens et rentes dus au Seigneur, formait, avec le plan parcellaire qui y était annexé , une espèce de cadastre qui assurait la conservation de la figure et de la consistance de ces immeubles.

Dès 1359, le cadastre, proprement dit, existait avec toute la régularité alors possible , dans diverses provinces du royaume, notamment dans le Dauphiné où il avait été

établi avant sa réunion a la France ; Charles V en prescrivit la révision à cette époque : dans le siècle suivant , Charles VII conçut le projet d'un cadastre général (1).

En 1679, Colberl ordonna Texéculion de ce projet; mais sa mort, arrivée peu d'années après, en empêcha la réalisation (2).

Delaverdy reprit ce même projet en 4763; mais alors il resta encore sans exécution.

Dans les cahiers remis par les assemblées électorales aux membres des Etats-généraux, en 1789, le cadastre fut demandé par soixante-treize assemblées de la noblesse^ et cinquante-huit assemblées du tiers-état (3).

Au moment de se dissoudre, TAssemblée constituante^ par les décrets des 2i-28 Août, 16-23 Septembre 1791 (4>

(f) \. Ree, méîhod., Inlrod.^act. 2, — ctMACABELet BocLATirodEB, De la Fortuné p%Mique «i» France j. f. m, p. a.

(2) Ibid.

(3) Macarkl rt BocLATiGMiER, Loco ettoto.

(4) Dêcr, S1-28 Août 1791. Art. SI. — « Lorsque les demandes en réduction seront formées par un ou plusieurs contribuables, dont les cotes réunies excéderont le tiers du montant du rôle de la contribution foncière de la commune, et ^u'H sera nécessaire d^ordonner. .. une nouvelle évaluation, le directoire du département... ordonnera la levée du plan du territoire de la commune, et nommera deux experts pour faire une évaluation générale. Art. Si. Les directoires de département... pourront ordonner la levée du plan du territoire et l'évaluation do revenu d'une commune, lorsque cette demande aura été faite par le conseil général de la commune, même avant qu'il soit formé aucune demande en réduction... Art. 30. Le directoire du département ordonnera d'abord la levée du plan de la commune et nommera deux experts pour procéder à Tévaluation de son revenu. Art. 31 . Toutes les fois que la levée d'un plan sera ordonnée..., elle sera faite sous la surveillance de Fingénieur des ponts-et-chaussces. . . Art 32. Les officiers municipaux nonmieront des commissaires ponr donner à celui qui sera cbargé de la levée du plan, tous les renseignements et secours nécessaires. »

« Dêer. 16-S3 Septembre 1791. Ari. 1**. Lorsqu'il sera procédé à la levée du territoire d'une commune, l'ingénieur chargé de Topération fera d*abord un plan de masse qui présentera la circonscription de la commune et sa division en sec tious, et formera ensuite les plans de détail qui

relatifs à la conlribution foncière, prescrivit la levée de plans de masses, et de plans de détails indiquant toutes les parcelles qui composaient le territoire de chaque commune. L'Assemblée législative , par le décret du 20- 25 Août 4792 (1), la Convention par celui du 21-22 Mars 4 793 (2) , exprimèrent la volonté de réaliser ce projet ; mais elles en furent empêchées par les violentes commotions politiques de ces temps malheureux.

En 1800, le premier Consul, dans une discussion incidente sur la contribution foncière, au sein du conseil d'Etal, après avoir développé les funestes conséquences de l'absence d'un cadastre général, fit ressortir en termes fort énergiques l'importance de cette opération , et l'urgence d'une bonne loi sur cette matière (3).

Cette idée fut repoussée par le troisième consul, Lebrun, et par le conseiller d'Etat, Bigot dePréameneu, comme un

composeront le parcellaire de la commune. Art. S. L'ingénieur prendra toujours pour base une ligne droite, dont les deux points extrêmes seront reconnus par les offlciers municipaux, qui en dresseront proeës-verbal et les feront marquer par des bornes, à la conservation desquelles il» veilleront pour que cette base puisse être retrouvée lorsqu'il en sera besoin. »

(1) Béer, 20-25 A<onkt 1792. « H sera mis sur le champ à la disposition du Ministre une somme de 18,750 livres pour la dépense du bureau du cadastre du dernier trimestre de 1791 et des deux premiers trimestres de 1792 . Le comité de l'ordinaire des finances fera incessamment son rapport sur l'organisation ultérieure du cadastre et sur la dépense annuelle du bureau central. »

(2) MiiT%%, 21-22 Jlfars 1793. « Art. 2. Le comité des finances présentera incessamment, en exécution des précédents décrets, le plan d'organisation du cadastre général de toutes les terres et biens-fonds de la république, et du bureau de direction. — Art. 3. Au défaut et dans Tattente de ce cadastre. ., il sera procédé à la rectification des matrices de rôles, pour la contenance des fonds et leur produit net, de la manière qui sera déterminée ensuite du plan que le comité des finances demeure chargé de présenter. »

(3) OEwsTZi de NapoUon Ifi, édition de 1848, t. i, p. 233.

projet inexécutable; néanmoins elle prévalut^ et la confection du cadastre fut ordonnée (1).

Une instruction du 22 Janvier 1801 (2 Pluviôse an ix) prescrivit d'abord la refonte générale des matrices des rôles, c'est-à-dire une espèce de cadastre sans arpentage ni levée de plan ; seulement elle recommanda aux contrôleurs, pour éclairer et faciliter le travail des répartiteurs, de recueillir à l'avance les cadastres parcellaires, plans ou arpentages qui pouvaient se trouver dans chaque commune, et de prendre chez les receveurs de l'enregistrement le relevé des actes de vente, des baux, actes de partage , et tous autres renseignements propres à faire connaître les revenus réels des immeubles.

Peu après, sur les nombreuses réclamations élevées de toutes les parties de la France, une commission composée d'employés supérieurs des contributions directes fut nommée pour faire de nouvelles études sur cette matière.

Cette commission , après l'examen d'une foule de mémoires et de projets, effrayée de l'idée d'un cadastre parcellaire, exécuté sur tout le territoire de la France, proposa d'opérer seulement sur dix-huit cents communes, dont deux au moins et huit au plus par chaque arrondissement ; ces communes devaient être désignées par le sort

(1) On lit d&nsV Histoire financière de la France^ par J.Brbsson, t. ii, p. Si8. et M. Bigot répondit au premier Consul: Il y avait avant '791 » un cadastre en Provence et en l4nguedoc ; on a toujours paru effrayé » d'un semblable travail pour la France entière, parce qu'on veut le faire w géographique et mathématique.

» Le troisième consul Lebrun ajouta : Un cadastre général est une » opération monstrueuse qui coûterait plus de 30 millions, exigerait au « moins vingt ans, la mensuration et l'évaluation ne sont pas les opé- M rations les plus difficiles; c'est la connaissance des rapports des divers » départements.

» Après avoir entendu les opinions de plusieurs membres du (Conseil, N il se trouva que le premier Consul avait professé les plus saines doc- » trines, et posé les vrais principes ; la confection du cadastre fut or- » donnée. »

APERÇU HISTORIQUE. fi

snr toute Fétendue de la France (1). Cette proposition fut adoptée , ainsi que le constatent l'arrêté des Consuls du 3 Novembre 1802 (12 Brumaire an xi) et un grand nombre d'instructions et circulaires.

Pour en faciliter l'exécution , des eoiYrs gratuits de géométrie pratique furent alors établis à Paris et dans plusieurs départements (9).

D'après ces arrêté et instructions le territoire de chaque commune désignée devait être arpenté et le revenu évalué par section et par nature de culture, pour servir ensuite de terme de comparaison à toutes les autres communes ; les détails sur la situation , l'étendue des parcelles et les noms des propriétaires , devaient être fournis à l'administration par ces propriétaires eux-mêmes (3).

L'addition de toutes >es contenances, ainsi indiquées, de chaque masse de culture devait reproduire le chiffre donné par l'arpentage de la masse entière (4).

On pensait pouvoir aussi déterminer le revenu de tous les autres fonds de terre par le rapprochement et par la comparaison des masses de culture qui auraient été arpentées et dont le revenu aurait été ainsi évalué.

Mais on ne tarda pas à reconnahre qu'il serait impossible de tirer de ces opérations aucun parti pour dei^ évaluations par analogie (5).

Par suite, un arrêté du gouvernement du 20 Octobre 1803 (27 Vendémiaire an xn), ordonna que l'opération s^^endrait sur tout le territoire de la France (Ç).

Par là on devait exactement connaUre l'étendue ^^ \^ revenu du territoire de c]:is^c(ue commune, de chaque çan-

(1) Macabel et BouLATifiNiBR, t. 111, p. 5, et Rec, mêtkod,,. Introd.^ art. 7.

V. Cire, da Miok des fin. , 8 Janvier 1804, ( 14 Nivôse, an IS ); 31 Janvier 1804, (18 Pluviôse, an 18); 11 Avril 1804, (88 Germinal, an 18)^ >8 Juillet 1804, (30 Messidor, an 18). — (9) Mec. mOhod., Introd. art. 14. — (i) Ibid, art. 8. - (5) Jbid. art. 10. — (6) Ibid. ibid.

12 PHKMIÈRE PARTIE.

Ion, de chaque arrondissement, de chaque département^ et de la France entière. L'impôt fixé par le budget devait, sur cette base, être réparti entre les départements, puis entre les arrondissements de chaque département, ensuite entre les cantons de chaque arrondissement, enfin entre les communes de chaque canton.

Chaque commune devait se charger de la répartitioa du contingent à elle assigné , et cette répartition devait avoir pour base la contenance et le revenu des propriétés d'après la déclaration que les propriétaires étaient tenus de faire.

Cet arrêté reçut son exécution dans un grand nombre de communes ; les territoires de plus de seize mille communes furent arpentés par masses de culture ; des plans, indiquant la figure et la contenance de chaque masse et de chaque territoire, furent levés en pareil nombre ; et vingt millions au moins furent dépensés pour l'exécution de ces travaux en trois ou quatre années (1).

Les résultats étranges de cette opération ne permirent pas d'en continuer l'exécution (2) ; en efiet les déclarations des propriétaires sur les contenances de leurs parcelles , n'étant soumises à aucune vérification, à aucun contrôle, étaient pour la plupart inexactes ; aussi la réunion de ces contenances, renfermées dans une même masse de culture, présentait le plus souvent une différence énorme avec la contenance de la même masse constatée par l'arpentage : à la vue de pareils résultats, certains géomètres ne se firent pas le moindre scrupule de se dispenser de procéder à l'arpentage, et de livrer des plans visuels pour des plans géométriques (3).

(1) Trucut, ingénieur en chef du cadastre des Hautes-Alpes, Mémoirt sur le Cadoêtre» p. 13.

(8) ihid, et Aec. méthod. Introd., art. 15 et suivants.— (3) Trvcht, Loc. citât.

D'un autre côté, il fut reconnu que Timpôt établi sur le revenu, par le moyen qui vient d'être indiqué, s'élevait, pour certains propriétaires, au tiers et même à la moitié du revenu réel, tandis que, pour d'autres, l'impôt était à peine tantôt du dixième, tantôt du vingtième, tantôt du cinquantième et même du centième de ce revenu (1).

Il avait pourtant été apporté le plus grand soin dans la direction des travaux; les nombreuses instructions et circulaires, et l'institution, en 1805, de douze inspecteurs du cadastre choisis parmi les directeurs des contributions directes, en font foi.

Les défectuosités et l'inefficacité de ce mode d'opérer ayant été bien constatées, et cet essai ayant complètement échoué, il fallut bien recourir à d'autres procédés ; les fondements d'un nouveau système cadastral furent posés dans la loi sur les finances du 15 Septembre 1807 dont le titre 10, tout entier consacré à cet objets prescrivit d'appeler les propriétaires à la vérification et à la discussion des documents servant de base à l'expertise, et établit une distinction entre les propriétés bâties et les propriétés non bâties, en déclarant que le revenu cadastral des premières serait susceptible de variation, tandis que le revenu des autres serait invariable, à moins que, par un événement extraordinaire, elles ne vinssent à disparaître. (Art, 37 et 38 de cette loi.)

Pour compléter ce système, qui devait avoir pour base l'arpentage de toutes les parcelles, le Gouvernement, cédant au besoin et au désir manifestés de toutes parts à ce sujet, et reconnaissant que les lois d'Août et Septembre 1791, rappelées plus haut, lui permettaient de déférer à ce vœu sans provoquer de nouvelles dispositions légales, convoqua une commission composée de Delambre, membre de l'Institirt, secrétaire perpétuel de la classe des sciences

(I) Rer, mêth.\ introd., art. 16.

li PRBMIÈflE PARTIE.

physiques et mathématiques, du commissaire impérial, du chef du bureau du cadastre, de deux directeurs des contributions directes et de plusieurs géomètres en chef de l'administration cadastrale, afin de délibérer sur le mode d'exécution de l'opération du parcellaire ; cette commission, qui siégea pendant dix jours^ du 7 au 17 Novembre 1807, consigna dans le procès-verbal de ses séances le résultat de ses travaux, et indiqua les formes et procédés qui devaient être employés pour cette opération dont elle proclama l'exécution parfaitement praticable (1).

Deux rapports du Ministre des finances, du 27 Janvier i808, dont les conclusions furent adoptées, prescrivirent, à partir de cette époque, la confection du cadastre dans les terrives proposés par la commission; dès lors on se mit activement à l'œuvre partout, sur le vaste territoire ée l'empire.

En iSli , par les soins du commissaire impérial, préposé en chef du cadastre, les instructions, circulaires et règlements relatifs à cette matière furent réunis ; une main habile en tira les dispositions essentielles, les coordonna et en composa le Recueil méthodique^ divisé en 1444 articles.

Ce Recueil, remarquable sous les autres rapports, renferme un vice capital de logique ; il pose en principe que la répartition de l'impôt est le seul but à considérer dans les opérations cadastrales (2), et que la délimitation des propriétés en est la conséquence naturelle (3) ; tandis que, comme nous le démontrerons, la délimitation des propriétés doit être tout à la fois la base et le but principal au cadastre ; l'exacte répartition de l'impôt en est seule* ment une des conséquences les plus importantes.

(1) V. le procès-verbal des séances de la commission dans la Collection des Lois, elc; sur le Cadastre de France, par Oyoh, t. v, p. Ï7.

(2) Rec. méth., art. 15.

(d) Ibid,, art. 1U3.

On Voulait obtenir Tévaluation la plus exacte qu'il serait possible du revenu réel de chaque propriété, pour servir ensuite d'élément constitutif à la péréquation générale de rimpôt foncier sur tous les biens-fonds de l'Empire.

Mais on ne tarda pas à reconnaître que les moyens employés ne conduiraient jamais à ce résultat. Comment en effet aurait^il été possible de l'obtenir sans adopter une seule et même base pour les évaluations, et sans pro^ céder partout à ces évaluations dans un court espace de temps? Aussi la loi du 30 Mars 4813 décida en principe que cette péréquation serait restreinte à chaque localité, et ne dépasserait pas l'unité départementale ; en définitive, te cadastre n'eut d'autre objet que la formation du contingent individuel de chaque propriétaire.

Tel était l'état des choses lorsque survinrent les événements désastreux de 1844 et 4845, qtti forcèrent à suspendre partout lés opérations cadastrales.

Ces opérations avaient été exécutées , pendant les dernières années de l'Empire, dans diverses communes de chacun des cent trente-trois départements qui avaient composé son vaste territoire.

Elles furent reprises, en 4846, dans les quatre-vingt-six départements du royaume.

En 4848, la commission de la carte de France proposa de sages réformes qui se rapprochaient des idées émises par la commission présidée en 4807 par Delambre ; mais le commissaire préposé en chef s'éleva contre ces réformes, et rien ne fut changé (4).

Ainsi, il ne s'agissait plus que d'établir l'égalité proportionnelle entre les contribuables de la même commune , et, pour y parvenir, de connaître approximativement la figure, la contenance, le revenu de chaque parcelle et le nom du propriétaire ; mais on ne fit rien pour constater

(I) Trucht, p. 24.

tous les changemenls ultérieurs , soit dans les limites qui restèrent essentieliemenl vacillantes , soit dans la contenance^ soit dans la configuration des parcelles; aussi l'opération était à peine terminée dans une commune que déjà le plan avait cessé d'être l'image du terrain. Seulement dans le seul but de la perception de l'impôt, on constatait sur un registre spécial les mutations qui survenaient dans la personne des propriétaires.

L'administration , au surplus , ne méconnaissait pas combien une pareille opération était défectueuse , et elle s'occupait constamment à chercher le moyen d'y remédier.

Mais le remède, qui ne pouvait consister que dans rinstitution d'un service public qui serait chargé de faire sur les plans tous les changements qui avaient lieu dans l'étendue et la configuration des parcelles, par suite des divisions^ subdivisions et agglomérations, fut rejeté bien loin dans un rapport suivi d'un nouveau règlement en date du 10 Octobre 1821 ; ce rejet est motivé sur l'immensité du travail et l'énormité de la dépense qu'auraient nécessitées de pareilles opérations : c L'essentiel, est-il dit » dans ce rapport, est de mettre toujours les propriétaires » à portée de connaître la consistance et le revenu qui » servent de base à la fixation de leur cote ; ces rensei- > gnements existent dans ks matrices des rôles; et ces » matrices doivent être l'unique objet de la conservation.»

Le règlement, rédigé dans cet esprit, supprima les fonctions du commissaire du roi, et simplifia l'organisation du personnel; on prétendait ainsi faire mieux, faire plus vite, et faire à meilleur marché (1).

En vue de ce triple résultat, l'arpentage n'eut plus d'autre objet que l'établissement des matrices cadastrales; le cadastre fut transformé en une espèce d'opération industrielle livrée à la spéculation; les géomètres furent

.1) Trucçy, |). 25.

réduils au rôle de simples commis aux gages des entrepreneurs ; eU chose inouie, la surveillance et la vérification des travaux furent confiées à ces entrepreneurs {1), bien que leur intérêt évident fut d'en dissimuler les erreurs! ^t la mauvaise confection.

Une instruction supplémentaire du 47 Février 4824 et diverses circulaires, dont le but était de détruire ces abus , laissèrent les choses dans le même état.

Une nouvelle administration, créée en 4826, essaya d'effectuer des réformes plus réelles ; un comité fut chargé de la rédaction d'un nouveau règlement ; ce comité eut le bon esprit de revenir, pour la partie géamétrique, aux dispositions du Recueil de 4844. Les attributions et les salaires des employés furent établis avec clarté et précision; et il devint bien plus difficile aux géomètres triangulaleurs de se faire payer le prix de travaux non exécutés.

Le règlement du 45 Mars 4827, œuvre de ce comité, fit entrer le cadastre dans une voie meilleure ; mais de graves désordres subsistèrent toujours. Ce règlement , émané de M. de Villèle, alors ministre des finances, contient 426 articles, dans l'ensemble desquels on remarque de louables efforts pour donner aux opérations une nouvelle impulsion et plus de régularité.

Une circulaire, en date du 20 Mai suivant, du directeur général des contributions directes, en 449 articles, rédigée dans le même esprit, contient des détails plus explicatifs. Le besoin d'opérer sur les plans toutes les transformations que les propriétés subissent sur le terrain se faisant de plus en plus sentir, le ministre des finances^ par une circulaire du 29 Juillet 4828, ordonna des éludes sur le meilleur système de conservation cadastrale ; les quatrevingt-cinq géomètres en chef et les quatre-vingt-six di-

(l) Truchv, p. 27.

48 "PIŒMIÈRE PARTIE.

^recteurs des contributions directes produisirent leurs idées; tous étaient d'avis d'organiser un service spécial qui tiendrait annuellement les plans du cadastre au courant des changements de configuration des parcelles ; mais ils proposèrent une foule de procédés différents, et aucun de ces procédés ne parut satisfaisant (1).

Les plus instruits furent appelés à Paris ; ils tinrent des conférences pendant trois mois entiers, et arrêtèrent un |3rojel de conservation (2). •

En Mars 1830, l'administration annonça qu'elle allais mettre ce projet à exécution ; mais la révolution qui éclata quelques mois après , ne permit pas qu'il y fût donné suite.

Après celte révolution, en 1831, le ministre des finances consulta les principaux agents de l'administration sur cette matière, leur réponse attesia de nouveau combien les esprits étaient divisés sur le mode de procéder (3). Deux commissions successives, nommées en 1832 et 1836, furent chargées de nouvelles études sur le même sujet (4-).

Le 30 Mars 1832, une circulaire traça avec un grand soin les règles à observer pour la levée des plans parcellaires, et fut suivie d'une autre circulaire, du 24 Juin même année, contenant la réponse de l'administration aux questions à elle adressées par plu&ieurs directeurs des 'contributions directes et par plusieurs géomètres sur le 'mode d'exécution de la circulaire du 30 Mars.

Le 5 Juin 1837, le ministre des finances, M. Lacave- Laplagne, nomma encore une commission composée de quatorze personnes choisies dans les deux Chambres, dans le conseil d'Etat et dans l'administration des contributions directes.

(l) Trucht, p. 57— (2) Ibid.

(3) V. Gatard, Revue de législation, année 1850, t. i, p. 280ctsiiiv>

(4) Macarrl et BouijiTiGNiRR, t. III, p. 88.

AÏ>EUÇU HISTORIQUE. 49

Cetle commission fit son rapport le 20 Juillet suivant ; après avoir examiné les divers modes de conservation adoptés dans les états voisins , elle déclara que le système admis en Belgique prescrivait de trop minutieux détails pour être suivi dans toutes ses parties; et elle proposa Tinstitution de fonctionnaires qui seraient chargés de recueillir sur les lieux et de consigner sur les livres cadastraux tous les renseignements propres à constater exactement l'état de !a propriété, toutes les fois que cet état serait fixé d'une manière invariable soit par des abornemenls généraux, soit par des abornements particuliers, soit par des décisions judiciaires; ces fonctionnaires devaient avoir pour principale mission d'effectuer sur les plans et de constater sur les livres cadastraux tous les changements qui pourraient survenir dans la figure des parcelles, et dans la personne des propriétaires (4).

Ce rapport, outre le système de conservation qu'il proposait, contenait l'indication d'un nouveau mode de confection du cadastre , et recommandait une plus grande exactitude dans la désignation des parcelles surtout à l'égard de leur consistance : par un motif que nous ignorons, il ne lui fut donné aucune suite; et les opérations continuèrent sur les errements antérieurs.

Cependant des plaintes de plus en plus nombreuses, de plus en plus instantes , étaient de toutes parts adressées au Gouvernement sur les vices de ces opérations, sur leur insuffisance, sur les désordres causés par les usurpations entre voisins, sur la nécessité urgente de les faire cesser.

Un grand nombre de conseils généraux et de conseils d'arrondissement réclamaient vivement la confection d'un nouveau cadastre, sur de tout autres bases.

Le Gouvernement, cédant à des instances si pressantes, avait fini par promettre solennellement en Juin 4845 (2)

(1) Macarel et Boulatignier, t. m, p. 99.

(2) Moniteur dn 27 Juin 1845.

la présenlation d'un nouveau projet de loi sur cette matière.

Pour remplir cet engagement, il soumit aux conseils généraux, dans leur session de 4846, un projet de loi en 18 articles dont voici le résumé :

Le renouvellement des plans et livres cadastraux devait êlre intégralement opéré en 30 années. (Art. 1er.)

On devait continuer à établir les plans parcellaires d'après la jouissance, et exécuter les opérations d'arpentage et d'expertise suivant les précédents errements. (Art. 4.)

Les propriétaires, et à leur défaut, leurs fermiers ou régisseurs , devaient être appelés pour procéder contradictoirement à la reconnaissance des limites, en présence d'un agent des contributions directes , du maire et du géomètre. (Art. 5 et 6.)

Le défaut de comparution des propriétaires devait êlre constaté, mais ne devait pas arrêter le cours de l'opération; seulement les frais de la délimitation ultérieure devaient ^tre supportés par les défaillants^ et recouvrés de la même -manière que les impôts directs. (Art. 6 et 7.)

Le procès-verbal devait constater 1° la convention in- 4erventte entre les propriétaires présents, au sujet des lignes séparatives de leurs propriétés avec une simple énonciation de ces propriétés; 2o le défaut de comparution des absents; 3° les points précis des contestations , dans le cas où , malgré la présence de tous les propriétaires, les lignes séparatives ne pourraient êlre déterminées à l'amiable.^ Art. 8.)

Dans ces deux derniers cas te plan parcellaire devait être établi provisoirement d'après la jouissance, sauf aux propriétaires à se pourvoir comme ils aviseraient. ( Même art.)

Le procès-verbal, signé des comparants, devait être annexé à la minute du plan. (Art. 9.)

Les propriétaires devaient, à peine de déchéance , dans les six mois de la remise gratuite , à eux faile , d'une

APËHÇU HISTORIQUE. il

copie de leur article extraite de la matrice cadaslrale , réclamer contre la contenance et le classement de leurs propriétés. (Art. 10.)

Au fur et à mesure du renouvellement, il devait être créé, dans chaque département, une division de conservation cadastrale , c'est-à-dire une administration spéciale dépendant de celle des contributions directes, et à laquelle devait être confiée la mission de consigner annuellement sur les plans parcellaires, sur les états de sections et les matrices, toutes les mutations des propriétés foncières, dans leurs formes, leurs limites , leurs possesseurs ; les changements de formes et de limites devaient êlre constatés sur les lieux, en présence des propriétaires ; et, en cas de non-comparution, il devait êlre opéré provisoirement comme pour la reconnaissance des limites faite lors de la confection du cadastre. (Art. 41 et 42.)

La minute des plans, des procès-verbaux y annexés, des étals de sections et des matrices , devait êlre déposée à la direction des contributions directes de chaquedépartement.

11 devait être fait trois copies du plan parcellaire.

L'une pour le service de la direction.

La seconde pour la commune ( il devait y être joint une copie du tableau indicatif et de la matrice ).

La troisième pour le bureau de la conservation cadastrale (il devait y être joint une copie de l'état de section de la matrice et des procès- verbaux de reconnaissance de limites).

Des extraits des plans et autres pièces cadastrales devaient être délivrés à tout requérant, moyennant une faible rétribution. (Art. 43.)

Le conservateur devait tenir, pour chaque commune, un registre de lous les changements survenus pour quelque cause que ce fût dans la personne des propriétaires ou dans la figure des parcelles ; et ces changements devaient

^2 PREMIÈRE PARTfE

être opérés ou conslalés sur toutes les pièces cadastrales, à l'exception au plan-minule déposé à la direction , qui devait être immuable. (Art. 43 et 14.)

La révision et la vérification des mutations devaient être faites tous les 30 ans, avec le concours des propriétaires; et toutes les pièces cadastrales devaient alors être renouvelées. (Art. 15.)

Tous les frais de confection, d'entretien, de conservation et de renouvellement devaient être à la charge de l'Etat. (Art. 16.)

Tous les cinq ans on devait publier en la forme légale les noms des cantons cadastrés , qui auraient été soumis dans un délai de trois mois au régime de la conservation cadastrale ; et les immeubles situés dans ces cantons ne devaient, à partir de ce délai, être énoncés dans les actes authentiques ou privés, translatifs de propriété , dans les déclarations de succession faites par les héritiers, dans les exploits des huissiers relatifs à des contestations de pr€>priété ou de limites , el dans les jugements ,. qu'en indiquant en même temps la conservation cadastrale et les numéros sous lesquels ces biens auraient été désignés air plan de la conservation , sous peine de 50 fr. d'amende. (Art. 12.)

Ce projet , comme toutes les demi-mesures, était très défectueux.

L'article 4 posait en principe que les plans parcellaires continueraient à être établis d'après la jouissance, et par conséquent sans délimitation des propriétés.

Or rien n'est plus incertaia , plus indéterminé , qu'une limite qui n'est pas fixée; l'état de la jouissance d'une pièce de terre,, de pré, etc., lorsqu'il n'y a pas de signeapparent de délimitation y est, tout le monde le sait,, susceptible de changer plus ou moins chaque année , à» chaque culture, à chaque récolte, même à l'insu des poS'sesseurs..

ATËRÇU lilSTOHlUUt:. ±^'

Le lendemain du jour où Tarpenlage aurait été fait, où le plan aurait été levé d'après l'état apparent de la jouissance, un fait unique de culture aurai! changé cet état à tel point que l'état de la veille n'aurait plus été reconnaissable. Comment donc asseoir sur une pareille base une opération régulière et stable?

D'un autre côtéy te concours des propriétaires devait être facultatif; Or, dans le cas fort rare où ce concours aurait existé et où il y aurait eu accord sur les limites, le procès - verbal devait seulement constater cet accord ;. aucune mesure n'était prescrite pour que le lieu précis de ces limites fût déterminé par le procès-verbal ou parle plan, pour qu'elles fussent marquées par des signes apparents, et pour que ces signes fussent constatés et pussent être reconnus.

Dans cet état de choses, comment aurait-on empêché que ces signes disparussent, ainsi que les limites ellesmêmes ? Comment ensuite aurait-on pu les rétablir ?'

Dans le cas où il y aurait eu bornage contradictoire* régulièrement constaté, celte opération et la convention dont elle aurait été la conséquence pouvaient être faites avec le seul concours des fermiers ou régisseurs sans aucun mandat spécial des propriétaires. Il est évident qu'alors ni la convention, ni l'opération n'auraient été obligatoires pour ces derniers ; à quoi donc auraient-elles servi?

Mais, le plus souvent les propriétaires ou leurs représentants auraient fait défaut; et alors on n^aurait eu aucua moyen pour les contraindre à comparaître : qu'eut été. dans ce cas l'opération à leur égard ?

Le plus ordinairement, il se trouve des masses de vingt, trente, cinquante hectares, et même bien plus considérables, composées d'un bien plus grand nombre de parcelles, où il n'existe aucun signe apparent de délimitation; la masse elle-même n'est séparée du surplus du territoire que par des cours d'eau, des arbres, des bâtiments, de:>

chemins, etc.; ces objets peuvent, à chaque instant, les uns changer de place, les autres disparaître sans laisser da^ traces.

En admettant que cette masse eût compris cent parcelles appartenant à cent propriétaires différents ; s'il s'était trouvé un seul défaillant, un seul contestant dans ce nombre, que serait-il arrivé? Le procès-verbal, d'après le projet de loi, aurait constaté ce fait^ et on aurait passé outre.

Mais aloi's la convention sur les limites , intervenue entre les quatre-vingt-dix-neuf autres propriétaires, aurait été pour le centième, non comparant, res inter alios acta,: elle n'aurait pu \m être opposée par aucun d'eux.

Les qualre-vingt-<lix-Heuf adhérents se seraient donc trouvés dans cette position anormale, que des limites obligatoires pour eux ne^ l'aurarent pas élé pour le centième, non adhérent ; et que ce dernier aurait pu, par la menace d'un procès ruineux, leur faire la loi et leur imposer telle condition onéreuse qu'il lui aurait plu.

Ce n'est là qu'une des innombrables défectuosrtés de ce projet.

Bien certainement son effet, s'il avait été converti en loi, aurait été le même que l'effet du cadastre actuel, en supposant, ce que nous ne croyons même pas, qu'il eût été exécutable.

Nous avons, en 1847, recueilli au ministère de l'intérieur les délibérations prises sur ce projet par les conseils . généraux de soixante-et-onze départements ; les autres n'étaient pas encore parvenues au ministère ou n'ont p» BOUS être communiquées ; nous avons fait avec soin le dépouillement de ces soixanle-et-onze délibérations, et nous avons reconnu que, malgré les graves défauts que nous v^* nons de signaler, vingt-et-un conseils généraux donnaientau projet une adhésion pure et simple; neuf proposaient des wodificatijons q^ui ne portaient pas sur rabornementobliga»-

ArEHÇU IIISTORIQOE. 25

toire ; vingl-six proposaient des modilïcations qui porlaieirl nu contraire spécialement sur rabornemenl ; et dans ce nombre, quatorze insistaient vivement pour que les opérations continssent la délimitation légale et le bornage contradictoire de toutes les parcelles, tandis que les douze autres émettaient un avis opposé; cinq n'exprimaient aucune opinion; et enfin dix proposaient le rejet du projet.

Le cadre dans lequel nous croyons devoir resserrer cet écrit, ne nous pennet pas de donner ici l'analyse des motifs, la plupart fort étranges, qui ont déterminé ces propositions, bien que leur examen, et surtout le rapprochement des unes et des autres soient une étude très intéressante, et parfois fort curieuse à divers points de vue; nous ferons seulement remarquer qu'au milieu de cette divergence d'opinions , l'immense majorité pensait qu'il était indispensable et très urgent de renouveler les opérations cadastrales.

Vers ce même temps, en IS^?, l'adminislration supérieure voulut s'éclairer par des essais; elle fit exécuter par ses agents, dans des communes choisies aux extrémités opposées, et au centre de la France, les opérations nouvelles du cadastre, en les accompagnant de la délimitation et du bornage contradictoires des parcelles entre les propriétaires.

Nous eûmes à cette époque plusieurs conférences avec un des administrateurs qui a été plus tard directeur général de l'administration des contributions directes ; H nous assura que, quoique Ton n'eût aucun moyen coercitif, et qu'on ne pût s'adresser qu'à la bonne volonté des propriétaires , quoique la législation ne facilitât en aucune manière ces sortes d'opérations, elles avaient lieu partout avec succès : les agents de l'administration élaient bien accueillis et merveilleusement secondés par tous les intéressés : aussi, bien qu'il eut suffi, comme nous Tavons dit , d'un seul défaillant, d'un seul contestant, £our faire

â& PUEMIËRE l'AHTlE.

manquer l'opération entière, elle a été exécutée sans obstacle , sans difficulté partout où elle a été alors sérieusement entreprise.

Dans quatorze communes des environs de Paris (4), les propriétaires ont spontanément profité de l'opération cadastrale pour charger le géomètre de l'administration de procéder aux mêmes opérations de délimitation et de bornage contradictoires, et le résultat a été complètement satisfaisant; il en a été de même dans une commune du département de la Moselle , peu distante du grand duché de Luxembourg, et dans plusieurs communes du département du Doubs.

Enfin il est à notre connaissance personnelle que les mêmes opérations, dans les mêmes circonstances, ont, vers le même temps, avec un plein succès, été exécutées dans la commune de Neufour, canton de Clermont-en- Argone, département de la Meuse , à dix kilomètres de Sainte-Menéhould. Dans cette corflmune , la délimitation et le bornage contradictoires ont eu lieu en même temps que les opérations cadastrales, en vertu d'un mandat spécial donné au géomètre par tous les propriétaires, et à leurs frais, sans le concours de l'Administration.

Mais, comme le bornage a été fait sans uniformité, en l'absence de toute surveillance et d'une haute direction, comme il s'est depuis opéré un grand nombre de morcellements sans que le plan les ait constatés^ des difficultés dans l'application de ce plan sur le terrain se sont déjà manifestées, et il en résulte une grande confusion qui ne fera que s'accroître.

Dans d'autres communes, plusieurs années après la confection du cadastre, les propriétaires de biens ruraux, cédant à l'impérieux besoin de préserver leurs propriétés de tout envahissement, se sont concertés pour charger un

(1) Trlxhy, p. I2.Ï.

APERÇU IIISTOKIQUK. 2T

arpenteur parliculier de Tarpenlage et du bornage contradictoires de toutes les parcelles composant la totalité du territoire, sur la production et par l'application de leurs litres et de tous autres documents ; cet arpenteur y a procédé seul, secondé partout par les dispositions conciliantes de tous les propriétaires, qui n'ont pas reculé devant la dépense, bien qu^elle ait dû être bien plus considérable que celle de l'opération que nous proposons. Nous citerons, entre autres communes où ce fait a eu lieu, celle d'Auger-Saint-Vincenl et celle d'Ornoy-Villers, et d'après l'assurance de personnes dignes de foi, la commune de Brégy et une portion considérable de celle de Duvy : toutes ces communes font partie de l'arrondissement de Senlis, déparlement de l'Oise.

La plupart des territoires des communes sur lesquels les expériences dont nous venons de parler ont été faites sont très morcelés; on s'attendait à des obstacles de toute nature, à une multitude de procès longs et ruineux; on a été surpris de voir toute la bonne volonté (|ue chacun y a apportée, la facilité avec laquelle l'opération s'est effectuée, et le peu de temps qu'elle a exigé.

• Malheureusement, partout comme à Neufour, les morcellements ont continué, ainsi que tous autres changements dans la configuration des parcelles; et nulle part ils n^onl été constatés sur les plans ; de là une nouvelle confusion, et par suite la disparition successive des avantages de l'opération.

Les opérations exécutées en 1808 et pendant les années suivantes étaient tellement défectueuses que^ vers 4842, l'Administration reconnut qu'il était de la plus grande urgence de les renouveler ; ce renouvellement a eu lieu dans plusietirs communes, en même temps que les opérâlions de confection primitive continuaient ailleurs; ces dernières opérations ne furent terminées qu'en i850.

Au début de la révolution de 184-8, les principes fonda-

mentaux de la société furent tout d'abord remis en question^^ la propriété, qui en est l'élément capital, fut violemment attaquée ; on ne put donc, dans de pareilles circonstances, songer au cadastre ni à son amélioration.

Mais aussitôt que le vertige qui avait envahi les esprits eût cessé, les demandes en renouvellement du cadastre, avec abornement contradictoire, devinrent plus pressantes que jamais.

Aucune loi ne prescrivait, ni même n'autorisait un nouveau mode d'opérer ; ce nouveau mode d'ailleurs n'aurait été efficace qu'autant qu'il aurait été la conséquence de principes tout différents de ceux qui avaient jusque-là prévalu; on ne pouvait donc que suivre les anciens procédés et l'ancien système ; c'est ainsi que, de 1842 à 1850, dans un intervalle de huit années, on fit une seconde fois le cadastre dans 1,790 communes (1).

Ces communes ont eu le privilège exclusif du renouvela lemenl, et en jouissent seules depuis plusieurs années.

Si l'administration avait persisté dans celte voie , I» France aurait eu assurément, pour un temps indéfini, le cadastre le plus défectueux de l'Europe ; après avoir donnéla première impulsion, elle serait restée slationnaire,' nonobstant d'énormes dépenses.

Heureusement les nouvelles évaluations des revenus sur lesquelles était faite la répartition de l'impôt, n'étaient pas autorisées ; cette base de répartition pouvait donc être considérée comme irrégulière ; ce motif, joint aux considérations puissantes qui viennent d'être indiquées, détermina le gouvernement à suspendre les nouvelles opérations qui n'avaient été recommencées que sur de pressantes sollicitations. Dans un but d'équité et de régularité, pour rester dans les voies légales, le Ministre des finances pro-

(1) Rapport de la commission du cadastre au conseil général du département de l'Aisne, du i Septembre 1865, et Journal de l'Aisne du 8 du même mois.

posa , par Tarlicle 7 du projet de budget des recettes de 1851, que, dans toute commune cadastrée depuis Irenle ans au moins, il pût être procédé à la révision et au renouvellement du cadastre sur la demande, soit du Conseil général du département, soit du Conseil municipal de la commune, à la charge par le département ou la commune de pourvoir aux frais des nouvelles opérations.

La commission du budget de TAsserablée législative reconnut avec le Ministre la nécessité de l'intervention du législateur : mais les uns voulaient que le renouvellement eût lieu purement et simplement de la même manière qu'auparavant; les autres pensaient qu'il fallait profiler du renouvellement pour y introduire toutes les améliorations consacrées par l'expérience, et pour donner satisfaction aux intérêts nouveaux dont la plupart des Conseils généraux s'étaient rendus les organes.

Après une conférence entre la commission du budget €l le Ministre, comme on n'était pas en mesure de présenter une loi nouvelle , comme dans certaines communes il pouvait être très urgent de renouveler les opérations, et que dans ces communes il eut été, dans la vue d'une rénovation générale, par trop rigoureux de relarder indéfiniment ie renouvellement , on crut devoir permettre ce renouvel- -Tement ; mais le Ministre et la commission s'accordèrent pour en restreindre la faculté le plus qu'il serait possible ; on convint donc que les communes seules auraient le droit de prendre l'initiative, et on la refusa aux conseils généraux : de plus, la demande du conseil municipal ne devait être accueillie que dans le cas où le conseil général, appelé à donner un simple avis , appuyerait cette demande ; enfin, au lieu que les frais de l'opération fussent supportés, suivant les circonstances, tantôt par le département, tantôt par la commune, il fut décidé que ces frais seraient toujours è la charge de la commune seule.

Les procès-verbaux de la commission de l'Assemblée lé-

gislative constatent qu'au moment même où cette résolution était prise , la commission déclarait au ministre qu'il n'é« tait pas possible de différer plus longtemps la présentation de la loi qui devait assurer au cadastre toutes les améliora* tions et tous les avantages qu'on en attendait à bon droit depuis si longtemps (1).

Dans la discussion qui s'éleva ensuite dans l'Assemblée sur cette disposition, le rapporteur expliqua en ces termes la restriction apportée dans le sein de la commission avec l'assentiment du Ministre à l'article 7 du projet :

« C'est avec intention que nous n'étendons pas plus » loin cette faculté ; car votre commission croit qu'il est » indispensable que le gouvernement s'occupe le plutôt » possible de la loi qui doit régulariser enfm le travail du » cadastre (2). »

La disposition , restreinte et amendée comme nous venons de l'expliquer, fut adoptée. Parla on voulait éviter autant que possible qu'une opération défectueuse fût refaite avec les mêmes défauts. On voulait aussi hâter le moment de l'exécution générale d'une nouvelle opération plus régulière , en la rendant de plus en plus urgente.

La première partie de ce but a été atteinte ; car il n'est pas à notre connaissance que , malgré le besoin de plus en plus impérieux qui s'en fait sentir , les conditions imposées pour que le cadastre soit recommencé d'après les anciens procédés , ayent été remplies dans une seule commune ; tant il est vrai que l'insuffisance et la défectuosité des anciens procédés est universellement reconnue , et que tout le monde compte sur une très prochaine rénovation générale exécutée avec toutes les améliorations qui sont si impatiemment attendues.

La loi qui doit prescrire cette rénovation est du reste

(1) Rapport sus-relaté au conseil général de V Aisne, (a) V. le Moniteur du 4 Août 1850.

si bien dans rinlention du gouvernement qu'elle n'est que le complément des décrets des 28 Février, 28 Mars, 10 Décembre 4852, et de la loi du 10 Juin 1853, qui ont fondé et organisé le crédit foncier en France , ainsi que de la loi sur la transcription hypothécaire du 23 Mars 1855.

Pour compléter cette première partie de notre travail, nous croyons devoir, en très peu de mots, indiquer les procédés qui ont été employés pour la confection du cadastre actuel.

Son unique objet, comme nous l'avons dit plus haut, a été de déterminer le revenu imposable de toutes les propriétés foncières.

Sous les ordres du préfet, sous la conduite du directeur des contributions directes, sous la surveillance et la responsabilité du géomètre en chef, chargé en même temps de toute vérification , les opérations techniques ont , dans chaque département, été confiées à des géomètres de première classe, commissionnés par le préfet et autorisés à s'adjoindre des géomètres de deuxième classe agréés par l'autorité.

La dépense a consisté dans une rétribution calculée et combinée sur l'étendue et le nombre des parcelles soumises à l'opération.

Un géomètre a opéré d'abord la délimitation de la commune à cadastrer ; un autre a procédé à la triangulation ; un troisième a ensuite recherché les noms des propriétaires d^s parcelles et en a mesuré le périmètre suivant la jouissance au moment où il s'est transporté sur le terrain ; puis il en a levé le plan, en le divisant par sections et en désignant chaque parcelle par un numéro, de manière à former une seule série pour une section.

Les routes, chemins, rivières, ponts, etc., ont été désignés sur ce plan.

Le calcul des conlenances de chaque parcelle a été fait

32 PHEMIÈRE PARTIE.

ensuite dans le bureau et sous les yeux du géomètre en chef.

On a construil dans ce bureau un plan général de chaque commune, sur une seule carie : ce plan, dit Tableau d'assemblage^ est dressé sur une plus petite échelle que le plan parcellaire; il indique la position du village, des hameaux, des maisons isolées, des chemins, cours d'eau, forêts et des principaux accidents de terrain ; il figure aussi la division du territoire en sections.

Sous la direction d'un contrôleur des contributions directes , un expert nommé par l'administration , et des classificateurs choisis parmi les propriétaires par le conseil municipal . et par les plus imposés, ont fixé le nombre des classes de chaque nature de culture et des maisons; ils ont désigné deux parcelles comme types pour chaque classe ; ils ont classé toutes les parcelles et déterminé le revenu imposable de chaque classe.

Il a été établi un registre dit Tableau indicatif, contenant, dans des colonnes préparées à cet effet, en suivant Tordre des numéros de chaque section du plan parcellaire, et sur une seule ligne pour chaque parcelle, 1» les nom, prénoms, profession et domicile des jjropriélaires ; 2*^ la section; 3° le numéro de la parcelle; 4» le nom particulier du lieu où elle est située ; 5^ sa contenance; 6° la classe dans laquelle elle a été placée; T^et son revenu cadastral.

Informés par un bulletin spécial qui contenait toutes ces énonciations pour toutes les parcelles portées en leur nom, les propriétaires ont été appelés à les contester ou à y adhérer dans un délai déterminé.

A l'égard des propriétés non bâties, toutes ces énonciations sont devenues immuables à l'expiration de ce délai, s'il n'a pas été fait de réclamations, quelque augmentation ou diminution qu'aient pu ultérieurement subir leurs pFoduits.

A l'égard des propriétés bâties, au contraire, le revenu

cadastral est toujours susceptible de changement, suivant la variation de leurs produits résultant de constructions nouvelles, de démolitions, etc.

Il n'y a que deux livres cadastraux.

Le premier, dit Etats de sections, n'est autre chose que le tableau indicatif décrit plus haut.

Le deuxième est intitulé Matrice cadastrale. Il contient sous le nom de chaque propriétaire l'indication de toutes les parcelles qui lui appartiennent ; le nom, les prénoms, la profession et le domicile de ce propriétaire sont portés en tête d'un feuillet; et dans des colonnes placées au-dessous, sur le même feuillet, se trouvent les mêmes indications que sur l'autre registre.

Dans des colonnes spéciales, disposées à cet effet pour le cas de mutation, sont indiqués i^ \e feuillet d'où sont tirés les nouveaux articles inscrits par suite d'acquisition, de donation , etc. ; 2° le feuillet où sont transportés les articles bâtonnés et retranchés par suite de vente, etc.

Les mutations sont opérées chaque année par ies contrôleurs des contributions directes, dans une tournée qu'ils font à cet effet dans toutes les communes. Ces mutations ont lieu sur la réquisition des parties intéressées et sur la justification des causes qui donnent lieu aux changements dans la personne des propriétaires.

Quant aux plans, ils ne subissent jamais aucun changement, quelque modification que les parcelles éprouvent dans leur configuration.

Un exemplaire des registres et des plans est déposé à la mairie de la commune, et un autre au bureau du directeur des contributions directes ; toute personne peut s'en faire délivrer par ce directeur des extraits , moyennant une modique rétribution.

Cet exposé ne serait pas complet si nous n'y joignions pas l'analyse des dispositions du code forestier de 4837, de la loi du 17 Juillet 4819, et du décret portant

3i PKRMIKHK PARTIE.

règlement d'administration publique du 10 Août 1853, relatives à la délimitation et au , bornage des bois de l'Etat, et du terrain militaire dépendant des fortifications.

Quant aux forêts, cette opération, lorsqu'elle est partielle, reste sous Tempire du droit commun. (Art. 9 du code forestier.)

Mais lorsqu'elle a lieu pour une forêt entière, la délimitation est exécutée par les agents de l'administration forestière, en présence ou en l'absence des propriétaires riverains, en vertu d'un arrêté publié et afflché deux mois à l'avance dans les communes limitrophes, et signifié, dans le même délai, au domicile des propriétaires riverains ou au domicile de leurs fermiers, gardes ou agents. (Art. 40.)

Le procès-verbal de délimitation est déposé aux secrétariats de la préfecture et de la sous-préfecture de la situation de la forêt; l'avis de ce dépôt est ensuite publié dans les communes ; les intéressés peuvent, pendant un an, former toute opposition , et élever toute contestation devant les tribunaux ordinaires. (Art. 44.)

A l'expiration de l'année, l'opération devient définitive; et il est procédé au bornage dans le mois suivant, en présence des intéressés, ou eux dûment appelés par un arrêté préfectoral publié dans les communes^ et signifié aux propriétaires ou à leurs fermiers ou agents. (Art. 42.)

Les frais de délimitation et de bornage sont supportés en commun, et établis par articles séparés pour chaque propriétaire riverain. (Art. 43 de la loi et 66 de l'ordonnance réglementaire.)

En ce qui concerne le terrain militaire destiné aux fortifications, l'article 2 de la loi du 47 Juillet 4849 porte que ce terrain, tel qu'il a été défini par la loi du 40 Juillet 4794, sera limité par des bornes plantées contradictoireroent avec les propriétaires des terrains limitrophes; que cea bornes seront rattachées à des points fixes, et rapportées sur un plan spécial de circonscription, dont une ex-

pédition doit être déposée à la sous-préfecture, afin que chacun puisse en prendre connaissance. Cette opération est aux frais de l'état.

Aux termes des articles 19, 20, 21 et 25 du décret du 40 Août 1853, le chef du génie, de concert avec l'ingénieur des ponts-el-chaussées , en présence du maire, fait procéder au bornage du terrain de l'Etat, contradictoirement avec les propriétaires intéressés, dûment appelés par voie d'affiches ou autres moyens de publication en usage; les bornes sont rattachées à des points fixes et rapportées sur un plan dit de délimitation ; il est dressé par le chef du génie et par l'ingénieur des ponts-et-chaussées un procès-verbal de bornage, sur lequel le maire peut consigner ses observations ; ce procès-verbal ainsi que le plan de délimitation et ses annexes sont déposés pendant trois mois à la mairie, pour que chacun en puisse prendre connaissance. Avis du dépôt est donné par la voie de publication sus-énoncée; les parties ont trois mois, à partir de la date de cet avis, pour se pourvoir devant le conseil de préfecture contre l'opération matérielle du bornage.

Le conseil de préfecture statue, sauf recours au conseil d'Etat, après avoir fait faire sur les lieux, par les ingénieurs civils et militaires, toutes les vérifications qu!il juge nécessaires ; les réclamants ont le droit d'être présents à ces vérifications et doivent être dûment appelés ; ils peuvent s'y faire assister par un arpenteur, et leurs observations sont consignées au procès-verbal qui constate l'opération.

Lorsqu'il a été définitivement statué sur les réclamations des parties intéressées, le plan de délimitation, ses annexes et le procès-verbal de bornage sont adressés au Ministre de la guerre, qui les fait homologuer et rendre exécutoires par un décret.

Aucun changement ne pept ensuite être apporté à ces pièces qu'en se conformant de nouveau à toutes les formalités ci-dessus prescrites.