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luation des revenus qui sert de base à cet impôt. C^est uniquement comme constituant une des nombreuses applications du cadastre qu'une loi du 4i Juin 1845 a déterminé le parti que l'on devait en lirer pour la répartition de l'impôt, et qu'elle en a réglé les formalités.

Dès 1839 , le conseil d'Etat avait soumis au pouvoir législatif un projet de loi sur le cadastre ; des études sé^ rieuses ont été faites dès lors; on s'est entouré de tous les documents que fournissaient les travaux faits dans les autres Etats, ainsi que l'atteste l'ouvrage publié en 1854 par M. Delapalud , ancien directeur du cadastre à Genève; et c'est après de longues et graves méditations et une lumineuse discussion que la loi de 1841 a été adoptée.

Malgré les violentes commotions politiques qui ont agité ce canton à partir de 1846 , les opérations, interrompues dans les moments de crise, et confiées successivement à des agents différents, ont été exécutées avec le plus grand soin, toutefois les changements dans le personnel en ont plus que doublé la dépense y en même temps qu'ils en. ont retardé la confection.

Ce canton suisse est français par la situation , par la langue , par les mœurs , par la législation , par les relations de toute nature ; le morcellement des propriétés rurales y est tout au moins aussi considérable qu'en France r les mutations y sont tout au moins aussi fréquentes. Nous ne devons donc pas hésiter à profiter de l'expérience qui vient d'y être faite.

Cette expérience est bien précieuse; elle prouve, en faveur de la facilité de l'exécution, plus que ne pourraient le faire les dissertations les plus développées et les plus savantes.

Evidemment , ce qui a été fait avec succès dans uit canton, disons mieux, dans un arrondissement, car le canton de Genève est un véritable arrondissement français, peut êlre tout aussi facilement exécuté dans dix, dans

SUISSE (canton de GENEVE). iH

deux cents, dans tous les arrondissements qui composent ^Empire français, puisque les circonstances et les condi* lions sont tout au moins aussi favorables.

L'homme distingué qui, à Genève, a présidé à toutes Jes études préparatoires; qui ensuite, comme directeur du cadastre, a rédigé les instructions ; qui a organisé le personnel primitif chargé de l'exécution, s'est vu presque a4issitôt après contraint par les événements politiques de quitter ses fonctions , et il a quitté sa patrie ; il a eu un premier remplaçant provisoire, puis un remplaçant définitif dans la personne d'un laborieux jurisconsulte qui a «conduit l'opération à bonne fin, et qui est toujours à la •tête de cette administration.

Pourquoi donc au milieu de la tranquillité profonde dont nous jouissons en France, n'obtiendrions-nous pas le même résultat?

C'est en 4853 que les opérations cadastrales ont été terminées dans les quarante communes qui composent la partie rurale du canton.

La délimitation et le bornage contradictoires que l'on regardait comme pne source intarissable de procès, et qui semblaient devoir être par ce motif interminables et in^ exécutables, ont eu lieu «n moins de sept années, bien que le pays, pendant cet intervalle, ait été troublé par de graves événements politiques; «ar c'est seulement le 44 Octobre 4844 qu'a été promulgué le règlement général qui a prescrit les détails de l'opération, et près de deux années ont été perdues en tâtonnements ; pendant ces sept années, il n'y a pas eu un seul procès de plus que dans les circonstances ordinaires.

Tout a été fait avec ordre, avec calme, avec régularité ; et à présent la propriété foncière jouit de l'immense avantage d'être préservée de tout envahissement ; les propriétaires sont sous ce rapport dans la plus parfaite sécurité.

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En oulre, ou a profité de celte opération pour l'assiette et la péréquation de l'impôt foncier, pour perfectionner le régime hypothécaire et venir ainsi en aide au crédit foncier.

Nous allons donner une analyse de la loi à laquelle sont dus de si grands bienfaits.

Elle contient d'abord des détails sur l'échelle des plans, sur la définition des parcelles, sur les procédés à employer pour lever les plans. (Art. 3 à 8.)

Elle prescrit la tenue des registres qui ne différent guère de nos registres actuels. (Art. 9 à 11.)

Elle institue des prud'hommes dans chaque commune, et les charge i^ de faire aux propriétaires les sommations qu'elle prescrit par des dispositions ultérieures ; 2» de concilier leurs différends ; â<> et, en cas de non conciliation, de slatuer sur ces différends. (Art. 12 à 15.)

Elle ordonne la tenue d'un registre-journal où toutes ces opérations sont mentionnées. (Art. 16.)

Elle détermine les formalités à observer pour les sommations ou citations qui doivent être faites par un appariteur spécial, à la requête des prud'hpmmes, sur papier libre et sans frais. (Art. 18 à 21.)

Elle prescrit la tenue d'un registre spécial pour les actes de conciliation, et attribue a ces actes l'effet des actes authentiques, mais seulement en ce qui concerne le cadastre. (Art. 22 à 24).

Elle ordonne qu'en cas de non conciliation il en soil dressé procès-verbal, et que, dans ce cas, le prud'homme statue ; mais sa décision n'a d'autre effet que de servir de base à la confection du cadastre. (Art. 25 et 26.)

Vient ensuite la reconnaissance du périmètre de chaque commune, contradictoirement avec les communes voisines. (Art. 28.)

D'après les autres dispositions , il est procédé au levé du plan des parcelles de chaque commune; et auparavant

81U6SE (CANTON DE GENÈVE). lid

un avis publié dans la commune rappelle aux habitants les effets civils du cadastre. (Art. 29.)

Si le géomètre remarque de rincerlilude dans le périmètre des parcelles, il doit en informer le prud'homme; ce dernier fait sommer les propriétaires de placer dans un certain délai les bornes nécessaires. (Art. 30.)

A d^aut par ces propriétaires de s'entendre à cet égard *dans le délai fixé, le prud'homme les fait citer à sa requête pour comparaître devant lui en conciliation, et en cas de non conciliation, pour le voil' statuer sur la fixation de la ligne séparatîve. (Art. 31, 32.)

Après la conciliation ou la décision, des piquets à demeure sont placés par les soins du prud'homme^ pour rendre visibles les lignes séparalives qui doivent être tracées sur les plans. (Art. 33.)

Ces piquets, qui n'ont d'autre effet que de servir de base aux opérations géométriques du cadastre, ne peuvent être enlevés qu'après la clôture de toutes les opérations cadastrales, à moins qu'il n'intervienne une convention ou une décision judiciaire qui fixe une autre ligne séparalive. (Art. 34, 35.)

Les frais faits sur ce premier incident sont supportés par les propriétaires qui les ont occasionnés. (Art. 36.)

La loi renvoie le détail des opérations pour la levée, le dessin et la vérification des plans , et pour la forme des registres, à un règlement ultérieur du conseil d'Etat. <Art. 37.)

Une copie des plans et du registre, formant tableau indicatif ou légende, est déposée à la mairie de la commune ; les propriétaires en sont informés par un bulletin individuel indiquant les parcelles qui leur sont attribuées; ils peuvent, dans le mois de l'envoi du bulletin, faire à la mairie toute vérification. (Art. 38.)

Ce délai expiré, ils sont appelés, à jour fixe, à reconnaître ou contredire leur bulletin devant un commissaire

délégué par le conseil d'Etat, sans qu'on puisse leur opposer les décisions antérieures du prud'homme. (Arl. 39, 40.)

Le commissaire dresse procès-verbal des adhésions, réclamations et défauts de comparution, et en informe le prud'homme. (Art. 44, 42.)

Le prud'homme fait citer devant lui tous ceux à Tégard desquels il y a contestation, ou qui n'ont pas comparu devant le commissaire; s'il ne peut concilier les parties, il statue; ceux qui font défaut de nouveau sont considérés comme approuvant leur bulletin. (Art. 43, 44.)

Après toutes ces formalités, le conseil d'Etat ordonne, par un premier arrêté, l'achèvement des plans et la confection des registres définitifs de la commune ; et après que les plans et registres sont terminés, il rend un deuxième arrêté qui déclare le cadastre définitif. {Art. 46 à 49.)

La suppression ou le déplacement, pendant les opérations, des bornes jalons ou autres signes indicatifs placés fpar les agents du cadastre, sont punis d'un emprisonnement qui ne peut excéder un mois, et d'une amende qui peut s'élever à 50 francs, outre tous dommages-intérêts. <Art. 50.)

Le cadastre fait foi en faveur de celui qui y est inscrit contre celui qui, se prétendant propriétaire en tout ou en partie de l'immeuble litigieux, ne justifie de son droit ni par un titre régulier de propriété, ni par la prescriplioa acquise suivant le droit commun ; toutefois l'inscriptioD ^u cadastre ne peut jamais couvrir les vices du titre ea vertu duquel elle a été opérée. (Art. 53.)

Les mutations au cadastre ont lieu d'office et sans frais, mais seulement en vertu d'un litre légalement transcrit. (Art. 54, 55.)

En cas de division d'une parcelle, un géomètre nommé par le conseil d'Etat, et payé tant par l'Etat que par les parties, d'après un règlement, pose les signes limitatifs^

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ei il fait pour le bureau du cadastre un plan indiquant les nouvelles parcelles sur la même échelle que le plan cadastral; les parcelles ou fractions de parcelles réunies n'en forment qu'une seule qui reçoit un numéro spécial ; le mode de désignation des nouvelles parcelles, formées par les divisions ou réunions , est déterminé par un règlement d'adminislration publique.

Les actes présentés à la transcription, qui donnent lieu à une mutation sur les livres cadastraux ou à un changement dans la figure des parcelles sur les plans, désignent les contractants ou requérants par leurs nom, prénoms, profession, domicile, par les prénoms de leur père, par la qualification légale de l'établissement public, association m autre être moral, par l'indication du domicile social ou du siège de l'établissement ; ils énoncent en outre l'autorisation du conseil d'Etat dans le cas où celte autorisation est requise. (Art. 54 à 62.)

Les immeubles sont désignés dans ces actes par leur nature « par la commune et le lieu où ils sont situés , par le hameau et la rue , de plus par leur contenance et par le numéro sous lequel chacun d'eux est porté sur les plans et registres du cadastre. (Art. 63.)

En cas de contestation sur le droit de propriété de tout ou partie d'un immeuble, l'exploit d'ajournement contient toutes les désignations ci-dessus décrites. (Art. 64.)

La transcription au bureau des hypothèques des actes de mutation n'a lieu que sur un certificat du bureau du cadastre constatant que celui du chef duquel la mutation est opérée, ou son auteur, est inscrit au cadastre comme propriétaire des immeubles qui sont l'objet de la mutation* (Art. 65, 66.)

Le nouveau plan, en cas de division d'une parcelle , est produit au bureau des hypothèques avec l'acte à transcrire; puis ce plan est déposé au bureau du cadastre. (Art. 67.)

Le conservateur des hypothèques ne remet les litres

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transcrits qu'après que la mutation est opérée au cadastre. (An. 68.)

Si toutes les conditions ci-dessus requises ne sont pas remplies, la mutation au cadastre est suspendue, et l'acte ou titré irrégulier est retenu par le conservateur des hypothèques jusqu'à ce qu'il ait été rectifié. (Art. 69.)

L'acte de rectification est transcrit au bureau des hypothèques et mentionné sur \é registre des transcriptions en marge de la transcription du titré rectifié. ^Art. 70.)

L'héritier qui veut faire opérer à son profil la mutation, au cadastre, des immeubles provenant de son auteur, présente au président du tribunal civil une requête appuyée dé pièces * justificatives et d'un certificat du bureau du cadastre constatant que les immeubles y sont inscrits sous le nom de son auteur ; si la requête est rejetée, élh peut être reproduite devant le tribunal civil; et le jugement est lui-même susceptible d'appel. (Art. 72, 74.)

L'ordonnance du président ou le jugement du tribunal qui autorisent la mutation sont transcrits au bureau des hypothèques. (Art. 75.)

Il n'est fait sur le plan aucun changement aux lignes séparatives des propriétés, ni sur les registres aucune mutation à l'égard des propriétaires, qu'en vertu d'un acte transcrit au bureau des hypothèques. (Art. 79.)

Les tninutes des plans et des registres du cadastre^ ainsi que les registres des prud'hommes, sont déposés dans les archivés du canton ; le mode de les conserver et de les consulter est déterminé par un règlement. (Art. 82.)

Des copies des plans et des registres du cadastre de chaque commune sont déposées à la mairie. (Art. S&.)

Malgré notre désir d'être plus concis , il ne flous a pas paru possible de donner une idée exacte de cette loi sans la r&pporler presque en entier.

Une grande partie dé ses dispositions auraient, il nous

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semble, élé mieux placées dans un règlement d'adminislralion publique.

Ce règlement qui, comme nous l'avons dit, n'a élé proraulguc que près de trois ans après la loi, en reproduit tes termes avec de plus minutieux détails. II contient 360 articles.

Il ordonne la création d'un bureau spécial, dépendant du département de l'intérieur et des travaux publics , pour la direction, la surveillance et la vérification des opérations cadastrales ; le chef de ce bureau est le directeur du cadastre; ses rapports avec l'ingénieur du canton sont déterminés par le conseil d'Etat.

De plus, il est adjoint au département de l'intérieur et des travaux publics (section du cadastre) une commission consultative composée de l'ingénieur du canton, du conservateur des hypothèques , du directeur-conseiTateur du cadastre et de trois autres personnes.

Le bornage des propriétés de chaque commune est précédé d'une publication affichée à la diligence du maire : i'af- (khe indique le nom du prud'homme chargé de diriger les opérations, et celui du géomètre chargé de l'arpentage; elle rappelle les principales dispositions de la loi et du règlement sur les effets civils du cadastre.

Le territoire de la commune à cadastrer est divisé en sections déterminées, autant que possible, par les chemins publics et par les rivières.

Le département de l'intérieur et des travaux publics nomme un commissaire au bornage, dans chaque section, et des indicateurs, pour faire connaître au géomètre l'étendue de chaque parcelle et les noms des propriétaires.

Les propriétaires de chaque section sont convoqués à jour, heure et lieu déterminés, par lettres du commissaire, pour reconnaître le périmètre de leurs propriétés ; cette reconnaissance a lieu avec son concours, cl des bornes sont, à leurs frais, plantées en sa présence et celle du

gcoméli e. Les propriétaires peuvent se faire représenter par un mandalaire porteur d'une procuralion en bonne forme, authenlique ou privée, ou par un parent, fermier, domestique ou commis, porteur de la lettre de convocation.

S'il y a contestation sur la délimitation, ou s'il y a défaut de comparution, le géamètre en informe le prud'homme qui remplit les formalités prescrites par la loi pour que le bornage, au point de vue du cadastre, puisse avoir lieu sans délai.

Il est payé à l'Etat pour chaque bornage opéré d'office entre deux propriétaires une somme de dix francs, et une somme d'un franc pour chaque piquet planté d'office.

Le règlement entre ensuite dans de longues explications sur la forme des piquets et des bornes, sur leur pose, sur les indications à porter sur les plans de détail et sur la carte d'ensemble.

Tous les plans doivent d'abord être soumis à l'approbation et au visa du directeur du cadastre qui s'assure que les règlements ont été observés; puis ils sont vérifiés par des commissaires délégués ad hoc par le département de rinlérieur et des travaux publics, au point de vue de l'exactitude eu levé et de la netteté du dessin.

Les procédés pour cette vérification sont minutieusement décrits dans le règlement ; il en est de même des registres préparatoires, de la reconnaissance des bulletins de propriété, des plans et des registres définitifs.

Les greffiers et les notaires sont tenus, sous peine d'amende, de présenter à la transcription, dans la quinzaine de leur date, les minutes de ceux de leurs actes qui sont transmissifs ou déclaratifs des propriétés immobilières.

Le conservateur et le géomètre du cadastre fournissent un cautionnement hypothécaire, le premier de 24,000 fr., le second de 10,000 fr,, affecté spécialement à leur responsa* bilité, à raison des erreurs, omissions ou irrégularités qu'ils peuvent commettre.