La contenance de la parcelle

li. Le revenu imposable de la parcelle non bâtie. 1-5 . Le revenu imposable de la parcelle bâtie.

16. L'époque à laquelle expirera l'exemption temporaire d'impôt , ou l'exemption d'augmentation d'impôt de la parcelle non bâtie, dans le cas où la loi accorde l'une ou l'autre exemption.

17. Dans les mêmes cas, l'époque à laquelle expirera l'une ou l'autre exemption pour la parcelle bâtie.

hi DEUXIÈME PARTIE. — CH. ^«^ — SECT. I".

Les écritures signalant sur ces registres les mutations dans la personne des propriétaires , et les divisions , réunions , ou tous autres changements dans la figure des parcelles, sont tenues par les conservateurs toutes les ibis que ces changements résultent des actes par eux transcrits.

Les géomètres attachés à la conservation sont chargés des travaux à exécuter sur les plans pour les changements dans la configuration des parcelles.

A cet effet, les conservateurs leur remettent des notes ou extraits de tous les actes qu'ils transcrivent , et qui sont de nature à donner lieu à des changements sur les plans.

Le code civil, promulgué le 1er Octobre 1838, article 671, soumet à la transcription tous les actes, même sous-seingsprivés, translatifs, déclaratifs, ou modificatifs de la propriété, tels que vente, partage, constitution de servitudes, de

18. Le volume et le numéro du registre des inscriptions hypothécaires où le bordereau d'inscription grevant la parcelle est inscrit.

19. Le volume et le numéro du même registre où la radiation de Tin. scription a eu lieu.

iO. Le volume et le numéro du registre des transcriptions où le procèsverbal de la saisie-immobilière de la parcelle a été transcrit.

ai . Le volume et le numéro du même registre où la radiation de la saisie a eu lieu.

32. Le motif pour lequel un transfert ou une mutation a eu lieu.

23. L'article duquel Timmcublc qui est Tobjet de la mutation ou du transfert a été tiré.

S4. L'article dans lequel, par suite de la mutation, on a transporté 1 immeuble qui en «st Tobjet.

25 . Enfin une dernière colonne en blanc est destinée à recevoir les observations qu'il peut y avoir lieu de faire en particulier sur la parcelle, ou en général sur la personne, ou sur toutes les parcelles du même propriétaire.

Nous avons copié, en les traduisant littéralement, les énonciations qui

forment la tète des 25 colonnes, pour qu'on puisse se faire une idée

exacte de ce registre, qui n'était qu'en projet et ne paraissait pas obtenir

l'approbation générale.

renies foncières, de droits d'usufruit, d'usage, d'habitation; et la loi sur le notariat du 9 Juillet IS^S prescrit aux notaires, sous peine de 10 florins ( 21 fr 16 c. ) d'amende d'énoncer dans tous les actes relatifs à des biensfonds, les numéros du cadastre qui désignent ces immeubles : l'article 9 de l'arrêté royal du 8 Août 1838 prescrit d'insérer la même énonciation dans les jugements et autres actes judiciaires.

Aucune loi ne porte d'amende pour l'omission de cette énonciation dans les actes sous-seings-privés; mais les conservateurs sont autorisés à refuser d'admettre ces actes à la transcription s'il leur parait qu'ils ne contiennent pas des énonciations suffisantes pour les mutations à faire par eux sur les registres, et pour les changements à faire sur les plans par les géomètres. Lorsque les notes et extraits du conservateur ne paraissent pas au géomètre suffisamment explicatifs, pour les changements à faire sur les plans, ce dernier prend lui-même communication du registre de transcription.

Muni de ces notes et documents qu'il complète, s'il y a lieu , par des renseignements qu'il prend dans chaque localité, le géomètre fait une première tournée dans toutes les communes de sa circonscription ; il visite les lieux , fait toute opération de géométrie nécessaire, et dresse un croquis des nouvelles figures résultant des changements de configuration des parcelles; il remet ensuite ce croquis avec ses notes , etc., au conservateur. Celui-ci adresse le tout à l'ingénieur-vérificateur avec les plans dont la vue peut -être nécessaire pour la vérification : si les travaux du géomètre sont approuvés , toutes les pièces sont retournées au conservateur, et les changements sont opérés sur le plan déposé à la conservation, et sur celui de la commune ; ce dernier plan est, à cet effet, envoyé à la conservation, puis retourné dans la commune.

Ces changements sont exécutés nu moyen d'un grattage,

54 DEUXIÈME PARTIE. — Cil. I". — SECT. !*•.

comme en Belgique, la nouvelle figure esl également portée sur le plan supplémentaire.

Le conservaleur transmet à l'administration des contributions directes les états de mutations, et lui fait toutes les communications nécessaires pour opérer, dans les formes prescrites par les règlements, sur tous registres et partout où il en est besoin^ les modifications et changements de toute nature que les mutations peuvent exiger, et qui soiâ dans les attributions spéciales de cette Administration.

Nous avons examiné les plans déposés dans plusieurs conservations et dans plusieurs communes^ et nous avons reconnu que, malgré les grattages successifs^ ces plans, comme en Belgique, présentaient une netteté et une propreté convenables.

Le conservateur non-seulement délivre des extraits des plans et des registres, mais il en donne même communication sans déplacement à tout requérant, moyennant une très faible rétribution.

Presque toujours, ces exlrails excommunications portent sur les parcelles mém:es, en ce sens que les réquisitions indiquent seulement les numéros des parcelles et les communes où ces parcelles sont situées. Cette seule indication suffit pour obtenir connaissance de la contenance, de 1» figure, de la nature de culture, de la classe, de Tévaluation du revenu imposable de la parcelle, et en même temps des nom ,, prénoms, profession et domicile de son propriétaire actuel et des propriétaires antérieurs, de la date et de ta nature des actes translatifs de propriété, des droits réels dont elle est grevée, spécialement du ebiffire des créances hypothécaires , des noms des créanciers, à quelque époque que Thypothèque remonte^ et des causes qui ont pu la modifier ou la réduire à néant. (La péremption» décennale de l'inscription n'existe plus en Hollande.)

Rarement les réquisitions indiquent les noms des propriélaires actuels, et ont pour objet de connaître Timpor-

tance et le nombre de leurs propriétés, ainsi que les charges dont elles sont grevées de leur chef seulement ; cependant les conservateurs sont en^ mesure de satisfaire et satisfont à ces réquisitions quand elles ont lieu.

Comme les arpentages ont été faits et les plans levés sur l'état apparent de la jouissance, les limites et la consistance des propriétés sont essentiellement incertaines et mobiles.

Toutes les observations faites par nous à ce sujet sur le cadastre de la Belgique s'appliquent au cadastre de la Hollande.

Aussi^ plus encore qu'en Belgique^ on se plaint de Tinexactitude tant des flgures portées aux plans que des contenances portées aux registres cadastraux ; on attribue généralement cette inexactitude au défaut de soin et d'attention ou à l'inhabileté des géomètres du cadastre ; c'est là le plus souvent une grave erreur : il est impossible, en effet, que l'arpentage et le plan d'une parcelle soient exacts, si on s'en est rapporté à l'état apparent de la jouissance, puisque cet état varie constamment : c'est un défaut inhérent au principe même de l'opération.

Telle est la raison pour laquelle, en Hollande comme dans tous les Etats où le cadastre n'est pas appuyé sur una délimitation invariable des propriétés, il n^est d'aucun poids devant les tribunaux pour fixer l'étendue de c^s propriétés, même au point de vue de la possession.

Malgré ce vice essentiel, le cadastre est très utile en Hollande au point de vue du crédit foncier et de toutes les négociations dont les immeubles ruraux peuvent être l'objet ; et, à l'exception d'une seule personne, haut placée il est vrai, nous avons entendu de toutes parts dans ce royanme approuver le système de réunion de la conservation du cadastre et de la conservation des hypothèques dans les mêmes mains ; les notaires surtout s'en félicitent beaucoup.

50 DEUXIÈME l'ARTIt. — CU. I". — SECT. V*.

Du reslc , personne ne mcconnail que ce système, tel qu'il est établi, est susceptible d'améliorations ; l'expérience en a fait sentir le besoin en signalant les points défectueux.

Nous avons entendu des hommes éclairés et judicieux envier la position exceptionnelle de la France qui est telle, à raison d'une heureuse coïncidence de circonstances favorables, que h cadastre y serait exécuté en ce moment dans les meilleures conditions possibles ; les mêmes hommes regrettent que, dans leur pays, il ne soit guère permis d'espérer dans un temps prochain une seconde rénovation complète des opérations cadastrales; 15, peut-être mieux que nulle part ailFeurs, on apprécie toute l'importance d'un bon cadastre comme élément csseutiel du développemenfc de l'agriculture.

PRUSSIi liHÉNANE.

Celle partie du royaume de Prusse est divisée en cinq régences ; elle comptait en i8A\ : 2,600,000 habitants.

Elle a fait partie de la France dès avant 1808 jusqu'en 1814' ; parconséquenl le cadastre y a été, pendant cet intervalle, exécuté comme dans tout le reste de l'Empire.

Gomme en Belgique et en Hollande, tout en conservant les règles principales établies paf le Recueil méthodique français de 1811 , il a été apporté à ce recueil de nombreuses modifications par des règlements et des rnstruclions postérieurs à la séparation. Gependanl cet ouvrage y est, comme dans la plupart des autres Etals, en très grand honneur, et considéré comme contenant d'excellents préceptes de détail pour la marche à suivre dans les opérations.

Le cadastre a été entièrement renouvelé; il a été refait avec le même soin que dans les deux étals que nous venons de citer ; les arbres, haies, fossés, cours d'eau servant de limites, sont aussi indiqués sur les plans.

PRUSSE HHÉNANE. 57

Lors de celle confection, un inspecteur général a été chargé de la direction de Fopéralion ; il a été élabli dans rliacjue régence un direcleur et un ingénieur-vérificateur, sous les ordres et la surveillance desquels des géomètres de première et deuxième classe, en aussi grand nombre qu'il s'en présentait, capables de bien opérer, ont exécuté les travaux.

Les propriétaires ont été appelés pour la reconnaissance des parcelles et des limites; mais comme l'opération n'avait pour objet que l'assiette et la reparution de l'impôt foncier, on ne s'est altaché qu'à l'étal apparent de la jouissance à ce moment là.

Les plans et les registres du cadastre ont été faits à peu prés comme en Belgique; les plans sont en même nombre et déposés aux mêmes lieux.

Pour la conservation, il existe dans chaque régence un inspecteur dont les bureaux sont dans les mêmes bâtiments que les autres bureaux de l'administration provinciale.

Cet inspecteur a sous ses ordres un certain nombre de contrôleurs-géomèlres qui sont chargés tout à la fois des mutations sur les regislres et des changements à effectuer sur les plans.

Ils se rendent sur les lieux pour recueillir lous les renseignements, et font eux-mêmes, ou à l'aide de géomètres particuliers de leur choix dont ils sont responsables, toutes les opérations de géométrie et autres travaux; ils font ensuite sur les plans tous les changements nécessaires pour que ces plans soient toujours conformes à l'état réel du terrain ; ils font également, assistés djexperts, toutes les évaluations de revenus, etc.

Ils sont au nombre de neuf dans la régence de Dusseldorf.

A la différence de la Belgique et de la Hollande, les plans ne subissent aucune opéi'alion de grattage, el ils conservent toujours toutes les lignes par lesquelles les