DÉLAI DE PRESENTATION

l'outes les législations se sont préoccupées d'activer la présentation des chèques ; comme le chèque est émis dans les cas où l’on veut rapidement effectuer un paiement, que les signataires sont responsables de ce paiement tant qu'il n'a pas été effectué et qu’enfin il importe que le tireur soit promptement dégagé de son obligation, la loi a voulu abréser, autant que possible, les délais de présentation des chèques ; d'autre part, elle n'a pas voulu fixer de délais trop courts, afin de permettre qu’un nombre aussi grand que possible de paiements s'effectue sans déplacement de numéralre. C'ést pour satisfaire à ces deux tendances que la 101 à adopté un délai de dix jours (1), délai qui ne peut être prolongé par convention ; le projet de 1892 ne prévoyait qu’un délai de cinq jours, mais on s’est finalement arrèté au délai de dix jours qui paraît plus approprié aux nécessités du commerce.

(1) Délais de présentation dans les différentes législations :

Chèques payables Chèques payables à l'extérieur à l’intérieur du pays . ou tirés de l'étranger Belgique 600 3 jours 6 jours États UDIS Mere cc SES 10 »

Érance ste EE 8 »

SUIS SC ee denne ls) LE ALICE Free ca GS Sn JAN T r aee 8 » 14 »

Porlural®nnrss Be sn 15 »

nue

Le chèque doit être présenté au tiré, soit à son établis- Sement commercial, soit à son domicile. Il est à remarquer que la loi ne fait aucune distinction entre les chèques tirés sur une mème place et ceux qui sont üirés de place à place dans l’intérieur de l'Empire.

La loi à fixé aussi un délai de présentation pour les chèques qui sont lirés de l'étranger el payables en Allemagne. Une ordonnance du Conseil Fédéral (1) a établi une échelle de délais en classant les différents pays en plusieurs zones, suivant leur éloignement. Ces délais sont les mêmes pour les chèques créés en Allemagne et payables à l'étranger, à condition que la législation du pays où ils ont été émis ne présente aucune disposition sur les délais de paiement. Dans le calcul du délai de présentation, le jour de la création n'est pas compté. Le jour du paiement, s’il tombe un jour reconnu comme férié dans l'Etat où le chèque est présenté, ne compte pas (2).

Le propriétaire du chèque n'est pas dans l'obligation légale de présenter celui-ci à temps, mais s’il ne le fait pas, il perd tout droit au recours ; de même, ce retard fait perdre au chèque son irrévocabilité. Après l’écoulement du délai de présentation, le tiré conserve le droit de payer le chèque, à moins de stipulation spéciale entre le tireur et lui.

Le chèque peut être présenté à une chambre de compensation où le tiré est représenté ; cette présentation vaudra présentation au domicile du tiré, car au cas où le chèque ne serait pas payé par compensation, le temps nécessaire

(4) Voir l’ordonnance du 19 Mars 1908. |

(2) Les jours de fêtes reconnus dans tout l’Empire sont: le jour de l'An, les dimanches et lundis de Pâques et de la Pentecôte, l’'Ascencion et les 25 et 26 Décembre. .