CHÈQUES NON PAYÉS

Le tiré peut refuser au porteur le paiement du chèque, et ceci pour différentes raisons :

S'il y à dans le titre même une infraction aux articles de la loi qui régissent la forme extérieure du chèque, ou s'il porte des corrections ou des additions qui permettent au tiré de croire que le chèque est gravement altéré ou falsifié

De plus, le tiré n’est pas tenu de payer un chèque présenté à ses caisses à un moment où elles sont fermées ; il en est de même pour un chèque présenté après l'écoulement du délai de paiement.

D'autres causes peuvent permettre au tiré de ne pas payer le Chèque :

S'il n'est pas couvert suffisamment ;

S'il a été révoqué par l'émetteur après l'écoulement du déläi de présentation ; dans ce cas, le tiré est obligé d'en différer de paiement.

Le tiré doit également refuser le paiement s’il apprend que le tireur est en faillite, ou s'il apprend qu'il s’agit d’un chèque perdu ou dérobé.

Dans le cas particulier de faillite du tireur, il faut considérer, lorsque le tiré a payé un chèque, s'il a agi avant ou après la déclaration officielle de la faillite. Il peut, en effet, être Lenu de rapporter à la masse le montant du chèque qu'il a versé, s’il a payé connaissant la faillite,

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Son ignorance de la faillite se présume pour la période précédant la déclaration ; c'est au contraire à iui à en faire la preuve pour une période postérieure:

Si c'est le tiré qui est mis en faillite, il n'aura pas à payer le chèque, puisqu'il n'aura plus ia libre disposition de ses biens.

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