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aux déposants ou celui de l'escompte à la Banque de France. Cette marge est destinée à assurer le paiement des frais généraux et la constitution d'une réserve.

Ledit taux est actuellement fixé à 4 0/0 l'an.

Les billets à ordre représentant les prêts seront faits en entier et signés par l'emprunteur; s'ils ont été préparés, il devra écrire de sa main, avant sa signature : Bon pour la somme de en toutes lettres.

S'il échet, la caution écrira sur le même billet : Bon

pour caution delà somme de (en toutes lettres), et

signera au-dessous. Elle pourra s'obliger solidairement avec l'emprunteur.

Au cas où ils ne sauraient pas écrire les mentions cidessus, s'ils sont marchands, artisans, laboureurs, gens de journée et de service, leur simple signature suffira aux termes de l'article 1326 du Code civil.

Les échéances des billets sont fixées aux 15 et fin de mois, et chaque mois, quel que soit le nombre de jours, est pris pour un douzième d'année dans le calcul des intérêts.

Les billets ne seront pas présentés au domicile de l'emprunteur, mais il devra en verser le montant à l'échéance au siège de la Société. Le Comité d'escompte désignera, sur lesdits billets, le lieu où ils seront payables. Ce lieu pourra être ou le siège social ou le domicile d'un correspondant, notamment dans une ville où la Banque de France a une succursale.

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Les emprunteurs peuvent se libérer par anticipation en prévenant la Caisse au moins quinze jours à l'avance. Si le billet n'est pas en circulation, l'intérêt leur sera rétrocédé pour le teaips restant à courir à dater de la remise, et ce, au taux bonifié aux dépôts d'épargne. S'il est en circulation, ledit intérêt ne sera rétrocédé qu'autant que la Société aura pu obtenir elle-même le remboursement du tiers porteur. Les frais de correspondance à ce sujet sont à la charge de l'emprunteur.

Les demandes de renouvellement, autres que ceux convenus lors du prêt, doivent parvenir au Comité d'escompte, quinze jours pleins avant l'échéance des billets.

Lorsque le renouvellement a été accordé en tout ou en partie, le débiteur devra remettre l'avant-veille de l'échéance, non compris les jours fériés, au plus tard, au secrétaire- comptable les nouveaux billets, et lui verser, s'il y a lieu, la partie amortie, faute de quoi la demande sera annulée et les effets protestés.

Les effets non payés sont protestés et le remboursement en est poursuivi par tous les moyens de droit.