CAPITAL SOCIAL

Art, 6. — Le capital de fondation est fixé à la somme de

Il est divisé en parts de (valeur égale ou inégale, article I®^ paragraphe 3 de la loi du 5 novembre 1894).

Le quart doit être versé au moment de la souscription.

Art. 7. — Le capital social peut être augmenté par des délibération de l'Assemblée générale; chacune de ces

augmentations ne peut dépasser Le capital ne peut

être réduit au-dessous du montant des avances consenties à cette Caisse par l'Etat, ni au-dessous du capital de fondation.

Art 8. — Les deux tiers des parts doivent être réservés, jusqu'au moment de la répartition des parts, de préférence aux Sociétés locales de crédit agricole mutuel de la circonscription territoriale de la Caisse régionale.

En cas d'augmentation du capital, les mêmes dispositions sont applicables.

Art. 9. — L'intérêt des parts est fixé pour la première

année à et doit être fixé annuellement par T Assemblée générale sans qu'il puisse dépasser 5 0/0 du capital versé (Voir an. 39.)

Art. 10. — Les parts sont nominatives. La propriété de ces parts est établie par une inscription sur un registre spécial et par la remise d'un certificat signé de deux administrateurs constatant le nombre de parts et portant iin numéro d'ordre. La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le registre spécial signée du cédant, du cessionnaire ou de leur représentant et du délégué du Conseil d'administration (La remise du certificat est facultative.)

Les parts ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément du Conseil d'administration, à la condition que le cessionnaire soit une Caisse locale de crédit agricole mutuel, un Syndicat professionnel agricole ou un membre de ce Syndicat établis dans la circonscription territoriale.

Art. II. — Le remboursement des parts ne peut être eflfectué qu'après autorisation de l'Assemblée générale (Voir art. 13, 15, 29, 39.)