SOCIÉTAIRES

Art. 12. — Tous les sociétaires sont engagés jusqu'à concurrence du montant des parts souscrites par eux. Les nouveaux sociétaires doivent être admis par le Conseil d'administration (Voir art. 29.)

Art. 13. — Les sociétaires démissionnaires ou exclus ne peuvent être libérés de leur engagements qu'après la liquidation des opérations contractées par la Société antérieurement à leur sortie.

Art. 14. — Sont exclus de la Caisse régionale les sociétaires (Voir art. 29, 39) :

I** Dont les parts ne seront pas libérées trois mois après la mise en demeure de versement qui leur aura été faite par lettre recommandée avec accusé de réception ;

2" Qui auront été déclarés en état de faillite ou de liquidation judiciaire.

Art. 15. — En cas de démission, exclusion ou décès, les sociétaires ou leurs héritiers ont droit au remboursement de leurs parts dans les limites fixées par l'article 7 des présents staturs. Le remboursement ne pourra être effectué qu'après l'Assemblée générale qui suivra la démission, exclusion ou décès et qui aura approuvé les comptes de l'exercice. Ils ont droit uniquement au remboursement des sommes versées et des intérêts échus. (Voir art. 39.)

En cas de décès d'un sociétaire, les héritiers désignent l'un d'eux pour les représenter. Celui-ci doit être agréé par le Conseil d'administration. (Voir art. 10.)

opérations. — CONTRÔLE.

Art. 16. — La Caisse régionale peut :

a) Dans le but de faciliter les opérations concernant

Tindustrie agricole, escompter Jes effets souscrits par les membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel de la circonscription et endossés par ces Sociétés;

b) Faire à ces Sociétés des avances pour la constitution de leurs fonds de roulement;

c) Recevoir des dépôts en comptes courants, émettre des bons dont le total ne peut excéder les trois quarts des effets en portefeuille. (Pour fixer le montant des dépôts à recevoir ou bons à émettre, il suffit de totaliser le montant des effets en portefeuille, de prendre les trois quarts et de déduire du résultat les dépôts reçus et les bons émis).

d) Faire réescompter son portefeuille, en partie ou en totalité ;

e) Placer les fonds momentanément inutilisés (Voir art. 24);

/) Contrôler les opérations des Caisses locales de crédit agricole mutuel avec lesquelles elle se trouve en relations d'affaires.

CONSEIL d'administration.

Art. 17. — La Caisse régionale est administrée par

un Conseil d'administration composé de membres

nommés par l'Assemblée générale. (Voir art. 37).

Art. 18. — Le Conseil nomme chaque année son Président, son ou ses Vice-Présidents et son ou ses Secrétaires.

Le Directeur ou l'Administrateur délégué, le Secré-

taire et les employés peuvent seuls recevoir des émoluments.

Art. 19.^ — Le Conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un directeur, à ses administrateurs, à son secrétaire pour Texécution des décisions de T Assemblée générale et du Conseil d'administration (Voir art. 29).

Art. 20. — Les Administrateurs ne sont responsables que de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu. Ils ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la Société.

Les Administrateurs doivent être propriétaires de

parts inaliénables et déposées dans la Caisse

sociale à titre de garantie.

Art. 21. — Le Conseil se réunit toutes les fois que

les circonstances l'exigent et au moins fois par

mois.

Les délibérations du Conseil sont consignées sur un registre signé par le Président et le Secrétaire.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. Le Conseil délibère valablement lorsque le nombre des administrateurs présents est égal au moins à la moitié du nombre des membres du Conseil.

Art. 22. — En cas de démission ou décès d'un Admi-

nistrateur, il peut être provisoirement remplacé par le Conseil jusqu'à la plus prochaine Assemblée générale qui doit ratifier son choix. L'Administrateur ainsi nommé achève le temps de celui qu'il a remplacé, il est rééligible.

Art. 23. — En cas de pertes des du capital

social, les Administrateurs sont tenus de provoquer la réunion de l'Assemblée générale de tous les actionnaires (Voir art. 42.)

Art. 24, — Le Conseil a la charge de placer les fonds disponibles en rentes sur l'Etat, bons du Trésor ou autres valeurs créées ou garanties par l'Etat, en actions de la Banque de France, en obligations des départements, des communes, du Crédit foncier de France ou des Compagnies françaises de chemins de fer qui ont un minimum d'intérêt garanti par l'Etat.

Les fonds disponibles peuvent être également versés (en dépôts) dans les Caisses d'épargne, à la Banque de France et dans les Caisses régionales de crédit agricole mutuel qui ont obtenu des avances de l'Etat.

Le Conseil ordonne la vente des valeurs qu'il y a lieu de réaliser pour le fonctionnement de la Caisse.

Art. 25 . — Le Conseil règle le service des dépôts, des bons à émettre, fixe le taux de l'escompte et des avances, fixe le maximum du crédit d'escompte ou d'avance à ouvrir aux caisses locales (Voir art. 16 b).

Art. 26. — La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du Code de commerce.

La Caisse régionale doit se soumettre aux opérations de contrôle et de surveillance ordonnées par le Ministre de l'Agriculture.

Art. 27. — Chaque année, dans la première quinzaine de février, le Directeur ou un Administrateur de la Caisse régionale dépose, en double exemplaire, au greffe de la Justice de paix du canton, avec la liste des membres faisant partie de la Caisse régionale à cette date, le tableau sommaire des recettes et des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans Tannée précédente.

Art. 28. — Toute modification aux statuts doit être notifiée au Ministre de l'Agriculture.

Art. 29. — Le Conseil convoque les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, statue sur l'admission des sociétaires; il examine les demandes d'exclusion et de remboursement qui sont soumises à l'approbation de l'Assemblée générale. (Voir art. 13 et 34.)

Le Conseil peut faire encaisser toutes sommes dues à la Caisse régionale, à quelque titre que ce soit, en donner quittance, plaider, transiger, compromettre, se concilier, nommer, renvoyer tous directeurs, employés et agents, déterminer leurs attributions, fixer leurs traitements et généralement décider et faire exécuter tout ce qui rentre dans l'objet de la Société et que la loi ou les statuts n'attribuent pas à l'Assemblée générale.

Art. 30. — Les extraits ou copies des délibérations de l'Assemblée générale ou du Conseil d'administration sont signées par le président et par le secrétaire.