INVENTAIRE. — BÉNÉFICES. — RÉSERVES

Art. 40. — L'année sociale commence le i*"* janvier et finit le 31 décembre. A titre transitoire, le premier exercice doit commencer à la date de la constitution de la caisse régionale.

Il est dressé, chaque année, un inventaire au 3 1 décembre.

Art. 41. — Après acquittement des fi'ais généraux, payement des intérêts des bons émis, des fonds déposés en comptes courants et des parts, les bénéfices doivent être d'abord affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié du capital social versé.

L'excédent, par décision de l'Assemblée générale, pourra être versé partiellement à un fonds de réserve spécial en vue du remboursement des avances de l'État, et le surplus de cet excédent réparti entre les Caisses locales de crédit agricole mutuel au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations (Voir art. 39.)

DISSOLUTION. — LiaUIDATION.

Art. 42. — Si, par suite de pertes, le capital se trouve réduit au... du capital versé, le Conseil d'administration convoque TAssemblée générale afin de statuer si la Société doit être continuée ou dissoute. (Voir art. 23.)

Art. 43. — En cas de contestation tout porteur de parts devra faire élection de domicile à... et le difiérend sera jugé par le Tribunal de commerce de...

Art. 44. — La Caisse régionale ne peut être dissoute par la mort, la retraite, la faillite, l'interdiction, la déconfiture d'un porteur de parts; elle continuera de plein droit entre les autres porteurs de parts.

Art. 45 . — En cas de dissolution de la Caisse régionale, l'Assemblée générale nomme, à la majorité des voix, un ou plusieurs liquidateurs chargés de réaliser le capital social qui, après remboursement des avances de l'Etat et des dettes sociales, pourra, soit être réparti entre les porteurs de parts, soit être affecté à une œuvre d'intérêt agricole.