LOI DES 31 MARS-I®' AVRIL

Article premier. — L'avance de 40 millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 3 1 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897, sont mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d'avances sans intérêts aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel, qui seront constituées d'après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894.

Art. 2. — Les Caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole effectuées par les membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces Sociétés.

A cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des Sociétés locales et endossés par ces Sociétés.

Elles peuvent faire à ces Sociétés les avances nécessaires à la constitution de leur fonds de roulement.

Toutes autres opérations leur sont interdites.

Art. 3. — Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le montant du capital versé en espèces.

Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées.

Elles deviendront immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement.

Art. 4. — La répartition des avances sera faite par le Ministre de l'Agriculture, sur l'avis d'une Commission spéciale nommée par décret, qui sera ainsi composée :

Le Ministre de l'Agriculture, président ;

Deux sénateurs ;

Trois députés;

Un membre du Conseil d'Etat;

Un membre de la Cour des comptes ;

Le gouverneur de la Banque de France ou son délégué;

Deux fonctionnaires du Ministère des finances;

Trois fonctionnaires du Ministère de l'agriculture ;

Six représentants des Sociétés de crédit agricole mutuel régionales ou locales, choisis parmi les membres de ces Sociétés ;

Trois membres du Conseil supérieur de l'Agriculture.

Art. 5. — Un décret, rendu sur l'avis de la Commission, fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales.

Les statuts de ces Caisses devront être déposés au Ministère de l'Agriculture.

Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale des Sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration.

Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux Sociétés locales, l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser 5 o/o du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants, et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille, les conditions et les règles applicables à la modification des statuts et la liquidation de la Société.

Art. 6. — Le Ministre de l'Agriculture adressera chaque année au Président de la République un compte rendu des opérations faites en exécution de la présente loi, lequel sera publié au Journal Offifiel,

L'article i®** de la loi dispose : « L'avance de ^quarante millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée parla loi du 17 novembre 1897, ^^^^ mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées à titre d'avances sans intérêts

aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel, qui seront constituées d'après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894 ».

Nous avons fait, en son temps, l'historique de la loi que nous entreprenons actuellement de commenter. Nous n'y reviendrons pas. Son but ? C'est d'arriver à multiplier les Caisses agricoles, de créer un lien entre elles, de les alimenter, de les faire vivre.

« La loi du 5 novembre 1894, disait M. Lourtiesdans son rapport au Sénat^ avait eu l'heureuse inspiration d'organiser le crédit agricole par en bas, latéralement aux Syndicats agricoles, afin de rapprocher, de fortifier et compléter l'action dé ces deux précieux facteurs du progrès agraire. Mais il restait un pas à faire, il fallait, à l'exemple des Syndicats qui, profitant de leur rapide expansion, avaient su créer les admirables Unions régionales qui les complètent si utilement, provoquer en faveur des Sociétés locales de crédit agricole, en grande partie éparses dans nos campagnes, sans liaison et sans soutien, une organisation régionale, c'est à cela que tend le projet. .. ». C'est à cela, ajouterons-nous, que tend la loi.

Les commentaires de cette loi récente ne peuvent être que très courts, à cause de la simplicité de ce nouveau rouage, et aussi en raison des nombreuses références à la loi de 1894.

Ici encore, nous voyons percer l'influence du modèle des fédérations allemandes.

Ce n'est plus le type Raiffcisen qui a inspiré notre législation, car la fédération Raiffeisen a admis la fondation d'une banque centrale garantissant et facilitant les opérations de toutes les banques locales. On a préféré imiter la fédération Haas qui a adopté la création de nombreuses banques régionales actuellement très pros-, pères.

Les formalités à remplir pour la création d'une Caisse régionale sont les mêmes que pour une Caisse locale. Les fondateurs et lés adhérents doivent être ou des Sociétés locales de crédit agricole mutuel, ou des Syndicats professionnels agricoles ou des membres de ces Syndicats compris dans la circonscription territoriale de la Caisse.

Cette circonscription territoriale n'a pas été déterminée par la loi. Le principe est de laisser, sur ce point, la liberté la plus grande aux promoteurs d'une telle fondation. La Caisse régionale pourra restreindre son action à un département, comme l'étendre au ressort d'une Cour d'appel et à toute une région.

Une fois les membres fondateurs réunis, ils élaborent les statuts dans les conditions énumérées en l'article 5 ci-après, et le quart des parts versé en espèces, ils tiennent une assemblée générale. Les statuts sont transcrits après adoption sur une feuille spéciale et signés par le prési-

dent et le secrétaire. Un règlement intérieur peut, en outre, être dressé et l'Assemblée nomme les membres du Conseil d'administration et du Conseil de surveillance.

L'original des statuts (c'est un point important), doitil être immédiatement enregistré ? Nous ne le croyons pas.

Nous ne pensons point, en effet, que le législateur ait .voulu, nous l'avons déjà dit, au moment où là Société est dans la période des débuts, où elle a, somme toute, peu de fonds en caisse, lui imposer le versement immédiat des droits d'enregistrement. Il doit en être, à notre sens, de l'enregistrement des statuts comme de l'enregistrement du récépissé à délivrer par le greffier de la Justice de paix : les statuts et le récépissé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement dans un temps déterminé. Elle s'imposera seulement dans le cas, peu probable, où une action judiciaire serait engagée. . Quant aux formalités prescrites pour la publicité, elles sont les mêmes que celles exigées des Sociétés locales. Nous prions le lecteur de se reporter à ce que nous en avons dit au chapitre précédent.

On a proclamé, à propos de l'avance fixée en l'article le^ qui peut être faite sans intérêts aux Caisses régionales, qu'elle ne serait pas d'une grande utilité pour ces Sociétés : « Elles feront l'effet, s'est-on écrié, d'une goutte d'eau dans l'Océan ». Il j' a là une grave erreur à notre avis : pour modique qu'elle puisse être, une

avance, d'abord, est toujours agréable à recevoir, surtout quand elle est concédée sans intérêts; puis la somme qui peut être mise à la disposition des Caisses régionales dépasse actuellement de beaucoup celle 6xée en notre article. Certains auteurs estiment qu'elle atteint bien 1 lo millions. Elles est composée, d'une part, des 40 millions dont il est parlé en la loi et, d'autre part, de la redevance annuelle à verser au Trésor public par la Banque de France. . . Il est superflu, au reste, d'insister, à propos de cette boutade, d'autantquele maximum des avances déterminé par l'article 3 ci-après, lequel ne pouvait dépasser au début le montant du capital versé en, espèces, a été porté au quadruple de ce capital par la loi du 29 décembre 1900, sur le projet déposé par M. Dupuy, ministre actuel de l'Agriculture, à la date du 8 novembre 1900. Nous examinerons cette loi au chapitre suivant.

La comptabilité doit être tenue conformément aux prescriptions du Code de commerce. Toutefois, en dehors du livre des délibérations, le Ministère de l'Agriculture exige les registres suivants qui devront être consultés en cas d'une demande d'avances.

Ce sont :

1° Le livre-journal ;

2** Le livre des sociétaires ;

3** Le grand-livre;*

4" Le livre des inventaires ;

5° Le livre d'entrée et de sortie des effets. Les articles du journal devront être inscrits avec les rubriques ci-dessous :

I** Versements de parts sociales ;

2** Effets escomptés ;

3" Effets renouvelés ;

4° Dépôts en comptes courants ;

5® Dépôts à échéance;

6® Bons émis ;

7* Avances de l'Etat ;

8® Avances aux Caisses locales ;

9** Intérêts perçus ; 10° Intérêts payés; 1 1® Réescompte du portefeuille ; 1 2^ Placement des fonds disponibles ; 13^ a) Impôts, taxes, timbres, charges diverses.

b) Loyer, assurance, eaux, vidange.

c) Eclairage et chauffage.

d) Personnel. .

e) Honoraires d'officiers ministériels.

f) Voitures et voyages.

g) Frais de bureau.

h) Mobilier.

Nous en aurons fini avec l'article premier quand nous aurons dit que l'avance prévue aura lieu seulement quand les Caisses régionales justifieront qu'elles peuvent l'employer utilement.

Le reliquat non employé constituera un fonds de réserve productif d'intérêts au bénéfice de l'œuvre.

Art. 2. — Les Caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole effectuées par les Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garantie par ces Sociétés.

A cet effet, elles escomptent les effets souscrits par les membres des Sociétés locales et endossés par ces Sociétés.

Elles peuvent faire à ces Sociétés les avances nécessaires pour la constitution de leur fonds de roulement.

Toutes autres opérations leur sont interdites.

Le but des Caisses régionales est triple : faire des avances aux petites banques locales; garantir \qs opérations de ces Sociétés par l'escompte de leurs effets; contrôler les opérations des Associations locales, avec lesquelles elles se trouvent en relation d'affaires.

Ajoutons, avec M. François Carville, dans son Traité des institutions économiques agricoles françaises, qu'en fait, les Caisses régionales peuvent, en outre, consentir des avances sur warrants agricoles, endossés par les Sociétés locales conformément à la loi du i8 juillet 1898, et emprunter les fonds nécessaires à leur fonctionnement, c'est-à-dire recevoir en compte courant, avec ou sans intérêt, les dépôts de fonds et émettre des bons à échéance fixe. La seule condition imposée est, d'après l'article 5

ci-après, que le maximum desdits dépôts et bons ne dépasse pas les trois quarts des effets en portefeuille.

Les énonciations de l'article 2 sont essentiellement limitatives. Toute opération, autre que celle y indiquée, entraînant une idée de spéculation, est de tous points prohibée. Néanmoins les Caisses régionales ont le droit absolu de déposer les fonds à leur disposition, et dont elles n'ont point l'emploi immédiat, en compte courant, soit dans une Caisse publique^ soit dans une de nos grandes Sociétés de crédit. « Ce n'est pas là une opération, disent avec raison MM. Maurin et Brouilhet, mais une simple précaution contre le vol et l'incendie ». Mais encore faut-il que le compte courant soit ouvert à vuCy et que la Caisse régionale puisse disposer de ses fonds d'une manière complète et instantanée, de façon à être toujours à même de renjplir sa fonction...

Quelles Sociétés bénéficieront de l'aide des Caisses régionales ? Quelle est, en conséquence, l'interprétation à donner au paragraphe premier de l'article 2?

Par les mots : « Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription », a dit au Sénat, le 17 mars 1899, le Président de la Commission, d'accord avec M. Viger, Ministre de TAgriculture, on doit comprendre non seulement les Sociétés de crédit agricole mutuel qui ont été fondées sous l'empire de la loi de 1894, "^^^^ également celles qui ontété fondées sous l'empire de la loi de 1867. ^^ La seule condition exigée des Sociétés pour jouir du

bénéfice de la loi est que celles-ci « soient des mutuelles agricoles et aient un but exclusivement agricole ».

Il va sans dire que les Sociétés locales, qui peuvent recourir aux prêts ou au réescompte, devront être sociétaires des banques régionales.

Art. 3. — Le montant des avances, « faites aux Caisses régionales, dit l'article 3, ne pourra excéder le montant du capital versé en espèces.

« Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées.

« Elles deviendront immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement ».

Le premier paragraphe de cet article, on vient de le voir, stipule que le montant des avances ne pourra pas excéder le montant du capital versé en espèces. La loi du 29 décembre 1900 a élevé le maximum de cette aVance au quadruple du capital versé en espèces. Nous examinerons cette loi au chapitre suivant.

Les avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans, avec faculté de renouvellement. La Chambre, puis le Sénat, ont pensé que cette mesure était nécessaire pour garantir les Caisses régionales contredes demandes imprévues de remboursement. Le projet du Gouvernement, au contraire, laissait à un décret rendu en Conseil d'Etat, dans la forme des règlements d'admi-

nistration publique, le soin de fixer la durée de ses avances. « Nous croyons préférable, disait à ce propos M. Lourdes au Sénat, que la loi se prononce sur ce point, quoique le délai de cinq ans nous semble un peu exagéré. Mais ce n'est là qu'un maximum et nous comptons que le délai de deux ou de trois ans, avec faculté de renouvellement, lui sera préféré d'une manière générale ». « Il ne faut pas trop éloigner de l'emprunteur la préoccupation de l'échéance, indique excellemment M. Rayneri dans son rapport au Congrès d'Angoulême, et il est bon de constater de quelle façon s'opérera la rentrée des avances ».

Le délai de cinq ans, fixé par la loi, avec renouvellement facultatif, constitue l'extrême limite. Les Sociétés en fait, et par mesure de prévoyance, ne devront pas attendre l'expiration de la cinquième année pour solliciter le renouvellement qui pourra leur être nécessaire.

Le dernier paragraphe contient une disposition qui se justifie d'elle-même. La violation des statuts ou les modifications apportées à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement, amènent, avec raison, le remboursement immédiat des avances. On ne saurait, en effet, critiquer cette disposition de loi : elle empêche l'Etat créancier de voir disparaître, impuissant, le gage de ses avances.

Une circulaire du Ministère de l'Agriculture, du 17 mars 1900^ renferme au sujet de ces avances les dis-

positions suivantes, que nous croyons bon de reproduire

« Il appartient au Conseil d'administration de demander, au nom des Caisses régionales, des avances à l'État. Dans ce cas, le Conseil aura à souscrire un engagement dont le modèle est ci-dessous.

« Une décision du Ministre de l'Agriculture en date

du a accordé à la Caisse régionale de crédit agricole

de ... . une avance de .... francs, remboursable dans les conditions ci-après indiquées (délai maximum cinq ans) .... à la date du ... . à la date du .... à la d^te du ... .

« Le Président du Conseil d'administration de ladite caisse, agissant au nom de la Société, conforrliément (à une délibération spéciale en date du ... . ou à l'article/. . . des statuts), s'cxigage à effectuer le remboursement de l'avance dans les conditions ci-dessus indiquées.

« Il reconnaît, en outre, avoir pris connaissance de l'article 3 de la loi du 31 mars 1899, ^^ vertu duquel, nonobstant les délais stipulés, l'avance devient immédiatement remboursable, en cas de violation des statuts ou de modification à ces statuts diminuant les garanties de remboursement.

« Fait à le 190..

« Le Président du Conseil d'administration,

« Un Administrateur » .

Voici, d'autre part, les documents à fournir à l'appui des demandes d'avances, le tout sur papier non timbré :

I" Deux exemplaires des statuts;

2® La liste des souscripteurs indiquant le montant du capital versé en -espèces par chacun d'eux;

3® Le nom des Sociétés locales de crédit agricole adhérentes ;

4*^ Une note sur l'organisation financière et le fonctionnement de la Société ;

5" Une note sur le service de contrôle et de sur\^eillance des Caisses locales affihées;

6^ Une copie des délibérations de V Assemblée générale constitutive;

7® Une demande d'avances, sans intérêts, à M. le Ministre de l'Agriculture, indiquant les conditions dans lesquelles la Société désire l'obtenir.

L'article 4 de la loi contient les dispositions suivantes :

« La répartition des avances sera faite par le Ministre de l'Agriculture, sur l'avis d'une Commission spéciale nommée par décret, qui sera ainsi composée :

« Le Ministre de l'Agriculture, président ;

« Deux Sénateurs;

« Trois Députés ;

« Un membre du Conseil d'Etat;

« Un membre de la Cour des Comptes ;

« Le Gouverneur de la Banque de France ou son délégué;

« Deux fonctionnaires du Ministère des Finances ;

« Trois fonctionnaires du Ministère de l'Agriculture ;

« Six représentants des Sociétés de crédit agricole mutuel, régionales ou locales, choisis parmi les membres de ces Sociétés ;

« Trois membres du Conseil supérieur de l'agriculture. »

L'article 4 a modifié profondément le système du Gouvernement qui chargeait le Conseil d'Etat de statuer, par un règlement d'administration publique, sur les bases et les conditions de l'attribution des avances. La Chàînbre et le Sénat ont substitué au Conseil d'Etat une Commission spéciale, dont la compétence, en matière de répartition de fonds à des Associations agricoles, ne saurait être contestée.

Un décret du 5 avril 1899 a nommé la Commission chargée de la répartition des avances aux Caisses régionales. Nous ne pouvons qu'applaudir aux choix qui ont été faits. Voici les noms des membres qui composent la Commission :

MM. le Ministre de l'Agriculture; Gouin, sénateur; Lourties, sénateur; Ribot, député; Léon Bourgeois, député ; Rouvier, député ; Méline, vice-président du Conseil supérieur de l'agriculture ; Codet, membre du Conseil supérieur de l'agriculture; Tisserand, membre

du Conseil supérieur de l'agriculture; Jacquin, conseiller d'Etat; Georges, président de chambre à la Cour des Comptes ; le Gouverneur de la Banque de France ou son délégué; le Directeur du mouvement général des fonds; Houette, inspecteur général des finances; le Directeur de l'agriculture ou, à son défaut, le Sous-Directeur de l'agriculture ; le Chef de la division du secrétariat et de la comptabilité au Ministère de l'Agriculture ; de Lapparent, inspecteur général de l'agriculture ; Bénard (Jules), président de la Caisse de crédit agricole de l'arrondissement de Meaux ; Bachelet (Henri), président de la Caisse de crédit du Syndicat agricole de l'arrondissement d'Arras; Laurent, administrateur de la Société de crédit agricole des Syndicats de l'Hérault; Bruneton, président de la Société de crédit agricole du Syndicat agricole du Gard ; Egasse, membre de la Société de crédit agricole de Chartres; Maurin (Georges), membre de la Société de crédit agricole du Syndicat agricole du Gard.

L'article 5 est ainsi conçu :

« Un décret, rendu sur l'avis de la Commission, fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales.

« Les statuts de ces Caisses devront être déposés au Ministère de l'Agriculture.

« Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale des Sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration.

« Ils détermineront la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu, le nombre des parts dont les deux tiers au moins seront réservés de préférence aux Sociétés locales, l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser cinq pour cent (5 0/0) du capital versé, le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille, les conditions et les règles applicables à la modification des statuts et à la liquidation de la Société. »

A la suite, et en conformité du paragraphe i*"^ de l'article 5, un décret est intervenu à la date du 6 mai 1900. Il règle les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales. Le voici en son entier :

« Art. I®^ — Le contrôle et la surveillance prévus par l'article 5 de la loi du 3 1 mars 1899 pour les Caisses régionales de crédit agricole mutuel qui auront obtenu des avances sur les fonds mis par la Banque à la disposition de l'Etat seront exercés par des agents temporaires.

« Art. 2. — Ces agents auront pour mission de contrôler l'emploi des avances de l'Etat, d'en surveiller le remboursement, de suivre toutes les opérations des Caisses régionales, de centrahser toutes pièces utiles que devront fournir cçs établissements pour la vérification de leur comptabilité.

« Art. 3. — Les agents temporaires prévus à Tarticle !*'■ seront nommés par arrêté ministériel qui déterminera leur rayon d'action et les indemnités à leur attribuer.

« Ces indemnités ne seront pas soumises aux retenues prévues par la loi du 9 juin 185 3 sur les pensions civiles.

« Art 4. — Les dépenses de surveillance et de contrôle seront imputées sur le chapitre du budget du ministère de l'agriculture, intitulé : « Frais de répartition, « d'administration et de contrôle des versements opérés « par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en « vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée « par la loi du 17 novembre 1897, ^^ dépenses diverses « de matériel et d'impression. »

« Art. 5. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé etc »

Le second paragraphe de notre article ordonne le dépôt des statuts au Ministère de l'Agriculture. Le Ministère ne devra leur donner son approbation qu'après s'être assuré qu'ils sont conformes aux dispositions essentielles de la loi.

Ils devront indiquer, d'abord, la circonscription territoriale des Sociétés, la nature et l'étendue de leurs- opérations et leur mode d'administration.

L'Etat, disons-le d'abord, n'a pas voulu imposer un modèle de statuts. Le Ministre de l'Agriculture, toutefois^ a arrêté des statuts-type qu'il délivre sur demande. Nous

en publions la formule dans nos annexes, ainsi que la teneur d'une circulaire explicative de M. Dupuy, en date du 17 mars 1900 que nous conseillons vivement de consulter.

Ces statuts -type peuvent servir d'indicateurs et de guides ; on n'est pas tenu de les suivre à la lettre et il est loisible aux organisateurs dé Caisses régionales d'adopter la forme qui leur convient, à la condition, nous l'avons dit, qu'ils respectent les prescriptions des lois de 1894 ^^

Ils devront déterminer, en tous cas, la composition du capital social, la proportion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y en a, le nombre de parts, la durée de la Société.

Les Sociétés locales qui seront admises au bénéfice des prêts ou du réescompte doivent être, cela a été dit, sociétaires des Banques régionales. A cet effet, les deux tiers au moins des parts leur seront réservés. Ces parts sont productives d'un intérêt qui ne saurait dépasser 5 0/0 du capital versé.

Les statuts fixeront aussi le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre pour assurer leur service. Une proportion est établie entre les dépôts et les bons d'une part, et le portefeuille, d'autre part. Le maximum des dépôts ne peut être supérieur au capital social, ni excéder les trois quarts

des effets en portefeuille. On ne saurait nier les difficultés d'*évaluation de cette moyenne. Au moment des semences, le portefeuille augmentera. A' l'époque des récoltes aura lieu le remboursement des dépôts et la disette du portefeuille. Cette progression, tantôt croissante, tantôt décroissante, entraîne l'impossibilité d'établir le calcul sur une période déterminée de l'exercice. Il sera préférable, à notre avis, de se baser, pour le calcul, sur la moyenne du portefeuille pendant l'année écoulée.

Les statuts détermineront enfin les conditions et les règles applicables à leurs modifications et à la liquidation de la Société. Des assemblées générales extraordinaires seront appelées notamment à délibérer sur ces deux points.

Enfin, dit l'article 6 :

« Le Ministre de l'Agriculture adressera chaque année au Président de la République un compte rendu des opérations faites en exécution de la présente loi, lequel sera publié au Journal officiel. »

Cet article a été édicté pour permettre le contrôle du Parlement.

Nous publions aux annexes le rapport de M. Dupuy, ministre de l'Agriculture, exposant les résultats obtenus au cours de l'année 1900 par l'administration de l'agriculture, le nom des Sociétés ayant bénéficié d'avances et le montant des opérations eflPectuées par les Caisses.

Nous tenons, pour être complets, à placer ici le texte

d'une loi nouvelle votée par le Parlement et qui étend à TAlgérie l'institution des Caisses régionales de crédit. Nous ne commenterons pas ses dispositions; elles sont, pour la majeure partie, empruntées aux lois de 1899 et de 1900. Nous étudions cette dernière loi au chapitre suivant. Remarquons simplement que les articles i", 4 et 5 édictent des prescriptions différentes nécessitées par l'organisation spéciale de notre grande colonie et que l'article 6 confie au Ministre de l'Intérieur le soin de dresser un compte rendu des opérations faites en exécution de ladite loi. Elle porte la date du 8 juillet 1901. (^Journal officiel du 25 juillet 1901.) La voici*:

Art I®^ — L'avance de trois millions de francs et la redevance annuelle à verser au Trésor par la Banque de l'Algérie, en vertu de la convention du 30 janvier 1900, approuvée par la loi du 5 juillet 1900, sont mises à la disposition du Gouvernement pour être attribuées, à titre d'avances sans intérêts, aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel qui seront constituées, d'après les dispositions de la loi du 5 novembre 1894, déclarée applicable à l'Algérie.

Art. 2. — Les Caisses régionales ont pour but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole, effectuées parles membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel de leur circonscription et garanties par ces Sociétés.

« Elles peuvent faire à ces Sociétés les avances néces-

saires pour la constitution de leur fonds de roulement, . Toutes autres opérations leur sont interdites.

Art. 3 . — Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces. Ces avances ne pourront être faites pour une durée de plus de cinq ans. Elles pourront être renouvelées.

Elles deviendront immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement.

Art. 4. — La répartition des avances sera faite par le Gouverneur général de l'Algérie, sur l'avis d'une Commission spéciale nommée par décret, qui sera ainsi composée : •

Le Gouverneur général, président;

Trois membres de la première délégation financière (Délégation des colons) choisis par elle;

Un conseiller de Gouvernemenc ;

r.e directeur de la Banque de l'Algérie ou son délégué;

Un membre de l'Inspection des finances ;

Le directeur des Contributions directes du département d'Alger;

Le chef du bureau de Tagriculture au secrétariat général du Gouvernement ;

L'inspecteur de Tagriculture ;

Six représentants des Sociétés de crédit mutuel agri-

cole régionales ou locales, choisis parmi les membres de CQs Sociétés.

Art. 5 . — Un arrêté du Gouverneur général, rendu sur l'avis de la Commission, fixera les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales.

Les statuts de ces Caisses devront être déposés au Gouvernement général.

Ces statuts indiqueront la circonscription territoriale des Sociétés, la nature et l'étendue de leurs opérations et leur mode d'administration.

Ils détermineront la composition du capital social, la proponion dans laquelle chaque sociétaire pourra contribuer à sa constitution, ainsi que les conditions de retrait, s'il y a lieu; le nombre des parts dont les deux tiers seront réservés de préférence aux Sociétés locales; l'intérêt à allouer aux parts, lequel ne pourra dépasser 5 0/0 du capital versé; le maximum des dépôts à recevoir en comptes courants et le maximum des bons à émettre, lesquels, réunis, ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille ; les conditions et les règles applicables à la modification des statuts et à la liquidation de la Société.

Art. 6. — Le Ministre de l'Intérieur adressera chaque année au. Président de la République, un compte rendu des opérations faites en exécution de la présente loi, lequel sera publié au Journal officiel,

La présente loi délibérée, etc., etc.