CHAPITRE m Loi des 2J-29 décembre

La loi des 25-29 décembre 1900 se compose d'un article unique. Il est ainsi conçu :

« Le premier paragraphe de l'article 3 de la loi du 31 mars 1899 est et demeure modifié de la manière suivante :

« Le montant des avances faites aux Caisses régionales ne pourra excéder le quadruple du montant du capital versé en espèces. »

Oéjà^ en 1899, lo^'s de la discussion au Sénat de la loi que nous avons étudiée au chapitre précédent, le rapporteur se demandait pourquoi le premier paragraphe de l'article 3 restreignait le montant des avances au montant du capital versé en espèces. «Quelle est, disait-il, la raison de cette limitation ? » Et il répondait : « on a craint, sans doute, que des avances trop importantes n'eussent pour effet de fausser le caractère de l'institution, qui est de venir en aide aux mutualistes sans les dispenser toutefois de l'effort personnel qu'ils doivent faire tout d'abord. » Quoi qu'il en soit, c'était, selon l'honorable sénateur, restreindre outre mesure et sans utilité la portée de la loi. « Puisque, ajoutait-il, l'agriculture manque de' capitaux disponibles, la première chose à faire, c'est de lui en demander le moins possible, et cela, avec d'autant plus de

raison, que les capitaux qu'elle pourrait réunir à grand peine, exigeraient un intérêt plus élevé. Sans doute, il faut garantir l'Etat contre les pertes possibles, mais est-il donc nécessaire pour cela de limiter les avances au capital versé? »

L'expérience s'est prononcée : elle a démontré la justesse de ces prévisions. Aussi le Gouvernement a-t-il été jagement inspiré, en déposant, le 8 novembre 1900, par l'entremise de M. Dupuy, un projet, devenu la loi actuelle, élevant le montant des avances au quadruple du capital versé. Il est certain, en effet, que le nombre des Caisses locales de crédit agricole ont augmenté depuis quelques années, que des Caisses régionales se sont fondées et fonctionnent, que d'autres nombreuses sont en formation. Mais, comme le faisait remarquer, avec juste raison, l'exposé des motifs du projet du Gouvernement, c'est là un résultat insuffisant^ et le moyen pratique entre tous, de favoriser d'une façon sérieuse, l'évolution du Crédit agricole en France, consiste à faire le crédit à l'agriculture au meilleur compte possible.

Nous estimons, avec le Gouvernement, les rapporteurs du Sénat et de la Chambre, MM. Lourties et Lemire, avec le Parlement tout entier, qui a voté, à l'unanimité, la loi dont nous nous occupons, qu'elle est de nature à faire pénétrer de plus en plus le Crédit agricole dans les mœurs et les usages de nos populations rurales. En quadruplant le montant maximum des avances, tel qu'il

avait été déterminé par l'article 3, on accélérera la formation d'établissements qui, dans la pensée du Parlement, doivent à brève échéance, nous doter d'un système de crédit équivalent à ceux de l'Allemagne et de l'Italie. Ajoutons, avec M. Lourties, que l'Etat ne sera pas tenu, en toute éventualité, d'aller jusqu'au nouveau maximum légal. La répartition des sommes dont il dispose est, en outre, attribuée à une Commission qui, de par sa composition même, fixée en l'article 4 de la loi de 1899, offre toutes garanties. De plus, il ne faut pas oublier qu'un décret des 6-17 mai 1900 a institué un service de contrôle et de surveillance sur les Caisses régionales de crédit agricole mutuel qui auront obtenu des avances sur les fonds mis par la Banque à la disposition do l'Etat. Nous avons publié, en son temps, la teneur de ce décret. Les mesures prises sont de nature à écarter toutes les appréhensions de pertes possibles pour l'Etat

Nous sommes arrivés à la fin de la tâche que nous nous étions tracée. Nos lecteurs trouveront dans notre troisième partie les circulaires et documents utiles. Nous tenons toutefois à dire un dernier mot au sujet des institutions de crédit que nous venons d'étudier. On leur a adressé les mêmes critiques qu'aux caisses de M. Schulz- Delistch. On lui disait : « Vous créez des Sociétés entre pauvres gens : vous réunissez des ouvriers et des cultiva-

teurs peu aisés. Le total de ces misères ne peut donner confiance aux capitalistes ». Ce grand philanthrope faisait cette réponse à ses contradicteurs : « L'association mutuelle a justement pour effet de réaliser ce miracle économique : elle décuple les facultés de Thomme. Vous n'auriez jamais prêté cinq cents francs à un malheureux isolé; vous en prêterez mille à la Banque coopérative dont il fera partie, et elle vous les rendra. La caution réciproque des sociétaires vaut de l'argent. Il faut stimuler l'initiative individuelle au lieu de la détruire. Il faut accroître le sentiment de la responsabilité qui résulte de l'association, c'est-à-dire de la mise en commun des intelligences et des volontés dans un but utile répondant à un besoin véritable. Déjà la légende de l'antagonisme du capital et du travail tend à disparaître; nous avons foi en leur collaboration fraternelle : « Tous pour chacun, chacun pour tous ».

Voilà pourquoi nous estimons qu'il faut avoir confiance dans l'avenir des lois nouvelles sur le crédit agricole. Lors même que, par suite du développement des institutions de crédit, le gage sans déplacement se substituerait à la sûreté personnelle, lors même que les banques locales tendraient à se transformer en caisses rurales de secours, les lois que nous avons commentées n'en subsisteraient pas moins dans leurs grandes lignes, car elles reposent sur les principes immuables et toujours féconds de liberté, de mutualité et de solidarité sociale.

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