CIRCULAIRES ET LOIS DE FINANCES

Instruction faisant suite à F instruction n"" 28^4, relative à l'exécution de la loi du^ novembre 1894 sur les Sociétés de crédit agricole.

Du 5 octobre 1895.

L'article 5 de la loi du 5 novembre 1894, ^^^^ 1^ texte a été transmis au service par l'instruction n° 2874, modifie, en faveur des Sociétés de crédit agricole, les conditions de publicité prescrites par les articles 55 et suivants de la loi du 24 juillet 1867 P^ur les Sociétés commerciales ordinaires.

Il dispose que les Sociétés de crédit agricole seroiit te.nues seulement de déposer, en double exemplaire, au greffe de la Justice de paix du canton où elles auront leur siège principal : i® avant toute opération, leurs statuts, avec la liste complète de leurs membres; 2° chaque année, dans la première quinzaine de février, la liste de leurs membres à cette époque, ainsi qu'un tableau

sommaire des recettes, des dépenses et des opérations effectuées pendant Tannée précédente; que l'un des exemplaires des pièces ainsi déposé sera remis, par les soins du Juge de paix, au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement; enfin qu'il sera donné récépissé du dépôt, fait au greffe de la Justice de paix, des des statuts de la Société.

Ces prescriptions nouvelles ont soulevé plusieurs questions dont la solution intéresse le service de l'enregistrement et du timbre : on s'est demandé si, dans le cas prévu par la loi de 1894, les greffiers doivent, conformément au principe général établi par l'article 43 de la loi du 22 frimaire an VII, dresser acte des dépôts qui leur sont faits, si les récépissés par eux délivrés constituent des actes de greffe sujets à l'enregistrement dans un délai déterminé, et si les actes et documents déposés doivent être sur papier timbré.

Les Ministres des Finances et de la Justice ont, les 27 juillet et 19 août 1895, ^^^ ^^ proposition conforme de l'Administration, résolu ces difficultés dans le sens ciaprès :

1° Il a été admis, en premier lieu, que les Greffiers des Justices de paix et des Tribunaux de commerce peuvent, sans en dresser acte^ recevoir indistinctement tous les dépôts prescrits par l'article 5 de la loi du 5 novembre 1894.

En ce qui concerne le dépôt des statuts aux greffes des Justices de paix, on a considéré qu'il doit, selon les

termes exprès de la loi, en être donné récépissé, et que cette prescription est exclusive de l'obligation de dresser acte, ainsi qu'une décision ministérielle Ta déjà reconnu pour le cas analogue où il s'agit du dépôt de leurs titres fait, contre fécépissé, au greffe du Tribunal de commerce, par les créanciers d'un failli (Instr. no 420, § 2).

Pour les dépôts périodiques à effectuer par les Sociétés au greffe de la Justice de paix, ia loi de 1894 ^'^ P^^> ^^ est vrai, prévu formellement la délivrance d'un récépissé; mais il est évident que, l'omission étant purement accidentelle, ils pourront être constatés de cette façon, et il s'ensuit que, pour cette catégorie de dépôts comme pour la première, le Greffier n'est pas tenu de dresser acte.

Quant au dépôt qui devra être fait au greffe du Tribunal de commerce, non par les Sociétés elles-mêmes, mais par le Juge de paix, il revêt le caractère d'une mesure administrative et d'ordre public, ce qui suffit à écarter l'application de l'article 43 de la loi de frimaire.

2° Les récépissés que les greffiers des Justices de paix ont à déliver aux Sociétés pour les dépôts annuels aussi bien que pour le dépôt des statuts sont assimilables à ceux qui sont remis aux créanciers par les greffiers des Tribunaux de commerce en matière de faillite et, pas plus que ceux-ci, ils ne constituent des actes de greffe à proprement parler. Ils ne sont donc pas sujets à la formalité de l'enregistrement dans un délai déterminé.

Mais, délivrés par les greffiers, en leur qualité d'officiers ministériels, ils ne sauraient être considérés comme de simples écritures privées, passibles du droit de timbre de o fr. io établi par l'article 1 8 delà loi du 23 août 1871, et ils sont soumis au timbre de dimension, en conformité de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an Vil.

3" Lorsque le législateur de 1^94 a 4)rescrit aux Sociétés de crédit agricole de déposer au greffe de la Justice de paix « en double exemplaire » leurs statuts, la liste de leurs membres, etc., il n'a point entendu parler d'actes réguliers. Si telle eût été son intention, il n'aurait pas manqué de reproduire les expressions contenues dans l'article 55 de la loi du 24 juillet 1867, qui prescrit aux Sociétés ordinaires de déposer soit « un double de l'acte constitutif », s'il est sous seing-privé, soit une expédition, s'il est notarié.

On doit, dès lors, admettre que les exemplaires, présentés sous forme d'imprimés ou de simples copies signées ou non signées par les représentants de la Société, sont affranchis du timbre. Toutefois, il en serait différemment, et les documents déposés seraient soumis à cet impôt, s'ils étaient établis en forme d'actes réguliers, tels que des expéditions délivrées par des notaires, ces expéditions ne pouvant être considérées comme de simples exemplaires, sans caractère juridique.

En résumé, les solutions arrêtées entre les départements de la Justice et des Finances sont les suivantes :

Les greffiers des Justices de paix et des Tribunaux de commerce sont d'une manière générale et absolue, dispensés de dresser acte des dépôts qui leur sont faits en exécution de l'article 5 de la loi du 5 novembre 1894.

Les récépissés que les greffiers des Justices de paix délivrent, dans tous les cas, lors de ces dépôts, ne sont pas sujets à enregistrement dans un délai déterminé, mais ils doivent être rédigés sur papier frappé du timbre de dimension.

Enfin les pièces à déposer sont exemptes du timbre, à moins qu'elles ne soient établies sous la forme d'actes réguliers.

Le Conseiller (T Etat y Directeur général de V Enregistrement, des Domaines et du Timbre,

Signé : G. Liotard-Vogt.

Circulaire générale du Ministre de F Agriculture aux professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture du 4 février 1S99 (extrait).

Vous devrez donner tout votre concours aux Sociétés ou Syndicats agricoles .

Votre mission consiste à éclairer les cultivateurs, à les tenir au courant des découvertes modernes, des inventions nouvelles et à les faire participer au mouvement général du progrès.

Vous n'oublierez pas de leur montrer tous les bienfaits qu'ils peuvent retirer de l'association et de la mutualité bien comprises. Vous insisterez sur les services que peuvent rendre les Syndicats, les Sociétés de crédit agricole

Vous devez être en relation avec les Associations agricoles, les Syndicats, de façon à permettre à tous ceux qu'intéressent les questions agricoles de trouver en vous un guide sur

Vous avez à favoriser la création dés Syndicats, des Sociétés de crédit agricole et d'assurances ; vous devez être les promoteurs de toutes les améliorations agricoles. . . et ne pas oublier que la constitution des Associations syndicales est, pour les population rurales, le plus sûr moyen d'obtenir, à Taide de la mutualité, les résultats les plus féconds.

Le Ministre de V Agriculture, ViGER.

Circulaire du Ministre de V Agriculture du i8 août 189^ sur les Caisses régionales agricoles, du )i mars 1899.

La loi du 31 mars 1899 ^^^^^^ entrée aujourd'hui dans la période d'application, je crois nécessaire de vous donner quelques indications qui pourront être utiles aux fondateurs de Caisses régionales. En ce qui concerne les souscripteurs de parts des Caisses régionales, conformément aux déclarations faites à la tribune du Sénat par le Gouvernement et par le Président de la Commission sénatoriale chargée du rapport, toute Société, qu'elle soit régie par la loi de 1867 ou par la loi de 1894, P^"^ coopérer à la constitution d'une Caisse régionale de crédit agricole mutuel; la seule condition imposée est qu'elle soit mutuelle et exclusivement agricole.

Les statuts des Caisses régionales agricoles détermineront le périmètre sur lequel elles étendront leur action, et cela sans avoir à tenir compte des périmètres désignés par les fondateurs d'autres Caisses de même nature. Les Sociétés locales de crédit mutuel agricole étant libres, d'autre part, de s'affilier à la Caisse de leur région, qui leur conviendra le mieux, c'est à la Commission chargée de la répartition des avances qu'il appartiendra d'examiner les statuts des Caisses qui auront recours à l'État pour la constitution de leur capital et de décider s'il y a lieu d'autoriser le chevauchement et dans quelle mesure.

Je vous recommande, monsieur le Préfet, de faire con-

naître aux intéressés que la Commission de répartition entend laisser aux fondateurs des Caisses régionales de crédit agricole mutuel la plus grande latitude pour l'organisation de ces Caisses qui, ayant à répondre à des besoins différents, à tenir compte de situations locales spéciales, ne peuvent être enserrées dans les cadres de statuts types uniformes.

Les Caisses régionales ayant pour but de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole effectuées par les membres des Sociétés locales, en escomptant, dans des conditions particulières de bon marché, les effets souscrits par leurs membres et endossés par cqs Sociétés, je ne saurais trop vous recommander d'encourager, par tous les moyens dont vous disposez, la création et le développement de cqs Caisses locales; celles-ci sont, en effet, la base du Crédit agricole, les Caisses régionales n'en sont que le complément, elles ne peuvent fonctionner qu'autant qu'elles grouperont un certain nombre de Caisses rurales qui, elles, sont en rapport direct avec les cultivateurs; sans ces dernières, les Caisses régionales ne pourraient rendre aucun service, puisque la loi ne les autorise qu'à escompter le papier des Caisses locales et à leur feire des avances pour la constitution de leurs fonds de roulement.

C'est là un point sur lequel je ne saurais trop insister, et vous aurez à appeler, sur les considérations qui précèdent, l'attention des fondateurs des Caisses régionales.

Recevez, . . . etC . . . Le Ministre de V Agriculture,

Jean Dupuy.

Loi budgétaire de F exercice i^oo.

{Budget du Ministère de l'Agriculture,)

Chapitre IX bis. — Avances aux Caisses régionales de. crédit agricole mutuel. (Loi du 8 mars 1899)* "^ Mémoire.

Chapitre IX ter. — Frais de répartition, d'administration et de contrôle des versements opérés par la Banque de France dans les caisses du Trésor, en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897 et dépenses diverses de matériel et d'impression. — Mémoire.

Loi de Finances du i) avril 1900.

Article 10. — Le Gouvernement est autorisé à appliquer les dispositions concernant les fonds de concours pour dépenses d'intérêt public aux disponibilités du compte spécial ouvert dans les écritures du Trésor pour centraliser les recettes provenant des redevances annuelles versées par la Banque de France, et de l'avance de quarante millions consentie par cet établissement en vertu de la convention du 31 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897.

Ces disponibilités seront rattachées, au fur et à mesure des besoins, au budget du Ministère de l'Agriculture, par voie de décrets, pour être appliquée aux dépenses résultant de la loi du 3 1 mars 1899 sur les Caisses régionales, Sociétés et Banques locales de crédit agricole mutuel.

Circulaire du Ministre de T Agriculture, aux professeurs départementaux et spéciaux d! agriculture du i8 janvier 1900, relative au Crédit agricole (Caisses locales et Caisses régionales).

Monsieur le professeur, dans la circulaire du 4 février 1899 sur les services que le Crédit agricole basé sur la mutualité peut rendre aux populations rurales, je vous ai tracé les grandes lignes de la conduite que vous avez à tenir dans l'exercice de vos fonctions. Je crois utile de vous fournir des indications complémentaires sur les lois qui régissent les Sociétés de crédit agricole mutuel. Il vous appartient de provoquer leur création et, dans toutes les circonstances qui vous paraîtront favorables, de faire connaître la loi à ceux qui l'ignorent, de l'expliquer à ceux qui la saisissent imparfaitement, d'en signaler enfin tous les avantages.

Prenant en considération les avantages que les agriculteurs avaient déjà retirés de l'institution des .Syndicats agricoles, le législateur a pensé qu'il ne pouvait mieux faire, pour faciliter aux cultivateurs l'accès du crédit, que de donner à ces groupements syndicaux une sorte de privilège pour la constitution de Caisses de crédit agricole dans des conditions que ne leur offrait pas la législation en vigueur.

Caisses locales de Crédit agricole mutuel.

C'est dans ce but auE la loi du 5 novembre 1894 affranchit les Sociétés de crédit agricole mutuel de certaines des formalités prescrites par la loi du 24 juillet 1867 et leur accorde un régime de faveur (exemption du droit de patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières, etc.).

Ces Sociétés ont exclusivement pour objet de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole effectuées par les Syndicats ou les membres de ces Syndicats; elles peuvent escompter leurs effets, leur accorder des avances, recevoir des dépôts en comptes courants avec ou sans intérêts, se charger de leurs payements et de leurs recouvrements et contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement.

Le législateur, pour éviter de faire de ces Caisses de crédit un instrument de spéculation, a déterminé l'emploi des prélèvements opérés au profit de la Société sur les opérations faites par elle. Les sommes résultant de ces prélèvements après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social seront d'abord affectées, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réser\^e, jusqu'à ce qu'il ait atteint au moins la moitié de ce capital. Le surplus pourra être réparti, à la fin de chaque exercice, entre les Syndicats et entre les membres des Syndicats, au prorata des prélèvements faits sur leurs

opérations. Il ne pourra, en aucun cas, être partagé sous forme de dividende entre les membres de la Société.

J'ajouterai que chacun de ces groupements constitue une Société anonyme commerciale dont le but principal est d'entrer en relations directes d'affaires avec les membres qui la composent. Je ne crois pas nécessaire, en ce anoment, de vous donner des indications particulières sur le sens des prescriptions que contient la loi du 5 novembre 1894. • •

Caisses régionales de crédit agricole mutuel.

La loi du 31 MARS 1899 ^ donné au Gouvernement la faculté d'accorder des avances sans intérêts aux Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ces établissements sont des caisses de réescompte et ne doivent recevoir que des effets agricoles souscrits par les membres des Sociétés locales de crédit agricole mutuel et endossés par ces Sociétés. Les Caisses régionales peuvent, en outre, faire aux Sociétés locales les avances nécessaires pour la constitution de leurs fonds de roulement.

Il en résulte que les Caisses régionales ne peuvent entrer en relations d'affaires qu'avec des Caisses locales. Vous aurez, dans vos conseils aux agriculteurs, à bien leur faire comprendre qu'il appartient aux promoteurs de ces œuvres de mutualité agricole d'organiser immédiatement les Sociétés locales qui sont la raison d'être des Caisses régionales.

Googk

Je vous adresserai, d^ailleurs, très prochainement, avec une circulaire explicative, un modèle de statuts-types rédigé par mon administration qui vous permettra de bien saisir le fonctionnement des Caisses régionales.

Je ne veux pas m'étendre sur ce sujet, persuadé que vous avez saisi toute la portée des observations qui précèdent et les multiples avantages qui résulteront pour l'agriculture, de l'application plus étendue des principes de la mutualité.

Le Ministre de l'Agriculture^

Jean Dupuy.

Circulaire du Ministre de V Agriculture du ly mars i^oOy relative au Crédit agricole (Caisses locales et Caisses régionales).

Monsieur le Préfet, les progrès considérables de la science agricole ont eu pour conséquence d'imposer au cultivateur la possession d'un fonds de roulement souvent important. Cette évolution a rendu plus évidente que jamais la nécessité de mettre le Crédit agricole à la portée de tous.

Le Gouvernement s'est préoccupé depuis longtemps de cette nécessité. La loi du j novembre 18^4, qui est la première étape dans cette voie, a produit les effets les plus salutaires.

Elle a pour effet d'accorder un régime de faveur aux Sociétés de Crédit agricole qui sont basées sur la mutualité.

Elle autorise soit entre la totalité des membres d'un ou plusieurs Syndicats professionnels agricoles, soit entre une partie des membres de ces Syndicats, la constitution de Sociétés de crédit agricole dont l'objet est exclusivement de faciliter les opérations concernant l'industrie agricole et effectuées par ces Syndicats ou par les membres de ces Syndicats.

Le législateur, voulant écarter toute idée de spéculation, a spécifié que le capital social ne pouvait être formé par des souscripteurs d'actions et qu'aucun dividende ne

lOI

pourrait être partagé entre les membres de la Société. Pour éviter toute confusion, le capital à souscrire est divisé en parts. Ces parts peuvent être de valeur inégale et ne sont transmissibles que par voie de cession aux membres des Syndicats et avec l'agrément de la Société.

Poursuivant toujours le même but, le législateur de 1894 a stipulé qu'après acquittement des frais généraux et payement des intérêts des emprunts et du capital social, les produits sont obligatoirement affectés, jusqu'à concurrence des trois quarts au moins, à la constitution d'un fonds de réserve. Le surplus peut être réparti entre les adhérents, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations.

Les articles i (paragraphes 3 et 4), 2 et 5 déterminent les conditions de constitution, de fonctionnement, de publicité et simplifient pour les Sociétés decrédit agricole mutuel, les nombreuses et coûteuses formalités exigées par les lois du 24 juillet 1867 et i®' août 1893.

Aux termes de l'article 4, les Sociétés de crédit autorisées par la loi en question sont exemptes du droit de patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières.

En ce qui concerne l'exemption de l'impôt sur les valeurs mobilières, une instruction de la Direction générale de l'Enregistrement en date du 28 janvier 1895 est ainsi conçue :

« Cette: disposition a pour effet d'affranchir de la taxe de 4 0/0 les intérêts payés au cours de la Société, aux

titulaires de parts d'intérêt, ainsi que les bénéfices qui, à la dissolution, leur parviendront du partage du fonds social.

« Elle s'étend également aux intérêts des emprunts contractés par les Sociétés de l'espèce.

« Quant aux répartitions effectuées entre les associés, au prorata des prélèvements faits sur leurs opérations, elles échappent de plein droit à l'application de la loi du 29 juin 1872, comme constituant, non un revenu des parts d'intérêt, mais une restitution partielle des commissions perçues par la Société. »

Pour rendre plus efficace l'application de la loi du 5 novembre 1894,1e Gouvernement a cru devoir demander, le 3 1 octobre 1896, àlaBanque deFrance, une avance de quarante millions, dont le versement devait être effectué après le renouvellement de son privilège.

La loi du 17 novembre 1897 ^ ^'atifié cette convention et décidé que cette avance, ainsi qu'une redevance annuelle, ne pouvant être inférieure à deux millions, seraient réunies et portées à un compte spécial du Trésor jusqu'à ce qu'une loi ait établi les conditions de création et de fonctionnement d'établissements de Crédit agricole.

Conformément à cette disposition législative, la loi du )i mars 1899 instituait les Caisses régionales de crédit agricole mutuel. Ces établissements reçoivent directement des avances de l'Etat, mais ne peuvent les utiliser qu'au profit des Caisses locales de crédit agricole mutuel. Les

opérations des Caisses régionales sont limitées : elles escomptent les effets souscrits par les membres de Sociétés locales et endossés par ces Sociétés auxquelles elles peuvent faire des avances pour la constitution de leurs fonds de roulement. Elles peuvent émettre des bons, recevoir des dépôts en comptes courants, lesquels réunis ne pourront excéder les trois quarts du montant des effets en portefeuille.

La loi du 31 mars 1899, en limitant ainsi les opérations des Caisses régionales, s'est écartée à leur sujet sur divers points des dispositions de la loi du 5 novembre

C'est ainsi que, sous l'empire de cette dernière loi, les Sociétés peuvent contracter les emprunts nécessaires pour constituer ou augmenter leur fonds de roulement, recevoir des dépôts en comptes courants sans aucune limitation (article 1% paragraphe 2, loi du 5 novembre 1894). La loi de 1899 édicté, au contraire, à ce sujet, dans son article 5 , les règles spéciales ci-dessus indiquées.

L'article 2 de la loi du 31 mars 1899 porte cette clause : « Toutes autres opérations leur sont interdites »; il en résulte qu'une Caisse régionale ne peut se charger de recouvrements et payements pour le compte des Syndicats ou de leurs membres (article V^y paragraphe i de la loi du 5 novembre 1894).

Les avances que les Caisses régionales peuvent obtenir de l'Etat sont faites pour une durée maxima de cinq ans.

Elles deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts ou de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. L'article 5 stipule qu'un décret rendu sur l'avis de la Commission de répartition des avances, fixera les moyens de . contrôle et de surveillance à exercer sur les Caisses régionales.

L'article 5 énumère ensuite les dispositions indispensables qu'il y a lieu d'introduire dans les statuts.

Le président de la Commission sénatoriale, chargée d'examiner le projet de loi instituant les Caisses régionales de crédit agricole mutuel, d'accord avec le Gouvernement, a déclaré que, par les mots « Sociétés locales », dont il est fait mention dans l'article 2, on devait com prendre les Sociétés de cette nature régies par les lois des 5 novembre 1894 ^^ 24 juillet 1867.

Il en résulte qu'une Caisse régionale peut entrer en relations d'affaires indistinctement avec les unes et les autres*

J'ai déjà, à plusieurs reprises, appelé votre attention sur la haute portée de cette loi, et je crois nécessaire d'insister sur mes précédentes instructions. Il vous appartient de bien faire saisir aux populations rurales tous les avantages qu'elle contient et de donner aux promoteurs de ces œuvres de crédit agricole tous les renseignements utiles.

Pour faciliter votre tâche, j'ai fait rédiger par mon

Administration un modèle de statuts qui pourra servir de guide. Il est bien entendu que les règles contenues dans ces statuts ne sont que des indications qui peuvent être modifiées suivant les nécessités locales.

L'article i®'' énumère les personnalités individuelles pouvant souscrire des parts d'une Caisse régionale. Il ne s'ensuit pas que toutes aient droit d'entrer directement en relations d'affaires avec cet établissement ; comme il a été dit, les Caisses locales seules ont cette faculté.

L'article 2 prévoit la limitation de la circonscription territoriale des Caisses régionales.

L'exposé des motifs du projet de loi primitif fixait, comme limite à ces circonscriptions, le ressort des Cours d'appel, mais le texte législatif a laissé sur ce point toute liberté aux fondateurs des Caisses.

L'article 3 est relatif à la durée de la Société qui peut être illimitée.

L'article 5 des statuts contient les conditions de publicité exigées avant toute opération par la loi du 5 novembre 1894. Ces prescriptions ont soulevé plusieurs questions qui ont été examinées dans une instruction de la Direction générale de l'Enregistrement^ du- 5 octobre 1895. (Nous la donnons en tête de cette troisième partie de notre ouvrage) .

L'article 7 règle les conditions d'augmentation du capital. Cette disposition peut être modifiée ainsi : « le capital peut être également augmenté au moyen de l'adjonc-

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tion de nouveaux membres et de la souscription de nouvelles parts, faite par les sociétaires jusqu'à concurrence d'une certaine somme, par délibération du Conseil d'administration et au-dessus, par délibération de l'Assemblée générale.

L'article 9 fixe l'intérêt des parts qui peut être modifié chaque année par décision de l'Assemblée générale.

Dans la fixation de cet intérêt, il y a lieu de se rapprocher, autant que possible, du prix de loyer de l'argent, sans atteindre 5 0/0, qui est un maximum.

La remise des certificats dont il est parlé dans l'article 10 peut être supprimée, afin d'éviter la dépense qu'elle entraîne. Ces certificats ne constituent pas des actions dans le sens prévu par la loi du 5 juin 1850, ils ne peuvent, dès lors, être considérés que comme des écrits destinés à former, entre les mains des porteurs, un titre constatant le nombre des parts leur appartenant dans le capital et doivent, comme tels, être soumis au droit de timbre établi en raison de la dimension du papier dont il est fait usage, par application de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an Vil.

La responsabilité des sociétaires dont il est question dans l'article 12, peut être augmentée. Dans ce cas, il y aurait lieu de modifier ainsi l'article : ils sont engagés

jusqu'à concurrence de fois les parts souscrites par

eux.

L'article 14 énumère les motifs d'exclusion : ces motifs

peuvent être augmentés pour les sociétaires, par exemple, qui auraient subi des peines infamantes, etc.

L'article i6 résume les opérations qui peuvent être effectuées par les Caisses régionales.

Les opérations de contrôle ne sont mentionnées dans cet article que pour mémoire, il a paru préférable de laisser à Tinitiative de chacune des Caisses régionales le soin d'étudier, de régler cette question qui, plus que toute autre, doit s'adapter aux nécessités locales. Mais il est utile de rappeler qu'une Caisse locale, en s' adressant à la Caisse régionale pour ses opérations, doit accepter son contrôle.

L'article 25 donne au Conseil le pouvoir de régler le service des dépôts, celui des bons à émettre, et de fixer le crédit qu'il convient d'ouvrir aux Caisses locales. Ce service est des plus délicats et devra être étudié avec le plus grand soin.

Pour éviter les variations brusques du taux de l'escompte, il y aurait lieu de s'inspirer des taux du loyer de l'argent pratiqué avec des emprunteurs solvables de façon à mettre les Caisses locales dans une situation telle qu'elles aient avantage à s'adresser, pour l'escompte de leur papier, aux Caisses régionales.

L'article 26 est relatif aux règles de comptabilité et à la surveillance des Caisses régionales par l'Etat. Des indications vous seront prochainement adressées à ce sujet, afin de permettre aux Caisses régionales d'adopter un

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mode de comptabilité uniforme qui facilitera les opérations de surveillance et de contrôle de l'État.

L'article 27 est relatif aux dépôts annuels exigés par la loi. Les explications formulées au sujet de l'article 5 des statuts s'appliquent à cette disposition.

(Nota. — Suit la partie relative aux demandes d'avance à l'Etat. Elle est reproduite à notre deuxième partie, chapitre II, pages 71 et 72.)

Les articles 31 et suivants sont relatifs aux assemblées générales.

La première réunion de l'assemblée générale est constitutive, c'est-à-dire qu'après délibération, un procèsverbal constate que les statuts ont été approuvés, que le quart au moins du capital a été versé, que le Conseil d'administration et le Comité de surveillance ont été nommés. Aussitôt après les dépôts exigés dont il est parlé plus haut, la Société peut fonctionner.

L'article 41 est relatif à l'emploi des bénéfices réalisés par la Société. Il y est fait mention d'un fonds de réserve destiné au remplacement des avances de l'Etat. Il peut être également mentionné qu'il sera prélevé sur les bénéfices une somme égale à celle qu'il y aurait lieu de payer si les avances de l'Etat n'était pas versées sans intérêt. Ces fonds seraient destinés à garantir le remboursement des avances de l'Etat.

Il m'a paru nécessaire de joindre à cette circulaire : un modèle de statuts... (Nous publions te modèle à

notre chapitre suivant : c'est à lui, du reste, que se réfèrent les explications fournies par cette circulaire depuis les mots : « l'article j*»).

J'ai lieu d'espérer que les indications qui précèdent vous permettront d'éclairer les populations rurales sur les résultats féconds qu'elles peuvent retirer d'une législation instituant un nouvel instrument de crédit agricole.

Je vous serai reconnaissant de faire insérer dans le Recueil des actes administratifs de votre département la présente circulaire et les pièces qui l'accompagnent et de m'en accuser réception.

J'en adresse directement une semblable aux professeurs d'agriculture.

Le Ministre de VAgriculture^

Jean Dupuy.

IIO

Loi du S juillet i^oo portant prorogation duprivilège de la Banque d'Algérie.

{Votée par la Chambre le i$ juin et par le Sénat le ^ juillet ipoo.)

Art. 5 . — La Banque de l'Algérie versera à l'Etat, à partir du i'*" janvier 1900 jusqu'au 31 décembre 1905, une somme annuelle de deux cent mille francs; à partir du i**" janvier 1906 jusqu'au 31 décembre 1912, une somme annuelle de deux cent cinquante mille francs, et, dans le cas où le Gouvernement n'userait pas de la faculté de dénonciation prévue à l'article premier, paragraphe 2, une somme annuelle de trois cent mille francs à partir du i®' janvier 1913 jusqu'au 31 décembre 1920.

Cette redevance sera versée par moitié le 30 juin et le 3 1 décembre de chaque année, la première échéance semestrielle venant le 30 juin 1900 et la dernière le 31 décembre 1920.

Art. 6. — Est approuvée la convention passée le 30 janvier 1900 entre le Ministre des Finances et le Directeur de la Banque, aux termes de laquelle la Banque s'engage à mettre à la disposition du Trésor, sans intérêt, et pour la durée de son privilège, une avance de trois millions de francs.

Cette avance de trois millions et la redevance annuelle seront réservées et portées à un compte spécial du Trésor jusqu'à ce qu'une loi ait établi les conditions de création et de fonctionnement du crédit agricole en Algérie.

Loi budgétaire de r exercice i^oi.

Budget du Ministère de P Agriculture (Journal officiel du 26 février 1900.)