Chapitre io. — Avances aux Caisses régionales de

crédit agricole mutuel (Loi du 31 mars 1899)

Mémoire.

Chapitre ii. — Frais de répartition, d'administration et de contrôle des versements opérés par la Banque de France dans les caisses du Trésor en vertu de la convention du 31 octobre 1896 et de la loi du 17 novembre 1897, et dépenses diverses de matériel et d'impression... Mémoire.

MINISTÈRE DE l' AGRICULTURE

(Jouraal officiel du i8 juin i^i).

Rapport au Président de la République française.

Monsieur le Président,

Conformément aux dispositions contenues à l'article 6 de la loi du 31 mars 1899, j'ai Thonneur de placer sous vos yeux un exposé des résultats obtenus au cours de l'année 1900 par l'Administration de l'Agriculture, en exécution de ladite loi.

La loi du 31 mars 1899 a institué des Caisses régionales de crédit agricole mutuel, créées dans le but de faciliter les opérations de crédit agricole effectuées par les Sociétés locales de crédit agricole.

Ces Caisses régionales reçoivent des avances de TEtat sur les fonds versés au Trésor par la Banque de France, en vertu de la convention du 3 1 octobre 1896, approuvée par la loi du 17 novembre 1897.

Leurs opérations consistent à réescompter les effets souscrits par les membres des Sociétés locales de leur circonscription et endossés par ces Sociétés et à consentir des avances à ces Sociétés pour la constitution de leurs fonds de roulement.

L'Administration de l'Agriculture se trouve donc, en

vue de rapplication de la législation nouvelle, en présence des obligations suivantes :

Elle doit d'abord examiner les demandes d'avances formées par les Caisses de crédit qui désirent bénéficier des avantages de la loi afin de s'assurer que, d'une part, ces établissements sont de nature à rendre, aux populations agricoles, de réels et importants services, et que, d'autre part, ils présentent, au point de vue de leur organisation et de la composition de leur capital, des caractères de sécurité suffisants pour que l'Etat puisse leur délivrer des avances dont le montant peut être considérable.

La seconde partie de la tâche de l'Administration consiste, une fois l'avance accordée et délivrée à la Société intéressée, à en surveiller l'emploi et à exercer un contrôle sur les opérations de cette Caisse, tant au point de vue de l'intérêt des populations agricoles de la circonscription qu'à celui de la sécurité de la créance de l'Etat et à celui de la stricte observation des prescriptions de la loi.

La loi de 1899 (^^- S) ^ laissé à un décret le soin de fixer les moyens de contrôle et de surveillance à exercer sur les établissements en question. Le décret du 6 mai 1900 a donné satisfaction à cette disposition législative et a organisé le service de contrôle et de surveillance des Caisses régionales de crédit agricole mutuel.

Le service des avances aux Caisses régionales n'a pu

commencer à fonctionner de façon effective et suivie qu'à partir du mois de mai 1900.

En effet, si la loi qui a institué les établissements en question a été promulguée le 31 mars 1899, son application a été retardée de plus d'une année par le vote tardif de la loi de finances qui a réglé les formalités de rattachement de crédit au budget du Ministère de l'Agriculture, sans lesquelles aucune avance ne pouvait être allouée. Cette dernière loi a été promulguée le 13 avril 1900. Dès le 17 mars cependant, j'avais adressé aux préfets et aux professeurs départementaux et spéciaux d'agriculture, une circulaire appelant l'attention de ces fonctionnaires sur les avantages considérables que présentait pour les populations rurales la nouvelle législation et leur donnant les éclaircissements et indications nécessaires en vue de sa mise en pratique. A cette circulaire était joint un modèle de statuts rédigé par mon administration, non pas dans le but d'imposer aux organisateurs de Caisses régionales une constitution absolument uniforme, mais dans celui de fournir une sorte de guide à ceux d'entre eux qui pourraient être peu familiarisés avec la législation qui régit les Sociétés commerciales de l'espèce.

A la suite de cette circulaire, un certain nombre de Sociétés firent parvenir des demandes d'avances au Département de l'Agriculture.

Voici quelle a été la procédure adoptée pour ces demandes :