DE L’EXTINCTION DES DROITS & OBLIGATIONS DU DOMANIER

Les droits qui naissent du contrat de bail à convenant ne s’éteignent ni par la mort de l’un des contractants, ni par l'effet du temps.

Si le propriétaire foncier vient à décéder, la propriété du fonds, le droit à la rente convenancière et la faculté de congédier passent à ses héritiers.

En cas de mort du domanier, ses droits réparatoires, qui font partie de son patrimoine, sont dévolus en héritage, suivant les règles ordinaires, en matière de succession.

Il ne faut plus citer que pour mémoire le droit de déshérence, en vertu duquel une consolidation du fonds et des édifices et superfices s’opérait entre les mains du seigneur foncier, dans le cas où le domanier ne laissait pas d’héritiers proches, — et le droit si original de juveigneurie, qui appelait à la succession du domaine de ses pères, le dernier né, le plus jeune, sans doute parce que son jeune âge lui avait permis moins qu'aux autres de trouver un établisse-

ment du vivant de son pere.

Aucun laps de temps, non plus, ne peut mettre fin au domaine congéable ; c’est un contrat à durée illimitée, nous l’avons déjà fait observer.

Si bien, que les ans peuvent s’écouler, les fonciers se succéder, et les domaniers mourir, sans qu'aucune modification ne soit apportée à un état de choses, suivant lequel une tenue se trouve, depuis des siècles, toujours partagée entre deux propriétaires, à la façon non indivise d’un domaine congéable.

Il faudra d’autres causes que la mort de l’une des parties ou l'expiration d’un délai, pour que puisse s’opérer la consolidation des droits fonciers et convenanciers, qui seule mettra fin au domaine congéable.

Le mode d'extinction normal du domaine congéable est le congément. Ce n’est point le plus fréquent.

Il peut arriver, pour éviter les frais toujours considérables de l'expertise qui précède le congément, qu'une entente amiable s’établisse entre les parties et que la vente soit consentie par le domanier, de ses droits réparatoires au foncier.

Ou bien, souvent, c'est l’achat du fonds par le domanier qui consolide entre ses mains fous les droits qui constituent la pleine propriété. Combien de paysans, autrefois domaniers, sont aujourd’hui propriétaires !

La constatation de ce fait est la reconnaissance des services rendus par le domaine congéable. Cette

institution a été un moyen pratique d'augmenter les faire-valoir ; avantage qu'il faut ajouter encore à tous ceux qu'elle avait déjà sur les autres modes d'exploitation du sol.

Les droits convenanciers peuvent encore s’éteindre par l’exponse.

Quant à la vente sur simples bannies, elle n’est point, à proprement parler, un mode d'extinction des droits convenanciers. Elle constitue une voie d'exécution ; mais nous en dirons quelques mots dans cette partie de notre travail, parce qu’il peut arriver, si accidentellement le foncier se rend adjudicataire, qu’elle consolide aussi dans une même main les édifices et superfices et le fonds.

Nous étudierons, dans une première section, les modes d'extinction du contrat de bail à convenant, provenant du fait du foncier, et dans une seconde section, comment la consolidation peut s’opérer par le fait du domanier.