DE L'ACQUISITION DES DROITS RÉPARATOIRES PAR LE FONCIER

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De la vente volontaire des droits réparatoires.

La vente amiable, par le domanier, de ses droits au propriétaire foncier, opère aussi la consolidation ; à la différence de la vente des droits réparatoires consentie à un tiers, elle éteint d’une façon absolue les droits convenanciers.

Elle peut avoir lieu pour deux motifs, tous deux à la faveur du foncier :

Ou bien celui-ci a consenti une assurance, et, pour une raison ou pour une autre, voudrait exercer un

congément anticipé, avant la fin de l'assurance, un congément que l’on appelle conventionnel, par opposition au congément ordinaire que le domanier doit subir de par la loi de son contrat ;

Ou bien le foncier, à qui incombent les frais du congément, désire éviter ces frais, et s'entend avec le domanier sur l'estimation des droits, sans avoir recours au prisage des experts.

Dans ces deux cas, une exception doit être apportée au principe fondamental, en matière de domaine congéable, qu’à l'égard du propriétaire foncier, les édifices et superfices ont un caractère mobilier.

Dans ces deux cas, une exception doit être admise à cet autre principe : que la consolidation résout avec effet rétroactif les droits convenanciers.

De cette double exception résulteront plusieurs conséquences, à savoir : que la vente volontaire des édifices et superfices, consentie par le domanier au foncier, ne purge pas les hypothèques ; — que l’acte de vente devra ètre soumis à la formalité de la transcription ; — qu'un droit de mutation de la propriété immobilière devrait être perçu par le fisc ; — que le bail consenti par le domanier devra être respecté, eic.

Et cette double exception doit être admise, parce que le foncier qui achète du domanier les droits réparatoires, doit être assimilé à un tiers : Vices geril extraneæ person.