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l'autre du 26 avril 1808 (1) rendus par forme d'interprétation de la loi de 1793, approuvés par l'empereur et ayant force de loi, consacrérent le principe du partage par feu de l'affouage.

Le droit intermédiaire se trouvait ainsi, après

(1) Voici le texte de cet avis du Conseil d'Etat. « Considérant que la loi du 19 juin 1793, loin de consacrer 13 partage du bois par tête d'habitants, excepte formellement les bois des dispositions qu'elle prescrit pour le partage des biens communaux.

Considérant, que la loi du 26 Nivôse an x1 n'était relative qu'aux bois gisants et coupés à cette époque sans mesure; mais qu’elle n’était point relalive aux affouages; que le décret du 19 frimaire, an x, contenait deux erreurs puisqu'on cilait comme motifs pour déterminer le partage par tête, deux lois qui, loin de l’ordonner, exceptent les bois de ce mode de partage.

Considérant, qu'avant la Révolution, dans le ressort de quelques Parlements, l'influence des grands propriétaires avait fait décider les partages proportionuellement à l'étendue des propriétés; que, depuis 1793, l'esprit de la Révolution avait porté le législateur à régler les partages par tête d'habitants; que, jusqu'en l’an X, les lois avaient porté l'empreinte de ce système; que depuis, le ministre avait proposé de revenir, à l'occasion de la commune d'Écrameville, au mode de partage en raison de l'étendue des propriétés, et qu'alors un décret du 20 juin 4805 décida que le partage des bois dont il s'agissait se ferait par feu.

Considérant enfin que, par ce décret du 20 juin 1806 et par celui du ?0 juillet 4807, on est revenu au seul mode équitable de partage en matière d’affouage, puisqu'il proportionne les les distributions aux vrais besoins des familles sans favoriser exclusivement comme les deux autres systèmes, ou les propriétaires, ou les prolétaires, que d’ailleurs lartiele 542 du Code ne laisse aucune distinction à faire entre les bois des communes et les autres biens communaux. »

avoir essayé d'établir le principe du partage par

tête, aboutir à la règle du partage par feu.