EXPLOITATION DE LA COUPE

des Forêts autoriser le partage sur pied des dites coupes. S'il y a désaccord entre le Conservateur des Forêts et le Préfet il en sera référé au Ministre de l'agriculture qui statuera définitivement. Lorsque le partage sur pied aura été autorisé, l'exploitation aura lieu sous la garantie de trois habitants solvables, choisis par le Conseil municipal, agréés par Administration forestière et soumis solidairement à la responsabilité ‘déterminée par l'article 82 du Code Forestier ».

D’après cette loi, il existe deux modes d’exploitaüon, l'un par l'entrepreneur et c'est le mode régulier et normal; l’autre exceptionnel et qui ne peut être employé que moyennant une autorisation de l'autorité supérieure, consiste à faire exploiter par les habitants eux-mêmes.

Peut-être le législateur aurait-il pu aller plus loin encore dans la voie libérale et décider que le Conseil municipal pourrait choisir, à son gré, entre ces deux modes d'exploitation. L'un et l’autre présentent en effet les mêmes garanties, puisque la responsabilité de l'entrepreneur qui existe dans le premier cas est remplacée dans le second par la responsabilité de trois habitants solvables. La commune est d’ailleurs toujours solidaire des responsabilités encourues soit par l'entrepreneur soit

par les trois habitants solvables. = Au contraire de ce qui existe, en ce qui concerne

l'exploitation, le façonnage peut, si le Conseil municipal le juge à propos, être opéré par chacun des habitants pour son propre lot. Dans ce cas, 1l est procédé au lotissement des arbres, immédiatement après l’abatage, tandis que cette opération n’a lieu que postérieurement au façonnage quand celui-ci est opéré par l'entrepreneur.

Le façonnage n’est soumis à aucune règle légale; les communes sont libres de suivre ou de ne pas suivre les usages existant à ce sujet (1). Néanmoins cette opération doit être terminée dans un délai suffisamment court pour permettre d'opérer la vidange de la coupe à une date fixée.

Il reste ensuite à opérer le dénombrement dans l'hypothèse où l'exploitation a été faite par un entrepreneur, en vue de fixer la somme due à celui-ci. Ce dénombrement, ainsi que le lotissement, c'est-à-dire la confection des lots, doit être opéré en présence du maire et de deux conseillers municipaux. Enfin a lieu le tirage au sort des lots qui est opéré par le maire, sans qu'aucune condition de forme spéciale soit prescrite à ce sujet et la livraison des lots aux ayants-droit peut ensuite avoir lieu sous la seule réserve de l’acquittement de la taxe affouagère que nous allons étudier.

(1) Voir de la Grye. Régime foreslier, p.65, et Dalloz, Forêts, p. 298, n° 61,