CHAPITRE III — Taxe d’affouage

Recouvrement par la commune des frais supportés par elle. — Loi du 17 août 1828. — Décisions ministérielles, lois de 1837et de 1884. — Bases d'établissement de la taxe. — Contrôle de l’autorité supérieure. — Recouvrement. — Comparaison avec les contributions publiques. — Effet du non-paiement.

CHAPITRE PREMIER. — Conditions dans lesquelles l’affouagiste peut perdre son droit.

Perte absolue, perte relative, déchéance, prescription extinctive.

CHAPITRE II. — De l'influence des modifications de divisions administratives au point de vue du droit d’affouage.

Réunion de deux communes. — Distraction et rattachement d’une section de commune. — Démembrement territorial.

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Importance de la question. — Historique. — Difficultés qui peuvent s'élever. — Parties en cause. — Juridictions compétentes. — Arrêté du Tribunal des conflits du 4 juillet

Actualite de la question. — Projets de loi et vœux des Conseils généraux. — Diminution de la tutelle de l'État — Établissement d’un régime de droit commun. — Domicile et résidence habituelle.

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