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cher d'importance à ce fait que le débiteur peut exercer une option il faut rechercher s’il y a pour lui un « droit acquis », et lorsque cette condition sera remplie les créanciers pourront agir en vertu de l’article 1166. Voici comment M. Demolombe expose cette distinction à propos du retrait d'indivision. « Les créanciers, dit-il, ne peuvent pas vouloir aux lieu et place de leur débiteur en tant qu'il s'agit d'exercer des droits qui ne lui appartiennent pas et qui seraient de nature à ne pouvoir lui être acquis par un acte de sa volonté. Mais ils peuvent vouloir en son lieu et place en tant qu'il s'agit seulement d’exercer des droits qui lui appartiennent ct font partie de son patrimoine. La nuance est délicate, mais la distinction est incontestable » (4).

Nous ne croyons pas que l'introduction en cette matière d’une distinction entre les droits acquis et les simples expectatives soit de nature à simplifier la question. Cette distinction est souvent difficile à préciser et M. Demolombe est obligé de reconnaitre que la nuance qu’il indique est délicate. Aussi, nous croyons qu’il est préférable d'envisager le droit d'option en lui-même pour déterminer sa nature. Or si l’on se place à ce point de vue général, il est incontestable que le droit d'option n'implique nullement l’idée d’un droit à exercer contre un tiers, mais bien d’un choix entre deux parties. Ce choix peut avoir des conséquences pécuniaires importantes pour les créanciers mais il ne constitue pas par lui-même un droit compris dans le patrimoine du débiteur et par suite dans le gage des créanciers. Le droit d'option est donc une pure faculté

(4) Demolombe, t. XXV, n° 91; Bourgeois, thèse de doctorat,p. 57.

etil doit conserver cette nature dans tous les cas où le législateur l'accorde au débiteur (1).

Le principe posé, nous allons examiner les principaux droits d’option qui ont soulevé des difficultés, et voir à propos de chacun d'eux comment la doctrine et la Jurisprudence ont tranché la question de savoir s'ils peuvent être exercés par les créanciers en vertu de l’article 1166.

a) Acceptation ou répudialion d'une succession. — À la différence du droit romain où les biens héréditaires ne faisaient pas partie du patrimoine de l'héritier tant qu'il n'avait pas fait adition, le droit français admet que dès le décès du défunt l'héritier est propriétaire des biens héréditaires sous la condition résolutoire d’une renonciation. Cette considération a fortement pesé sur la décision des auteurs qui reconnaissent aux créanciers le droit d'accepter une succession échue à leur débiteur (2). Il y a droit acquis au profit du débiteur du jour du décès du de cujus et l'acceptation ne fail que consolider ce droit. Les créanciers peuvent donc accepter la succession ou y renoncer et l'on ajoute que telle était la doctrine admise par notre ancien droit et suivie par le législateur dans l’article 788 du Code civil.

Ecartons d’abord ce dernier argument : nous avons vu en effet que l’article 788 du Code civil n’était pas une application de l’action indirecte, ni même de l’action paulienne: et de l’action indirecte tout à la fois ; nous ne reviendrons pas sur cette démonstration.

(1) Huc, Comment. théor. et prat., t: VIT, n° 195 ; et Traité de la Cession, t. I, n°° 92 et 93; Laurent, t. XVI, n°s 495, 498 : Périer, thèse de doctorat, p. 142.

(2) Demolombe, t. XV, n° 76 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. [, n°0 1490 et suiv. ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, UE

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Quant au premier argument tiré de ce que le débiteur a un droit acquis aux biens héréditaires il ne nous paraît pas meilleur. Le droit n’est acquis que tout autant que le débiteur ne renonce pas ; s'il renonce il sera censé n'avoir jamais été héritier, et l’article 1166 ne permet pas aux créanciers d'empêcher le débiteur de renoncer. Il n’y a donc pas ici un droit définitivement acquis. L'existence de ce droit est subordonnée à la volonté, à l'option du débiteur, et les créanciers ne peuvent opter à sa place.

Si l’on objecte que les créanciers ne substituent pas leur volonté à celle de leur débiteur, puisqu'ils n'interviennent que tout autant que le débiteur reste dans l’inaction, nous répondons avec M. Laurent (1), que l'héritier a le droit de rester dans l’inaction. « La loi, dit-il, me donne trente ans pour agir et elle ne donne pas à mes créanciers le droit de me forcer à opter plus tôt. Et après trente ans mon droit d'option sera éteint par la prescription. » Jamais dans cette hypothèse le débiteur ne restera dans l’inaction. Son silence même constitue un choix,puisqu’au bout de trente ans il sera définitivement déchu du droit d'accepter la succession (2) et on peut dire très Justement ici que ne pas agir c'est encore agir |

b) Acceptation ou répudiation d'un legs. — La question de savoir si les créanciers peuvent en vertu de l’article 1166 accepter ou répudier un legs fait à ieur débiteur présente une grande analogie avec la question précédente et doit être résolue de la même facon. Nous refuserons donc aux

(1) Laurent, t. XVI, p. 427 et {. IX, n°477; Huc, Comment. théor. et-prat., t. VII, n° 195, Traité dela cession, t. I, n° 93.

(2) C’est du moins en ce sens que la jurisprudence est fixée. — V. Cass., 25 juillet 1862, S. 62.1.337; Cass., 28 février 1881, S. 81.1. 343 ; Trib. Ussel, 7 juillet 4897, Pand. franc., 98.2.141.

créanciers le droit d'exercer un droit d'option qui ne peut l'être que par Le débiteur. Ce n'est, comme le dit fort bien M. Laurent (1), que lorsque le légataire aura accepté le legs qu'une action naîtra dans le patrimoine à l'effet d’obtenir l'exécution de ce legs. Cette action en délivrance les créanciers pourront l'exercer, mais ils n'auront aucun droit auparavant, car le droit d'accepter ou de renoncer à un legs est une faculté non comprise dans leur gage. Cette solution paraît heureuse au point de vue pratique. Le légataire peut seul juger si sa conscience l’oblige à refuser une libéralité qui lui estofferte. « Lui seul dit M. Laurent, doit avoir Le choix entre le repos de sa conscience et l’augmentation de sa fortune (2). »

c) Acceplation ou renonciation à la communauté. — La communauté dissoute, la femme se trouve en présence d’un choix à faire. Elle peut revendiquer la qualité de commune en biens ou se déclarer étrangère à la communauté : elle peut enfin l’accepter en faisant valoir son bénéfice d’émolument,. Il y a une analogie très remarquable entre le droit d'option qui appartient à la femme lors de la dissolution de la communauté et le droit d'option qui appartient à l'héritier. Nous déciderons donc que seule la femme peut opter dans le sens qui lui paraît le plus favorable à ses Intérêts, car nous ne saurions reconnaître aux créan-

(1) Laurent, t. XVI, no 426; Huc, t. VIT, ne 195 ; Rouen, 3 juillet 1866, S. 67.2.11. Mais cette décision est plutôt motivée en fait qu’en droit. — En sens contraire: Demolombe, t. XXV, n° 59; Aubry et Rau, t. VII, S 726, p. 32.

(2) A raison de ce motif, MM. Baudry-Lacantinerie et Barde (t. I, n° 622) refusent aux créanciers ce droit d'option, mais ce motif existe aussi quand il s’agit de l'acceptation ou de la renonciation à une succession et cependant ces auteurs permettent alors aux créanciers d'exercer le droit d'option !

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ciers l'exercice d’une faculté qui ne fait pas partie de leur gage (1).

A l'encontre de cette solution on a invoqué certains articles du Code civil et tout d’abord l’article 1453, qui accorde le droit d'option « à la femme ou ses héritiers et ayants cause ». Le mot « ayants cause »,a-t-on dit,ne peut viser que les créanciers. Nous répondons que ce mot, qui a un sens vague et indéterminé, peut fort bien avoir été employé iei pour faire allusion aux légataires universels ou à titre universel. Si d’ailleurs il fallait attribuer à ce mot « ayants cause » la portée générale qu'on veut lui donner, on peut remarquer que le mot « héritiers » deviendrait inutile. L'argument n'est donc pas très probant.

On a aussi invoqué l’article 1464 : « Les créanciers de la femme peuvent attaquer la renonciation qui aurait été faite par elle ou par ses héritiers en fraude de leurs créances et accepter la communauté de leur chef ». Get article 1464 présente une analogie très remarquable avec l'article 788, et c'est à tort qu'on a voulu voir dans ces deux dispositions législatives une application de l'action indirecte ou de l’action paulienne et de l’action indirecte tout

la fois. Lorsque les créanciers acceptent la communauté après avoir fait rescinder la renonciation de leur débitrice ils n’exercent pas son droit. Le droit de la femme n'existe plus ; elle a renoncé et sa renonciation est définitive. Les créanciers agissent donc en vertu d’un droit qui leur est

(1) Laurent, t. XVI, n° 427 et t. XXII, n° 368 ; Hue, t. V, n°195, ett. IX, n° 289 {Comment. théor. et prat.) ; Paris, 31 mars 1853, S. 53.2.337. — En sens contraire : Aubry et Rau, t. V, $ 517, note 6; Guillouard, Contrat de mariage, t.U, ne 1247; Mérignhac, Traité du régime de la communauté, t. I, n° 1305; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 609.

prepre et nous sommes hors du domaine de l’article 1166. On a cru enfin trouver un argument à l'appui de la doctrine que nous combattons dans l’article 1446 du Code civil, qui permet aux créanciers de la femme «d’exercer les droits de leur débitrice jusqu'à concurrence du montant de leurs créances au cas de faillite ou de déconfiture du mari ». Mais cette disposition législative est absolument étrangère à notre question. Il ne s’agit pas d’une acceptation ou d’une répudiation de la communauté qui subsiste. La femme n’a dans ce cas aucun droit d'option et il ne peut être question pour les créanciers d'exercer un droit qui n'appartient pas à leur débitrice.

Ces arguments de texte écartés, que reste-t-11? On dit que les créanciers peuvent exercer ce droit d’option parce que c’est un droit pécuniaire qui a pour but de garantir l'intégrité du patrimoine de la femme. Mais c'est confondre le droit d'option lui-même avec les conséquences qu'il entraine. Le droit d'option n’est ni pécuniaire ni moral. Il consiste dans un choix entre plusieurs partis à prendre et ne figure pas dans le droit de gage des créanciers.

d) Des retraits. — C’est surtout au sujet des retraits que la question s’est posée dans la pratique de savoir si un droit d'option peut ètre exercé par les créanciers en vertu de l’article 1166. La discussion a été vive en ce qui concerne le retrait d'indivision (1), et nous allons constater sur ce

(1) Rappelons en un mot en quoi consiste ce retrait: la femme est propriétaire d’une portion indivise d'immeuble. Le mari acquiert les portions indivises des consorts de la femme, et l’article 1408, al. 2, permet à celle-ci de laisser l'acquisition pour le compte de la communauté ou de retirer cette acquisition de la communauté pour se l'approprier sauf récompense,

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point une divergence très marquée entre la jurisprudence et un parti important dans la doctrine.

Pour nous le doute n’est pas possible. Il s'agit pour la femme de faire un choix : elle peut laisser au compte de la communauté l'acquisition faite par le mari ou déclarer qu'elle prend pourson compte cette acquisition, c’est-à-dire exercer le retrait d'indivision. C’est bien là un droit d’option, l'exercice d'une pure faculté qui ne fait pas partie du gage des créanciers. Cette doctrine est suivie par la jurisprudence, et nous relevons dans un jugement du tribunal civil de Murat du 5 mai 1887 l’attendu suivant qui tranche la question d’une façon aussi nette que précise : « Attendu qu’il (le retrait d'indivision) est une faculté dont elle (la femme) peut à son choix user ou ne pas user et qui ne figure pas dans son patrimoine comme gage de ses créanciers. » C’est bien la doctrine que nous venons d'exposer, etce jugement a été confirmé par la Cour de Riom le 12 décembre 1888 (1), la Cour adoptant les motifs des premiers juges.

La question n'en est pas moins vivement controversée dans la doctrine, et la majorité des auteurs reconnaissent aux créanciers de la femme le droit d'exercer le retrait. Un parti cependant, sans voir dans l'exercice du retrait une pure faculté, en refuse l'exercice aux créanciers. On invoque à l'appui de cette opinion la tradition. L'ancien droit coutumier refusait aux créanciers l'exercice du re-

(1) S. 91.2.85. Dans le même sens : Cass., 14 juillet 1834, S.34. 1.533 ; Riom, 10 février 1836, S. 36.2.186; Cass., 8 mars 1837, S. 37.1.331. Mais ces arrêls insistent moins sur cette idée que le droit de la femme est un droit d'option, hors du gage des créanciers. On peut aussi reprocher à la jurisprudence de qualifier de droit exclusivement personnel un droit qui n'est pas compris dans le domaine de l'article 1166.

trait lignager et du retrait successoral. C'était donc un caractère commun à tous les retraits et il doit en être de même aujourd'hui. On ajoute qu’il s’agit là d’une question toute personnelle à la femme et on ne peut admettre qu'un créancier puisse imposer à la femme une acquisition qu’elle n’a pas voulu faire et que son mari lui-même ne pourrait lui imposer. On remarque enfin que cette solution ne viole nullement les droits des créanciers et ne les dépouille pas de toute protection. En effet, si la femme exerce le retrait ou refuse de l’exercer en fraude de leurs droits, ils auront la ressource de l’action paulienne (1).

Dans l'opinion contraire on rejette l'argument tiré de la tradition. Tous les retraits ne sont pas régis par des règles communes parce qu’ils répondent à des besoins différents. Ainsi le retrait lignager avait pour but d'assurer la conservation des biens dans les familles, et il aurait manqué son but s’il avait été exercé par des créanciers quin'auraient fait rentrer le bien dans le patrimoine de leur débiteur que pour le saisir et le vendre. De même le retrait successoral ne peut être exercé par les créanciers parce qu'il repose sur un fondement purement moral Mais il doit en être autrement pour le retrait d'indivision qui à pour but de sauvegarder les intérêts pécuniaires de la femme. C’est un droit pécuniaire qui fait partie du gage des créanciers et qui ne peut être rangé parmi les droits exclusivement attachés à la personne (2).

(1) Troplong, Contrat de mariage, t. 1, n°5 677 et suiv. ; Larombière, t. Il, sur l’art. 1166, n° 44; Laurent, t. XVI, n° 428 et Huc, t. IX, no 21, acceptent aussi celte doctrine mais la justiñent en disant, ainsi que nous l’avons fail nous-même, que l'exercice du retrait constitue une pure faculté.

(2) Aubry et Rau, t. IV, 8 318, texte et note 49 ; Demolombe,

à | NS “

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Cette controverse devrait disparaître de notre droit. C’est à Lort que l’on se demande si le droit conféré à la femme par l’article 1408, alinéa 2, est exclusivement personnel. En effet, avant de rechercher si ce droit figure dans l'exception, il faut savoir s’il est compris dans le domaine de la règle. Oril n'y est pas compris parce qu'il s’agit d’une option, d’une pure faculté.

La question a été beaucoup moins discutée pour les autres retraits et l’on s'accorde à reconnaître que le retrait successoral (1) et le retrait lignager (2) ne peuvent pas être exercés par les créanciers. Les auteurs invoquent d'ailleurs des motifs différents pour justifier ces solutions. La raison que nous en donnerons, c’est qu'il s’agit de droits d'option, donc de simples facultés.

Sans insister davantage arrivons à la vente avec faculté de rachat qui n'est, en somme, qu'un retrait conventionnel. Le vendeur jouit d’un droit d'option. Il peut pendant un certain délai, qui ne peut dépasser cinq ans, reprendre la chose vendue en remboursant le prix de vente, mais il peut aussi ne pas user de cette faculté et l'acheteur devient alors définitivement propriétaire.

La théorie que nous avons exposée et qui consiste à voir dans les droits d'option de pures facultés ne figurant pas dans le patrimoine du débiteur, conduirait logiquement à dire que les créanciers ne peuvent exercer le rachat

t. XXV, nos 90, 91 ; Guillouard, Contrat de mariage, t. II, no 548 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t.1, n° 610 ; Fuzier-Hermann,Répert., Vo Communauté conjugale, n° 682-684 et les autorités citées.

(1) En sens contraire cependant : Le Sellyer, Success, t. TI, n° 1348 ; Baudry-Lacanlinerie et Wahl, Success., t. II, n° 3393.

(2) En sens contraire: Desjardins, Revue pratique, t. 30, année 1870, p. 265, n° 99.

en vertu de l'article 1166 quand leur débiteur reste dans linaction (1).

Cependant tous les auteurs, et notamment MM. Laurent et Huc (2) qui ont si logiquement développé la théorie des facultés, sont unanimes à reconnaitre que les créanciers peuvent exercer l’action en réméré au nom de leur débiteur. C’est aussi l'opinion de la jurisprudence (3). Si cette théorie peut paraitre quelque peu illogique au point de vue théorique, elle peut se justifier par des considérations pratiques. En effet, il n'y aura jamais d’inconvénients à priver ici le débiteur de son droit d'appréciation personnelle, parce que l'exercice de la faculté de rachat sera tou- | jours avantageux pour lui. C’est un fait certain qu’un bien vendu à réméré esttoujours venduau-dessous de sa valeur; aussi le débiteur ne laissera expirer le délai fixé pour le rachat sans user de son droit que parce qu’il n’aura pas les fonds nécessaires pour rembourser son acheteur. IlLest donc avantageux pour tous de permettre aux créanciers de se substituer au débiteur et d'exercer l’action en réméré, en avançant les fonds qu'ils récupèreront plus tard avec profit en saisissant le bien rentré dans le patrimoine du débiteur.

A l'appui de ces considérations pratiques on peut invoquer les travaux préparatoires. Nous avons déjà indiqué que le projet du Code civil de l'an VII contenait un article qui déclarait le droit d'exercer le rachat exclusivement attaché à la personne du vendeur. Cet article n’a pas passé

(1) Périer, Thèse de doctorat, p. 147 en ce sens.

(2) Troplong, Vente, t. 11, n° 503 ; Aubry et Rau,t. IV, p. 119 ; Demolombe, t. XXV, n° 54; Laurent, t. XVI, no 383 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, no 608.

(3) Grenoble, 9 janvier 1858, S. 59.2.172; Poitiers, 4 décembre 1899, Gaz. Pal., 1900.1.103.

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dans le projet définitif, et ceci prouve bien que le législateur a entendu accorder aux créanciers du vendeur le droit d’exercer l’action en réméré. [ne leur a pas d’ailleurs accordé cette faveur sans y apporter certaines restrictions, puisque l'article 1666 permet à l'acheteur à réméré d'opposer aux créanciers du vendeur le bénéfice de discussion. C'est là, du moins, l'interprétation que nous avons donnée de cette disposition législative, et c’est celle quisauvegarde le mieux l'intérêt privé de l'acquéreur et l'intérêt général qui commande la stabilité du droit de propriété. En résumé, au principe général suivant lequel les droits d’option sont de pures facultés qui ne peuvent être exercées par les créanciers en vertu de l’article 1166, nous apporterons une exception basée sur des considérations d'utilité pratique et sur les Lextes du Code civil en ce qui concerne la faculté de rachat.

e) Droits de réduction et de rachat d'une assurance sur la vie.— Nous pourrions citer encore un grand nombre de cas où une personne jouit d’un droit d'option qui ne peut être exercé par ses créanciers (1), mais comme nous devons limiter notre énumération, nous nous contenterons de donner un dernier exemple emprunté à une matière qui n’est pas réglementée par le Code civil: l'assurance sur la vie. Tout assuré qui après un certain délai cesse de payer les

(1) V. par exemple à propos du droit d'option conféré par l’article 1084 du Code civil au bénéficiaire d'une donation cumulative de biens présents et à venir, un jugement du tribunal civil de Périgueux du 12 novembre 1888 (Gaz. Pul., 89.1.261), dont les attendus sont remarquables : « Attendu que le droit d'option conféré au donataire par le dit article constitue une prérogative dont l’usage est abondonné à sa propre inspiration,aux suggestions de sa volonté ; attendu qu'admettre un tiers à l'exercer à sa place, ce serait porter atteinte à la liberté de choix qui lui a été formellement réservée par la loi ».

primes ainsi qu'il a le droit de le faire, n’est pas dépouillé de tout droit vis-à-vis de son assureur. [en est ainsi parce que les primes payées représentent plus que Île risque couru. En effet, régulièrement, le montant de la prime devrait varier avec la gravité du risque couru, mais pour ne pas demander des sommes minimes au début de l’assurance et des sommes excessives à la fin, on a pris l’habitude d'égaliser les primes. Au début l'assuré paiera en réalité plus qu'il ne doit, et à la fin il paiera une somme inférieure à celle qui correspond au risque couru. Il en résulte que lorsque l’assuré rompt son contrat, l'assureur a encaissé plus qu'il ne lui est dû, et il s’agit de savoir ce que va devenir cette somme supplémentaire que l’on désigne sous le nom de réserve pendant la durée de l’assurance, et sous le nom de valeur de rachat après la rupture du contrat. Les compagnies offrent aux assurés Le choix entre deux parties : ils peuvent demander le remboursement de la valeur de rachat ou la réduction de l’assurance. En ce dernier cas, l'assuré laissera le solde créditeur de son compte à l'assureur et continuera l'assurance qui sera réduite à un capital plus faible.

Ce choix entre la réduction et Le rachat est un véritable droit d'option, une pure faculté qui est en dehors du patrimoine du débiteur et qui ne peut être exercée par les créanciers en vertu de l'article 1166 du Code civil. « Il y a, dit M. Lefort, un choix à faire, une option à exercer. L’assuré est seul en mesure de faire ce choix, d'exercer une option. Il n’y a que lui réellement en état d'apprécier s’il doit laisser le contrat suivre son cours pour un capital moindre que celui primitivement fixé par la police ou si au contraire 1l n’est pas de son intérêt de réclamer pour lui-même la valeur de rachat. Or il est de doctrine cons-

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu copbe civiz 207

tante que les créanciers ne peuvent rien pour ce qui est d'une simple faculté parce que ce n'est pas un droit, parce qu'il s’agit d’une éventualité dont la réalisation dépend de la seule volonté de l'assuré débiteur (1). »

On peut ajouter, et la remarque a été déjà faite et s’applique à la plupart des droits d'option, que les créanciers ne pourront opter à la place de leur débiteur parce que celui-ci ne restera Jamais réellement dans l'inaction, Admettons qu'il garde le silence. Ce silence sera interprété dans le sens d'une demande en réduction. Les compagnies d'assurances offrent en effet en première ligne aux assurés qui cessent le paiement des primes, la réduction de l'assurance, et subsidiairement seulement le remboursement de la valeur de rachat, cette opération étant moins avantageuse pour elles. Il est donc permis de dire dans cette hypothèse que ne pas agir c’est encore agir, et que jamais le débiteur ne restera réellement dans l’inaction. Son option, pour être tacite, n’en sera pas moins une option.

IL y à d'autant plus lieu de se prononcer ainsi que nous venons de le faire, parce que si l'on examine en eux-mêmes soit le droit de réduction, soit le droit de rachat, on est obligé de reconnaître que chacun de ces droits ne peut être exercé par les créanciers soit de l'assuré, soit du bénéficiaire de l’assurance en vertu de l’article 1166.

L'exercice du droit de réduction ou du droit de rachat donne en effet naissance à un contrat nouveau, et nous avons déjà indiqué que l’article 1166 n’avait pas pour but

(1) Lefort, Traité théorique et pratique du contrat d'assurance sur la vie, t. II, p. 34 et suiv.; Dupuich, note D. 1895.2.153; Lefort, « De l’exercice du droit de rachat d’une assurance sur la vie par les créanciers de l'assuré », Recueil périodique des assurances, année 1888, p. 209 à 213.

de permettre aux créanciers de passer des actes juridiques à la place de leur débiteur. Que l'assurance réduite constitue une assurance nouvelle distincte de l'assurance primitive, établie sur de nouvelles bases, c'est ce que personne ne conteste. Nous croyons qu'il en estde même du rachat.

Le rachat est un contrat nouveau distinct de l'assurance. Cela est tellement vrai, que la police qui confère à l'assuré un tel droit n’en détermine pas les conditions d'exercice et qu’un accord postérieur est nécessaire à cet effet. D'ailleurs, si l’on refuse de voir dans le rachat un contrat nouveau, on est bien forcé de convenir qu'il aboutit à la résiliation du contrat d'assurance, et comme le dit fort justement le tribunal civil de Genève dans une décision du 29 octobre 1886, « l’article 1166 ne saurait donner au créancier le droit d’obliger son débiteur à résilier un contrat auquel il tient et qui peut lui être avantageux, afin de le rendre créancier d'une indemnité qu'il pourrait saisir à son profit ».

Si maintenant on se place au point de l'intérèt général, on doit reconnaître que la doctrine que nous venons d'’exposer est seule compatible avec le rôle social que remplit l'assurance sur la vie. Lorsqu'un père de famille, au prix des plus dures privations, a réussi a contracté une assurance pour assurer quelques ressources à sa famille après sa mort, on ne peut permettre aux créanciers d'intervenir pour rompre ce contrat. Ainsi, quel que soit le point de vue auquel on se place, au point de vue juridique comme au point de vue économique, il faut décider que Les créanciers ne peuvent exercer le droit d'option entre la réduction et le rachat d’une assurance sur la vie contractée par leur débiteur.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 Du copE civiz 209

C'est en ce sens que la jurisprudence tend à s'établir, mais 11 y a eu quelques hésitations. Il est à souhaiter que

la Cour de cassation qui n’a pas encore eu l'occasion de se

prononcer sur la question les fasse bientôt cesser (1).

Nous avons ainsi terminé l'étude des droits d'option, et si notre énuméralion est loin d'être complète elle suffira du moins, nous l'espérons, à justifier ce principe que nous avons posé et suivant lequel les créanciers ne peuvent en règle générale exercer les droits d'option qui compètent à leur débiteur.

Le travail d'élimination que nous venons de faire nous permet d’exclure du domaine de la règle posée par l’article 1166 du Code civil, les droits extra-patrimoniaux, tels que les droits de famille, les droits qui reposent sur un fondement purement moral, les simples facultés et les droits d'option. Seuls les droits patrimoniaux, c’est-à-dire les droits dont le fondement sera pécuniaire seront com: pris dans cette règle. Et encore devons-nous faire une réserve pour le droit d’usufruit. Ce droit constitue bien, il est vrai, un droit pécuniaire, mais les créanciers n’auront pas le droit de l'exercer en vertu de l’article 1166 parce qu’ils n’y auront Jamais intérèt. En effet, nous avons vu que le but de l’action indirecte était de permettre aux créanciers de saisir un élément actif du patrimoine de leur débiteur. C’est un moyen qui leur est donné par le législateur pour arriver à la saisie ; or ce moyen est ici inutile

(4) Dans le sens de la doctrine que nous avons exposée : Rouen, 18 janvier 4884, S. 86.2.225 et la note de M. Lyon-Caen ; Trib. civ., Genève, 29 octobre 1886, en note : D.95.2.153 ; Quimper, 2 mai 1893, D.95.2.153 et la note de M. Dupuich, — Mais en sens contraire : Trib. civ. Lille, 15 novembre 1886, confirmé par la Cour de Douai

98 mars 1887, Rec. périod. des ass., année 1888, p. 200 ; Paris, 13

novembre 1890, Rec. périod., année 1890, p. 246. a bi

puisque le droit d’usufruit peut ètre l'objet d'une saisie ainsi que nous l'indique l’article 2204-2° du Code civil. La formule à laquelle nous arrivons est donc celle-ci: Peuvent étre exercés par les créanciers tous les droits patrt-

moniaux qui sont susceptibles d'être saisis.

SECTION II. — Des droits compris dans la règle posée par l’article 1166.

Le principe posé nous devons le développer, mais il nous serait impossible de citer tous les droits pécuniaires qui peuvent être exercés par les créanciers en vertu de l’article 1166. Contentons-nous donc de donner quelques exemples et d’insister surtout à propos des droits dont le caractère patrimonial a été contesté.

En déterminant le domaine de la règle, nous avons déjà énuméré un certain nombre de droits qui peuvent être exercés par les créanciers. C’est ainsi que nous avons examiné toute une catégorie de droits ; les droits moraux à conséquences pécuniaires qui restent en dehors du patrimoine du débiteur à raison de leur fondement moral, mais deviennent partie intégrante de ce patrimoine dès qu'ils ont été exercés par le débiteur. Ainsi les actions en révocation d’une donation pour cause d’ingratitude, en dommages-intérêts à raison d’une atteinte portée à la personne, en déclaration d'indignité ont pour but de procurer au débiteur une satisfaction morale, mais du jour où celui-ci les a exercées elles deviennent un élément actif du gage des créanciers.

Mais le plus souvent le droit naïîtra avec sa nature de droit pécuniaire et sera compris ab initio dans le domaine de la règle, Ainsi pourront être exercées par les créanciers

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu coDE civin A |

l’action en révocation d'une donation pour cause d’inexécution des charges (1), l'action en dommages-intérêts à raison d'un délit ou quasi-délit commis contre le patrimoine du débiteur (2), l'action en indemnité à raison d'une assurance contre l'incendie (3), ou d'une assurance collective contre les accidents (4), l’action en rescision d'une vente pour cause de lésion (5), l’action en pétition d'hérédité quand elle n’est pas compliquée de question d'État, l’action en répétition de l'indû (6), l'action en résolution d'une vente fondée sur l’article 1645 du Code civil (7), l’action en partage (8) (arg. art. 2205), l’action en reddition d'un compte de tutelle (9). Si du droit civil nous passons à la procédure civile, nous pourrons encore citer de nombreuses applications du principe posé par l'article 1166. C’est ainsi que les créanciers peuvent exercer toutes les voies de recours qui appartiennent à leur débiteur (10). Ils peuvent former opposition (11) à un juge-

(1) Grenoble, 28 juillet 1862, D.62.2.205 ; Fuzier-Herman, Codes annotés, sur l’art, 954.

(2) Bastia, 15 mars 1866, S. 66.2.176.

(3) Besançon, 18 mars 1887, D. 88.2.91.

(4) Rennes, 22 mars 1887, D. 88.2.224; Paris, 22 juillet 1897, D. 98.2.94.

(5) Fuzier-Herman, Répertoire, V° Créancier, n° 139.

(6) Cass., 6 novembre 1871, S.71.1.188 ; Cass., 13 février 1872, Sue ee

(7) Trib. civ. Seine, & juillet 4901, Gaz. Pal., 1901.2.285.

(8) Cass., 30 mai 1877, D. 78.1.109 ; Agen, 28 janvier 1896, D. 97. 2.417 et la note de M. de Loynes ; Trib. civ. Seine, 3 décembre 1897, Le Droit, 2 février 1898.

(9) Trib. civ. Nantes, 27 mai 4895, Gaz. Pal., 1896.2.275.

(10) Demolombe, t. XXV, ne 54; Larombière, t. 11, sur l’art. 1166, ne 20 ; Huc,t. VII, n° 203.

(41) Cass., 8 février 1812, S. chr.

vai D CHAPITRE V

ment de défaut, faire appel (1) d’un jugement qui condamne leur débiteur et l’on ne peut invoquer à l'encontre de cette solution l'adage : « Nul ne plaide en France par procureur ». Le créancier ne se présente pas comme le mandataire de son débiteur, mais bien comme usant du droit que lui confère l’article 1466 et il suffit qu'il indique dans l'acte d'appel en quelle qualité il agit. Les créanciers peuvent de même se pourvoir en cassation (2) quand leur débiteur néglige de le faire.

La jurisprudence reconnait encore aux créanciers le droit d'opposer la péremption d’un jugement de défaut rendu contre leur débiteur (3), de produire dans un ordre (4), etde se présenter dans les distributions par contribution.

En matière commerciale les tribunaux font aussi de nombreuses applications du principe posé par l'article 1166, mais nous arrêtons là cette énumération pour nous occuper des droits dont on a contesté le fondement pécuniaire. C'est surtout à propos des actions en nullité que l’on a discuté la question.

C'est ainsi qu'on a contesté autrefois aux créanciers le droit de demander la nullité d'une convention passée par leur débiteur quand le consentement de celui-ci était entaché de violence, erreur ou dol. La doctrine et la jurisprudence sont d’ailleurs unanimes aujourd'hui à recon-

(1) Montpellier, 15 mars 1895, Gaz. Pal., 95.1.678.

(2) Cass., 8 février 1881, S. 86.1.351 ; Cass., 3 mars 1890, Pand. franc., 90.1.248. Û

(3) Nancy, 19 février 1890, D. 91.3.283.

(4) Lyon, 6 février 1890, D. 91.2.377 et Douai, 6 mars 1891, D.91. 2.363. Mais il faut plutôt voir dans la production à un ordre l'exercice d’un acte conservatoire qu'une application de l’art. 41166. En ce sens : Labbé, Rev. crit., t. IX, p. 223, n° 98.

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naitre que ces actions en nullité sont comprises dans le domaine de l’artiele 1166, et il faut remonter à Toullier qui soutenait l’opinion contraire (1) pour trouver l'origine de cette controverse. Get auteur invoquait à l'appui de sa doctrine un argument d'analogie tiré de l’article 180 du Code civil, suivant lequel « Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d'eux ne peut être attaqué que par les époux ou par celui des deux dont le consentement n’a pas été libre ». Il ajoutait que celui-là seul qui a consenti est à même de savoir si son consentement a été libre ou s’il a été surpris par erreur, violence ou dol. Ces arguments ont été trop souvent réfutés pour que nous insistions longuement. Il faut rejeter l’argument d’analogie tiré de l’article 180, car il n'ya rien de commun entre une action en nullité du mariage, action extra-patrimoniale,et l’action en nullité d'un contrat purement pécuniaire. Quant au second argument, il repose sur une confusion et consiste à conclure de la difficulté de la preuve à l'impossibilité de prouver et d'exercer le droit. Merlin avait déjà fort justement répondu à Toullier : « Le droit de prouver subsiste malgré la difficulté de la preuve ». Si on laisse de côté ces objections, on est bien obligé de reconnaître que l’action en nullité d’une convention tend seulement à faire obtenir au contractant la réparalion du préjudice que lui cause ce contrat. L'action repose donc bien sur un fondement pécuniaire et peut être exercée par les créanciers (2).

C’est à tort également qu'on a quelquefois refusé aux

(1) Toullier, t. VII, n° 566.

(2) Merlin, Questions de droit, Ve Hypothèques, $ IV, n0 4; Larom-

bière, t. II, sur l’art. 1166, n° 15 ; Demolombe, t. XXV, n° 88 ; Laurent, t. XVI, n° 422 ; Huc, t. VIT, no 202, etc.

créanciers l'exercice d’une action en nullité basée sur l'incapacité du débiteur. Ainsi un mineur, un interdit, une femme mariée agissent sans être représentés ou assistés conformément à la loi. Les contrats qu'ils passeront seront annulables et la question se pose de savoir si leurs créanciers pourront se prévaloir de cette nullité. Toullier leur refusait ce droit et sa doctrine avait rallié quelques suffrages et inspiré quelques arrêts (1).

Il remarquait en ce sens que les exceptions basées sur l'incapacité d'un contractant figurent parmi celles que les articles 1202, 2012 et 2036 qualifient d'exceptions purement personnelles et qui ne peuvent être invoquées ni par les codébiteurs solidaires, ni par les cautions. Or il y aurait quelque subtilité à prétendre que les droits « exelusivement attachés à la personne » et Les droits « purement personnels » ne présentent pas les mêmes caractères. Il est facile de répondre que ces expressions ont un sens assez vague et assez indéterminé et qui varie suivant qu'elles sont employées dans telle ou telle disposition législative. Ce sont là des formules qu’il faut interpréter secundum subjeclam materiam. On comprend fort bien que les débiteurs solidaires et les cautions ne puissent se prévaloir d'une exception basée sur incapacité, puisque ce sera précisément pourse garantir contre l'incapacité de son débiteur que le créancier exigera l'engagement d’une caution ou d’un second débiteur solidaire. Sa situation est donc très différente de celle du créancier qui intente une action en nullité, en vertu de l’article 1166.

C'est à tort aussi que Toullier invoquait à l'appui de sa doctrine l’article 225 du Code civil. Cet article, il est vrai,

(4) Toullier, t. VIE, n°766; Chardon, Puissance maritale, n° 130 ; Grenoble, 2 août 1827, S. 28.2.186 ; Cass., 6 mars 14878. D. 78.1.316.

ee …

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déclare que la nullité fondée sur le défaut d'autorisation maritale, ne peut être opposée que par la femme, le mari, leurs héritiers, et semble exclure les créanciers des époux. Mais cette exclusion n’est qu'apparente, Le but de l'article 225 comme celui de l’article 1125, est simplement d'indiquer que l'action en nullité n'appartient qu'à l’incapable et à ses ayants cause, non aux parties qui ont contracté avec lui. Aussi la théorie de Toullier est aujourd'hui abandonnée et la doctrine et la jurisprudence reconnaissent aux créanciers de l'incapable le droit d’exercer l’action en nullité, en vertu de l’article 1166 (1). Toutefois certains auteurs font une distinction (2) en ce qui concerne l’action en nullité, à raison du défaut d’autorisation maritale, quand elle est exercée par les créanciers du mari. Ceux-ci ne pourraient pas l’exercer pendant la durée du mariage, parce que l’action repose sur un fondement essentiellement moral. Il s'agit pour le mari de se venger d’une atteinte portée à son autorité maritale méconnue par la femme. Nous rejetons cette distinction (3). On pourrrait l’admettre si l’action en nullité avait pour but unique d'assurer le respect de l'autorité maritale ; les créanciers ne pourraient alors l'intenter parce qu'ils n'y auraient aucun intérêt. Mais l’action en nullité aura le plus souvent pour but de protéger les intérêts pécuniaires de

(1) Merlin, Questions de droit, Vo Hypothèques, $ 4, nSket5; Larombière, t. Il, sur l’art. 1166, n° 15 ; Demolombe, t. XXV, n°86; Laurent, t. XVI, n° 420 ; Huc.t. VII, n° 203 ; Planiol, t. II, n° 304, Cass., 25 avril 1853, D. 53.1.160 ; Paris, 14 novembre 1887, D. 88. 2.295 et la note.

(2) Laurent, t. III, n° 163; Huc, Comment., t. Il, n° 278; Baudry- Lacantinerie et Barde, t. I, n° 616. |

(3) Aubry et Rau,t. V, n° 472, notes 103 et 10# ; Demolombe, ÉeXXV/n086.

la femme. C'est donc bien une action patrimoniale faisant partie du gage des créanciers.

L'exercice des actions en nullité par les créanciers à surtout donné lieu à des difficultés quand il s’agit de demander la nullité de l’aliénation d’un immeuble dotal. Supposons donc qu’un immeuble dotal ait été vendu dans des conditions telles que la vente soit annulable, et voyons quels sont les droits des créanciers du mari ainsi que des créanciers de la femme.

Les créanciers du mari, on est d'accord sur ce point, ne peuvent pas demander la nullité de l’aliénation en vertu de l’article 1166. Le mari qui vend un immeuble dotal n’agit pas dans son intérêt mais dans l'intérêt de sa femme, comme administrateur des biens dotaux et les créanciers ne peuvent s’ingérer dans cette administration (1).

En ce qui concerne les créanciers de la femme la question est plus douteuse. Remarquons tout d'abord, qu'elle ne peut se poser que pour les créanciers antérieurs à la célébration du mariage ou postérieurs à sa dissolution. Quant à ceux envers lesquels la femme s’est obligée pendant la durée du mariage ils n'ont aucun intérêt à faire rentrer dans le patrimoine de leur débitrice un bien qu'ils ne pourront pas saisir. La question est donc de savoir si les créanciers qui peuvent saisir les biens dotaux peuvent faire annuler la vente d’un bien dotal. La question est vivement controversée. La jurisprudence jusqu'en 1889 distinguait entre les créanciers hypothécaires et chirographaires. Elle reconnaissait aux premiers le droit de deman-

(4) Guillouard, Contr. de mar., t. IV, n° 1887 ; Huc, Comment. t. IX, n° 487; Baudry-Lacantinerie, Lecourtois et Surville, Contr. de mar., t. IX, n° 47981 ; Lacoste, note, S. 94.2.233 ; Cass., 13 avril 1893, S. 95,1.218,

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der la nullité de l'aliénation parce qu'ils jouissent d'un droit réel qui leur permet de suivre leur gage entre les mains d'un tiers. Elle refusait au contraire l'exercice de l'action aux créanciers chirographaires. Les autoriser à agir ce serait leur donner un droit de suite sur les immeubles dotaux (1).

Il y a là une confusion, et l'argument invoqué parait inspiré par cette idée erronée qui consiste à voir dans l’article 1166 une véritable saisie. Le créancier aurait besoin d’un droit de suite s’il voulait saisir l'immeuble qui se trouve entre les mains du tiers détenteur. Mais tel n’est pas son but. Il n’intente l’action en nullité en vertu de l’article 1166 que pour faire rentrer l'immeuble dotal dans le patrimoine de sa débitrice, et ce n’est que lorsque ce bien figurera dans ce patrimoine qu'il le saisira.

Pour justifier cette doctrine on a encore dit que l’action en nullité de l’aliénation n'existait que dans l'intérêt de la femme et de sa famille, mais non dans l’intérôt des créanciers. « C’est pour assurer des ressources extrèmes à la famille, dit Troplong (2), qu'on a autorisé cette rescision du contrat de vente. » Il est certain que l'action en nullité existe dans l'intérêt de la femme, mais on ne peut en conclureque les créanciersne puissent l’exercer.Les actions en nullité basées sur l'incapacité existent bien aussi dans l’intérêt des incapables, et nous avons vu cependant que les créanciers pouvaient les exercer en vertu de l’article 1166. Et il est inexact de dire qu'en autorisant les créanciers à intenter l’action en nullité on détourne cette action de son

(1) Cass., 27 mai 1851, S. 51.1.385 ; Toulouse, 26 février 1855, S. 53.2.611; Cass., 18 juillet 1859, S. 60.1.432.

(2) Troplong, Contr. de mar., t. IV, n° 3519; Aubry et Rau, t. V, 8 537, p. 563.

but qui est d’assurer des ressources à la famille. En effet, qu'arrivera-t-il si on refuse l’action aux créanciers? La femme l’intentera ou restera dans l'inaction. Si elle l’intente, l'immeuble dotal rentrera dans son patrimoine mais il pourra être saisi par les créanciers ; il n’y rentrera donc que pour en sortir à nouveau et ne procurera aucune ressource à la famille. Si la femme reste dans l’inaction, il est bien certain que la famille ne profitera pas davantage de ce bien.

Nous croyons donc que les créanciers de [a femme qui ont action sur les biens dotaux peuvent exercer l’action en nullité d’une aliénation d'un bien dotal,en vertude l'article 1166. Cette action repose sur un fondement pécuniaire, et il n’y a aucune raison pour leur en refuser l’exercice (1).

Pour terminer cet examen des droits qui sont compris dans le domaine de la règle de l’article 1166 nous vouons dire un mot sur la question suivante : la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 est-elle, ellemême,comprise dans le domaine de la règle ? Ainsi Primus est créancier de Secundus qui l’est de Tertius qui l’est luimême de Quartus. Primus pourra-t-il agir contre Quartus par l’action indirecte. La question est délicate et elle n’est pas sans application pratique : elle est de nature à se présenter assez fréquemment en matière de cession de bail ou de sous-location. Ainsi Primus, propriétaire d’un immeuble le loue à Secundus qui sous-loue ou cède son bail à Quartus et Quartus à Quintus. Nous laissons de

(4) Larombière, t. IT, sur l’art. 1166, n° 12 ; Colmet de Santerre, t. VI, n° 232 bis ; Demolombe, t. XXV, n° 87 ; Guillouard, Contr. de mar., t. IV, n° 1889 ; Huc,t. IX, n° 487; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 617 et 618 ; Bordeaux, 26 novembre 1889, S.91.2.233 el la note conforme de M. Lacoste.