DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE CIVIL

côté la question de savoir si ces sous-locations ou cessions successives peuvent engendrer des actions directes contre les cessionnaires successifs, pour ne raisonner que sur l’action oblique. La jurisprudence décide que le créancier ne peut poursuivre le tiers qui est débiteur du débiteur de son débiteur, par l’action indirecte, et elle afait une application de cette doctrine au bailleur en matière de sous-locations ou cessions successives (1). Le bailleur ne peut poursuivre par l’action indirecte que le premier des cessionnaires intermédiaires, et cela est d'autant plus regrettable que la jurisprudence n'accorde au bailleur une action directe que contre le preneur immédiat et contre le cessionnaire en jouissance au moment où l’action est intentée.

Dans la doctrine, l'opinion contraire paraît cependant triompher., Elle a été admise par M. Labbé dans son article de Ja Revue critique : « Des privilèges spéciaux sur les créances » (2). « Les recours, dit-il, se répercutent ; ils naissent comme des contre-coups successifs à la suite du premier choc. Tous doivent servir à la satisfaction du premier bailleur. Le bailleur est créancier de son locataire direct, lequel est créancier du premier cessionnaire et ainsi de suite jusqu’à celui qui occupe les lieux ; il agit de son chef contre son preneur immédiat, du chef de celui-ci contre le preneur cessionnaire, du chef des deux précé-

(1) Lyon, 30 juin 1887, S. 89.2.181. Dans le même sens : Huc, Traité de la cession…., t. 1, n° 90 ; Yver, Des sous-locations et cessions de baux, thèse de doctorat, p. 157.

(2) Rev. crit., 1876, p. 666-667. Dans le même sens : Guillouard, Rev. crit., 1882, De la sous-location et de la cession de bail,,p. 208 ; Bezin, thèse de doctorat, Essai sur la nature juridique de quelques actions dites indirectes, précitée, n° 120; Brugnon, thèse de doctorat, De la sous-location et de la cession de bail, p. 122-124.

dents contre le second cessionnaire... etc, Le propriétaire bailleur a la faculté de suivre la chaine jusqu'à son dernier anneau. » |

La question que nous étudions offre aussi de l'intérêt à propos de la saisie-arrêt. Nous avons vu que la doctrine et la jurisprudence admettent qu’un créancier peut en exerçant les droits de son débiteur faire une saisie-arrêt entre les mains du débiteur de son débiteur. La question se pose maintenant de savoir si la saisie-arrêt doit être limitée à quatre personnes et si l’on ne pourra en augmenter le nombre. Voici comment M. Huc pose le problème : « Soit une série indéfinie de personnes débitrices l’une de l’autre. Le créancier de l’une d'elles, Primus par exemple, exerçant les droits et actions de son débiteur considéré comme ayant le droit d'exercer les actions de Secundus, considéré à son tour comme pouvant exercer les actions de Tertius lequel pourrait exercer les actions de Quartus et ainsi de suite,.…, pourrait-il faire une saisie-arrèêt entre les mains de Decimus ou tout autre individu plus éloigné (1)? » Et cet auteur tranche la question négativement,

Nous avons montré l'intérêt de la question, et nous devons rechercher maintenant comment on a pu soutenir que le droit accordé aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur devait être exclu du domaine de la règle posée par l’article 1166. M. Huc qui est partisan de cette opinion déclare que: «le genre d'exécution autorisé par l’article 1166 constitue une pure faculté se traduisant par un acte d'administration » (2), et il en conclut que les créanciers ne peuvent pas y recourir quand leur débiteur reste dans l’inaction.

(1) Auc, Comment, théor. et prat., t. VIT, n° 192. (2) Huc, tv, n°49$:

er ,

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu coDE civiz 221

Gette opinion ne nous paraît pas exacte. Elle est basée sur ce que l’article 1166 constitue une voie d'exécution, une saisie su generis, une saisie des actions (1). Nous avons démontré que cetle conception était erronée. L'article 1166 à simplement pour but d'autoriser les créanciers à exercer les actions de leur débiteur, et si l’exercice d’une action contre un tiers devait être considéré comme une pure faculté, comme un simple acte d'administration en dehors du domaine de l’article 1166, cette disposition législative n'aurait plus aucun sens, aucune portée. Le droit que l’article 1166 accorde aux créanciers est un droit exclusivement pécuniaire qui fait partie de leur patrimoine et peut être exercé par leurs propres créan- CIeTs.

Nous avons ainsi délimité le domaine de la règle de l’article 1166 et posé en principe qu’elle comprenait tous. les droits pécuniaires qui ne sont pas susceptibles de saisie. Nous devons maintenant établir le domaine de l’exception, c'est-à-dire rechercher quels sont les droits pécuniaires que les créanciers ne peuvent exercer. Ce sont ces droits que nous appellerons « droits exclusivement.

attachés à la personne ».

(1) M. Huc admet en effet que les créanciers ne peuvent user en vertu de l’article 4466 des voies d'exécution dont dispose leur débiteur parce que ce sont des actes d'administration (Comment. théor. et prat.,t. VII, n° 191et Traité de la cession, t. I, n° 88.— Comp. Carré et Chauveau, Lois de la procédure, t. IV, question 1929 bis, p. 566). Mais alors même qu'on admettrait cette opinion, il n’en résulterait pas que les créanciers ne peuvent user de la faculté d'exercer les actions de leur débiteur, parce que cette faculté n'est pas une saisie,

Do CHAPITRE V

SECTION III. — Domaine de l'exception. — Des droits exclusivement attachés à la personne du débiteur.

[Il n’y aura aucune difficulté lorsqu'on se trouvera en présence d’une disposition législative formelle. Cest ainsi que l’article 1446 du Code civil interdit aux créanciers personnels d’une femme mariée de demander la séparation de biens sans le consentement de leur débitrice. Sans cette disposition législative, il aurait fallu adopter l'opinion contraire, car le droit de demander la séparation de biens est un droit exclusivement pécuniaire. Le législateur n’en a décidé autrement que pour sauvegarder l’avenir et la paix du ménage. Si le législateur avait toujours procédé ainsi il n'y aurait aucune difficulté pour déterminer quels sont les droits exclusivement personnels, mais il n’en a rien fait, et à défaut de texte il faut faire appel aux principes.

Les principes généraux du droit nous permettent de classer dans l’exception apportée par le législateur au principe posé par l’article 1166 Les droits incessibles et insaisissables. Les créanciers, en effet, n’exercent les actions de leur débiteur que pour saisir et faire vendre les éléments actifs qu'ils feront entrer ou rentrer dans son patrimoine. Ils n’ont donc aucun intérêt à agir quand il s’agit d’un droit qui ne peut être ni cédé ni saisi.

Nous pouvons donc classer parmi les droits exclusivement personnels les droits d'usage et d'habitation. Les articles 631 et 634 du Code civil déclarent en effet que ces droits ne peuvent être ni cédés, ni loués.

En ce qui concerne les créances alimentaires, leur incessibilité a été discutée en doctrine et en jurisprudence. Il

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu coDbE civic DRE

Art

faut d’abord mettre à part le cas où la créance alimentaire a pour objet des prestations en nature (nourriture, logement, vêtements). Il est évident que dans ce cas et à raison mème du mode d'exécution de l'obligation les créanciers de l’alimentaire ne peuvent exercer son droit. Mais si on suppose que l'exécution de l'obligation consiste dans le paiement d’une somme d'argent, il s'agit de savoir si la nature du droit s'oppose à ce que les créanciers de l’alimentaire puissent l'exercer. Nous distinguerons suivant que la créance alimentaire a sa source dans une disposition législative, ou dans une donation ou un legs.

L’incessibilité des créances alimentaires légales est admise par certains auteurs (1). Pour en régler le montant, il faut en effet tenir compte d’une part des ‘besoins de Palimentaire et, d'autre part des ressources de celui qui doit les aliments, et cela même exclut la possibilité d’une cession. D’autres auteurs (2) font des distinctions, mais alors même qu'on refuserait aux créances alimentaires légales le caractère d’incessibilité, il faut y voir des droits exclusivement attachés à la personne car elles sont insaisissables en vertu de l’article 581-2° du Code de procédure civile, sauf pour cause d'aliments (art. 582).

Quant aux créances alimentaires qui trouvent leur fondement dans une libéralité, donation ou Legs, on reconnaît en général qu’elles ne sont pas incessibles mais elles sont insaisissables (art. 582-2°, C. proc. civ.), et cela suffit pour en faire des droits exclusivement attachés à la personne du débiteur.

Il faut aussi faire rentrer dans l’exception les actions en restitution relatives aux objets mobiliers énumérés dans

(1) Laurent, t. XXIV, n° 469 ; Paris, 11 mai 1892, D. 92.2.339. (2) Larombière, t, Il, sur l’art. 1166, n° 10.

l'article 592 du Code de procédure civile. Les créanciers n’ont aucun intérêt à faire rentrer ces objets dans Île patrimoine de leur débiteur puisqu'ils ne peuvent les saisir (1).

Nous en dirons autant du droit au deuil que les articles 1570 et 1481 du Code civil accordent à [a femme veuve. Ce droit est certainement insaisissable: permettre aux créanciers de l’exercer ce serait aller à l'encontre de la volonté du législateur qui a voulu que la veuve püt toujours honorer la mémoire de son époux. On peut aussi comprendre le droit au deuil parmi les provisions alimentaires que l’article 581-2° du Code de procédure civile déclare insaisissables.

Le droit de jouissance légale que l’article 384 du Code civil reconnait au père durant le mariage et au survivant des père el mère après sa dissolution sur les biens de leurs enfants,est aussi un droit incessible et insaisissable comme la puissance paternelle elle-même dont il n’est qu'un attribut (2).

Le droit de présentation qui appartient à tout titulaire d'un office ministériel doit être aussi classé parmi les droits exclusivement personnels ; la question a été autrefois discutée, et quelques arrêts (3) avaient accordé aux créanciers d'un officier ministériel l’exercice du droit de présentation. L'article 91 de cette loi est ainsi conçu : « Il sera statué par une loi particulière sur l’exécution de cette

(4) Huc, Comment., t. VII, n° 207.

(2) Aubry et Rau, t. VI, $ 550 et note 5 ; Demolombe, t.VI, no 527: jaudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n° 606 ; Bordeaux, 21 février 1893, D. 93.2.361. — Contrà : Laurent, t. IV, n° 328.

(3) Paris, 47 novembre 1838, S. 38.2.465 ; Paris, 23 novembre 1852; 5.522.032.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE cIviL 225

Ce

disposition et sur les moyens d’en faire jouir les héritiers “et les ayants cause des dits officiers. » Cette loi particulière n’a jamais été faite, mais l'usage s’est établi de permettre aux héritiers des officiers ministériels d'exercer le droit de présentation et de la transmissibilité du droit de présentation, on a voulu conclure que ce droit pouvait être exercé par les créanciers, en vertu de l’article 1166. Cette doctrine était dangereuse, parce qu’elle marquait un retour au régime de la vénalité des charges. Elle n’était pas non plus basée sur un argument bien sérieux, car il y à des droits transmissibles aux héritiers qui ne peuvent être exercés par les créanciers. Le domaine de la transmissibilité est plus étendu que le domaine de l’article 1166.

Aussi cette doctrine a été rejetée par un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 1854 (1) qui a déclaré que le droit de présentation était incessible et ne pouvait par conséquent être exercé par les créanciers. Ge droit est incessible parce qu'il constitue entre les mains du titulaire de l'office une délégation de la puissance publique, et parce que la société est intéressée à ce que ce droit ne puisse être exercé que par ceux à qui elle a témoigné sa confiance.

On pourrait multiplier les exemples de droits insaisissables, car l’insaisissabilité occupe une place importante dans notre législation. Tantôt elle est fondée sur une idée d'humanité : c’est ainsi que la loi déclare insaisissables les objets nécessaires à la vie du débiteur, énumérés par l’article 592 du Code de procédure civile, les salaires des ouvriers ou gens de service au moins dans une certaine mesure (2), les rentes dues aux ouvriers victimes des acci-

(4) D. 544.170 et le rapport de M. le conseiller Laborie.

(2) Loi, 12 janvier 1895. Les

dents du travail (1), les pensions civiles (2) et militaires (3). Tantôt, au contraire, l'insaisissabilité repose sur une pensée intéressée de la part de l'Etat : ainsi les traitements des fonctionnaires publies sont insaisissables dans une certaine mesure (4); les rentes sur l'Etat ne peuvent être saisies (5). Tantôt enfin, l'insaisissabilité apparaît comme le corollaire de l'incessibilité ou de l'inaliénabilité.

Il y a de mème une étroite corrélation entre le domaine de la notion de saisissabilité et le domaine de la règle posée par l’article 1166 du Code civil. C'est ce que nous allons essayer de démontrer en recherchant maintenant s'il n'est pas possible de trouver un critérium permettant de distinguer les droits qui peuvent être exercés par les créanciers de ceux qui ne peuvent l'être. Plusieurs tentatives ont été faites aux diverses époques du droit pour atteindre ce but, maiselles ont en général échoué. Nous allons les exposer, et nous indiquerons ensuite quel est le critérium qui nous parait le plus sûr.

Dans notre ancien droit, Lebrun avait déjà tenté de trouver un Critérium permettant de distinguer les droits qui peuvent être exercés par les créanciers à la place de leur débiteur de ceux qui ne peuvent pas l’être.Il posait en principe que tous les droits peuvent être exercés par les créanciers : « Régulièrement un créancier peut exercer tous les droits et actions de son débiteur et s’y faire subroger à cet effet quand le débiteur refuse de les exercer lui-même. »

) Loi, 9 avril 1898 (art. 2).

) Loi, 9 juin 1853,

3) Loi, 11 avril 4831 (art. 28) et 18 avril 1831 (art. 30). ) )

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 bu coDE civiz 227

Mais il ajoutait: « Il faut pourtant avouer qu'il y a certains droits qui sont tellement attachés à La personne qu'un créancier ne pourrait pas les exercer. » Passant alors en revue une série d'hypothèses pour lesquelles la question avait été controversée il pose ce critérium : « Tellement que je voudrais user de cette distinction etdire qu’un privilège personnel qui contient quelque émolument peut ètre exercé par les créanciers pourvu que ce privilège ne demande pas une acceptation précise de la personne à qui il est accordé, mais que s'il demande une acceptation particulière les créanciers ne le sauraient exercer sans le consentement de leur débiteur (1). » Ainsi, suivant Lebrun, ne peuvent être exercés par les créanciers : les droits dont l'exercice suppose une appréciation personnelle de la part du débiteur. Et ce crilérium est aussi donné par Denizart dans ses « Décisions nouvelles » (2).

Quelle en est la valeur ? On peut remarquer qu'il n’a pas fait cesser les controverses et on le comprend aisément. Cette formule est en effet trop vague, trop imprécise et trop élastique pour ne pas entraîner des divergences dans son application. Sans doute elle repose sur cette idée exacte que les créanciers ne peuvent substituer leur volonté à celle deleur débiteur que dans une certaine mesure ; elle contient en germe la distinction entre les droits et les pures facultés ; mais cette idée n’a pas été suffisam-

ment mise en lumière et d'ailleurs, à elle seule, elle ne pouvait suffire à trancher les difficultés que soulève larticle 1166 du Code civil.

(1) V. ces citations dans Lebrun, Traité des successions, liv. IT,

ch. IT, sect. IT, n°s 42 et 43.

(2) Denizart, Décissons nouvelles, au mot Créancier, n° 3.

Plus précis a été le critérium formulé par Merlin (1), sous l'empire du Code civil, dans ses Questions de droit. Nous avons déjà signalé ce passage, où Merlin combattant une théorie de Toullier, soutient que les actions en nullité fondées sur les vices du consentement ou l'incapacité du débiteur peuvent être exercées par les créanciers en vertu de l’article 1166. C’est à propos de cette controverse que Merlin formule un critérium permettant de distinguer les droits exclusivement attachés à la personne. Il s'inspire de la distinction faite par les jurisconsultes romains entre les privilèges inhérents à la chose et ceux attachés à la personne (2). Les héritiers peuvent exercer les premiers, mais non les autres qui ne survivent pas au de cujus. Merlin en conclut qu'il doit en être de même pour les créanciers, et qu’au point de vue de l’article 1166 « on ne peut considérer comme attachés à la personne que les droits qui tout à la fois ne passent pas à l'héritier et ne sont pas cessibles ». « Dès lors, ajoute-t-il, nul doute que des droits qui peuvent être cédés à des tiers ou transmis à des héritiers soient compris dans la règle générale qui est établie par l’article 1166. »

A première vue ce critérium parait assez rationnel. Il semble bien qu'un droit qui ne peut être cédé, qui ne peut être transmis soit inhérent à la personne. Cependant si on met le critérium à l'épreuve, si on en fait des applications pratiques, on est bien obligé de reconnaitre avec tous les auteurs qu'il n’est pas fondé en raison. Ainsi nous avons vu que les actions en restitution d'objets déclarés insaisissables par l’article 592 du Code de procédure civile ne peuvent être exercées par les créanciers. On ne doute ce-

(1) Merlin, Questions de droit, V° Hypothèque, $ IV, n° 4, p. 464. (2) Loi 196, Digeste : Liv. L, tit. XVII. De regulis juris.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 Du coDE civi 229

pendant pas que ces actions soient cessibles et transmissibles. La vérité est qu'un droit transmissible peut ne pas être compris dans le domaine de la règle de l’article 4166, parce que le domaine de la transmissibilité des droits est plus vaste que celui de cette règle. Les droits des héritiers sont plus étendus que ceux des créanciers ; de même un droit cessible peut ne pas être compris dans le domaine de la règle de l’article 1166, Sans doute, lorsque le titulaire d’un droit cède ce droit il affirme par là qu'il n’est pas attaché à sa personne ; mais de ce qu'il autorise un cessionnaire à l'exercer il ne s'ensuit pas nécessairement qu'il autorise ses créanciers à en faire autant (1). Le critérium donné par Merlin n’est donc pas infaillible. On peut dès lors s'étonner de le voir encore appliqué par les tribunaux (2). La raison en est qu'il arrivera très souvent qu'un droit cessible et transmissible sera compris dans le domaine de l’article 1166. Ce critérium conserve donc en fait une certaine importance, mais on ne peut en user qu'avec beaucoup de prudence, sous peine de commettre des erreurs. Rejetons donc le critérium de Merlin, mais, tout en le rejetant, retenons-en ceci : c'est qu'un droit incessible ne peut jamais être exercé en vertu de l’article 1166. Nous en avons déjà donné la raison ; les créanciers n’exercent les actions de leur débiteur que pour arriver à obtenir leur paiement par une saisie suivie d’une vente. Or le droit incessible ne peut être vendu.

Une troisième tentative à l'effet de déterminer le critérium des droits exclusivement personnels dans le sens de l’article 1166, émane de la jurisprudence et est encore

(4) Laurent, t. XVI, n° 411 ; Huc, Traité de la cession. t. 1, n° 157. (2) V. par exemple : C. de cass. de Naples, 7 juin 1887, S. 88. 4.31.

230 CITAPITRE V

fort ancienne. C’est la Cour de Limoges qui, dans un arrêt du 30 août 1831 a essayé, à propos du retrait d'indivision, et en se plaçant à un point de vue général, de préciser les caractères qui permettent de reconnaitre les droits attachés à la personne du débiteur. Suivant cet arrêt, les créanciers ne pourraient exercer que les droits « qui n'ont trait ni à l'ordre public ni à la morale ». Cette formule est encore trop vague pour pouvoir être de quelque utilité. I n'y a rien de plus variable que les notions d’ordre public et de morale. Ajoutons que ce critérium serait souvent inexact. Ainsi les questions qui touchent à la capacité des personnes sont d'ordre public, et personne n'hésite à admettre aujourd'hui que les créanciers peuvent exercer, en vertu de l’article 1166, les actions en nullité fondées sur l'incapacité du débiteur. Enfin, il y a bien des hypothèses où l'exercice d’un droit ne porte atteinte ni à l’ordre public, ni à la morale et où cependant les créanciers ne peuvent agir en vertu de l’article 1166. Nous avons vu par exemple, que les créanciers ne pouvaient consentir un bail au nom de leur débiteur, et l’on chercherait en vain en quoi le droit de passer un bail blesse l’ordre publie ou la morale. La formule de la Cour de Limoges ne parait donc pas heureuse, et c’est avec raison que la Cour de cassation a rejeté ce critérium dans un arrêt du 14 juillet 1834 (1).

Arrivons sans plus tarder au système proposé par M. Huc, dans son Traité de la cession et de la transmission des créances (2), et dans son Commentaire théorique et prahique du Code civil (3). Ce système nous parait en effet le

(2) Te Lin 416:

(3) T. VII, nos 209 et suiv.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 DU CODE crvix 231

plus heureux, et c’est celui auquel nous nous rallierons, tout en faisant certaines réserves.

M. Iuc, après avoir démontré que seuls les droits patrimoniaux sont compris dans le domaine de la règle de l'article 1166, pose en principe que le domaine de l’exception doit être nécessairement compris dans le domaine de la règle. Quel est donc le caractère qui permet de distinguer les droits patrimoniaux que les créanciers ne peuvent exercer ou si l'on préfère, les droits exclusivement attachés à la personne du débiteur. Le sens de cette expression ne peut être déterminé que secundum subjectam materiam, c'est-à-dire en tenant compte de l’ordre d’idées auquel elle se réfère. « Or, dit M. Huc, l’article 1166 en déclarant que les créanciers peuvent, d’une manière générale exercer les droits de leur débiteur, ne fait rien autre chose qu'organiser à l'égard de certains éléments du patrimoirie, sinon une saisie, du moins le préalable d’une saisie qui produira ultérieurement ses effets utiles. Donc, lorsque l'article 1166 déclare que seront exceptés de cette saisie les droits attachés à la personne, il veut tout simplement parler des actions relatives aux droits et objets insaisissables. C’est là Le sens naturel de cette locution lorsqu'on l'emploie pour désigner qu’on déclare n'être pas soumis à l’action des créanciers. Voilà donc notre formule trouvée et, remarquons-le, elle est fournie par le texte même que nous cherchons à élucider : « Sont exclusivement attachés à la personne, au point de vue de l’article 1166, /es droits patrimoniaux déclarés insarsissables et les actions qui s'y rattachent ».

Cette doctrine nous parait très satisfaisante et très rationnelle.Sans aller aussi loin que M.Huc et sans voir dans l’article 1166 la consécration d'une saisie, nous croyons

Pa 72 CHAPITRE V

qu'il y a entre le domaine de l’action indirecte et celui de la notion de saisissabilité une connexion étroite. L’action indirecte est un moyen donné aux créanciers pour leur permettre de saisir certains éléments actifs du patrimoine de leur débiteur. A quoi bon leur donner ce moyen quand le but à atteindre, la saisie, est impossible ! Au contraire, ils doivent pouvoir en user toutes les fois qu'ils pourront ainsi arriver à la réalisation de leur gage.

Néanmoins ce critérium de M. Huc a été assez vivement attaqué par MM. Baudry-Lacantinerie et Barde (1), mais nous ne croyons pas que les objections qui ont été faites soient de nature à en amoindrir la valeur. Elles prouvent tout au plus que M. Huc a formulé sa doctrine sous une forme trop absolue.

On reproche tout d’abord à ce critérium de présenter toutes les apparences d’un cercle vicieux. Nous croyons que ce sont là de pures apparences et qu’il ést facile d’échapper à ce reproche. Pour établir l'existence de ce cercle vicieux, MM. Baudry-Lacantinerie et Barde rapprochent les deux passages suivants de M. Huc: « Sont exclusivement attachés à la personne au point de vue de l’article 1166 les droits patrimoniaux déclarés insaisissables et les actions quis’yrattachent » et cetautre passage : « L'exercice autorisé par l’article 1166 constitue une saisie d’un genre particulier ou tout au moins le préalable d’unevoie d’exécution. [l suit de là... que l’article 1166 ne concerne pas les éléments du patrimoine qui peuvent faire l'objet d'une saisie proprement dite. » Et M. Barde ajoute : « Ainsi les droits qui rentrent dans la règle posée par l'article 1166 ne sont pas susceptibles d’une véritable saisie, mais seule-

(1) Obligations, t. T, no 626, p. 537-539.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu coDE crvir. PSS

ment de cette saisie particulière qui résulte précisément de l'exercice de ces droits par les créanciers. Mais, s'il en est ainsi, le critérium donné par M. Huc a toutes les apparences d'un cercle vicieux » |

Ge raisonnement n'est possible que parce que l’on part de cette idée préconçue et erronée suivant laquelle l’article 1166 organiserait une saisie su? generis, une saisie des actions. Mais l’action indirecte n’est pas une saisie. C’est un moyen donné aux créanciers pour arriver à la réalisation de leur gage, et ce moyen est inutile lorsqu'il s’agit d’un élément actif du patrimoine du débiteur, qui peut être saisi directement, comme le droit d'usufruit, de même qu'il n’a pas de raison d'être lorsqu'il s'agit d’un élément que les créanciers ne peuvent pas saisir. Ainsi quand nous disons que les droits exclusivement personnels sont les droits insaisissables, nous entendons dire par là que les créanciers ne pourront pas exercer les actions du débiteur qui feraient rentrer dans ce patrimoine un élément actif dont les créanciers ne pourraient s'emparer.

On a encore reproché au critérium de M. Huc de ne pas résister à l'épreuve de l’application qu'on en fait aux divers droits. Sans doute, M. Huc à pris soin de vérifier le bien fondé de ce critérium en l’appliquant à de nombreuses hypothèses, mais cette épreuve n’a pas paru concluante à M. Barde et voici l'espèce sur laquelle il raisonne pour trouver le critérium en défaut : « Sous l'influence du dol, je me suis engagé à livrer un certain nombre de barriques de vin alors que je n’en possède pas une seule. D'autre part, je suis propriétaire de quelques biens mais je n'ai pas de numéraire. Mes créanciers veulent faire annuler mon ensagement en vertu de l’article 1166. Ils le peuvent certainement. Mais pourquoi ? Parce qu'il s’agit d'un droit sai-

sissable, répond M. Huc. — À quel point de vue ? Il faudra dans ce cas pour faire apparaitre l’idée de saisie s'attacher à ce fait que l’action a pour effet de sauvegarder l'intégrité de la masse des biens qui pourront être saisis. Mais, en vérité, n'est-ce pas là une façon bien indirecte de justifier l’épithète de saisissable appliquée au droit qu’on fait valoir en exerçant l’action en nullité » (1)?

Nous pourrions répondre tout d'abord que M. Barde après avoir fait l'objection s'est empressé de la réfuter luimême, et sa réponse nous paraît satisfaisante. Il s'étonne, il est vrai, de ce que le caractère de saisissabilité n’apparaisse que d’une façon assez lointaine dans l'espèce sur laquelle il raisonne. Mais cela tient uniquement à ce que l'exemple choisi est assez compliqué. On pourrait faire d’ailleurs une réponse plus décisive. M. Barde affirme que les créanciers peuvent certainement faire annuler l’engagement entaché de dol. C’est vrai, en principe, mais pour que les créanciers puissent agir il ne suffit pas qu'ils soient en présence d'un droit compris dans le domaine de l’article 1166. IL faut encore qu'ils aient intérêt à agir et cet intérêt n'existe pas dans Fespèce proposée. Les créanciers n'ont qu'à saisir les biens qui composent le patrimoine de leur débiteur et dont celui-ci ne pourra plus disposer. Si l’on objecte que les créanciers auront à redouter le concours de l'acheteur à qui la livraison ne sera pas faite, il est facile de répondre que l'acheteur ne pourra agir contre le vendeur qu'après avoir obtenu un jugement condamnant ce vendeur à des dommages-intérêts pour inexécution de son obligation. Si, à ce momentle vendeur ne se défend pas en opposant le dol dont il a été victime, ses créanciers

(1) Baudry-Laca ntinerie et Barde, Des obligations, t. I, n° 626, p-538 et note 1.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu copEe civiz 235

pourront intervenir à l’instance pour soutenir que l'engagement de leur débiteur n’est pas valable, mais ils n’auront nullement besoin d'exercer l'action en nullité qui appartient à leur débiteur.

Nous croyons donc que les critiques qui ont été formulées à l'encontre du critérium de M. Huc ne sont pas fondées. Ce critérium est parfaitement juste et rationnel, car l'action indirecte n'ayant pour but que de rendre possible une saisie n’a plus de raison d’être quand ce but ne peut être atteint.

Nous avons déterminé le domaine de la règle et de l’exception contenues dans l’article 1166 du Code civil. Nous pouvons nous demander en terminant si la volonté du débiteur peut faire passer un droit du domaine de l’exception dans le domaine de la règle ou réciproquement.

Un débiteur peut-il donc autoriser ses créanciers à exercer un droit exclusivement attaché à la personne ? Nous ne voyons pas sur quels principes ou sur quels textes l'on pourrait se fonder pour refuser au débiteur le droit de donner cette autorisation. Cette doctrine nous paraît d’autant plus devoir être admise que le législateur semble bien l'avoir acceptée dans l’article 1446 du Code civil. Cet article refuse aux créanciers le droit de demander la séparation de biens en vertu de l’article 1166, mais il leur permet d'agir quand la femme y consent. Cette solution doit être généralisée. En effet, c’est dans l'intérêt du débiteur que le législateur a reconnu l'existence de droits exclusivement attachés à la personne, mais le débiteur peut renoncer à cette faveur qui lui est faite et autoriser ses créanciers à agir.

Réciproquement, le débiteur peut-il convenir avec ses créanciers que ceux-ci ne pourront exercer quelques-uns

des droits qui lui appartiennent, bien que ces droits figurent dans le domaine de la règle de l’article 1166?

La question est plus délicate. En effet, admettre la validité de cette convention, ce serait permettre au débiteur de convenir que son patrimoine ne sera pas entièrement grevé du droit de gage général établi par l’article 2092 et la question revient à savoir si cet article pose un principe ayant un caractère d'ordre public, si c’est une règle impérative que la volonté de l'homme ne peut modifier.

Nous ne croyons pas que l'on puisse accorder au débiteur le droit de restreindre le gage des créanciers. Le droit que l’article 2092 leur accorde est indépendant de la volonté du débiteur, et celui-ci ne peut y porter atteinte. « D'après Le droit nouveau, dit M. Massol (1), un gage général et tacite est nécessairement lié à la créance. Cela est tellement vrai qu’il ne pourrait être convenu que la créance existerait dans le gage général ; en effet, ce serait convenir que l’on entend être créancier et que l’on consent en même temps à ne pas être payé. »

À l'appui de l'opinion contraire (2) on invoque le principe de la liberté des conventions. Chacun est libre d’exiger ou de ne pas exiger des garanties pour obtenir son paiement. Mais, qu'on le remarque, il ne s’agit pas ici d’une garantie que le débiteur aurait pu exiger ou ne pas exiger. Il s’agit d’une garantie qui existe de plein droit, d’une protection légale établie en faveur des créanciers,

(1) De la cessibilité des créances, Recueil de l’Académie de législation de Toulouse, t. XXXI, p. 98. Mais cet auteur apporte une restriclion à ce principe dans une note. — Comp. Demolombe, t. XVII, no 311; Laurent, t. IT, ne 472; Huc, Comment. théor. et prat. du C. civ., t. VI, n° 6%, et t. VII, n° 214.

(2) Aubry et Rau, t. Il, $ 692, p. 297; Garsonnet, 1re édit., t. III, $ 546, p. 524; Cass., 16 avril 1877, D. 78.1.165.

DOMAINE DE L'ARTICLE 1166 pu CODE CiviL 237

et en faveur du crédit en général. C’est donc un principe d'ordre public auquel les conventions particulières ne peuvent déroger.

C'est à tort que l’on a invoqué, à l’appui de l'opinion que nous combattons, l’article 581 du Code de procédure civile qui permet à un donateur de déclarer insaisissables les sommes et objets donnés ou légués. Le législateur a pris soin de déterminer avec précision dans quelle mesure on pourrait soustraire au gage des créanciers, Les éléments actifs du patrimoine du débiteur, et toute restriction aurait été inutile si les conventions particulières avaient pu réduire ce gage au néant.

Le débiteur peut donc autoriser ses créanciers à exercer un droit exclusivement attaché à La personne, mais il ne peut convenir avec ses créanciers que ceux-ci n'exerceront pas les droits compris dans le domaine de la règle de l’article 1166.

DES CAS OÙ LA FACULTÉ ACCORDÉE AUX CRÉANCIERS PAR L’AR= TICLE 1166 CESSE DE LEUR APPARTENIR POUR ÊTRE CONFÉ-

RÉE A UN TIERS QUI LES REPRÉSENIE.

Notre but, dans ce chapitre, n’est pas de déterminer quelles sont les causes d'extinction de l'action indirecte, mais bien de rechercher quelles modifications peut entrainer dans la faculté conférée aux créanciers par l'article 1166 la réalisation de certains événements tels que la faillite, la déconfiture ou la mort du débiteur. Ces événements ont en général pour effet de modifier les droits des créanciers, et il sera intéressant de rechercher quelles modifications ils engendrent, en ce qui concerne l’action indirecte.

$ 1. — Faillite du débiteur.

1° Occupons-nous d’abord de la faillite.

Elle consiste dans la substitution d’une procédure collective de liquidation où la masse des créanciers est représentée par un syndic, à la procédure des poursuites individuelles et des saisies. Il y a une analogie très remarquable entre le mode d'exécution ainsi organisé par notre Code de commerce et celui créé par le préteur romain sous le nom de vendihio bonorum, si bien que M. Renouard (1) a pu dire que « toutes les législations modernes sur les faillites ont pour commune origine

(1) Traité des faillites et des banqueroutes, 3° édit., t. I, p. 19-20.

cette procédure romaine ». Aussi nous verrons que, de même qu'en droit romain, l’exerciée des actions du débiteur se trouvait concentré entre les mains du cwrator bonorum, de même au cas de faillite Les créanciers perdent la faculté que leur confère l’article 1166 au profit du syndic qui les représente.

Mais il ne suffit pas d'indiquer cette analogie ; il faut encore démontrer que cette transformation qui s'opère est la conséquence logique et naturelle des principes qui régissent la faillite.

Or nous allons voir que le jugement déclaratif de fail- Lite produit des effets de nature à justifier la suppression du droit des créanciers.

Tout d'abord, il emporte 2pso jure ct à compter de sa date, dessaisissement pour le failli de l'administration de tous ses biens. De plus, il entraine la suspension des poursuites individuelles de la part des créanciers.

Aiïnsi du jour du jugement déclaratif le failli perd l’administration de son patrimoine. À sa personnalité est substituée celle du syndic qui agira à son lieu et place, exercera les actions qui lui compètent soit en demandant, soit en défendant (1). Le but de ce dessaisissement, c’est de créer et de maintenir l'égalité entre les créanciers dans la liquidation du patrimoine du failli. Il suffirait à lui seul à expliquer pourquoiles créanciers ne peuvent plus se prévaloir de l’article 1166. Comment, en effet, le créancier pour-

(1) II faut cependant faire une exception pour les actions qui présentent pour le failli un caractère personnel ; ces actions sont en dehors du patrimoine du débiteur failli et le dessaisissement ne porte que sur le patrimoine. — V. Lyon-Caen et Renault, Traité de droit commercial, t. VIL, n° 228. Mais ces actions qui ne peuvent pas être exercées par le syndic, ne peuvent pas l'être non plus par les créan. ciers du failli, car elles rentrent dans l'exception de l’article 1166.

rait-il exercer une action à la place de son débiteur, alors que ce débiteur n'a plus la faculté de l'exercer lui-même. L'action, il est vrai, continue à faire partie de son patrimoine ; elle figure dans le gage des créanciers, mais elle est désormais pour eux intangible.

On peut encore confirmer ce raisonnement, en remarquant que, du jour du jugement déclaratif, les créanciers n'ont plus le droit d'exercer les actions dont ils pouvaient librement disposer auparavant. Cette suspension des poursuites individuelles qui tend elle aussi à assurer l'égalité entre les créanciers, résulte d’une façon certaine des articles 527, 529, 571 du Code de commerce, et ne se discute même pas. Elle produit un double effet. D'abord, les créanciers ne pourront plus intenter les actions nées sur leur tête contre le failli; ensuite ils ne pourront plus exercer les actions qui pouvaient appartenir au failli en invoquant l’article 1166. Leur droit en ce qui concerne la première catégorie d'actions est remplacé par Le droit de production. Quant à la deuxième catégorie d’actions, le droit de les exercer ne s'éteint dans la personne des créanciers, que pour renaître aussitôt en celle du syndic, leur représentant.

Il y a donc dans les principes spéciaux qui régissent la procédure collective de la faillite, un double motif pour décider que la faculté accordée aux créanciers par l’article 1166 cesse de leur appartenir pour passer au syndic qui représente la masse chirographaire. Cette solution est aujourd'hui admise d'une façon à peu près unanime par la doctrine (1), et la jurisprudence (2) paraît fixée dans ce

(1) Bravard-Veyrières et Demangeat, Traité de droit commercial, t. V, p. 129; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. II, n° 2680 et Traité, t. VIT, n°5 227-288 ; Renouard, op. cit., t. I, p. 314 ; Fuizer-Herman,

Vos Faillite, n°s 904 et 905.

(2) Cass., 18 février 1863, D. 63.1.149 et la note ; Cass., 11 août

sens. La doctrine que nous venons d'exposer a été cependant discutée, et M. Ruben de Couder (1) avait soutenu que les créanciers d’un commercant en faillite conservaient la faculté d'exercer les droits et actions de leur débiteur. A l'objection tirée de ce que par suite du dessaisissement et de la suspension des poursuites individuelles les actions se trouvent concentrées entre les mains du syndic, cet auteur répondait que «ce n'est pas au nom de la masse, mais en son nom personnel que le créancier agit en pareille circonstance ». La réponse est loin d’être péremptoire, car la suspension des poursuites individuelles vise nonseulement les actions qui sont intentées par les créanciers au nom de la masse, mais aussi celles qu'ils intentent en vertu d’un droit qui est né sur leur tête contre le failli. M. Ruben de Couder ajoutait qu’en présence de Îa né-

1885, S. 87.1.473 et la note de M. Esmein ; Cass., 93 juillet 1889, D. 91.1.53 ; Cass., 12 mars 1900, Le Droit, 20 mai 1900. — Il est à remarquer que les créanciers qui perdent le droit de recourir à l’article 1166 après le jugement déclaratif de faillite conservent le droit de faire des actes conservatoires. Nous constatons ainsi une fois de plus l'intérêt qu’il y a à distinguer ces deux moyens de protection du droit de gage des créanciers.

Quant au droit d'intervention, la question de savoir s’il appartient aux créanciers après l'ouverture de la faillite est très controversée. Un premier système déclare les créanciers irrecevables à intervenir dans un procès suivi par les syndics au nom de la masse. Un deuxième système leur reconnait au contraire ce droit en assimilant l'intervention à un acte conservatoire. Enfin, dans une troisième opinion on accorde aux tribunaux un pouvoir d'appréciation. Nous n’examinons pas la question qui est en dehors de notre sujet ; mais nous acceptons le second système puisque nous avons rangé la faculté d'intervenir parmi les actes conservatoires.

(1) Ruben de Couder, Dictionnaire de droit commercial, V° Faillite, n° 245.— Limoges, 5 juin 1877,Le Droit, 7 septembre 1877 ; Auxerre, 1er juin 1881, La Loi, 22 juin 1881 ; Note Huvelin, Annales de

"oi * 894.1.20.

droit commercial, 1 CAD

gligence des syndics, chaque créancier devait pouvoir veiller à la conservation des droits de son débiteur. Les motifs qui ont fait interdire les voies d'exécution sur les biens des faillis sont ici sans application, puisque loin de nuire à la masse l’action du créancier ne peut que lui être profitable. Il est facile de répondre que cette solution irait tout à fait à l'encontre du désir du législateur qui est de créer une unité de gestion. Toutes les règles relatives à la faillite sont orientées vers ce but. D'ailleurs les créanciers n'ont pas besoin d'intervenir pour que les droits du failli soient sauvegardés. Ce soin incombe aux syndics, et s'ils n'accomplissent pas leur mandat, les créanciers sans se substituer à eux pourront formuler leurs réclamations devant le juge-commissaire.

Enfin, quel intérêt les créanciers d’un failli pouvaientils avoir à user de l’action indirecte ? Le but immédiat de cette action, c’est, rappelons-le, de rendre possible la saisie. Eh bien! quand le débiteur est en faillite, le créancier n'a aucun intérêt à rendre possible une saisie puisqu'ilne pourra pas la pratiquer, quand il aura établi l’existence du droit de son débiteur. Aussi cette doctrine n’a pas fait fortune, et M. Ruben de Couder l’a lui-même abandonnée pour se rallier à l'opinion dominante (1).

Il ne faudrait cependant pas exagérer les conséquences du dessaisissement et de la suspension des poursuites individuelles. Les créanciers ne peuvent pas user de l’action indirecte, mais ils pourront du moins, poursuivre des tiers qui sont, d'une part, débiteurs du failli, et qui sont d'autre part leurs débiteurs directs. La jurisprudence a toujours admis cetterestriction, parce qu'il s’agit alors d’un

(1) Supplément au Dictionnaire de droit commercial, Ve Faillite, n° 140,

rapport de droit unissant deux personnes en dehors de la faillite (1). De même le principe de la suspension des poursuites individuelles est inapplicable aux créanciers qui bénéficient d’un gage ou d’une hypothèque. Ces créanciers munis d’une sûreté spéciale sont encore en dehors de la faillite et ne peuvent s’en voir opposer les règles. Un jugement du tribunal de commerce de la Seine (2) du 27 novembre 1890, met fort bien en lumière cette double restriction. IL s'agissait d’une personne qui avait fait des avances à un commerçant et qui, pour se garantir, s'était fait donner en nantissement des marchandises consignées chez un tiers. Le commerçant tombe en faillite, et le créancier assigne directement le tiers consignataire pour obtenir son paiement en réalisant son gage. Le tribunal à déclaré avec raison cette action recevable. Sans doute le commerçant était en faillite, et à raison du dessaisissement et de la suspension des poursuitesindividuelles lecréancierne pouvait agir contre le consignataire en exerçant les droits et actions de son débiteur (art. 1166). Mais le créancier ne prétendait pas user de l’action indirecte, et invoquait au contraire pour justifier son action directe l'engagement personnel du consignataire et sa qualité de créancier gagiste. Cette double restriction ne nous empêche d’ailleurs pas de conclure que les créanciers sont dépouillés, à dater du jugement déclaratif de faillite, du droitd’invoquer l'article 1166 de la façon la plus absolue.

(1) Cass., 13 novembre 1867, D. 68.1.212; Cass., 9 juillet 1877, L'ATTAE ANT

(2) Annales de droit commercial, année 1891, p. 37, et note de M. Pic.

ET

$2. — Liquidation judiciaire.

La solution que nous venons de donner en matière de faillite doit-elle être maintenue quand le débiteur commerçant a été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire conformément à la loi du 4 mars 1889 portant modification à la législation des faillites ? La question est controversée, et est assez délicate. Le but de cette loi a été d'apporter certains adoucissements au régime de la faillite. Elle orgaaise une faillite atténuée. Le débiteur n’est point frappé d'un dessaisissement absolu de l'administration de ses biens ; il reste à la tête de son patrimoine et sa personnalité ne disparait pas devant celle des syndics. Le liquidé ne peut, il est vrai, contracter de nouvelles dettes, consentir des aliénations ; il est soumis à la surveillance et au contrôle du liquidateur Judiciaire, mais il est certain que ses biens ne sont pas frappés d’une indisponibilité, dans l'intérêt de la masse comme en matière de faillite (1). Le débiteur, liquidé judiciaire conservant la gestion de son patrimoine, il en résulte qu'il pourra exercer les actions qui lui appartiennent avec l’assistance du liquidateur. S'il reste dans l’inaction leliquidateur agira à sa place, il n'aura même pas besoin de demander l'autorisation du juge-commissaire ; il devra seulement mettre le liquidé en cause (art. 6, L. 4 mars 1889). Mais si l’on suppose que le liquidé et le liquidateur restent dans l’inaction, la question se pose de savoir si les créanciers ne pourront pas intenter en vertu de l’article 1166 les actions qui intéressent Le patrimoine de leur débiteur ?

(1) Comp. Rapport de M. Demôle, Séance du Sénat du 11 janvier 1889, J. off., 12 janvier 1889,

On l’a soutenu (1) en faisant remarquer que le liquidé, à la différence du failli, conserve l'exercice de ses actions. Cette opinion est d’abord soutenue par les auteurs qui estiment qu'en matière de faillite il y a lieu de donner aux créanciers du failli l'action indirecte. Cest logique ; mais elle est aussi admise par quelques-uns de ceux qui refusent en matière de faillite Le bénéfice de l’article 1166 aux créanciers.

À notre avis, cette doctrine doit être rejetée et nous refuserons l’action indirecte aux créanciers du liquidé judiciaire, comme aux créanciers du failli.

Sans doute, quand il s’agit de liquidation judiciaire le dessaisissement n'est pas absolu, nous le reconnaissons ; mais les poursuites individuelles sont suspendues. Cette suspension des poursuites des créanciers quirésultait assez clairement de l'article 5 de la loi du #4 mars 1889, avait été il est vrai discutée, et plusieurs décisions judiciaires l’avaient rejetée. Mais une loi du 4 avril 1890 a précisément modifié cet article 5 pour faire cesser cette controverse. Cette loi est formelle : « A partir du jugement qui déclare ouverte la liquidation judiciaire les actions mobilières et immobilières et toutes voies d'exécution tant sur les meubles que surles immeublessont suspendues comme en matière de faillite. » On a dit, ilest vrai, que cetarticle ne visait que les actions que les créanciers intentaient de leur chef, mais non celles qu'ils pouvaient intenter à la

(4) Frémont et Camberlin, Code pratique des liquidations et faillites, n° 39: Malapert, Du régime de la liquidation judiciaire, de ses inconvénients et de ses avantages, n° 281-282 ; Valabrègue, Du rôle des liquidateurs créés par la loi de 1889. Rev. crit., année 1889, p. 568, 582; Huvelin, note Annales de droit commercial, 1894 1.20 ; Note

Pand. franc., 1896.2.25,

place de leur débiteur. Cette distinction nous parait impossible à admettre en présence du texte formel du nouvel article 5 qui est conçu dans les termes les plus géné- Taux.

On a dit aussi que cette doctrine que nous soutenons entrainait des conséquences regrettables pour les créanciers. Nous croyons au contraire qu'elle ne sacrifie nullement les droits des créanciers. Les liquidateurs agissent à leur place, et s'ils restent dans l'inaction les créanciers ne seront pas sans défense. [ls pourront en effet demander la révocation des liquidateurs, de même que les créanciers du failli peuvent demander la révocation des syndics (art. 466 et 467, C. com.). C’est en effet un principe général que toutes les dispositions relatives à la faillite, s'appliquent au régime de la liquidation judiciaire, s'il n'y a pas de disposition contraire.

Cette solution nous parait la plus heureuse au point de vue pratique, parce qu'elle respecte le principe de l’unité de gestion qui est à la base de toute procédure collective d'exécution (1). Depuis la loi de 1889 la question ne s’est présentée qu’une fois devant les tribunaux (2), et elle a été tranchée dans le sens de l’opinion que nous avons défendue.

$ 3. — Déconfture.

La déconfiture est, d'après la définition généralement adoptée aujourd'hui, « l’état d’un non commerçant insol-

(1) Lyon-Caen et Renault, Traité, t. VIIT, n° 1053 ; Thaller, Traité élémentaire, n° 1661.

(2) Trib. civ. Blois, 15 février 1893, Journal des faillites, année 1893, p. 505 et observation conforme. C’est la seule décision judiciaire sur la question, à notre connaissance,

vable ». Cette situation n'a pas été réglementée par le législateur, et l'on ne retrouve plus ici une procédure collective analogue à la procédure de la faillite ou de la liquidation judiciaire. 11 y a là une véritable lacune dans notre législation. De cette absence de réglementation, la doctrine conclut très logiquement que le non-commerçant n est pas dessaisi de ses biens et que, d’autre part, chacun des créanciers conserve le droit d’exercer des poursuites individuelles contre lui (4). On peut, ilest vrai, remarquer que même dans notre législation actuelle qui admet en matière civile le régime des poursuites individuelles, la saisie entraîne dans une certaine mesure le dessaisissement du débiteur. Ainsi la transcription de la saisie immobilière a pour effet de restreindre le droit du débiteur d’user et de jouir personnellement de son immeuble; elle immobilise à compter de sa date les fruits naturels et industriels qui seront distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque (art. 682, C. pr. civ.). Elle immobilise également à compter de sa date les loyers et fermages (art. 685, C. pr. civ.). Elle rend l'immeuble saisi inaliénable entre les mains du débiteur saisi (2) (art. 686, GC. pr. civ.). On peut aussi retrouver la trace de ce dessaisissement partiel que nous venons de signaler dans la procédure de la saisie immobilière, dans la procédure de la saisie-arrêt. L'effet de la saisie-arrêt consiste, en effet, à obliger le tiers saisi à ne faire aucun paiement au préjudice des droits du saisissant. La créance du saisi devient donc indisponible à l'égard du saisissant ; et que

(4) Lyon-Caen et Renault, Traité,t. VII, n° 37; Garraud, De la déconfiture, p. 174; Laurent, t. XVI, n° 61 ; Cass., 10 juillet 1876, S, 76.1.405 ; Lyon, 14 mai 1884, Gaz. Pal., 84.2.216.

(2) Garsonnet, Traité, 1r° édit., t. IV, $ 661.

cette indisponibilité soit totale ou seulement égale au montant des causes de la saisie, il n’en est pas moins vrai qu'elle suppose le dessaisissement du saisi (art. 1242, C. civ.). Mais ce dessaisissement ne s'applique jamais au patrimoine tout entier du débiteur et par conséquent, il est impossible de soutenir que l’état de déconfiture ait pour effet de priver les créanciers de l’action que leur confère l’article 4166 du Code civil. Bien au contraire, c'est précisément dans ce cas que les créanciers auront besoin de cette action. En effet, quand ils se trouveront en présence d’un patrimoine ne contenant aucun élément saisissable, ils auront intérêt à exercer les actions que leur débiteur peut posséder contre des tiers pour faire entrer ou rentrer dans ce patrimoine un élément actif qu’ils saisiront. Mais on peut regretter l'absence dans notre législation d'un dessaisissement absolu parce que chaque créancier agira au mieux de ses intérêts, et les plus acharnés seront les seuls qui arriveront à se faire payer. Si donc l’action indirecte remédie dans une certaine mesure à l'absence de la réglementation de la déconfiture, le remède est encore bien imparfait parce que le domaine de l’action n’est pas illimité et que les créanciers ne peuvent pas s'immiscer dans l'administration du patrimoine de leur débiteur. On a jugé avec raison, que cette ingérence des créanciers dans la gestion du patrimoine du débiteur, aboutirait à placer celui-ci sous la plus humiliante des tutelles. Malheureusement, il peut arriver que les débiteurs peu scrupuleux usent de cette liberté pour frauder les créanciers. Voici, par exemple, une espèce sur laquelle la Cour de Caen (1) a eu à se prononcer. Des

(1) Caen, 29 avril 4841, D. Répertoire, Vo Obligations, n° 903. — Get arrêt est également rapporté et critiqué par M. Laurent, t. XVI

créanciers se trouvaient en présence de leur débiteur insolvable. Celui-ci encaissait ses loyers par anticipation, les créanciers ne pouvaient faire des saisies-arrêts entre les mains de ses locataires, et comme ceux-ci étaient de bonne foi, les créanciers ne pouvaient pas davantage user de l’action paulienne.

Y avait-il un remède possible contre cette fraude? La loi n’en fournissait aucun. La Cour de Caen, il est vrai, dans un but d'équité, et partant de cette idée que la loi ne pouvait se faire complice d’une pareille fraude, autorisa les créanciers à mettre les baux en adjudication, ce qui leur permettait de pratiquer des saisies-arrêts entre les mains des preneurs. Pour être équitable, cette solution était anti-juridique, car nous le répétons, l’article 1166 ne permet pas aux créanciers de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de leur débiteur.

Que faut-il en conclure? C’est que l’action indirecte, tout en étant un moyen de protection utile pour les créanciers, sera souvent inefficace quand leur débiteur sera insolvable. Il serait donc à souhaiter qu'une procédure collective de la déconfiture soit organisée, sur le modèle de notre procédure de la faillite. L'importance de l’action indirecte serait ainsi bien diminuée, mais les droits des créanciers seraient certainement mieux sauvegardés (1),

n° 423. « Il y a dans cet arrêt, dit cet auteur, autant d'erreurs que de mots. » —- V. aussi en sens contraire : Cass., 31 mai 1853, S. 54.14.2017.

(i) À ce sujet, nous ne pouvons passer sous silence la procédure introduite dans notre droit par les praticiens assez récemment, du reste, et adoptée par certaines Cours d'appel en vue de suppléer au défaut d'organisation de la déconfiture. Nous voulons parler de la théorie du séquestre-liquidateur, construite pour résoudre la question suivante. Lorsqu'un débiteur est en déconfiture, ce débiteur ou

$8 4. — Décès du débiteur.

Il nous reste enfin à rechercher quelle peut être l'influence de la mort du débiteur sur le droit que l’article 1166 confère aux créanciers. Il n’y aura aucune difficulté si la succession du débiteur est acceptée purement et simplement. Les créanciers du de cujus deviennent alors

ses créanciers peuvent-ils faire nommer par l’autorité judiciaire un séquestre chargé de gérer dans l'intérêt collectif des créanciers tout le patrimoine du débiteur, et notamment d'exercer toutes les actions appartenant à l’insolvable ? La Cour de Lyon a admis l’affirmative dans un arrêt du 27 mars 4873 (D.75.2.149), et elle en conclut que le débiteur insolvable est dessaisi de son droit d'administration et que les créanciers ne peuvent plus exercer des poursuites individuelles. Il faut aussi en conclure que la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 du Code civil passe au séquestre-liquidateur qui joue en quelque sorte le rôle d’un syndic de faillite.

Mais la Cour de cassation n’a jamais admis la légalité de cette pratique. Elle considère que le patrimoine d’un non commerçant ne peut jamais être placé sous séquestre soit sur la demande de l’insolvable (Cass.,17 janvier 1855,D.55.1.11), soit sur la demande des créanciers (Cass., 10 juillet 1876, D. 76.1.313). Il est en effet impossible d’appliquer au patrimoine tout entier l’article 1961 du Code civil qui ne parle que dela mise en séquestre « d’un immeuble ou d'une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse », Il est surtout impossible de faire découler de cet article du Code le dessaisissement du débiteur et la suspension des poursuites individuelles. Aussi cette dernière conséquence, qui aurait pour effet de priver les créanciers de la faculté que leur confère l’article 1166, paraît rejetée par la majorité des auteurs (En ce sens: Guillouard, Traité du prêt, du dépôt et du séquestre, n° 176 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, De la société, du prét et du dépôt, n° 1282 et 1297).

Pour de plus amples développements sur cette théorie du séquestre-liquidateur, V. Garraud, « Des liquidations judiciaires, de leu pratique et de leur légalité », Journal des faillites, année 1882, p. 149; et Sargnon, thèse de doctorat, 1899, Du séquestre dans la pratique judiciaire.

créanciers personnels de l'héritier et peuvent exercer les droits et actions de celui-ci s’il reste dans l’inaction. Mais la question est plus délicate si la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire, ou lorsqu'il s’agit d’une succession vacante. Nous allons rechercher si dans ces hypothèses les créanciers continuent à jouir de la faculté que leur confère l’article 1166 et si le droit d’exercer les actions qui font partie du patrimoine du de cujus n’appartient pas à une seule et unique personne représentant les créanciers héréditaires.

A. Acceptation sous bénéfice d'inventaire. — On a soutenu que lorsque le débiteur vient à mourir et que sa succession est acceptée bénéficiairement, les créanciers héréditaires sont dépouillés du droit que leur confère l'article 1166. Seul l'héritier bénéficiaire, chargé d’administrer et liquider la succession, a qualité pour exercer les actions qui font partie du patrimoine du de cujus. Ilesten effet le mandataire et Le représentant des créanciers héréditaires, et ce mandat doit avoir pour effet de suspendre toute poursuite individuelle.

Il y a en effet, entre la situation dont nous nous occupons et la situation de la faillite ou de la liquidation judiciaire, une analogie très remarquable. Dans les deux casil s’agit de liquider un patrimoine,une masse de biens et dans les deux cas l’unité de gestion paraît aussi nécessaire.

On ajoute que cette assimilation entre la faillite et l’acceptation sous bénéfice d'inventaire avait été déjà admise dans notre ancien droit. Les créanciers héréditaires pouvaient exercer une surveillance sur l'héritier bénéficiaire par des syndics qu’ils nommaient, et nos anciens au-

‘teurs constataient l’existence de cette pratique sans en dis-

cuter le bien fondé (1). De plus cette assimilation entre la faillite et l'acceptation bénéficiaire est tellement dans la nature des choses, qu'elle a été aussi consacrée par notre Code civil dans l’article 2146.

On invoque enfin à l'appui de cette solution des considérations d'utilité pratique. Permettre aux créanciers d'agir en vertu de l’article 1166 malgré l'acceptation bénéficiaire, c’est vouloir entraver dans sa gestion l'héritier ; gèné par les poursuites individuelles des créanciers, l'héritier bénéficiaire administrera mal la succession, et cela au détriment des créanciers héréditaires eux-mêmes. D'autre part, les poursuites des créanciers pourront faire double emploi si l'héritier bénéficiaire agit lui-même, et il y aura là une source de complications et de frais bien inutile (2).

Cette doctrine,qui peut paraitre assez séduisante au premier abord,a été rejetée par les auteurs et par la jurisprudence. Et c’est avec raison, à notre avis. L’assimilation que l'on a tenté d'établir entre la faillite et l'acceptation bénéficiaire, pour justifier la suspension du droit que l'article 1166 confère aux créanciers, est inadmissible. On ne peut en effet invoquer en ce sens l’article 2146 du Code civil. Sans doute cet article déclare qu’à dater de l’acceptation bénéficiaire d'une succession les créanciers héréditaires ne peuvent plus inscrire valablement leurs hypothèques, de même que les créanciers du failli à dater du ju-

(1) Nouveau Denizart, « Bénéfice d'inventaire », $ 9, n°s 6, 7, 13 ; Lebrun, liv. III, ch. 1V.— Comp. Wahl, note S. 93.92.1145.

(2) La doctrine que nous venons d'exposer a inspiré quelques décisions judiciaires anciennes, d'après lesquelles les créanciers ne peuvent pratiquer sur les biens de la succession aucunesaisie. — V. par ex. Riom, 24 août 1841, S. 41.2.637. Mais aucune n’a tranché en ce sens la question de savoir si l'acceptation bénéficiaire prive les créanciers de la faculté de l’article 1166.

gement déclaratif de faillite ; mais cette déchéance infligée anx créanciers héréditaires, à raison d'un événement indépendant de leur volonté, est restée sans explication dans notre droit, et tous les auteurs s'accordent aujourd'hui à reconnaitre que cette disposition législative devrait être modifiée. On ne saurait donc invoquer l’article 2146 pour démontrer que notre Code assimile à la faillite l’acceptation bénéficiaire. D'ailleurs ce texte établit une déchéance et ne peut servir de base à une généralisation.

La vérité est que l'héritier bénéficiaire ne saurait être considéré comme le mandataire des créanciers héréditaires. En effet. tandis que les syndics ont été nommés par les créanciers du failli, ou tout au moins quand ces créanciers ont été consultés (art. 462, C. comm.), l'héritier bénéficiaire tient son titre de la loi et des liens de parenté qui l’unissaient au défunt, mais non de la volonté des créanciers héréditaires. Les syndics présentent donc plus de garantie. En outre, ils administrent le patrimoine du failli uniquement dans l'intérêt des créanciers, tandis que l'héritier bénéficiaire administre le patrimoine du défunt dans son propre intérêt tout d’abord. Il est sans doute tenu d'observer certaines formes, il doit rendre compte de son administration, mais l’inobservation de ces formes n’entacherait pas ses actes de nullité et entraînerait tout au plus la déchéance du bénéfice d'inventaire.

Notre conclusion est donc que l'acceptation bénéficiaire de la succession du débiteur ne suspend pas le droit de poursuite des créanciers, et ne les prive pas du droit que leur confère l’article 1166 (1).

(1) Laurent, t. X, ne 132; Demolombe, t. XV, n° 228; Aubry et

Rau, t. VI, $ 618, p. 403 (4° édit. ; ces auteurs soutenaient l’opinion contraire dans leurs précédentes éditions); Baudry-Lacantinerie

A cette solution nous devons toutefois apporter une restriction qui n’est, du reste, que l'application d'un principe que nous avons posé en étudiant les conditions d'exercice de l’action indirecte. Nous avons vu que les créanciers ne pouvaient exercer les actions de leur débiteur que tout autant qu'ils avaient un intérèt sérieux et légitime à agir. Or dans notre hypothèse, les créanciers n'auront intérêt à agir que lorsque l'héritier bénéficiaire restera inactif. S'il exerce les actions qui pouvaient appartenir au de cujus, l'intérêt des créanciers héréditaires sera sauvegardé et ils n'auront aucun motif pour entreprendre des poursuites qui conduiraient au même résultat en faisant double emploi. C’est donc bien à tort que l’on a invoqué à l'appui de la doctrine qui refuse aux créanciers héréditaires l’action indirecte, des considérations d'utilité pratique, en disant que seule cette doctrine pouvait éviter des complications et des frais.

Nous venons de voir quelle était la situation des créanciers héréditaires lorsque la succession était acceptée sous bénéfice d'inventaire. [1 nous reste à indiquer quel est l'effet de l'acceptation bénéficiaire, au point de vue du

et Wahl, Trailé des successions, t. IL, n° 1743, p. 70. Ces auteurs pour justifier leur solution investissent la succession d'une personnalilé morale. « Le débiteur,disent-ils,est la succession qui dans l’intérêt des créanciers a une existence juridique. » Mais il ne nous parait pas nécessaire de faire revivre la fiction : « Hereditas sustinet personam defuncti »,pour justifier cette doctrine.Le de cujus est représenté par l'héritier bénéficiaire, — Cass., 1°r août 1849, S. 49.1.681 ; Trib. civ. Valence, 23 décembre 1892, J. arr. Grenoble et Chambéry, 1893, p. 54; C. Dijon, 29 mars 1897, D. 98.2.353 et la note ; S. 1900. 2.305 et la note de M. Wahl.

Il est à remarquer que la législation allemande confère à l'héritier bénéficiaire un rôle analogue à celui du syndic dans notre droit. — V. Drioux, Bulletin de la Société de législation comparée, année 1891.

droit que l'article 1166 confère aux créanciers personnels de l'héritier. Si celui-ci avait accepté purement et simplement, ses créanciers personnels auraient certainement pu exercer les actions qui intéressaient le patrimoine du défunt. En effet, le patrimoine du défunt se confond avec celui de lhéritier et la masse totale forme le gage des créanciers de l'héritier. Mais en est-il de même au cas d'acceptation bénéficiaire? Laurent (1) nie dans ce cas que le patrimoine du de cujus fasse partie du gage des créanciers personnels de l'héritier.

À l’appui de cette opinion, deux arguments ont été invoqués. On a dit d'abord que l'héritier bénéficiaire pouvait exercer les droits et actions faisant partie du patrimoine du défunt, à titre de mandataire. Or les créanciers ne peuvent exercer les actions qui appartiennent à leur débiteur à raison d'une qualité qui lui est toute personnelle. Or, telle est bien la nature juridique du mandat que la loi confère à l'héritier bénéficiaire.

On ajoute que l'acceptation bénéficiaire entraine de plein droit la séparation des patrimoines (2). C’est là un principe admis d’une façon constante par la Jurisprudence et qui est aussi reçu en doctrine. Eh bien ! à raison de cette séparation des patrimoines, l'héritier bénéficiaire agit comme représentant du patrimoine du défunt, patrimoine qui ne fait pas partie du gage de ses créanciers personnels. Les biens composant la succession sont affectés

(4) Laurent, t. X, no 117. — V. dans le même sens un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1850, qui refuse aux créanciers personnels le droit d’interjeter appel d'un jugement qui condamnait leur débiteur en sa qualité d’héritier bénéficiaire. S. 52.2.28.

(2) V. les nombreux arrêts cités par Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. II, no 4714. — Adde : Montpellier, 10 avril 1899, Gaz. Trib., 24-25 juillet 1899.

au paiement des créanciers héréditaires, et les créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire n’y ont aucun droit.

Cette argumentation n’est pas sans réplique. Le premier argument tiré de ce que le débiteur exerce les droits et actions à raison de sa qualité d'héritier bénéficiaire, qualité essentiellement personnelle, ne prouve rien. En effet, si l'héritier agit comme administrateur, il agit aussi et surtout comme propriétaire. Nous reconnaissons d’ailleurs que l’on va trop loin quand on accorde aux créanciers Île droit d'administrer à la place de l'héritier bénéficiaire. Nous ne croyons pas que l’article 1166 leur accorde cette faculté, mais il leur permet du moins d’exercer les actions qui font partie du patrimoine du débiteur quand l'héritier bénéficiaire néglige de le faire.

M. Laurent a si bien compris la faiblesse du premier argument qu'il en a invoqué un second, mais il ne paraît pas meilleur. On dit que le patrimoine du défunt ne fait pas partie du gage des créanciers personnels de l'héritier parce que l'acceptation bénéficiaire entraine 2pso jure la séparation des patrimoines. Sans attaquer le principe en lui-même, comme on pourrait le faire, car il n’est formulé par aucun texte, nous nous contenterons de remarquer que les biens héréditaires font bien partie, dans une certaine mesure, du gage des créanciers personnels de l'héritier bénéficiaire. En effet quand la succession aura été liquidée l'excédent de l'actif sur Le passif appartiendra à l'héritier et par suite fera partie du gage des créanciers personnels. Ceux-ci ont donc intérêt à grossir cetexcédent, etiln’y a aucune raison pour leur refuser dans ce but l’usage de l’action indirecte (1).

(4) Demolombe, t. XV, ne 180 ; Baudry-Lacantinerie et Wahl, t. il, n° 1857, Successions ; Desjardins, Rev. prat., 1867, p. 202, qui cite

En résumé, l'acceptation bénéficiaire ne prive dela faculté de l’article 1166 ni les créanciers héréditaires, ni les créanciers personnels de l'héritier. Tous pourront agir quand l'héritier bénéficiaire restera dans l’inaction, parce que tous ont intérêt à ce que la liquidation du patrimoine du défunt se réalise dans les meilleures conditions possibles.

B. Vacance de la succession. — Après la mort du débiteur il peut encore arriver qu'aucun héritier ne se présente pour accepter la succession. Nous devons donc dire un mot de la situation des créanciers héréditaires quand il y aura vacance de la succession. Le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession nommera un curateur soit d'office, soit sur la demande des personnes intéressées, par exemple des créanciers héréditaires. Représentant légal de la succession vacante, le curateur doit l’administrer et la liquider, et son rôle ressemble beaucoup à celui d'un héritier bénéficiaire. C’est lui qui intentera les actions qui peuvent intéresser la succession. Mais s’il reste dans l'inaction, nous reconnaitrons encore aux créanciers héréditaires Le droit de suppléer à son inaction, et de poursuivre les tiers débiteur ou détenteur de biens héréditaires (1). Leur situation est en effet la même que lorsqu'il s’agit d'une acceptation bénéficiaire. Elle doit être régie par les mêmes principes:

Ainsi parmi les événements que nous venons de rappe -

en ce sens un arrêt de la Cour de Douai du 20 juin 1842, S.43.2.56, Cet arrêt autorise les créanciers personnels à affermer les biens de la succession en vertu de l’article 1166. IL est critiquable parce que l'article 1166 n’autorise pas les créanciers à s’immiscer dans la ges- . tion du patrimoine de leur débiteur.

(4) Baudry-Lacantinerie et Barde, Successions, t. TI, n°5275, p. 353;

Grenoble, 21 décembre 1810, P. chr. nues

ler et dont nous avons étudié les effets au point de vue de l'article 1166, il n’y à que la faillite et la liquidation Judiciaire qui entraînent une modification dans les conditions d'exercice de l'action indirecte. Nous croyons qu’on peut le regretter, et qu'il serait désirable d'admettre une doctrine opposée en ce qui concerne la déconfiture, si on consent Jamais à organiser une procédure collective analogue à celle de Ja faillite sur ce point.