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BUT 33 action. Le Code civil n'a pas consacré ce droit des créanciers en posant un principe général, mais il en a fait plusieurs applications dans les articles 845, 882, 1447, Ces applications doivent être généralisées : il ne s'agit pas la en effet d'un droit exceptionnel, mais d’un droit qui dé-

coule des principes généraux du droit et dont les créanciers pourront se prévaloir toutes les fois qu'ils le jugeront utile pour se défendre contre la fraude de leur débiteur.

Un autre moyen de protection accordé aux créanciers pour assurer l'efficacité de leur droit de gage c’est la séparation des patrimoines réglementée par lesarticles 878 et suivants et 2111 du Code civil. Grâce à ce bénéfice les créanciers peuvent empêcher la confusion qui se produirait à la mort de leur débiteur, entre le patrimoine du défunt et celui de l'héritier par suite d’une acceptation pure et simple de la succession. Les créanciers d'un débiteur mort solvable pourront ainsi se faire payer sur les biens du défunt qui resteront leur gage propre par préférence aux créanciers personnels de l'héritier.

Mentionnons enfin parmi les moyens destinés à sauvegarder l'efficacité du droit de gage des créanciers l'action paulienne qui leur permet d’attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits (art. 1167) et arrivons à l'action indirecte qui nous intéresse plus particulièrement.

Basée sur le droit de gage des créanciers, l'action indirecte a pour but d’assurer l'efficacité de ce droit et voici comment :

Nous avons vu que la saisie, dans ses diverses formes, était le moyen auquel devaient recourir les créanciers pour réaliser leur gage. Mais parmi les éléments actifs

qui composent le patrimoine, il en est qui ne sont pas CET

susceptibles de saisie, ce sont les actions, c’est-à-dire les droits mis en mouvement, portés devant l'autorité judiciaire pour assurer leur protection parce qu’ils ont été contestés ou méconnus (1).

On a, il est vrai, soutenu l'opinion contraire, au moins en ce qui concerne les actions immobilières telles que l’action en revendication ou l’action en nullité ou en rescision d'une convention qui a pour objet un immeuble. Et cette doctrine peut paraitre au premier abord assez juridique. On a combiné à cet effet d’une part l’article 526 du Code civil qui déclare que les actions qui tendent à revendiquer des immeubles sont elles-mêmes des immeubles, et d'autre part l'article 2204 du même Code qui déclare que les immeubles sont susceptibles d’expropriation forcée. À l'appui de cette déduction fort logique on a fait valoir des considérations morales. Si les créanciers ne

(1) Nous rejetons avec la majorité des auteurs la distinction que l’on a tenté d'établir entre le droitet l'action. On a dit à l’appui de cette distinction que le droit trouve son origine dans la loi ou le contrat, tandis que l’action naît de la violation même du droit. On a dit aussi que l'objet du droit pouvait être différent de l'objet de l’action. Mais cet aspect nouveau provient uniquement de ce que le droit a élé mis en mouvement, et n'implique nullement un changement dans la nature de ce droit. Nous nions également que l’action comporte une idée de contrainte qui serait absente du droit. Cette idée de contrainte existe aussi dans le droit, mais elle restera à l’état passif et ne se manifestera que lorsque le droit sera contesté. Il faut conclure de cette remarque que l'expression « droits et actions » que l’on trouve dans l'article 1166 équivaut au mot « actions » et constitue pléonasme. Ce pléonasmese retrouve d’ailleurs dans Pothier et aussi dans l'article 4250-10 du Code civil. En ce sens Capitant, Introduction à l'étude du droit civil, p. 49 ; Planiol, Précis, t. II, n° 299 ; Garsonnet, 2° édit, Traité de procédure civile, &. T, $ 289 etsuiv. ; Aubry et Rau, t. IL, $ 209, note 12; Laurent, Prencipes de droit civil, t. XXIV, n° 496. Contra, Huc, Traité de la cession, n° 128 et suiv.

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