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pouvaient saisir les actions de leur débiteur, et s'ils en étaient toujours réduits à se prévaloir de l’article 1166 du Code civil, bien souvent ils seraient dans l'impossibilité d'agir. C’est qu'en effet pour exercer les actions de leur débiteur, ils peuvent avoir à avancer certaines sommes : ainsi pour exercer l'action en réméré ils devront payer à l'acheteur à réméré le prix de rachat. N'est-il pas alors équitable de permettre aux créanciers de saisir les actions immobilières de leur débiteur pour les faire vendre et se payer sur le prix? (1)

Cette solution n’a cependant triomphé ni en doctrine, ni en Jurisprudence et on reconnaît très généralement aujourd' hui que les actions qui tendent à revendiquer des immeubles ne sont pas susceptibles de saisie (2).

On dit en ce sens que les actions ne figuraient pas dans l'énumération de l’article 2204, pas plus qu’elles ne figuraient dans l'énumération de l'article 2118. On ne peut les faire rentrer dans le 1° de l’énumération de ces deux articles qui vise seulement les immeubles par nature et les immeubles par destination.

On ajoute que l’article 675 du Code de procédure exige dans le procès-verbal de saisie la mention de certaines énonciations telles que l'arrondissement, la commune, la rue, le numéro s’il s’agit d’une maison, la désignation des

(4) Duranton, Cours de droit français suivant le Code civil, t. IV, no 17; Pigeau, Procédure civile, t. II, p. 207-211 ; Labbé, Revue critique, t. IX, n° 25, p: 222.

(2) Merlin, Répertoire, Vo Hypothèque, sect. IT, $ 3, art. 3, n°5;

Bioche, Dictionnaire, V° Saisie immobilière, ne 53 ; Dalloz, Répertoire, Vo Vente publique, n° 72; Troplong, Privil. et hyp., t. IT, n° 406 ; Demolombe, Cours de Code Napoléon, t. IX, n° 343; Aubry et Rau, t. VILLE, $ 778 ; Garsonnet, {"e édit., t. IT, $ 543, note 16 ; Cass., 14 avril 1847, S. 47.1.341 ; Caen, 29 juin 1870, S. 71.2.29.

bâtiments et la contenance de chaque pièce s'il s’agit de biens ruraux, énonciations qui seraient incompatibles avec la nature incorporelle des actions. La vérité est que si le législateur avait songé à admettre la saisie des actions il aurait organisé une procédure spéciale comme il l'a fait pour les créances et pour les rentes.

D'ailleurs quelle serait l'utilité, la raison d’être de Ia faculté reconnue aux créanciers en vertu de l’article 1166 d'exercer les droits et actions de leur débiteur si ces actions étaient susceptibles d’être saisies dans les formes ordinaires ?

Reconnaissons donc que les actions ne sont pas susceptibles de saisie, et ajoutons que cette solution se justifie aisément si l’on se place à un point de vue pratique. On sait en effet que les droits litigieux se vendent toujours mal. La saisie des actions, et leur vente qui en est la conséquence nécessaire, ne produira donc presque rien alors que l’action constituait peut-être dans le patrimoine du débiteur un élément actif d’une grande valeur. Il est donc préférable, dans l'intérêt du débiteur, comme dans l'intérêt des créanciers, de «réaliser » les actions en les exerçant et non en les saisissant. La voie à suivre paraît donc fort simple : Le débiteur intentera l’action ; puis,son droit de propriété ou de créance établi, les créanciers useront soit de la saisie immobilière, soit de la saisie-exécution, soit de la saisie-arrêt.

Mais une complication peut se produire ; il arrivera souvent que Le débiteur dont le passif excède l'actif, affaissé et découragé, reculera devant une lutte judiciaire dont le profit sera immédiatement absorbé par ses créanciers. Cette inaction, il fallait la vaincre, et dans ce butle législateur a autorisé les créanciers à se substituer à leur

débiteur pour exercer ses actions.