BUT NP

Cette faculté est parfaitement légitime. Les actions constituent une valeur active du patrimoine du débiteur. Elle fait partie du gage des créanciers et puisque ceux-ci ne peuvent arriver à la réaliser directement par la saisie ils intenteront d'abord l'action pour faire entrer ou rentrer dans le patrimoine du débiteur l’élément actif qu'ils saisiront ensuite.

Nous connaissons maintenant Le but et la raison d'être de l’action indirecte. C’est un moyen mis par le législateur à la disposition des créanciers pour leur permettre de saisir un élément actif de leur gage que la négligence de leur débiteur ne leur permettait pas d'atteindre. Fondé sur le droit de gage des créanciers l’article 1166 du Code civil a pour but d'en faciliter et d'en assurer la réalisation. C'était certainement là l’idée qui inspirait Bigot de Préameneu quand il disait dans son exposé des motifs : « Celui qui contracte des dettes engage tous ses biens. Ce gage serait illusoire si au préjudice de ses créanciers il négligeait d'exercer ses droits (1). »

La fonction de l’action indirecte consiste donc à assurer l'efficacité du droit de gage des créanciers. En cela elle se rapproche du droit de prendre des mesures conservatoires, et notamment du droit d'intervention que le législateur a accordé aux créanciers dans le même but. Mais il faut cependant éviter de confondre l’action indirecte avec le droit de prendre des mesures conservatoires ainsi que l'ont fait certains auteurs. La faculté accordée aux créanciers par l’article 1166 apparait en elfet comme .une atteinte plus sérieuse portée à la liberté du débiteur et les conditions d’exercice de cette faculté seront dès lors plus rigou-

(4) Fenet, Travaux préparatoires, t. XIII, p. 238.

reuses que celles requises pour; l'accomplissement des actes conservatoires (1). Ainsi des textes formels, l’article 1180 du Code civil par exemple, reconnaissent aux créanciers à terme ou conditionnels Le droit de faire des actes conservatoires alors que la doctrine et la jurisprudence n’autorisent les créanciers à se prévaloir de l’article 1166 que tout autant que leurs créances sont exigibles, On voit done qu'il y a un réel intérêt à faire cette distinction.

Elle n'a pas cependant toujours été faite avec une netteté parfaite et c’est, à tort à notre avis, qu'aujourd'hui encore certains auteurs autorisés, notamment M. Garsonnet (2), voient dans le droit d'intervention une application du principe posé par l’article 1166. Le fait d'intervenir dans une instance constitue pour le créancier un acte conservatoire et le droit d'intervention ne trouve pas sa base dans l’article 1166 du Code civil.

On comprend que l’on soit tenté de voir dansle droit d'intervention une application du principe posé dans l'article 1166 du Code civil, parce que les créanciers dans les deux cas poursuivent un but analogue. Ainsi supposons un débiteur ayant la qualité d'héritier. S'il n’intente pas son action en partage ses créanciers l’intenteront à sa place en vertu de l’article 1166, et cela dans le but de faire rentrer dans le patrimoine de leur débiteur un élément actif

(4) Cette distinction est généralement admise : Demolombe, t. XXV, n°51, Aubry et Rau, t. IV,$311, p. 417; Laurent, t. XVI, n° 384; Labbé, Rev. crit., n° 28, p. 223 ; Planiol, t. II, n° 295 ; Fuzier- Hermann, Ve Créancier, n° 16.

(2) T. IL,S 384,p.680 (1r° édit.). « Les créanciers peuvent intervenir dans toutes les actions où leur débiteur est partie. Ainsi le veut l'article 1466 du Code civil qui les autorise à exercer tous les droits de leur débiteur. »

saisissable sur lequel ils se paicront, dans le but aussi de s'assurer que la composition du lot de leur débiteur est conforme à leurs intérêts. Si le débiteur exerce lui-même l’action en partage, ses créanciers invoqueront l’article 882 du Code civil pour intervenir à ce partage et toujours dans le but de sauvegarder leurs droits.

Malgré cette analogie, il ne reste pas moins vrai que l'exercice d'une action du débiteur est pour le créancier une mesure plus grave que sa simple intervention dans un procès. Et la meilleure preuve en est que la jurisprudence et la doctrine n’autorisent les créanciers à intenter une action en-partage en vertu de l’article 1166 que tout autant que leur créance est exigible, alors que les créanciers à termes ou conditionnels peuvent se prévaloir de l’article 882 (1).

En réalité le droit reconnu aux créanciers par l’article 1166 et le droit d'intervention suppose des cas très différents : L'article 1166 suppose que le débiteur n’agit pas ; le droit d'intervention suppose au contraire que le débiteur est partie au procès. Autre chose est de se substituer à la personnalité de son débiteur pour exercer ses droits, autre chose de surveiller la gestion de ses intérêts par la voie de l'intervention (2). Nous croyons donc qu'il est impossible de trouver la base du droit d'intervention dans le principe posé par l’article 1166 du Code civil. Ge droit, dont l’article 882 du Code civil n’est qu'une application, doit être compris dans le droit que possède tout créancier de prendre des mesures conservatoires ; il trouve sa base dans les principes généraux du droit, et notamment dans

(1) Baudry-Lacantinerie et Wahl, Successions, t. IIT, n° 4249. (2) Dalloz, Répert., V° Intervention, n° 46 ; Comp. Demolombe,

t. XXV, n° 95.

cette règle fondamentale que tous les biens du débiteur sont le gage de ses créanciers.

Cette confusion que l’on a souvent faite entre les divers moyens de protection accordés par le législateur aux créanciers pour assurer l'efficacité de leur droit de gage est certainement une des causes des difficultés soulevées par l’article 1166 de notre Code.

On peut reprocher au législateur de l'avoir facilitée,car il n’a pas réglementé la théorie du droit de gage avec une bien grande logique. Le principe posé dans l’article 2092 du Code civil devrait être rapproché des articles 1166 et 1167. Le droit de prendre des mesures conservatoires, notamment celui d'intervenir dans les instances, devraient faire l’objet d'articles spéciaux qui poseraient le principe d’une manière générale et le réglementeraient. Il serait utile de grouper ces dispositions législatives éparses, de les coordonner et sur ce point une réforme législative serait certainement désirable si l'on pouvait prévoir dans un temps plus ou moins proche une refonte de notre Code

Nous avons dans ce chapitre dégagé le fondement rationnel de l’action indirecte. Nous allons nous deman-

der maintenant s’il y a lieu de rechercher quelle est sa nature juridique.

Y A-T-IL LIEU DE DÉTERMINER LA NATURE JURIDIQUE DE LA FA CULTÉ: ACCORDÉE AUX CRÉANCIERS PAR L'ARTICLE 1166 pu copE

Nous connaissons le but vers lequel tend l'action indirecte, sa fonction dans notre droit civil ; nous connaissons aussi ses antécédents historiques.

La question se pose maintenant de savoir si nous pouvons avec ces éléments déterminer quels sont les conditions d'exercice, les effets, le domaine de cette action, ou si nous devons rechercher auparavant quelle est la nature Juridique de cette faculté accordée aux créanciers par l’article 1166.

C’est une question de méthode qu'il s’agit de résoudre etelle ne manque pas d'intérêt à raison des tendances nouvelles qui se manifestent actuellement dans la doctrine. La méthode traditionnelle consiste précisément à rechercher quelle est la nature juridique de l’action indirecte avant d'en étudier la réglementation. On considère qu'il ne suffit pas de se déplacer à un point de vue pratique et de connaître le fondement rationnel de l’article 4166. [L faut encore connaitre quel est son fondement juridique, c'est-à-dire à quel principe de droit se rattache cette disposition législative.

Cette méthode nous parait vicieuse; elle conduit à des résultats regrettables ainsi que nous le constaterons plus

tard. Mais alors même qu'on ferait abstraction des résultats, on peut attaquer ce procédé dans son principe même.

En effet lorsqu'on se trouve en présence d’un texte de loi concu en des termes aussi vagues et obscurs que l'est l’article 1166 du Code civil, il nous parait à peu près impossible d'indiquer «4 priori quelle est la nature juridique de cette disposition législative. Pour décider en connaissance de cause à quel principe de droit cette disposition se rattache, il nous parait beaucoup plus naturel et logique de rechercher avant tout quel est son rôle dans la pratique, à quels besoins elle répond, et comment elle se comporte. Et ce fondement rationnel établi, nous ne croyons pas utile de prendre parti sur le fondement juridique. Tout au moins l’on peut dire que la recherche du fondement juridique ne présente qu'un intérêt purement théorique et tout à fait secondaire alors que la recherche du fondement rationnel de la règle, c’est-à-dire des motifs qui l’ont fait établir et qui lajustifient sont de la plus haute importance pour sa réglementation.

Ces observations ont été admirablement exposées par M. Gény dans son remarquable ouvrage « Méthode d’interprétation et sources en droit privé positif», et cet auteur indique très nettement à propos de la formule obscure de Particle 2279 du Code civil: « En fait de meubles, possession vaut titre » combien le rôle du prétendu fondement juridique est infime. » Ce qui détermine exclusivement, en fait, dit-l, l'application et les effets de la règle « En fait de meubles, possession vaut titre», ce sont les motifs bien connus, tant d'intérêt public que d'équité (basée sur la comparaison des intérêts en présence), qui la justifient rationnellement. À quoi bon dès lors à ce fon-

dement rationnel, tout à fait suffisant par ui-même, pour le but que nous cherchons, juxtaposer un prétendu fondement juridique, issu d’une pure conception, et qui ne peut que troubler par l'introduction d'un élément hétérogène les plus sûres déductions du vrai principe. EtM.Gény ajoute : «Ce que je viens de dire en passant au sujet des effets de la possession mobilière trouverait son application en cent autres théories du droit privé (4). »

Nous croyons que la théorie de l’action indirecte est une de celles qui se trouvent ainsi visées. Nous sommes en effet en présence d'une formule aussi vague sinon aussi obseure que celle de l’article 2279 et nous croyons qu’il est inutile pour l'interpréter d’édifier une de ces constructions Juridiques que les jurisconsultes se plaisent à élaborer avec tant de raffinement et d'imagination. Pourquoi vouloir à tout prix que toute institution Juridique rentre dans une catégorie déterminée et pourquoi ne pas voir dans l’action indirecte une faculté ayant sa nature propre ?

Cette méthode traditionnelle n’a pas seulement le tort d’engendrer des controverses bien souvent stériles, et de faire naître des discussions purement théoriques et inutiles ; elle peut engendrer des abus plus graves encore parce que chaque commentateur se forge une conception juridique qui lui est propre, d’après ses tendances personnelles et, une fois lié par cette idée préconçue, il se trouve obligé d'accepter les conséquences logiques qui en découlent alors même qu'elles seraient en opposition avec le but poursuivi. « Le même vice de méthode, dit M. Gény, a maintes fois égaré l'interprétation, en enchaînant ses développements à une idée initialement erronée, qui sous

(1) Gény, n°72, p. 143 et 144,

l'apparence d’une conception juridique correcte, séduisante mème parfois, bien qu'au fond purement imaginaire, arrive bientôt à s'imposer inconsciemment aux esprits, et les entraine dans la voie des conséquences téméraires on pernicieuses dont le péril est d'autant plus grand qu'elles paraissent logiquement inévitables (1). »

La plupart des controverses qui ont été soulevées par l'interprétation de l'article 1166 du Code civil nous paraissent précisément provenir de ce vice de méthode et c'est qu'en effet il y a peu de dispositions législatives qui aient donné naissance à autant de conceptions juridiques dilférentes. Nous allons les exposer et les critiquer, et nous indiquerons ensuite en quelques motsquelle estla méthode de la jurisprudence.

On peut ramener à trois tvpes différents les conceptions juridiques qui ont été proposées dans la doctrine : parmi les auteurs les uns ont voulu voir dans la faculté accordée aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur un acte conservatoire ; les autres attribuent à cette faculté la nature d'une voie d'exécution, d'une saisie. Enfin une dernière conception, et c'est celle qui triomphe aujourd’hui dans la doctrine, tend à voir dans l'action indirecte un acte plus grave qu'un acte conservatoire et moins grave qu un acte d'exécution.

SECTION ïi. — Exposé et critique de la doctrine qui voit dans l'action indirecte un acte conservatoire.

Cette doctrine, il faut bien le reconnaître, n'a pas été soutenue par un grand nombre d'auteurs, et elle est au-

(1) Gény, n° 74, p. 148.

Lt

jourd' hui à peu près complètement abandonnée. Elle a été défendue par Larombière dans son traité : Théorie et pratique des obligations nsi que par Mourlon, « Le créancier qui use de la faculté que lui accorde l'article 1166 ne s'empare pas du droit de son débiteur. Il l’exerce mais ne l'en dépouille point... C'est de sa part un simple acte conservatoire (1). » De même Larombière déclare que l’action des créanciers a simplement pour but d'empêcher «le dépérissement de leur gage » (2).

Cette conception a été très généralement repoussée parce qu’elle conduisait à des conséquences pratiques inacceptables. Liés par cette idée préconçue que l'action indirecte constituait un acte purement conservatoire, Larombière et Mourlon ont été logiquemement conduits à reconnaître aux créanciers conditionnels ou à terme le droit de se prévaloir de l’article 1166. Le titulaire d'un droit éventuel peut en effet accomplir des mesures conservatoires. Mais comment admettre une solution aussi rigoureuse pour le débiteur ! Est-il en effet équitable de permettre au créancier dont la créance n'existe pas encore d’une facon certaine, dont la créance n'existera peut-être jamais, de s'ingérer dans la gestion du patrimoine du débiteur et de se substituer à lui dans l'exercice de ses actions ? Si l’on quitte le domaine de la théorie pour entrer dans celui de la pratique, on est obligé de reconnaitre que cette solution ne se justifie nullement ; c’est donc qu’on est parti d’un faux principe. |

Mais il n’est pas nécessaire de tenir compte des résultats

(1) Mourlon, Répétitions écrites sur le Code civil, 2° édition, t. Il;

no 411%, note.2.

- (2) Larombière,.t. IT, sur l’article 1166, n° 21.

46 CHAPITRE Il

qu’engendre cette conception juridique pour la condamner, et il n’est pas impossible de démontrer autrement qu'elle est erronée. En réalité les auteurs qui l'ont émise ont été frappés par cette remarque que l'article 1116 était une mesure de protection accordée aux créanciers pour assurer l’efficacité de leur droit de gage et ils en ont conclu que c'était une mesure conservatoire. Il y a là une véritable confusion. Nous avons vu, en étudiant la réglementation du droit de gage, que le législateur avait accordé divers moyens de protection pour assurer aux créanciers la réalisation des éléments actifs du patrimoine de leur débiteur.

Parmi ces divers moyens de protection nous avons distingué Le droit de prendre des mesures conservatoires, de celui d'exercer les droits et actions du débiteur. Cette distinction qui est acceptée par la majorité des auteurs (1). est fondée en raison. L'acte conservatoire peut, en effet, être défini: « l’acte qui a pour objet d'empêcher qu'il ne soit porté préjudice à un droit sans que cependant l’action qui résulte de ce droit soit mise en mouvement (2) ». Au contraire la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 consiste dans la mise en mouvement du droit, dans l'exercice de l’action. Il y a donc bien là deux facultés, qui correspondent à des buts différents et qui, loin de se confondre, pourraient plutôt être opposées l’une à l'autre. Le créancier qui prend une mesure conservatoire a simplement pour but de conserver le droit de son débi-

(4) Cette distinction est faite aujourd'hui par la plupart des auteurs. Voyez par exemple : Demolombe, t. XXV, no 52; Labbé, Rev. crit., 4856, t. IX, n° 28 ; Laurent, t. XVI, n° 384; Planiol, Précis, t. Il, no 295.

(2) V. Fuzier-Herman, Répert, alphab., Vo Acte conservatoire, no 1.

teur afin de pouvoir l'exercer dans l'avenir si la nécessité s’en fait sentir. Le créancier qui use de la faculté de l’article 1166 exerce immédiatement le droit de son débiteur, et cherche à faire entrer ou rentrer dans le patrimoine de celui-ci un élément actif saisissable.

Nous sommes donc en droit de dire que la conception Juridique qui voit dans la faculté de l’article 1166 un acte conservatoire repose sur une confusion entre deux moyens différents donnés aux créanciers par le législateur afin d'assurer la protection et l'efficacité de leur droit de gage.

SECTION IT. — Exposé et critique de la conception juridique qui assimile la faculté de l’article 1166 à une saisie.

Certainsauteurs ont pris le contre-pied de la doctrine que nous venons d'exposer et ont tenté d’assimiler la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 à une voie d'exécution. La doctrine qui voit dans l'exercice de l’action indirecte l’accomplissement d’un acte conservatoire est, nous l'avons vu, inacceptable ; on en a conclu qu'il fallait nécessairement assimiler cette institution à un acte d'exécution, C’est bien là cettetendance denotre méthodetraditionnelle, tendance que nous avons déjà signalée et critiquée, qui consiste à faire entrer toute institution juridique dans une catégorie à règles fixes et à effets déterminés. Puis, cette idée préconçue une fois érigée en un véritable principe, on s’efforce de justifier cette conception juridique en faisant appel à la tradition et au raisonnement.

On a remarqué en ce sens que dans le droit romain l'exercice des actions du débiteur par le curalor bonorum, représentant des créanciers, avait toujours été réglementé en même temps que les voies d'exécution. C’est à propos

48 CHAPITRE Il

de la bonorum venditio que les jurisconsultes romains avaient posé quelques règles à ce sujet, et l’on peut dire que l'étude de cette question est intimement liée à celle de la procédure des voies d'exécution.

On ajoute que la faculté accordée aux créanciers à conservé la même nature juridique dans notre ancien droit, et que les rédacteurs du Code civiln’ontnullement exprimé le désir de modifier cette conception. Ils ont accepté la théorie de l’action indirecte telle qu’elle existait dans notre ancienne jurisprudence, en bloc pourrait-on dire, et ils ont simplement consacré le principe, sans le réglementer. La tradition qui a ici une importance toute spéciale conduit donc logiquement à dire qu'on a toujours vu dans la faculté qui appartient aux créanciers d'exercer les droits et actions de leur débiteur une voie d’exécution.

A défaut de la tradition le raisonnement suffirait à démontrer que cette conception juridique est la seule qui soit logique. La base de l’action indirecte c’est le droit de gage collectif et imparfait qui appartient aux créanciers sur tous les biens de leur débiteur. L'action indirecte a pour but d'assurer lefficacité de ce droit de gage. Ainsi c’est Le patrimoine tout entier du débiteur qui est affecté à l’exécution de ses obligations elles créanciers doivent pouvoir en réaliser tous les éléments actifs. Pour leur permettre cette réalisation le législateur a organisé et réglementé à leur profit les voies d'exécution dans le Code de procédure civile. Ils auront à leur disposition, pour s'emparer des immeubles qui font partie du patrimoine de leur débiteur et les faire vendre, la saisie immobilière, De même, pour réaliser les objets mobiliers corporels, ils auront à leur disposition la saisie-gagerie et la saisie-exécution ; pour les fruits pendants par racines la saisie-brandon ; enfin en ce