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qui concerne Les meubles corporelslelégislateur a organisé pour Les créances la saisie-arrêl ou opposition et pour les rentes constituées sur les particuliers une saisie spéciale réglementée dans les articles 636 à 655 du Code de procédure civile. Mais ces diverses voies d'exécution ne s’appliquent pas aux droits et actions. Ce sont là cependant des éléments actifs du patrimoine ; ils sont compris dans le droit de gage des créanciers. Quelle est donc la voie d’exécution par laquelle les créanciers pourront obtenir leur réalisation ? Cette voie d'exécution c'est la faculté que l’article 4166 accorde aux créanciers, et l’on arrive ainsi à dire que l'exercice des actions du débiteur par le créancier est une véritable saisie. C’est /a saisie des actions.

Sans doute on peut regretter que le législateur n'ait pas réglementé dans le Code de procédure civile le fonctionnement de cette saisie comme il a réglementé le fonctionnement des autres voies d'exécution ; on peut même s'étonner que le principe de la saisie des actions ait été posé dans le Code civil. Mais le législateur n'a-t-il pas procédé de la même façon pour la saisie immobilière ; n'a-t-il pas consacré le titre 19 du livre III à l’expropriation forcée ?

D'ailleurs ce n’est pas sans quelques hésitations que l’on s’est décidé à introduire dans le Code civil la disposition législative de l’article 1166 et les travaux préparatoires portent la trace de ces hésitations. En effet le troisième projet de ce code proposé par Cambacérès contenait dans son titre 44 un article 1089 ainsi conçu : « L'exercice des droits des créanciers est réglé par le Code de procédure civile (1). » Et ce n'est que postérieurement que la dis-

(1) Fenet, t..I, p. 323. Nous ne croyons pas d'ailleurs qu'on ait

jamais invoqué cet argument. "Les

0 CHAPITRE Il

position législative de l'article 1166 a été introduite.

Telles sont les principales considérations que l'on peut faire valoir à l'appui de cette conception juridique qui voit dans la faculté accordée aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur une saisie.

Cette conception juridique repose comme la précédente sur une véritable confusion. Il est parfaitement exact de dire que le but des créanciers qui exercent les droits de leur débiteur est d'obtenir leur paiement en saisissant et en faisant vendre en Justice les biens qu'ils feront entrer ou rentrer dans le patrimoine de leur débiteur. Mais si la saisie est le bu’ vers lequel tendent les efforts des créanciers, l’action indirecte n'est qu'un #20oyen qui leur est donné par le législateur pour y arriver. Assimiler l'action indirecte à une saisie c'est done confondre le but avec le moyen qui sert à l'atteindre. Si on avait analysé plus minutieusement l'institution que nous étudions on aurait été amené à reconnaitre que l'exercice des actions et la saisie sont deux mesures différentes. La seconde complète la première : la première n'aurait pas sa raison d'être sans la seconde, mais on ne saurait les confondre.

Quant à l'argument que l'on a voulu tirer de la tradition il n'a pas une bien grande portée. Sans doute il est vrai que l'exercice des actions du débiteur par les créanciers où par leur représentant est intimement lié à la procédure des voies d'exécution dans le Droit Romain. Mais cela nous paraît très logique et très naturel, puisque l’action indirecte a pour but de faciliter, de rendre possibles les saisies quand elles ne le sont pas.

D'ailleurs les auteurs qui admettent l'idée de saisie, après avoir admis ce point de départ commun et érigé à la hauteur d'un principe de droit cette conception juridi-

AU TVIN En QU

que erronée, sont loin de s'entendre sur la nature de cette saisie et sur les règles qu'il convient de lui appliquer.

Les uns rapprochent la saisie des actions de Ja saisiearrêt et raisonnant par analogie s'efforcent d'étendre la plupart des règles posées par le législateur à propos de la saisie-arrêt à l'action indirecte (1).

D’autres au contraire distinguent parmi les différentes saisies réglementées par le législateur, les saisies de droit commun et les saisies exceptionnelles et proposent d'appliquer les règles du droit commun à la saisie des actions (2). Ces divergences dans le principe entraînent naturellement des divergences dans les solulions pratiques et sont certainement la source de la plupart des controverses qui sont nées à propos de la réglementation de l’action indirecte.

Nous avons essayé de démontrer que la faculté accordée aux créanciers d'exercer les actions de leur débiteur n’était pas une saisie. Nous allons tenter de compléter cette démonstration en prouvant que la saisie-arrêt n’est pas, comme on l'a soutenu, une application du principe posé par l'article 1166 et qu’il n’y a tout au plus entre ces deux institutions qu’une très lointaine analogie. On pourrait en douter au premier abord en présence des affirmations que l'on trouve dans la doctrine. Voici par exemple comment s'exprime M. Demolombe à ce sujet: « Paul qui est créancier de Pierre peut exercer au nom de son débiteur le droit de créance qui appartient à celui-ci contre Jean. Il peut l'exercer comme il Le ferait de tout autre droit ou action appartenant à son débiteur conformément à l’article 1166. Or le mode d'exercice dans ce cas particulier

(1) Comp. sur ce point, Proudhon, t. IV.

#2) Labbé. Rev. crit., t. IX, n° 20, p. 219, n° 2260.

2) CHAPITRE Il

c’est la saisie-arrèt qui n'esten effet, comme nous l’avons remarqué, qu'une des applications du principe posé par l’article 1166 (1). »

M. Colmet de Santerre donne la même explication de la saisie-arrêt. « On appelle saisie-arrèt ou opposition, dit-il, l'acte par lequel le créancier du créancier fait défense au débiteur de son débiteur de payer entre les mains de celuiei. C’est l'exercice du droit consacré par l’article 1166. Le créancier qui peut exercer le droit de son débiteur exerce le droit de créance par cette injonction qu'il fait au débiteur de son débiteur de ne pas payer pour que la chose due lui soit plus tard remise à lui-même quand la justice aura constaté l'existence de son droit (2). »

La jurisprudence s’est aussi prononcée dans le même sens et a plusieurs fois affirmé que la saisie-arrêt n'était qu'une application du principe posé par l’article 1166. Voici comment s'exprime à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation du 13 novembre 1877 : « Attendu qu’à l'égard du tiers saisi la saisie-arrêt est l'exercice du droit que l’article 1166 accorde aux créanciers d'exercer les droitset recours deleur débiteur (3). »

Nous croyons néanmoins que l'assimilation que l’on a ainsi établie entre la saisie-arrèêt et la faculté accordée par l’article 1166 aux créanciers est inexacte. Il ne faut pas confondre ces deux institutions qui ont chacune un but qui leur est propre et la confusion qui a été faite trouve, à notre avis, sa base dans cette idée préconçue et erronée qui

(4) Demolombe, t. XXVII, ne 202.

(2) Colmet de Santerre el Demante, Cours analytique de Code Napoléon, t. V, 184 bis, n° I.

(3) S. 79.1.197. V. aussi Paris, 26 mai 1875, S. 76.2.304.

consiste à voir dans l'exercice de l’action indirecte une saisie (1).

Prenons un exemple pour bien mettre en lumière le champ d'application respectif de chacune de ces deux institutions. Primus mon débiteur est créancier de Secundus et sa créance n’est pas contestée. Je pourrais dans cette hypothèse saisir-arrêter entre les mains de Secundus la somme qu'il doit à Primus. Mais supposons maintenant que cette créance de Primus contre Secundus ne soit pas établie. La saisie-arrèt ne me permettra pas par elle seule d'arriver à obtenir mon paiement. Si, en effet, Secundus prétend qu'il n’est pas le débiteur de Primus je devrais établir l'existence du droit de créance de mon débiteur et pour cela user de la facilité que me confère l’article 1166. Sans doute, il arrivera souvent dans la pratique que la saisie-arrêt et l'exercice de l’action du débiteur seront intime ment liés. Alors même que la créance de mon débiteur sera contestée Je commencerai par pratiquer entre les mains de Secundus une saisie-arrêt; ce sera là une garantie qui ne me sera utile que tout autant que j'établirai postérieurement l'existence du droit de mon débiteur en agissant à sa place en vertu de l’article 1166. M. Huc a fort nettement exposé cette distinction : « De même qu'il ne faut pas confondre l’action réelle avec son objet, dit-il, de même il ne faut pas confondre la créance avec l’action personnelle qui a pour but de la faire judiciairement consta-

(1) On peut d’ailleurs remarquer que cette distinction est faite par certains auteurs qui voient dans la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 une saisie : en ce sens Proudhon dans un passage cité par Roger, Traité de la saisie-arrêt, n° 42. Voyez aussi Hue, Comment. théor. et prat., t. VII, n° 185. D’autres auteurs qui n’acceptent pas la conception juridique de la saisie, comme M. Laurent, voient dans la saisie-arrêt une application de l’article 1166.

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ter, c'est-à-dire avec le droit de demande. Quand la créance existe, liquide, résultant d’un titre exécutoire, elle ne peut donner lieu qu'à une poursuite en recouvrement et non à une demande... Mais quand la créance n’est pas reconnue, quand son existence ne pourra être établie que par une décision judiciaire après débat contentieux sur le fond, alors il s'agira d’un droit de demande, c'est-à-dire d’une action à intenter (1) ». Ainsi dans le premier cas il ya lieu à une saisie-arrêt ; dans le second cas la saisie-arrêt ne présentera d'utilité que tout autant qu'elle sera complétée ou plutôt rendue possible par l'exercice de l’action du débiteur. Il y a d'ailleurs des cas où cette distinction s’affirme d'une façon beaucoup plus nette : ainsi un legs a été laissé à mon débiteur par un tiers. Je puis former une saisie-arrèêt entre les mains des héritiers, si nous supposons que ce legs a été accepté par mon débiteur. Mais si mon débiteur se refuse à raison de son insolvabilité à demander aux héritiers la délivrance de ce Legs, ma saisiearrèt n'aura d'utilité que tout autant que j intenterai moimême l’action en délivrance à la place de mon débiteur et en vertu de l’article 1166. On voit donc bien que la faculté d'exercer les droits et actions du débiteur et la saisie-arrèt sont deux institutions distinctes qui correspondent à des buts différents. Elles se complètent, maiselles ne se confondent pas.

(1) luc, Comment. théor. et prat., t. VII, n° 18%. — Comp. Périer, thèse doctorat, p. 153-155.

SECTION III. — Exposé et discussion de la conception qui voit dans l'action indirecte un acte plus grave qu'un acte conservatoire et moins grave qu'un acte d'exécution.

Cette conception est certainement celle qui se rapproche le plus de la vérité. Aussi elle paraît aujourd'hui assez généralement acceptée dans la doctrine. « C’est plus qu’un acte conservatoire, dit M. Baudry-Lacantinerie ; car les actes conservatoires supposent ainsi que leur nom l'indique le maintien du statu quo, ils excluent toute idée de transformation ; or l'exercice d’une action appartenant au débiteur amène un changement dans son patrimoine, puisqu il substitue une valeur réalisée à une valeur réalisable : c'est moins qu'un acte d'exécution, car le créancier ne met encore la main sur aucun bien de son débiteur, iltravaille seulement à faire rentrer un bien dans celui-ci pour le saisir ensuite (1).»

Cette conception nous parait plus heureuse que les précédentes. Elle présente l'avantage de ne pas lier l'interprète d’une façon étroite et de l’obliger à admettre les conséquences logiques qui se déduisent d’un point de départ trop absolu et préconçu. Mais quelle valeur peut-elle présenter au point de vue juridique ? Aucune ànotre avis. On nous dit bien en effet, ce que la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 n'est pas, mais on ne nous dit pas ce qu'elle est. C'est une conception purement né-

(1) Baudry-Lacantinerie, Précis, t. 11, n° 134.— Comp. Baudry-Lacantinerie et Barde,t. I, n°589 ; Demolombe, t. XXV, n° 99 et suiv. Suivant cet auteur l'exercice des actions du débiteur n’est pas un acte d'exécution assimilable à la saisie mais un acte d'exécution sui generis. V. aussi la note de M. Lyon-Caen, S. 1902.1.113.

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gative qui aboutit à dire en définitive que cette faculté a une nature juridique qui lui est propre.

Cette explication nous paraît dès lors inutile, et les auteurs qui l’acceptent sont obligés pour réglementer les conditions d'exercice et les effets de l’action indirecte à tenir compte du fondement rationnel et non du fondement juridique. C'est bien là la doctrine qui nous paraît la meilleure. En présence du silence du législateur il faut tenir compte uniquement du but qu'il s'est proposé d'atteindre en édictant la disposition législative de l'article 1166. II faut faire ici application de cette maxime formulée et développée par Ihering : « Le but crée le droit tout entier ». On peut sans doute objecter à cette doctrine qu'elle suppose connue le but poursuivi par le législateur et vers lequel doit tendre l'interprète, et qu'il est souvent difficile de se prononcer d'une façon précise à cet égard (1). Mais l'objection ne nous parait pas irréfutable si on l’applique spécialement à notre sujet, car il est permis d'affirmer que le but du législateur en édictant la règle contenue dans l’article 1166 a été de protéger les créanciers, d'assurer l'efficacité de leur droit de gage sans sacrifier le droit qui appartient au débiteur de disposer librement de son patrimoine. II faut donc s’efforcer de maintenir l'équilibre des intérêts contraires en présence, en réglementant les conditions d'exercice et les effets de la faculté accordée aux créanciers par l’article 1166 du Code civil, mais il est au contraire inutile et même dangereux de faire appel à une conception juridique particulière qui imposera à l’interprète des solutions juridiques peut-être, mais bien souvent regrettables.

(1) Gény, op. cit., p. 471.

SECTION IV. — Exposé de la méthode de la jurisprudence.

Nous aurons dans le chapitre suivant l'occasion d’étudier de près les solutions données par la jurisprudence à propos de chacune des conditions d'exercice de l’action indirecte. Mais nous avons pensé qu'il serait peut-être utile de présenter ici une synthèse de cette jurisprudence, synthèse qui permettra de mieux suivrel’analyse à laquelle nous allons procéder. Notre but est donc d'indiquer seulement quelle est l’orientation de cette jurisprudence et de rechercher s’il est possible d’en dégager une méthode.

On à soutenu que certains arrêts déterminant quelle est la nature juridique de la règle posée par l’article 1166 se sont rattachés à la conception de la saisie. C’est ainsi que M. Huc cite à l'appui de la doctrine qui assimile la faculté de l’article 4166 à une saisie, doctrine dont il est partisan, un arrêt de la Cour de Lyon du 22 mai 1885 (1). Cet arrèt s'occupe d’une assurance collective contre les accidents. La question était de savoir si un ouvrier blessé pouvait agir contre la compagnie d'assurance en exerçant le recours de son patron. La Cour lui refuse ce droit en ces termes: « Attendu que cette action oblique de Particle 1166 est une sorte de voie d'exécution qui permet à celui qui est devenu créancier d'exercer à son profit les actions qui sont dans le patrimoine de son débiteur ; mais que X..... (l'ouvrier) en l'état, plaidant contre son patron et lui demandant la réparation de l'accident ne possède pas autre chose qu'une espérance, une éventualité de créance etnon la créance née et actuelle qui pourrait seule lui ouvrir la

(1) Pandectes françaises, 1886.2.362.

voie de l’article 1166. » Juste dans la solution qu'il donne, cet arrêt peut être critiqué quant à ses motifs. Il aurait été facile en effet de justifier cette décision sans invoquer cette conception fort contestable qui consiste à voir dans la règle posée par l'article 1166 une voie d'exécution. Nous reviendrons sur ce point, mais indiquons dès maintenant qu'il nous parait imprudent de se baser sur un arrêt unique pour conclure que la jurisprudence assigne à la faculté de l’article 1166 la nature juridique d'une saisie.

Celte conclusion nous paraît d'autant moins légitime que la Cour de cassation a, il y a déjà longtemps, repoussé cette conception juridique. C’est ainsi qu'un arrêt de la Chambre des requêtes du 18 février 1862 (1) déclare que : « sien vertu de l’article 1166 du Code civil les créanciers peuvent exercer les droits et actions de leur débiteur, il n'en résulte pas que la loileur accorde une main-mise sur ces droits ».

La vérité est que la jurisprudence a élaboré une réglementation des conditions d'exercice de l’action indirecte sans prendre parti sur la nature juridique de cette faculté. Elle a tenu compte uniquement du but à atteindre et s’est efforcée de maintenir un équilibre aussi parfait que possible entre le droit de disposer de son patrimoine qui appartient à toute personne et le droit qu'ont les créanciers de poursuivre la réalisation de leur gage. Par la constance et la fermeté de ses arrêts elle a créé ainsi une véritable coutume Juridique à laquelle la pratique s'est conformée et qui est aujourd'hui solidement établie.

En agissant ainsi les tribunaux n’ont-ils pas outrepassé leurs droits ? N’ont-ils pas usé d’un véritable pouvoir pré-

torien et empiété sur les fonctions du pouvoir législatif ? Nous ne le croyons pas. Si en effet on peut critiquer la décision des juges quand elle intervient pour réformer la loi, alors même qu’il s'agirait d'éviter des conséquences injustes, il faut du moins leur reconnaitre le droit de combler les lacunes de cette loi. Le pouvoir prétorien judiciaire quand il a pour but de suppléer au silence du législateur trouve sa Justification dans la nécessité et dans la loi ellemême : dans la nécessité, car il est de l'intérêt social que l'exercice de La faculté reconnue aux créanciers par l’article 1166 soit réglementé ; dans la loi elle-même, car l’article 4 de notre Code civil impose aux juges l'obligation de se prononcer malgré le silence, l'obscurité ou l’insuffisance de la loi sous peine de se rendre coupables de déni de justice (1).

La méthode de la jurisprudence nous paraît donc légitime. Nous verrons qu'elle est fertile en conséquences heureuses puisqu'elle à permis l'unification de se faire sur une question qui avait soulevé les plus vives controverses dans la doctrine.

{4) Comp. Langlois, Essai sur le pouvoir prétorien de la jurisprudence, thèse doctorat, p. 212 et suiv.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA FACULTÉ ACCORDÉE AUX CRÉANCIERS PAR L'ARTICLE 4166 DU CODE civis.

Nous rencontrerons au cours de cette étude bien des divergences dans la doctrine, dont nous connaissons déjà la cause et l'origine. Liés par la conception qu'ils ont acceptée à priori, les auteurs sont logiquement conduits à proposer des solutions très différentes. Ceux qui attribuent à l'action indirecte la nature juridique de la saisie se montreront très rigoureux dans la détermination des conditions d'exercice de cette action (1). Ceux au contraire qui assimilent l'exercice de cette action à un acte conservatoire, l’accorderont aux créanciers dans une bien plus large mesure (2). Mais entre ces deux systèmes opposés il y ades doctrines intermédiaires. Les uns pour concilier ces deux points de vue extrêmes introduisent une distinction : à leur avis, l’article 1166 confère aux créanciers une double faculté : celle d'accomplir au nom de leur débiteur certains actes conservatoires, dans le but d'assurer l’intégrité de leur gage et celle d'agir en son lieu et place afin

(1) Proudhon, Traité des droits d'usufruit, d'usage personnel et d’habitation, t. IV, n° 2253; Labbé, Rev. crit., t. IX, p. 223, ne 20 Huc, Commentaire théorique et pratique du Code civil, t. VII, n° 186 ; Colmet de Santerre, t. V, 8{ bis, n° III; thèses de doctorat de MM. Pousset, Arvel, Mispoulet, Perier.

(2) Mourlon, 2e édit., t. II, n° 4171, texte et note 2; Larombière, op. cit., t. Il, sur article 1166, n° 24.

de faire entrer ou rentrer dans son patrimoine des éléments saisissables sur lesquels ils se paieront ensuite. Dans cette doctrine on subordonne l'intervention des créan ciers à des conditions plus ou moins rigoureuses suivant la nature de l’acte qu'il accomplit et du but qu'il poursuit (1). Enfin les auteurs qui estiment que l'exercice d'une action du débiteur par le créancier est plus qu'un acte conservatoire et moins qu'un acte d'exécution (2), peuvent davantage tenir compte des besoins de la pratique parce qu'ils ne précisent pas d’une façon bien nette la nature juridique de l’action indirecte. Nous avons rejeté ces diverses conceptions, et nous avons approuvé la méthode Jurisprudentielle qui consiste à ne pas prendre parti sur la nature juridique de l’action indirecte pour déterminer ses conditions d’exercice. Aussi c'est en suivant pas à pas cette jurisprudence que nous étudierons d’abord les conditions de fond,ensuite les conditions de forme auxquelles les créanciers doivent satisfaire.

SECTION I. — Conditions de fond.

Parmi ces conditions il en est qui résident en la personne du créancier et d’autres qui résident en la personne du débiteur. 11 faut que le créancier ait qualité pour agir et il faut de plus qu'il ait intérêt à le faire. Quant au débiteur il est nécessaire qu'il soit titulaire du droit que le

(4) Aubry et Rau, t.1V, $ 312, p.118 et note 4&.— Comp.Bourgeois, thèse doctorat ; Garsonnet, 2° édit.,t. I, $ 310, p.520, note 5 et $ 311, note 1.

(2) Baudry-Lacantinerie, Précis, t. Il, n° 910; Baudry-Lacantinerie et Barde, Des obligations, t. I, n° 589 ; Fuzier-Hermann, Répertoire, V° Créancier, n° 17.

62 CHAPITRE JII

créancier veut mettre en mouvement. Nous aurons aussi à rechercher s'il doit avoir la capacité d’ester en justice.

A. — Conditions qui résident en la personne du créancier.

1° Pour intenter l'action directe il faut avoir qualité. « La qualité, dit M. Garsonnet (1), est la faculté légale d'agir en justice et par suite le titre auquel on figure dans un acte juridique ou un procès. » En première ligne c'est le titulaire du droit qui a qualité pour agir, mais il n'est pas le seul. Ce peut être encore son mandataire soit légal, soit conventionnel. Ce peut être encore son créancier. Et, remarquons-le, il ne suffit pas que le créancier agissant puisse établir sa qualité de créancier ; il faut encore qu'il la fasse connaître dans ses conelusions. C’est qu’en effet Le droit d'exercer une action n'appartient en principe qu'au dominus litis, et c'est à titre exceptionnel et en vertu d’un texte formel que le créancier peut faire valoir dans son intérêt des droits dont il n'est pas le titulaire. Il est donc de toute nécessité qu'il fasse connaître la qualité en laquelle il agit. Aussi la Cour de cassation a reconnu suffisamment motivé un arrêt qui, pour écarter une action en reddition de compte dirigée contre un tiers par un créancier de l’ayant compte, s'était uniquement fondé sur ce que le créancier avait agi en son nom personnel et sans faire connaître sa qualité dans ses conclusions (2).

La première condition pour agir c’est donc d’être créancier. Mais quels sont les créanciers qui peuvent agir ? Tous les créanciers peuvent agir quelle que soit la nature de leur créance ; les simples créanciers chirographaires aussi bien que les créanciers hypothécaires ou privilégiés

(4) Garsonnet, op. eit., 1e édit., €. 1, $ 119, p. 476. (2) Cass., 10 décembre 1889, Pandectes françaises, 90.1.254.

peuvent se prévaloir de Particle 1166. Le fondement de l’action indirecte, c'est, ne l’oublions pas, car cette idée domine tout notre sujet, l’article 2092 du Code civil, c’est le droit de gage collectif et imparfait qui appartient à tout créancier sur les biens de son débiteur. Sans doute ce seront les créanciers chirographaires qui auront le plus souvent.besoin d'invoquer l’article 1166 du Code civil, mais ce n'est pas une raison suffisante pour refuser ce droit aux créanciers hypothécaires ou privilégiés qui peuvent eux aussi se prévaloir de leur droit de gage.

Ce n’est pas seulement la nature de la créance qui est indifférente, c'est aussi sa date. Les créanciers peuvent agir aussi bien lorsque leur créance est antérieure que lorsqu'elle est postérieure à la naissance du droit qu'ils veulent exercer à la place de leur débiteur.

Cette solution se justifie par les mêmes motifs que la précédente. L'article 1166 n’est que la conséquence et le complément de l’article 2092. Son fondement est dans le droit de gage qui appartient à tout créancier.

Or ce droit de gage n’alfecte pas tel ou tel bien déterminé mais le patrimoine tout entier, envisagé en tant qu'universalité. La consistance du patrimoine peut varier à l'infini ; Le droit de gage subsiste toujours, planant en quelque sorte au-dessus des éléments matériels sur lesquels il porte. On ne peut donc objecter aux créanciers qui prétendent exercer une action née dans le patrimoine de leur débiteur à une date postérieure à leur créance: « Vous ne pouviez compter sur le bénéfice de cette action quand vous avez contracté. » D'ailleurs qu'objecterait-on à ceux dont le droit est né à raison d'un délit ou d’un quasi-délit, c'est-à-dire indépendamment de leur volonté? Il faut donc décider qu’il n’y a ni créanciers antérieurs, ni créan-

ciers postérieurs quand il s'agit d'user de la faculté de l'article 1166. Toute personne a le droit d'agir pour établir sa qualité de créancier, sans qu'il soit nécessaire que sa créance ait date certame.

La doctrine et la jurisprudence (1) sont unanimes en ce sens. Mais la question a été quelque peu discutée autrefois, au moins en jurisprudence. Ainsi la Cour de Paris a décidé Le 30 mars 1843 (2), qu'un traité d'où résultait pour ua créancier d'un failli un avantage particulier ne pouvait être attaqué par les créanciers de ce failli dont les droits n'étaient pas encore nés au moment où le marché avait été conclu. L'article 598 du Code de commerce déclare cependant qu'une telle convention est nulle à l'égard de toute personne et même à l'égard du failli; il semble donc bien que tousles créanciers, quelle que soit la date de leurs créances, devraient pouvoir par l'intermédiaire du syndic leur représentant exercer, en vertu de l'article 1166 l’action en nullité de la convention qui appartient à leur débiteur. C’est notre avis, et la décision de la Cour de Paris a sa base dans une confusion assez fréquente du reste entre Les cas d’application de l'action indirecte et de l’action paulienne. Si les créanciers attaquaient le traité consenti par le failli en vertu de l’article 1167, il faudrait certainement que leurs droits fussent antérieurs ou contemporains à ce traité. C'est en effet un principe certain qu'un créancier ne peut intenter l’action paulienne que tout autant que

(1) Demante et Colmet de Santerre, Cours analyt. du Code Napoléon, t. V, n° 81 bis, Il; Larombière, t. II, sur l’article 1166, n° 21 ; Demolombe, t. XXV, n° 99 ; Laurent, t. XVI, n° 396 : Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 630 ; Limoges, 13 février 1828, Dall. Répert., Vo Obligations, n°895, note 3 ; Cass. civ. rej., 4 juillet 1854, S. 34.1. 185 ; Cass., 20 novembre 1900, S. 1901.1.66.

(2) S. 1843.2.420 et la note.

sa créance est antérieure à l'acte attaqué (1). Mais la situation est différente quand les créanciers agissent en vertu de l’article 1166. Ils se prévalent alors d’un droit de gage collectif qui leur appartient à tous au même titre, Cette confusion nous la retrouvons également dans un jugement du tribunal civil de Blaye du 13 juillet 1898 (2). Dans cette espèce, les créanciers d’un conjoint demandaient en vertu de l'article 1166 La nullité d'un échange entre époux. Le jugement tout en leur reconnaissant le droit d’agir en principe, repoussait leur demande parce que leurs créances étaient postérieures à la convention d'échange. Sans doute, il aurait fallu tenir compte de cette particularité si les créanciers avaient agi en vertu de l'article 1167, mais on ne pouvait en faire état puisque les créanciers intentaient une action en nullité appartenant à leur débiteur en vertu de l’article 1166. C’est donc avec raison que la Cour de Bordeaux a infirmé ce jugement le 10 mai 1899, et que la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt le 26 novembre 1900.

Pour user de la faculté de l’article 1166 il suffit donc d'être créancier, quelle que soit la date de la créance. Mais encore faut-il que cette créance existe, que la qualité de créancier soit établie. Aussi la personne dont le droit serait encore éventuel et incertain ne pourrait se prévaloir de la qualité de créancier qui ne lui appartient pas encore. Les tribunaux ont eu souvent à appliquer ce principe en matière d'assurances, soit contre l'incendie, soit contre le recours du voisin, soit contre les accidents (3).

(1) Cass., 7 février 1872, S. 72.1.73 ; Cass., 13 février 1894, S. 98. 4.397; Douai, 20 juin 1894, S. 96.2.114; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. 1, n° 687 et les auteurs cités à la note 3.

(2) Gité au S. 1904.1.66, et la note de M. Lyon-Caen.

(3) Civ. cass., 23 juillet 4884, D. 85.1.168 et la note; Trib. civ.

66 CHAPITRE il

Mais faut-il aller plus loin et dire que non seulement la créance doit être certaine, constante, mais encore qu'elle doit être exigible. Ici nous touchons à l’un des points délicats de notre réglementation et nous allons voir les divergences les plus graves s’accuser dans la doctrine, parce que les auteurs sont partis des points de vue les plus différents.

Ceux qui voient dans la faculté de l’article 1166 une mesure purement conservatoire décident qu'il n’est pas nécessaire d'avoir une créance exigible pour exercer l’action indirecte. Le but que poursuivent les créanciers, c’est éviter le dépérissement du patrimoine de leur débiteur, mais leur intervention ne saurait être considérée comme un acte de poursuite. C'est précisément là ce qui distingue la saisie-arrêt de la faculté de l’article 1166. II faut logiquement en déduire que le créancier à terme ou conditionnel peut agir par l’action indirecte aussi bien que le créancier pur et simple (1).

Au contraire les auteurs qui posent en principe que la faculté conférée aux créanciers par l’article 1166 constitue une voie d'exécution, une saisie sui generis des actions sont conduits à admettre la doctrine contraire. M. Labbé a soutenu cette doctrine avec la plus grande vigueur et l'opinion contraire a provoqué de sa part une répartie bien souvent citée. « Comment, dit-il, moi de qui vous ne pouvez actuellement rien exiger, moi qui préviendrai peut-

Seine, 4 novembre 1891, Recueil périodique des Ass., année 1892, page 45 ; C. d’app. Besançon, 9 avril 1900, Rec. périod.des Ass., 1900, p. #39 ; Huc, Comment. théor. et prat. C. civ., t. VIT, no 186 ; Fuzier- Hermann, Répertoire, Vo Créancier, n°5 206-209.

. (4) Mourlon, op. cit., t. IT, n° 1171, note 2 ; Larombière, t. Il, sur l'article 1166, no 21. -

être vos poursuites par un paiement, moi qui par Ja défaillance d'une condition ne vous aurai peut-être jamais rien dû, je ne resterai pas maitre de ma fortune et de mes actions !.., Cela est intolérable, cela est contraire à tous les principes. Vous avez suivi ma foi, vous avez eu conlauce en ma loyauté : attendez que j'aie manqué à ma promesse ou que Je me sois mis hors d'état de la remplir avant d'user des moyens que la loi vous donne pour obtenir malgré moi votre paiement!» (1). Cette doctrine est basée sur de puissantes considérations d'équité, aussi at-elle été suivie par les auteurs qui voient dans l'exercice de l'action indirecte, un acte plus grave qu’une simple mesure conservatoire el moins grave qu'une voie d’exécution (2).

Enfin, MM. Aubry et Rau (3) font ici une application de la doctrine éclectique qu'ils proposent pour concilier les deux conceptions opposées, admises sur la faculté de l’article 1166. Les créanciers peuvent agir par laction indirecte soit pour sauvegarder l'intégrité du patrimoine de leur débiteur, soit dans le but d'obtenir leur paiement. Dans le premier cas ils agissent conservatoirement, et l’exigibilité de leurs créances n'est pas alors nécessaire, Dans le deuxième cas elle doit au contraire être requise, Cette doctrine parait avoir inspiré un jugement (4), mais

(1) Labbé, Rev. crit., t. IX, n° 19, p. 218 ; Marcadé, t. IV, n° 493 ; Colmet de Santerre, t. V, no 84 bis, II. |

(2) Demolombe, t. XXV, no 100 ; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. Il, ne 910 ; Planiol, Précis, t. II, n° 307; Baudry-Lacantinerie et Barde, t.l, n°629;

(3) Aubry et Rau, t. IV, $ 312, p.118 ; Bourgeois, thèsé doctorat, p. 78. — Comp. Garsonnet, ?° édit., t. 1, $ 311, p. 522 et note 1.

(4) Trib. civ. Toulouse, 2 avril 1890, Gaz. des Tribunaux d' Midi, 27 avril 1890.

elle doit être écartée comme arbitraire. On ne saurait introduire dans notre matière une distinction que l'article 4166 ne fait pas. Nous avons d’ailleurs déjà indiqué que cette doctrine reposait sur une confusion. Le droit de prendre des mesures conservatoires n'est pas une application de l’article 1166, mais bien des principes généraux du droit.

Tel est l'état de la doctrine sur cette question. À notre avis il faut pour la trancher tenir compte uniquement du but que le législateur a voulu atteindre, et ne pas se préoccuper de la nature juridique de l’action indirecte. Ce but nous le connaissons. Les créanciers invoquent l’article 1166 et exercent l’action de leur débiteur, afin de faire entrer ou rentrer dans le patrimoine de leur débiteur un élément saisissable sur lequel ils se paieront. Obtenir leur paiement voilà, le but des créanciers, et ils ne peuvent l’atteindre que tout autant que leurs créances sont exigibles. Le créancier à terme ou conditionnel qui agirait en vertu de l'article 1166 ferait entrer ou rentrer dans le patrimoine de son débiteur des éléments actifs qui serviraient à désintéresser d’autres créanciers que lui. Il n’aurait donc aucun intérêt à agir et sa demande devrait être déclarée irrecevable en vertu de l’adage : Pas d'intérêt, pas d'action. Ajoutons que celte solution est conforme à l'équité. Il ne faut pas autoriser trop facilement les créanciers à s'ingérer dans l'administration du patrimoine du débiteur, et, sous prétexte de mieux sauvegarder leurs droits, sacrifier à leur profit ceux de leur débiteur.

C'est aussi la doctrine admise par la jurisprudence, et pour la justilier il n’est pas nécessaire de déterminer la nature de l’action indirecte, mais il suffit de tenir compte

du but à atteindre, ou suivant l'expression de M. Laurent, « de l'esprit de la loi (1) ».

Une dernière question se pose à propos de la créance : quelle doit être la force de cette créance ? En d'autres termes, les créanciers doivent-ils pour agir par l’action indirecte être nantis d'un titre exécutoire ou un titre sous seing privé suffit-il (2) ? La question est controversée. L'affirmative a été surtout soutenue par les auteurs qui acceptent la conception de La saisie. Mais il est remarquable qu'ils ne s'accordent pas entre eux, tout en acceptant le même point de départ. C’est qu'en effet toutes les saisies réglementées par le Code de procédure civile ne sont pas soumises aux mêmes conditions d'exercice. Ainsi après avoir admis en raisonnant par analogie que la faculté de l’article 1166 est une saisie, il faut encore à l’aide de la même méthode déterminer quelle est l'espèce de saisie de laquelle se rapproche le plus la saisie su generis des actions. En un mot, il ne suffit plus de prendre parti sur le genre, il faut encore prendre parti sur l'espèce. Ce procédé est dangereux. Nous l'avons critiqué en [lui-même et dans son principe : nous pouvons maintenant le critiquer dans ses conséquences en montrant qu’il conduit aux solutions Les plus divergentes.Les uns (3) assimilant la faculté de l’article 1466 à la saisie-arrêt invoquent l'article 557

(1) Laurent, t. XVI, no 393.

(2) I s'agit là il est vrai d'une condition de forme plutôt que d’une condition de fond, mais il nous a paru logique d'étudier la question relative à la force de la créance, après avoir étudié la question relative à la date et celle relative à ses modalités.

(3) Demolombe, t. XXV, ne 101; Baudry-Lacantinerie, Précis, t. II, no 609 ; Planiol, Précis, t. II, n° 309 ; Laurent, {. XVI, n° 395; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 632 ;: Fuzier-Hermann, Rép., Vo Créancier, n° 216. — Adde : l’auteur qui exige une subrogation judiciaire : Larombière, €. 11, sur article 1166, n° 21.

du Code de procédure civile pour démontrer l’inutilité du titre exécutoire. « On peut sans titre exécutoire faire pratiquer une saisie-arrêt. » [ls adoptent ainsi la même solution que les auteurs qui voient dans cette faculté un acte conservatoire, et que ceux qui estiment qu'elle est un acte plus grave qu'un acte conservatoire et moins grave qu’un acte d'exécution.

Mais cette doctrine a été vivement combattue par M. Labbé, À son avis, parmi les saisies réglementées par le Code de procédure civile, il faut distinguer les saisies de droit commun et les saisies exceptionnelles. Cette distinction faite, il faudra appliquer à la saisie des actions les règles du droit commun puisque le législateur ne la pas réglementée. Voici d’ailleurs le passage dans lequel M. Labbé expose sa doctrine : « Dans la forme tracée pour la poursuite d'un débiteur, dit-il, il y a une règle et quelques exceptions à cette règle. La règle est qu'il faut que le créancier ait un titre exécutoire avant de commencer une poursuite d'exécution forcée sur la personne ou sur les biens. Dans certains cas par exception, une saisie est valablement formée sans titre exécutoire et par conséquent sans commandement préalable, sauf au poursuivant à faire statuer immédiatement par le tribunal sur la condamnation du débiteur et sur la validité de la saisie. Lorsque nous sommes dans une situation que le législateur n’a pas spécialement prévue et réglée, est-ce la règle qu'il faut suivre, est-ce l'exception qu'il faut étendre ? La logique répond, il me semble, que la règle doit prévaloir » (1).

(1) Labbé, Rev. crit., t. IX, n° 20, p. 219, et aussi n°s 18 et 19. Dans le même sens, ho de dore Arvet, p. 70-71; Prieur, p. 46-47 ; Perier, p. 177.

Cette argumentation suppose deux choses qui sont loin d'être démontrées à notre avis. D'abord il faut admettre que la faculté de l’article 1166 est une saisie, et nous avons tenté de démontrer que cette conception est erronée ; ensuite 1l faut supposer que le législateur à établi en matière de saisie une règle de droit commun et des exceptions. Ceci nous parait encore très discutable.

A notre avis, pour trancher cette controverse, il faut encore faire abstraction de la nature juridique qu’il convient de reconnaitre à la faculté de l’article 1166 et rechercher sile but vers lequel tend cette faculté implique la nécessité d’un titre exécutoire. Les créanciers poursuivent leur paiement, et intentent l’action indirecte pour faire entrer ou rentrer dans le patrimoine de leur débiteur un élément actif qu'ils saisiront ensuite. L'action indirecte facilite la saisie, est un moyen donné aux créanciers pour y arriver ; mais de ce qu’un titre exécutoire sera peut-être nécessaire dans la suite, on ne peut conclure qu'il doive l’être actuellement. 11 n’y a donc aucun motif pour subordonner à cette condition l’action des créanciers. Aussi la jurisprudence, qui voit devant elle vivre et s'agiter des intérêts, et qui reste en quelque sorte étrangère aux discussions purement doctrinales, s’est formellement prononcée contre la nécessité d’un titre exécutoire. Se plaçant à un point de vue pratique, un arrêt de la Cour de Dijon a analysé de la façon la plus nette et la plus précise le fonctionnement de l’action indirecte, et rejeté la doctrine de M. Labbé, dans lestermes suivants : « Considérant qu'il est reconnu que l’article 1166 n’accorde pas aux créanciers une main-mise sur les droits de leur débiteur, laquelle en enlèverait à celui-ci la libre disposition et pourrait exiger l'emploi de formes spéciales pour l'en dessaisir ;

considérant qu'en faisant usage de cette faculté les créanciers ne tendent pas à réaliser immédiatement leur gage, qu'après avoir fait constater par la justicele droit par eux revendiqué au nom de leur débiteur, il leur restera à se faire attribuer à eux-mêmes les biens qu'ils auront replacés dans le patrimoine en employant dans ce but les voies d'exécution qui leur sont ouvertes par la loi et qui sont subordonnées par leur nature à des conditions différentes ; considérant dès lors qu’on ne saurait exiger d'un créancier agissant en vertu de l’article 1166 qu'il soit pourvu d'un titre exécutoire; que celte condition est nécessaire seulement pour la saisie-exécution et la saisie immobilière ; et qu'il serait d'autant moins rationnel de l'imposer que l’action du créancier peut le conduire comme dans l'espèce à pratiquer la saisie-arrêt pour laquelle il n'est pas besoin d’un titre de cette nature » (1).

Les considérants très remarquables de cet arrêt mettent clairement en lumière la méthode qui nous parait la meilleure, celle qui consiste à déterminer les conditions d'exercice de l’action indirecte en tenant compte de la fonction qu’elle remplit dans notre législation.

2° Pour agir en justice il ne suffit pas d’avoir qualité.

Il faut encore avoir intérêt à agir (2). C'est là un principe de bon sens et d'équité que l'on trouve exprimé dans les adages bien connus: « Pas d'intérêt pas d’action », ou encore : « L'intérêt est la mesure des actions en justice ».

(1) C. Dijon, 26 janvier 1870, D.71.2.46 ; Bordeaux, 5 décembre 1835, Dall. Rép., VoObligations, n° 893 ; Trib. civ. Paris, mars 1901, Gaz. des Trib., 1901.2.83 ; Alger, 12 janvier 1900, Loi, 4 juillet 1900 ; Cass. req.,8 juillet 1901, D.1901.1.498 et S. 1902.1.113 et la note de M. Lyon-Caen.

(2) Garsonnet, op. cit., 1r° édit., t. I, $ 118.

ES

C'est donc par application des principes généraux du droit que l’on n’autorise les créanciers à se prévaloir de l’artiele 1166 que tout autant qu’ils ont intérêt à le faire.

Mais quand auront-ils intérêt à exercer les actions de leur débiteur ? IL faut tout d'abord que le débiteur reste dans l’inaction. En effet, l’action indirecte a précisément pour but de remédier à celte inaction,et constitue entre les mains des créanciers une arme dirigée contre la mauvaise volonté ou la négligence du débiteur. Lorsque celui-ci agit lui-même, les créanciers peuvent recourir directement aux voies d'exécution et n’ont nullement besoin de l’action indirecte qui est destinée à faciliter, à rendre possible la saisie sous toutes ses formes. Le législateur, on le voit, n'avait pas besoin de subordonner à l’inaction du débiteur le droit d’agir des créanciers puisque cette condition résulte du but même que l’action indirecte sert à atteindre. Et l'on pourrait invoquer à l'appui de ce raisonnement le passage de l'exposé des motifs de Bigot de Préameneu (1), passage que nous avons déjà cité et d’où il résulte que l’article 1166 a pour but d'empêcher que le gage des créanciers ne devienne illusoire par suite de la négligence du débiteur. L'esprit de la loi n’est pas douteux. Aussi la doctrine (2) et la jurisprudence subordonnent l’action des créanciers à l’inaction du débiteur. Les tribunaux ont eu très souvent à tenir compte de ce principe pour repousser la demande formée par les créanciers

(1) Fenet,t. XIIT, p. 238.

(2) Larombière, t. Il, sur l'article 1166, n° 22; Demolombe, t. XXV, ne 94; Demante et Colmet de Santerre, t. V, no 81 bis, IV ; Aubry et Rau, t. LV, $ 312, p. 118 ; Laurent, t. XVI, n° 492; Planiol, Précis, t. I, n° 308; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, ne 628 ; thèses de doctorat de Lebel, p. 71, Prieur, p. #8, Perier, p. 178,etc,

en vertu de l'artiele 1166. C'est ainsi qu'ils leur refusent le droit de former une instance nouvelle quand le débiteur a déjà fait valoir son droit en justice (1).Les créanciers ne peuvent plus alors qu'user de leur droit d'intervention qui, nous le savons, ne suppose pas l’abstention du débiteur.

D'ailleurs, le débiteur ne peut paralyser l'action des créanciers par un exercice apparent de son droit. [l pourra donc arriver que le fait d'avoir engagé une instance de la part du débiteur, ne soit pas un obstacle suffisant pour priver toujours les créanciers du bénéfice de l’article 1166. Ainsi un débiteur entame une procédure de saisie immobilière contre son propre débiteur, puis néglige de poursuivre les formalités de la saisie. Dans cette situation les créanciers pourront continuer les poursuites à la place de leur débiteur (2). Repousser cette solution ce serait faciliter les fraudes et les collusions au préjudice des créan- CIers.

En somme, la question de savoir si Le débiteur est dans l'inaction est avant tout une question de fait, que les tribunaux apprécieront souverainement. Souvent elle sera délicate, mais ce pouvoir souverain que nous reconnaissons à la jurisprudence parait sans danger, car elle en a

(1) Civ. rej., 10 janvier 1855, D. 55.1.168 ; Orléans, 16 août 1882, D. 84.2.37. — En sens contraire : Req. rej., 29 juillet 1867, S.67.1. 403. — Un débiteur avait intenté une action en partage devant un tribunal incompétent, et ses créanciers furent admis à exercer l’action au nom de leur débiteur devant le tribunal où la succession serait ouverte. Cet arrêt peut être critiqué.En effet, le débiteur n’était pas dans l’inaction et les créanciers n'avaient pas intérêt à se substituer à lui puisque l'exception d'incompétence n’était pas opposée. Note en ce sens sous cet arrêt.

(2) Grenoble, 30 décembre 1896, D. 97.2,238.

toujours usé avec la plus grande prudence. Elle exige que l’inaction du débiteur soit établie d’une façon certaine (1 1e et bien souvent elle a écarté l’action des créanciers parce qu'ils avaient agi prématurément et avec trop de précipitation. C'est ainsi qu’elle ne reconnaît pas aux créanciers le droit d'intenter une action en partage du chef de leur débiteur, avant queles délais pour faire inventaire et délibérer soient expirés. En effet, pendant ces délais, l’inaction du débiteur se justifie aisément et ne constitue pas une négligence.

Cette exigence de la jurisprudence est parfaitement légitime. Sans doute l'exercice des actions du débiteur présente une utilité manifeste pour les créanciers, mais il ne faut pas transformer cette mesure {rès utile en un moyen de vexation. Or c’est bien là le résultat auquel on aboutirait si l'on n’admettait pas la sage réserve de nos tribunaux.

Mais ne faut-il pas faire un pas de plus et décider que non seulement l’inaction du débiteur doit être établie, mais encore qu'elle doit être constatée parune mise en demeure? A priori cette exigence nous parait bien inutile en présence du pouvoir d'appréciation que nous venons de reconnaitre à la jurisprudence sur le point de savoir s'il y a réellement inaction de la part du débiteur.

Si l'on veut bien reconnaitre ce pouvoir souverain aux tribunaux, la mise en demeure n'apparaît plus que comme une formalité de procédure sans raison d’être. Bien mieux, la question de savoir si la mise en demeure du débiteur est nécessaire ne se poseràa jamais dans la pratique. Nous

(1) Poitiers, 16 juin 1851, D. 52.2.12; Rouen, 1° décembre 1852, D. 53.2.244 ; Cass. civ. rej., 44 avril 1886, D. 86.1.220 ; Bordeaux, 23 mai 1893, D. 94.2,48 ; Agen, 28 janvier 1896, D. 97.2.417 et note de M. de Loynes.

verrons en effet, en étudiant la procédure à suivre pour user de l'article 1166, que les créanciers ont toujours le soin de mettre leur débiteur en cause, en même temps qu'ils agissent contre le tiers. Cette mise en cause du débiteur remplace avantageusement la mise en demeure, et sauvegarde les intérêts de toutes les parties en cause. Le débiteur étant partie au procès ne peut se plaindre de n'avoir pas été prévenu et reste libre de reprendre la direction de l’instance. De même le tiers poursuivi ne peut opposer aux créanciers agissant une fin de non recevoir basée sur le défaut de mise en demeure préalable du débiteur qui à été partie à l'instance. A raison du peu d'intérêt qu'elle présente dans la pratique (1), cette question a été tranchée assez rarement par les tribunaux. Cependant on peut affirmer que la jurisprudence n’exige pas que le débiteur soit mis en demeure (2). On pourrait, ilest vrai, citer en sens contraire un arrêt de la Cour de Rouen du 1°+ décembre 1852 (3), mais cette décision n’a pas une très grande importance. En effet, la Cour constatait en fait que Le débiteur n'avait pas éténégligentetqueles créanciers pouvaient sauvegarder leurs droits en usant de leur droit d’intervention. Elle n'invoquait le défaut de mise en demeure préalable qu’accessoirement.

Si la question a été en somme assez peu discutée au point de vue pratique elle a, au contraire, soulevé une vive controverse en théorie, et nous retrouvons ici encore

(1) Demolombe, t. XXV, n° 103 ; Laurent, t. XVI, n° 392 : Planiol PrECr AI An CES Ter

(2) Grenoble, 24 mai 1867, S. 68.2.104 ; Nimes, 31 décembre 1879, D. Er — V. aussi Alger, 17 janvier 1900, La Loi, 4 juillet

(3) Rouen, 1° décembre 1852, D. 53.2,244,

en conflit les deux tendances contraires que nous avons plusieurs fois signalées à propos de la nature juridique de la faculté de l’article 1166. Les auteurs qui assimilent cette faculté à un acte conservatoire n’exigent pas la mise en demeure du débiteur, et cette opinion est aussi en général suivie par ceux qui voient dans cette faculté un acte plus grave qu un acte conservatoire, mais moins grave qu'une saisie (1).

Au contraire, les auteurs qui assimilent l’action indirecte à une voic d'exécution font de la mise en demeure du débiteur une condition indispensable pour la validité de la demande des créanciers (2). C'est en effet un principe constant en matière de procédure, principe imposé par la raison mème et admis déjà dans notre ancien droit, qu'on ne peut exécuter son débiteur, sans l’avoir mis en demeure de satisfaire à son obligation (3). Sans doute le législateur n'a pas parlé de cette mise en demeure, mais son silence ne prouve rien ; d'abord, il n’a réglementé à aucun point de vue les conditions d'exercice de l’action indirecte ; ensuite ce silence ne saurait être un obstacle à l’application des principes généraux du droit. On a enfin invoqué à l'appui de cette doctrine un argument d’analogie tiré de l'article 123 de la loi municipale du 5 avril 1884. Il résulte de cette disposition législative qui est la reproduction de l’ar-

(1) Larombière, t. IT, sur l'article 1166, n° 21 ; Laurent, t. XVI, n° 392 ; Baudry-Lacantinerie, Précis, n° 135 ; Baudry-Lacantinerie et Barde, t. I, n° 633.

(2) Marcadé, t. IV, n° 493 ; Mimerel, Rev. crit., t. V, Examen doctrinal, p. 517 ; Labbé, Rev. crit., t. IX, n° 18 ; Demante et Colmet de Santerre,t. V, n° 81 bis, IV; Demolombe, t. XXV, n° 102; Périer, thèse de doctorat, p. 182-184.

(3) Denizart, Décisions nouvelles, Vo Commandement. — Comp. Périer, thèse de doctorat, p.183.

78 CHAPITRE ll

ticle 49 de la loi du 18 juillet 1837, qu'un contribuable inscrit au rôle de la commune ne peut exercer les actions qui appartiennent à cette commune que tout autant que celle-ci aura délibéré sur le point de savoir s'il lui convient de les exercer elle-même. Or l'article 1166 du Code civil et l’article 123 de la loi municipale visent deux hypothèses similaires ; il faut done appliquer les mêmes règles,et il y a d'autant plus lieu d'étendre la disposition de Particle 123 qu'elle constitue en définitive une application des prineipes généraux du droit.

Cette argumentation est cependant loin d’être décisive. L'article 123 de la loi municipale vise une hypothèse qui est hors du droit civil, et les conditions particulières auxquelles il subordonne l'intervention des créanciers rentrent dans un système de tutelle administrative tout à fait étranger au Code civil. S'il y avait un argument à tirer de cette disposition législative, on pourrait plutôt l’invoquer en faveur de la doctrine qui n’exige pas la mise en demeure préalable du débiteur. En effet, si l'application des prineipes généraux devait conduire à subordonner l’action des créanciers à la mise en demeure, le législateur n'aurait pas eu besoin de l’exiger dans le cas prévu par l’article 123, et de ce qu'il a cru devoir en affirmer la nécessité dans cette hypothèse spéciale, on peut fort bien conclure qu’elle est inutile en principe.

On ajoute que la mise en demeure est le préalable indispensable de toute procédure d'exécution. Nous ne contes tons pas ce principe, mais encore faudrait-il démontrer que l’article 1166 est une voie d'exécution et l’on sait combien cette conception est inexacte. Nous n’insisterons pas plus longuement sur cette controverse qui n'offre aucune importance pratique. En réalité la mise en demeure n’est

nullement nécessaire pour sauvegarder les droits du débiteur, et nous ne voyons pas dès lors quel intérêt il y aurait à exiger une formalité de procédure, encombrante et coûteuse qui ne profiterait à personne.

Quand l’inaction du débiteur sera établie, les créanciers pourront agir, mais encore faudra-t-il qu’ils aient un intérêt sérieux et légitime à intenter l’action de leur débiteur. La question de savoir si une personne a intérêt à agir en Justice est encore une question de fait à examiner par le juge, car l'intérêt peut se présenter sous des formes diverses. L'intérêt peut en règle générale être pécuniaire ou moral. Mais, quand il s'agit de la faculté accordée par l’article 1166 aux créanciers, il ne peut être question que d’un intérêt pécuniaire. L'action indirecte est en effet fondée sur le droit de gage, et son but est de permettre aux créanciers d’obtenir leur paiement.

Il ne suffit pas que l'intérêt des créanciers soit pécuniaire, il faut encore qu'il soit sérieux. Si leur débiteur est solvable, s'ils peuvent obtenir leur paiement d’une façon simple et rapide en s'adressant à lui, les tribunaux pourront leur refuser l'exercice de l’action indirecte. Ainsi la Cour de Dijon a jugé (1) qu'un avoué ne pouvait surenchérir aux lieu et place de son client,alors que celui-ci était parfaitement solvable et n'avait jamais refusé le paiement des frais faits par l’avoué dans son intérêt. Il faut ajouter que la créance de cet avoué se montait à la somme de 541 francs, et qu'il était si peu soucieux de son paiement qu’il n'avait même pas demandé la distraction des dépens. On pourrait multiplier les exemples (2), car bien souvent

(1) Dijon, 27 décembre 1871, S. 712.277. | (2) Cass. req. rej., 13 janvier 1873, S. 73.1.145 et la note ; Civ, rej., 26 juillet 1854, S. 54.1.563; Cass. req. rej., 24 février 1869,

les tribunaux ont à statuer sur cette question de fait et à apprécier si le créancier qui se prévaut de l’article 1166 a un intérèt sérieux et légitime pour agir. Bien souvent ils ont refusé auk créanciers l'exercice des actions de leur débiteur soit parce que la créance invoquée était par trop minime, soit parce que l'exercice de l'action ne devait faire rentrer dans le patrimoine du débiteur qu'un élément actif d’une valeur insignifiante.

Sur ce point on peut dire que les tribunaux se sont reconnus un pouvoir souverain d'appréciation, et ce pouvoir est légitime. L'action indirecte est d'une utilité incontestable, elle répond à un sentiment d'équité, mais si l’on refusait aux tribunaux ce pouvoir modérateur dontils font très souvent usage, cette action cesserait d’être une institution utile et heureuse pour se transformer dans bien des cas en une mesure vexatoire (1).

Cette appréciation souveraine des tribunaux sur le point de savoir si les créanciers ont un intérêt sérieux et légitime à agir échappe au contrôle de la Cour de cassation. Il s agit en effet de trancher une question de fait: mais pour qu'il en soit ainsi, il faut bien entendu qu'ils n'invoquent pour refuser aux créanciers l'exercice de l'action de leur débiteur aucune raison de droit. Dans le cas contraire, l’intervention de la Cour suprême serait parfaitement légitime et elle s'est produite à propos de la question suivante : les créanciers sont-ils non recevables à se prévaloir de l’artiele 1166 quand ils peuvent atteindre le même but en exerçant une action personnelle qui leur appartient ?

S. 70.1.64 ; Lyon, 14 février 1874; S. 75.1.220 ; Lyon, 27 décembre 1895, Gaz. Pal., 96.1.71 (Table analytique) ; Trib. civ. Seine, mars 1901, Gaz. des Trib., 1901.2.83.

(1) Note, S. 73.1.145.

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