CHAPITRE VL

Droit coutumler.

Que faut-il entendre par droit coutumier? Généralement lorsqu'il est question du droit couturaier d'un pays, on est convenu de designer ainsi la réunion des coutumes de ce pays. Nous lui donnerons un sens plus étendu , nous l'opposerons au droit municipal, dont nous nous sommes occupés jusqu'ici, ce droit qui règle les rapports des bourgeois entre eux, des bourgeois considérés comme membres d'une communauté, vis à vis de laquelle ils avaient des devoirs à remplir, et qui leur assurait en retour certains droits, certaines prérogatives; le droit coutumier, lui, nous montre l'individu dans la famille et non plus dans la société ; en d'autres termes, c'est le droit privé tandis que le premier est le droit public.

Que doit donc représenter pour nous le droit coutumier ainsi envisagé? tout ce qui concerne les mariages, les testaments, les successions, les douaires, les tutelles et en général les questions multiples qui peuvent surgir dans la vie de Thomme; mais il faut bien le dire ici, les traces de cette législation se retrouvent plutôt dans les simples transactions entre particuliers, dans les actes notariés, dans les sentences arbitrales, que dans les chartes de franchises, cependant, pour qu'on ne puisse pas nous reprocher d'avoir négligé volontairement une partie aussi importante, nous essayerons de grouper en un seul faisceau et de coordonner les dispositions éparses dans nos chartes.

^fariage,

Il ne serait pas sans intérêt de rechercher quelles pouvaient être les modifications apportées par le mariage à Tétat des personnes, malheureusement la plupart des chartes communales se taisent sur ce point et le peu de renseignements que nous avons recueillis, nous ont été fournis par une charte des plus curieuses, de Tan 12S7, charte relative aux coutumes de la prévôté d'Arbois.

Aux termes de cet acte, un homme libre ou noble qui épousait une femme serve, la rendait libre par le fait seul du mariage, tandis qu'une femme noble, qui prenait pour mari un serf, ne changeait nullement la condition de ce dernier. (1)

Cette règle que nous croyons générale en Franche-Comté devait réagir non-seulement sur Tétat des personnes , mais encore sur celui des terres ; elle se trouve confirmée et appliquée dans une charte de 1308 où Ton voit une femme prêter Thommage pour une terre qu'elle tenait en fief lige, mais ajoute le texte , <( après son décès les siennes choses seront de serve condition, pour raison de son mari qui est de serve condition. » (2)

Car il ne faut pas oublier que pendant la période féodale , tenir fief constituait un privilège exclusif pour la noblesse.

Remarquons en passant, le soin avec lequel dans nos textes, on réserve en toutes circonstances, le droit des femmes mariées.

(i) Item fuil reportatum quod homo francus veloobilis, mutiereDi quam ducit in uxorem scrvilem , facial eam libcram et mulier nobilis quae ducit hominem servum, non polest faccre francum Dec Iibcrum. Charte de H57. Col. Droz. t. 26. Bib. Imp. Dép^ des lyjanaserits.

(2) Perreciot. Etat civil et condition des terres et des personnes édit. in-8. t. 3. preuve 113.

Successions,

Presque toutes nos chartes contiennent quelques règles relatives aux successions , mais elles n entrent dans aucun délail sur les différents points qui peuvent s'y rattacher, tels que le mode de transmission des biens , le partage des meubles et des immeubles et elles se bornent à établir un fait très-important, savoir que le seigneur n'avait absolument aucun droit sur les successions ouvertes entre ses sujets. (1) Tout bourgeois qui mourait sans laisser de testament, et sans descendance directe, devait avoir pour héritier son plus proche parent. Cependant il pouvait très-bien se faire qu'il n y eût pas d'héritier ; celte circonstance est prévue dans plusieurs chartes émanant des seigneurs de Châlon- Arlay.

Le cas échéant , les biens du défunt devaient être gardés fidèlement un an et un jour, et si dans ce laps de temps se présentait un héritier légitime, il recueillait la succession à charge pour lui d'acquitter les dettes du défunt et tout ce que celui-ci avait ordonné pour le salut de son âme. S'il ne venait aucun héritier dans le terme fixé, le seigneur devait, après avoir pris le conseil des bourgeois, faire une aumône à l'église et remplir toutes les obligations auxquelles aurait été tenu le véritable héritier; ce qui restait alors de la succession, lui appartenait de plein droit. La môme chose avait lieu pour un marchand , pour un pèlerin ou pour un voyageur. (2)

Suivant la coutume du prieuré de Mouthe ;

<( Si li abergeur meurent sans hoirs loyaux de leurs corps

(4) Nous ne trouvons qu^une seule charle , celle de S^-Julien (4325) dans laquelle le seigneur se réserve loul le bélail qui restait à la mort d'un bourgeois. V. Col Droz. t. 27.

(Si) Charte d'Abbans. Documents inédits de l'académie de Besancoq. t. 2. p. 503.

— sale prieur doibt avoir toutes les choses qui demeurent de lui et doit payer le prieur ses debtes et le doit faire sevelir honetemeui , feurs que s'il y a un frère ou seur demeurant aud lieu, il peut avoir l'héritage devant autruy. » {l)

La succession des bâtards revenait aussi au seigneur, s'ils étaient morts sans laisser de descendance directe, car dès qu'ils constituaient une famille, ils rentraient dans le droit commun

Quelques détails intéressants sur la transmission ou plutôt sur le partage des biens, nous sont fournis par la charte de coutumes de la prévôté d'Arbois que nous avons eu Toccasion de citer plus haut. Si un homme libre marié à une femme de n'importe quelle condition , en avait plusieurs enfants, et si après la mort de cette femme, il en épousait une autre dont il n'eût qu'un seul enfant, le père venant lui-méine à mourir, cet enfant prenait part à la succession paternelle. De plus, il avait à lui seul, autant que tous les autres réunis. Prenons un exemple, supposons que les autres enfants soient six, la succession se partagera par partie égale entre l'enfant unique du second lit et les six du premier, à la différence que l'un aura une moitié et chacun des autres, un sixième de la seconde moitié, c'est-à-dire un douzième de la succession totale.

Une charte de beaucoup postérieure, celle de Grammont donnée en 1478 , admet le retour des biens aux lignes d'où ils étaient partis (2)

Il était de règle générale que les femmes mariées, même celles des bâtards conservaient leur douaire, après la mort

(I) Cbarle de Moathe 1296. Col. Droz t. 37. A la Bibl. foipcr. Dcpt. des ManascriU.

(i) Si Uni esl que par saccessiQn et proximité de lignage les maix et héritages qui seroient partis divisés , retournent et reviennent à ceux de la ligne dont ils seroient et auroient été partis. Charte de Grammont. Col. Droz. t. 27. Bib. Impér. Dép*- des Manuscrits.

du mari. (1) AMarnay, outre leur douaire, elles prétendaient àMa moitié des acquêts faits pendant la durée du mariage.

Vente,

Tout bourgeois avait le droit de vendre ses biens immeubles en payant au seigneur un droit de lods , mais la vente ne passait à l'état de fait accompli qu'après un an et un jour, pendant lequel laps de temps pouvait s'exercer le retrait Ugnager.

Voici quelle était à ce sujet la coutume générale de la comté da Bourgogne , ainsi qu'elle se trouve rapportée dans une charte de l'an 1299. (2)

« La coutume de la Bourgogne , générale et notoire est telle que le plus proche parent du vendeur qui veut retraire et rappeler à lui un immeuble vendu et aliéné par son agnat ou par son (parent) consanguin , pendant un an et un jour à compter de l'époque de la vente, peut et doit être admis au retrait et au rappel de la chose vendue , à condition de rembourser au vendeur le prix de la vente, et une fois le prix offert, l'acheteur est tenu de livrer et d'abandonner en

(1) Ilem les femmes des bourgeois de Luxeuil auront douaire elle tearont à la maniârc que H autres bourgeois tenront , selon la manière de cette franchise. Charte de Luxeuil, Col. Droz. t. 27. Bibl. Imper. Dép^ des Manuscrits.

(2) De consuetudine Burgundie generali et notoria... que talis est videlicet , quod proximior de génère venditoris qui vult retrahere et ad se rerocare rem immobilem ab agnato seu consanguineo venditam et di&< tractam , infra annum et diem a tempore vendilionis corapatandos , per obligationem et satisfactionem pretu rciveudite factam emptori, potest et débet remitti ad retraclionem et revocationem rei vendite , et oblato pretio , emplor tcnetur rem emplam ipsi proxiraoretrahenti et revocanti tradere ac pacifîce dimitlere et pccuniam recipere — Charte de 1299 tirée des Archives de Tabbaye S*-Paul à Besançon ; publiée dans Perre» ciot. De TElat civil et condition des terres et des personnes, édit. in-8. t. 3. preuve i 03 bis.

paix la chose achetée, à ce plus proche parent exerçant ce retrait et rappel et il doit recevoir l'argent. •

Dans la majeure partie des coutumes, le seigneur ne pouvait faire aucune retenue des biens vendus.

Gage.

Le gage , vadium ou gagium , si Ton en juge par les nombreuses dispositions dont il est l'objet dans nos chartes de commune, paraît être à cette époque d'un usage assez répandu ; il portait indifféremment sur des meubles ou des immeubles.

Celui qui avait un gage entre les mains, pouvait le faire vendre aux enchères , après un certain délai qui variait suivant les localités, et suivant que le gage appartenait au seigneur ou à toute autre personne. Le terme le plus généralement adopté était celui de quatorze jours pour un gage donné par le seigneur, et sept jours pour le gage de personnes quelconques (Orgelet , Lons-le-Saunier 1295, Clairvaux).

La charte de Beaurepaire (1275) nous montre avec quelles précautions minutieuses , l'on procédait à la vente d'une chose engagée :

Le possesseur d'un gage devait le garder sept jours avant de le vendre, passé ce délai, il pouvait le faire crier au jour de marché, depuis l'heure de la messe, jusqu'aux vêpres. Tant que les vêpres n'étaient pas sonnées, celui qui avait donné le gage, pouvait le reprendre. Mais l'objet une fois vendu ne se délivrait à Tacquéreur qu'après trois mois, à moins qu'il ne fut de peu de valeur, (cent sous) auquel cas , on le remettait immédiatement après la vente.

Selon toute apparence, il n'est ici question que d'un objet mobilier engagé, en effet, s'agissait- il de la mise à l'enchère d'un gage consistant en immeubles, un fonds de terre par exemple , la chose vendue devait être successi-

vement annoncée, criée par trois jours de marché, avant cWtre délivrée à Tacquéreur, toute réclamalion sur le gage vendu était admise durant quarante jours après la vente; ce terme une fois écoulé, il n'y avait plus à revenir sur le contrat.

L'achat d'un gage crié à bmidon , c'est-à-dire mis aux enchères était formellement interdit aux officiers du seigneur, ainsi que toute association formée dans le même but, à moins que la valeur du gage ne fut supérieure à vingt livres.

Nul ne pouvait être obligé de recevoir gage du seigneur ou de n'importe quelle personne, si le gage ne valait plus du tiers que la dette qu'il devait garantir (Lons-le-Saunier, Clairvaux, Marnay).

Ce qui différencie le gage de l'hypothèque à laquelle il pourrait se rattacher, c'est que le gage ne constituait pas un droit fictif, car il y avait toujours détention matérielle . corporelle de la chose, et l'on sait que cela n'existe point pour l'hypothèque.

Si un bourgeois venait requérir le seigneur pour le payement d'une dette, et si le débiteur en faisait l'aveu , le seigneur se trouvait autorisé à saisir ce dernier et à le faire payer suivant ses ressources et moyens. Alors, comme aujourd'hui, il y avait certaines choses qui échappaient h la saisie, ainsi plusieurs textes défendaient de prendre, sauf pour les droits du seigneur, armures, draps de lit (Gray, Mouthe) objets attenant au métier, bêle de labour (Gray).

Cautionnement.

Le cautionnement , fide-jussio et dans les textes français plaigerie, plevine était très-usité au moyen-âge et il figure également dans nos chartes communales. Plusieurs de ces textes nous disent en se servant d'expressions absolument

identiques. « Qui voudra donner plaige ou qui voudra obliger ses biens > il ne doit pas être pris^ ne emprisonné sinon es cas esquels il enchoit en la volonté du seigneur (Chartes dOrgelet , Beaurepaire^ Lons-le-Saunier, Clairvaux.)

Par ce moyen, la liberté individuelle se trouvait parfaitement garantie ; c'est tout simplement la mise en pratique au XlIP et au XIV* siècle d'un système dont nos voisins se montrent si fiers aujourd'hui, Vhabeas corpus.