DU POUVOIR DÉLIBÉRANT SOUS CHARLES VII

Nous avons dit plus haut que la royauté avait été puissamment aidée dans ses travaux législatifs par des hommes de petite noblesse et de bourgeoisie qui composaient le Conseil de France. Quelles ont été les attributions de ce Conseil, sa composition , sa part d'influence? A-t-il été ou non le seul corps délibérant? Ce sont des questions auxquelles il est utile de répondre avant d'entrer dans le détail des réformes. Nous serons naturellement amené par là à parler rapidement des états généraux et provinciaux , et de la part qu'ils ont prise au travail législatif du règne. Quand nous saurons quels sont les corps de l'État qui ont délibéré sur les ordonnances , et dans quelle mesure ils l'ont fait , il nous sera facile de marquer la nécessité et le caractère des institutions nouvelles.

Nous commencerons par le Grand-Conseil. Et d'abord, quelle est son origine? Cette origine est la même que celle du parlement et de la chambre des comptes; le Conseil est sorti du démembrement de la cour primitive du roi. Quand Philippe-le-Bel fixa le parlement à Paris , il garda auprès de lui un certain nombre de personnes chargées de le conseiller sur les affaires de l'État. Telle fut, selon Pasquier, l'origine du Grand-Conseil *.

Son caractère le rend donc bien distinct des autres corps souverains. Il est perpétuellement attaché à la personne du roi, il le suit dans toutes ses migrations à travers le royaume*, et son rôle est de traiter toutes les questions de

* Pasquier, Recherches de la France^ L H, c, 6, p. 132; éd. 1607.

* La vérité est que le Grand-Conseil était ordinairement tenu à la suite du roi. Id.

l'administration ou de la guerre. Pasquier voudrait bien faire croire qu'il était subordonné au parlement*. Selon lui , les conseillers prêtaient serment au parlement en môme temps qu'au roi. Cela a pu être vrai , mais ce qui ne Test pas moins , c'est que le Conseil prit insensiblement une autorité assez grande pour dominer tous les autres corps de l'État, et s'identifier complètement avec le souverain.

Ce serait sous Charles VI qu'il aurait commencé d'accroître à la fois ses attributions et son influence*. On le vit, par exemple^ en 1412 , enlever au parlement l'élection du procureur général. Il s'attribua aussi une juridiction contenlieuse, ce qui lui fait reprocher par Pasquier « de s'être enflé vers ce temps-là en nombre effréné et excessif de procès'.» Sous Charles VII, ses attributions sont bien plus étendues ; il a , à proprement parler, l'exercice même de l'autorité royale. C'est dans son sein que sont discutées à peu près toutes les ordonnances du règne , et il n'y a pas une partie de l'administration ou du gouvernement à laquelle il n'ait été mêlé d'une manière souveraine.

Il règle les questions de finance. C'est en Grand-Conseil qu'une ordonnance* proroge pour dix ans l'exemption d'impôts des marchands castillans qui trafiquent dans le royaume; que les habitants d'Orléans^ sont dispensés des aides et subsides, qu'un privilège analogue est accordé à la compagnie des artillers de Paris®, etc. Les questions de péage', celles des monnaies*, celles

- * Pasquier, Recherches de la France, 1. II, c. 6, p. 135. ■Pasquier, id., p. 134.

'Pasquier, id., p. 134.

*En 1424, Ordonnances, XIH, 44.

» En 1430, Ord., XIII, 144.

•En 1437, Ord., XIII, 245, 348, 356.

'Ord., Xni, 405; XIV, 7.

«Ord., XÎII, 221; XIV, 357; XIH, 32, 522.

des aiTrânchissements, sont aussi de sa compétence, comme le montrent une foule de lettres de Charles VII. En même temps c'est dans son sein que s'élaborent les ordonnances qui doivent régler l'assiette et la levée de l'impôt , constituer le personnel chargé de la perception et de la juridiction *. La chambre des comptes , quoique cour souveraine, relève donc elle-même du Grand-Conseil*.

Le Conseil règle de même la constitution des corps judiciaires. En 1428, par une ordonnance délibérée dans son sein, il réunit le parlement du Languedoc à celui de Poitiers'; quelques années plus tard , il ferme les chambres du parlement de Paris à la rentrée du roi dans sa capitale*; plus tard encore, il élabore, sur les documents que le parlement lui a transmis , l'ordonnance qui réforme la justice et celle qui reconstitue le parlement*. Il limite en même temps la compétence de ce grand corps relativement à la cour des comptes, et il lui montre par là qu'il est aussi souverain à son égard®.

Son autorité s'étend aussi aux matières ecclésiastiques. C'est dans le Conseil que se discutent les affaires du schisme, le maintien ou l'extension des libertés gallicanes, les rapports de l'État et du Saint-Siège, les questions de régale, les appels comme d'abus'. La prag-

«Ord., Xm, 326, 372; XIV, 238, 484.

«Ord., XIII, 372; XIV, 122. Voy. surtout l'ordonnance de décembre 1460, déclarant que l'autorité de la chambre des comptes n*est sujette à aucun appel, en parlement ou ailleurs. XIV, ôlO.

»Ord., XIII, 149.

*Ord., XIII, 229.

»Voy. les ordonnances du 26 octobre 1446, XIII, 471; 12 avril 1452, XIV, 202; 15 avril 1453, XIV, 276; 14 novembre 1454, XIV, 332.

«Ord., XIV, 510.

'Ord. du 24 novembre 1426, sur la collation de bénéfices, XIII, 123; ord. du 10 mars 1431, contrôla collation de bénéfices à des étrangers, XllI, 177. De même de Tord, du 21 novembre 444 (XllI , 324), qui maintient l'obédience à Eugène IV; de celle de 1451 , sur la régale (XIV, 190), et de 1456 (XIV, 385), sur l'appel à Rome.

malique de Bourges est signée en Grand-Conseil *, et c'est encore là que, par une ordonnance célèbre, l'université est subordonnée au parlement de Paris*.

Les questions de guerre ne sont pas moins de sa compétence. Les grandes ordonnances qui ont constitué sous Charles VII une armée permanente et monarchique ont été délibérées dans son sein, comme on le voit d'après le texte même de ces ordonnances' et le récit de plusieurs chroniqueurs. Le Conseil intervint encore dans les rapports du roi et de la noblesse*. Il discuta, par exemple, la réponse de Charles VII aux doléances des nobles réunis à Nevers^; il confirma les privilèges du duc de Bretagne®; il régla quelques années après la manière dont la noblesse devait faire le service militaire'. Il surveillait aussi l'action des états provinciaux. Des commissaires tirés de son sein présidaient les états du Languedoc*. Quant aux états généraux, nous verrons que leurs délibérations n'avaient force de loi qu'après avoir été soumises à sa décision.

Ainsi , le roi ne prenait aucune mesure importante sans l'avis du Conseil ; et telle était l'autorité de ce corps qu'il pouvait délibérer et rendre des ordonnances hors de la présence du roi. C'est ainsi qu'avant la rentrée de Charles VII à Paris , une partie des conseillers l'y avaient précédé , et

<0rd., xm,267.

*0rd. du 26 mars 1445, XHI, 456.

' Voy. spécialement les lettres du conseil qui instituent les francs-archers. Ord., XIV, 1.

* Mathieu de Coucy, au sujet de l'institution des compagnies d'ordonnance, dit qu'elle fut décrétée « après grande délibération du conseil. » Hist. de Charles VII, ap. Godcfroid, p. 406.

»En 1441,. voy. Montrelet, fol. 187-191.

«En 1446, Ord., XIII, 468.

'Ord., XIV, 454.

•En 1456, trois conseillers du roi, Jean d'Oloy, sénéchal de Beaucaire, Jean d'Anet, procureur général, et Otto Castellan , argentier du roi, s'y trouvaient en qualité de commissaires du roi. Quelques années auparavant , . Jacques Cœur avait rempli le même office. Voy. Ord., XIV, 387.

(ju'ils avaient rendu avec les généraux-maîtres des monnaies un édit réglant la fabrication et la valeur d'espèces d'or et d'argent, ainsi que la levée d'une aide sur le vin *. Plus tard, quand le roi quitta sa capitale pour combattre, les conseillers s'occupèrent seuls de questions relatives au domaine, et nommèrent le prévôt de Paris juge et réformateur général sur les malfaiteurs de tout le royaume*. A propos de l'ordonnance sur la gendarmerie : «EnlM5, dit «Matthieu deCoucy', le roi de France fit plusieurs fois as- (( sembler les gens de son Conseil , en grand nombre , tant « m sa présence comme ailleurs. . . » C'est une nouvelle preuve que ce corps avait une action directe, indépendante même, sur les affaires de l'État. Il y a plus, son autorité allait jusqu'à limiter l'autorité du^ monarque au profit de la loi. Il n'est pas rare de trouver dans les ordonnances l'injonction formelle de la part du roi d'obéir à la loi qu'il décrète, nonobstant toutes lettres ou ordres contraires qu'on pourrait obtenir de lui par importunité ou autrement*. Au-dessus de la personne royale, trop souvent faible et capricieuse , le Conseil apercevait celte autre personne toute de raison et toute idéale, la royauté, véritable loi vivante de la nation, à laquelle le roi lui-même devait se subordonner et obéir. Tel était le caractère, tels furent le rôle et l'influence du Crand-Conseil sous Charles VII.

Comment était -il composé? D'après Pasquier*, ses membres étaient pris parmi les princes, les grands

*0rd., Xm, 221, 227.

«Ord., XIII, 258, 260.

'Mathieu de (loucy, ap. Godefroid, p. 544.

* Voy., par exemple , Tord, de 1439 sur la répression des gens de guerre, celle de 1443 , sur la réformalion de la justice, etc.

' Ces personnages étaient pris tant du corps du parlement sédentaire que des princes et des grands seigneurs de la France, selon les faveurs qu'ils avaient de leur maître. Pasquier, 1 11, c. 6, p. 132.

seigneurs et les membres du parlement, et, à ce sujet, Pasquier compare le parlement au sénat de Rome, et le Grand -Conseil au conseil privé établi par Adrien, et dans lequel cet empereur admettait des sénateurs et d'autres personnes de marque *. Cette comparaison serait assez juste, si elle n'exagérait l'autorité politique du parlement pour réduire l'importance et la qualité du Conseil. Quant à la manière dont on le recrutait, un grand nombre de membres étaient pris, en effet, dans la noblesse et le parlement ; d'autres l'étaient dans l'Église , et plusieurs sortaient du tiers état.

On trouve au bas des lettres du roi les noms de la plupart des membres qui ont assisté à la discussion et à la rédaction de l'ordonnance. En relevant la liste de ces noms, on est étonné de voir qu'elle en comprend plus de deux cents, bien que plusieurs membres du parlement et du tiers état aient été certainement omis, d'après l'habitude des ordonnances de ne mentionner que les principaux conseillers présents. On voit figurer dans cette liste plusieurs princes du sang, le Dauphin, les ducs d'Alençon et de Bourbon, le comte du Maine, Charles d'Anjou , et la belle-mère du roi elle-même , Yolande , reine de Sicile , dont l'influence fut bien utile , et qui ne cessa d'appuyer les meilleures mesures ; une foule de pairs et de grands seigneurs, les grands officiers de la couronne, plusieurs archevêques et évêqùes , et d'autres dignitaires de l'Église*. Parmi les membres de la noblesse, le comte de

* Pasquier, 1. Il , c. 6, p. 133.

- Le sire d'Albret, les ducs d'Alençqn, de Boilrbon, de Bavière, de Calabre, les comtes d'Anjou, d'Aumale, d'Eu, de Glermont, d'Harcourt, de la Marche, de Polignac, de Saint-Pol, de Tancarville, de Vendôme, de la Trémoille, le sire de Xaintrailles, etc.

L'amiral, le maître des arbalétriers, le bouteiller de France, le chancelier, le connétable, les maréchaux, le grand maître d'hôtel, les généraux- maîtres des monnaies, etc.

Dunois, bâtard d'Orléans, ne laissa pas d'apporter au Conseil des qualités qui n'étaient guère celles des gens de son état; aussi remarquable dans les discussions que dans l'action , il éclaira plus d'une fois les conseillers par de sages avis , et mérita d'être employé au dehors dans les affaires si délicates de la pragmatique*. Mais l'influence du connétable de Richemont fut sans doute plus efficace encore. C'était mieux qu'un homme de guerre fort habile, c'était un administrateur intelligent et énergique. Il prit la plus grande part à la création de l'armée permanente et à la répression des désordres des aventuriers'; il servit le roi dans des ambassades , et fut certainement un des meilleurs instruments de la délivrance et de la pacification du royaume.

La petite noblesse fournit aussi à Charles VII quelques conseillers fort habiles. Tels furent, par exemple , le sire Jamet du Tillet, et surtout Pierre de Brézé, qui prit la plus grande part à la réforme militaire et à plusieurs actes administratifs du règne , et dont M. Michelet a dit^ avec un peu d'exagération peut-être, «qu'il lui paraît être l'homme le plus complet de l'époque. » Mais c'est surtout le tiers état qui a la gloire d'avoir donné à Charles VII les hommes éminents qui élaborèrent les belles réformes dont son règne s'honore. Sans parler des membres du

Les archevêques de Reims, de Sens, de Toulouse, de Tours, de Vienne.

Les évêques de Carcassonne, de Castres, de Clermont, de Laon, de Lisieux, de Maguelonne, de Maillezais, d'Orléans, de Paris, de Poitiers, de Séez, de Valence.

L*abbé de Saint-Corneille , etc.

Les présidents et plusieurs membres des parlements de Paris et de Toulouse, etc.

1 Dans Godefroid, on voit qu'en 1448 il fut employé en effet dans les affaires du schisme comme ambassadeur en Italie, et qu'en 1465 il alla encore en ambassade auprès du duc de Savoie {Hist. de Charles VII, p. 130, 432, 789).

> Voy. l'histoire de Richemont, dans Godefroid, p. 773 et 791.

parlement qu'on voit souvent apfjelés dans le Conseil pour y diseiiter les quesUons de leur compétence j on trouve fréquemment au bas des ordonnances des noms surlis tle la roture j ceux d^Alexandre le Boursier, de Guillaume Toreau , de Jean Rabaleau , de Jean JotiveneLj de Guillaume Cousînot, d*Élîenne Glievaliei% de Jean et Gaspard Bureau, tle Martin Gouge, de Jean Boutillier, deGuillaume Coquille, de Jacques Cœur*, etc. Esprits actitâ, infatigables, uuorris dans les fortes études des légistes, oudanslesliabitudesd'ordre et de travail du commerce, ils ne cessent d'apporter au Conseil des idées sensées et fécondes sur les matières les plus diverses de radminislration. Rien n'est au-dessus de leur dévouement ou de leur intelligence. Officier do (înances , Jean Bureau quitte un jour ces fonctions pour s'occuper d'art militaire j et il déploie dans ce poste diflicile un véritable génie. Jacques Cœur sort d'un comptoir pour aider le roi dans ses réformes administratives , et vous le voyez inspirer d'excellentes idées en matière d'ad-

^ Oi'd,, Xm, 35, alO, 30S, 393, 435, 427. Voîi aussi Godt^fioid, p. 878, Ctiusifiol a éié cûnseiUer de Charlci^ Vil, niaîtro tics reijuétes de sou liôlel ambassadeur en Angleterre. Il fut fait clsevaJier pour sa conduite à l'airsaut lie RouÊn, en 1*49, [luis baiili de cette ville, et M ensuite charf^é de diriger le procès du duc d'Alencow, avec Dun^is, Hréïc, de. Élîeimu Clicvalier lut sitccesïîiveineuL secrétair*^ du n\\^ {conseiller d'fttat, et amba&sndcur en Angleterre avec Cuusiîjut, en 1AA5- Voir dans Godefroid des detailà sur ces dfiux liomines citiinents, p. 866 et suiv, Jp^kj Bureiiiï l'ut maître des cumjites et tré&orier de Fiance, plus tard, maître de l'artUlerie, avec son irère, plus tard encore, prt^vôl des marchands de Paris , et etifln maire de Bordean^ ^ après la soumission ûg la Guyenne. On voit pav celle multiplicité d'cnipkiis Mmliien le roi trouvait d'à pli Inde s dans ces hommes de la hourgeoisie, A prfipos dû la charge de conseiller, rhistorion Godefroid dit i]ue ce titre était l'un des pins ^^rands avantages que les gens de grande condition et de grand mérite pouvaient avoir en en temps4à ; p. 870,

Sur Jacques Cœur, voir Godefreid, p. 859. Son ambassade eni Heu en 1448. H allait auprès de îiicolas V, au sujet des débats de r Église, Déjà il avait été envoie à Gènes au nom du roi, eu 144^ (id., p. 4^11) ► Eu matière d'admi-

ftration, on attribue unanimement à Jacques €œur les deux grandes ordon-

inccs de 1443 et de 1454, qui fondent sur des principes rationnels et Uxesla coEuptstbilité du Vré^r [Au^. Thierry, Hsjai stir te tien éiat^ î, p» 92),

ministration militaire et de finances^ presque en même temps qu'il représente aTec autorité Charles TD dans les missions diplomatiques les plus difficiles. Ce sont ces hommes d*élite qui ont surtout élaboré et discoté les grandes réformes du régne.

n ne Ëiudrait pas croire d'ailleurs que le ConseO se composât constamment de tous les membres qui portèrent le titre de conseillers. 11 était ambulatoire, et suivait partout la personne royale, redevenue nomade i peu près comme au temps des Mérovingiens ; à ce titre il ne pouvait être composé d'un grand nombre de membres. Le nom de Conseil étroit qu on lui donne aussi quelquefois semble encore le prouver. Dans les doléances que rassemblée de la noblesse adresse au roi en 14il , les nobles se plaignent vivement que le roi n admette pas un plus grand nombre de personnes dans son Conseil « et surtout des personnes prises dans la haute noblesse' : c'est une preuve nouvelle que le nombre des conseillers qui pouvaient se réunir en même temps était fort restreint. 11 parait seulement qu'on adjoignait, dans certaines circonstances, au Conseil des hommes compétents, pour discuter certaines questions spéciales , et c'est ainsi qu'au bas des ordonnances sur les monnaies figurent les noms des généraux-maîtres des monnaies', et que les noms des présidents des parlements de Paris et de Toulouse se trouvent particulièrement au bas des lettres qui réforment l'administration judiciaire'.

1 Art. 12 des Doléances : « Qu'il plaise au roi élire les conseillers en nom- «bre compétent, et non plus commettre la somme ou conduite des grandes « affaires de ce royaume à deux ou trois, comme il a été fait par devant.»

Réponse : « Le roi , de son pouvoir, a toujours pris et élu en son Conseil « des plus notables de son royaume, et a toujours eu bon nombre de conseille lers, par lesquels il a conduit et délibéré les matières, ainsi que le cas et le «temps Tont requis» {Ree. dfis ane. lois franc,, ÏX, p. 109).

2 0rd., Xin,p. 229.

3 Voy. l'ordonnance de 1453 (XIV, 284) sur la réformation de la justice. On voit qu'on avait convoqué à cet effet les présidents et plusieurs membres dçs deux parlements.

L'historien Mathieu de Coucy nous a laissé le récit fart întéressanl d'une séance de ce Conseil a propos des réformes militaires* Il y avait plusieurs princes du sang et de la haute noblesse^ les conseillers ordinaires, et des capHaïuiis de grandii autorité. ^ Chacun à son tour, quand il en était enquis I et qu'il lui en était demandé, répondait suivant son avis et entemlemenL-.. Tous ces déhats et. remontrances qu'un chacim d'eux Taisait ainsi à son tour, le roi les oyait volonliî^rs, et les avait bien pour agréables , et de lui-même il y répondait aucunes fois, en déclarant aucunes raisons pour jOtcr les diflîcullcs et doutes ci-dessus déclarés ; car il avait f cette besogne tort h cœur dés il y avait longtemps. Et se trouvaient Tort souvent avec lui auxdits conseils son fils le Daupbin, le roi de Sicile , le duc de Calahre , son fils, messire Charles d'Anjou, le comte de FUchemnnt, connétable de France, les corn tes de Glermonts de Fois , de Saint-Pol, I de TancarvîUe j de Dunois , et avec eux encore grand nombre f de conseillers tant ecclésiastiques comme séculiers ** » Ma- [thieu de Coucy dit encore plus bas : «Cette matière, qui I était de grand poids, fut derechef mise en avant dans le I Conseil, et fut comme autrefois débattue assez longuement : finalement, par mesure et grande délibération , ils conclurent tous ensemble avec le roi de lui aider et de s'employer a mettre cette besogne à exécution. Alors il fut ordonné tant pai" le roi que par ks dessus dits du comeil , qu'il y au- I rait quinze capitaines y etc*, lesquels furent par le roi et les seifpmirs dudit co}iseil élus et dénommés... ^> Cette page de Coucy est d'un grand intérêt; elle nous fait voir fort clairement toute rimportance du Conseil; elle nous montre I que la royauté ne faisait rien sans le consulter, et qu'il intervenait dans la discussion et la confection des lois avec une entière indépendance. Mais d'ordinaire les séances

^ MalUieu de Ckiucy ^ ap* Godcfruid , p. S44 el 545.

ne se tenaient pas avec un aussi grand appareil et un nombre de conseillers aussi considérable* ; on doit même croire, qu'à part quelques seigneurs dont les lumières étaient utiles et le dévouement assuré, le Conseil ne se composait le plus souvent que des hommes de petit état que nous avons nommés. C'était là le grief de la haute noblesse contre Charles VII Dans les interrogatoires qu'on fit subir au duc d'Alençon pendant son procès , il déclara : (( qu'il ne voulait pas être anglais , mais que moull lui déplaisait des manières que le roi tenait contre lui et ceux de son sang, car quand ils venaient vers lui, ils étaient des quatre ou six jours sans qu'ils pussent avoir audience, et ne tenait le roi autour de lui qu'un nombre de méchantes gens et de méchant étal, issus de petite lignée , qui à présent le gouvernaient. » Chose au moins bizarre, le Dauphin Louis, le futur compère de Tristan -l'Ermite, invoquait les mêmes griefs contre le gouvernement de son père !

Ainsi les ordonnances de Charles VII ont été en grande pfirtie élaborées dans un Conseil composé de membres de la noblesse , du clergé et surtout du tiers état.

1 Au bas de plusieurs ordonnances on voit, d'après les noms des conseillers cités , qu'ils n'étaient souvent que cinq ou six auprès du roi. Où étaient, les autres conseillers? Us étaient à leurs fonctions ordinaires, car le titre de conseiller n'était souvent donné que pour un temps limité et à des personnes qui étaient à la fois de l'Église, du parlement, de l'armée, de la cour des comptes , des aides ou des monnaies , etc. Ces fonctions étant données à titre de commission , et restant compatibles avec toutes les autres fonctions publiques , le roi pouvait sans inconvénient appeler auprès de lui les hommes compétents dans chaque partie de l'administration. Quelques conseillers étaient néanmoins pour la vie; c'est ce qui a fait dire à l'historien de Jean Bureau, dans Godefroid fp. 870), qu'étant chambellan ordinaire du roi , il eut cette prérogative de demeurer toujours du Conseil étroit du prijice. Les autres ne venaient au Conseil que sur convocation expresse; on le voit d'après l'exemple de Thomas Basin, que Charles Vil avait nommé son conseiller (aux appointements de mille livres), et qui continua de résider dans son diocèse, d'où on l'appelait quand on avait besoin de ses lumières, comme en 1454, où il fut mandé avec Pierre de Brézé , grand sénéchal de Normandie , pour !

donner son avis sur la réforme de la justice (voy. la vie de Th. Basin, ea tête j

du 1" vol, de ses OEuvres, édit. Quicherat, p. XXVll). ^

Ce Conseil n'a pas été cependant le seul pouvoir délibérant pendant le règne de Charles Vil ; plusieurs ordonnances ont été dues, sinon à l'initiative, du moins aux délibérations des états généraux, qui furent assemblés plusieurs fois pendant les vingt premières années du règne. Durant cette période, les états généraux de la Langue d'Oïl ont même été réunis presque annuellement*. De 1423 à 4439 nous trouvons dix convocations d'états , et il est fort probable qu'ils furent réunis encore plus souvent. Dans la détresse affreuse où il était réduit, le pouvoir royal sentait naturellement le besoin de se rapprocher constamment des représentants du pays , d'échanger avec eux ses espérances ou ses regrets , et d'accepter leurs conseils pour prix des sacrifices incessants qu'il leur demandait. Le vote de l'impôt était le droit formel de ces états. Ils pouvaient néanmoins présenter des doléances sur telle ou telle partie de l'administration, et ils en usèrent fréquemment dans les premières années de Charles VIL Subsides et doléances se tenaient par la main aussi bien en France qu'en Angleterre. Toutefois on remarque que ces états aimèrent mieux aider le pouvoir royal que de contrôler aigrement tous ses actes et de réduire son autorité , comme avaient fait les états généraux sous le règne de Jean. On rencontre même dans leurs procès-Verbaux des

1 En 1423, ils le sont à Bourges; Ord., XIII, 14. En 1426, à Mchun; Recueil des états gén., IX, 145. En 1427, à Poitiers; Ord., XIIÏ, 217.

En 1428, à Chinon ; Isambert , d'après la préface du t. XII des Ordonn,

de Villavault.

En 1433, à Tours ; Recueil des états gén. , IX, 134. En 1434, à Vienne, avec ceux de la Langue d*Oc et du Dauphiné; Hist.

du Languedoc, LXXXIV.

En 1435, à Tours; Recueil, IX, 156.

En 1437, à Orléans; Recueil, VIII, 862.

En 1438, à Bourges , où ils eurent aussi le caractère d'une assemblée

religieuse , à l'occasion de la pragmatique.

En 1439, à Orléans ; Recueil, IX, 57.

preuves multipliées dun dévouement absolu à la cause et à la personne du roi*.

Ces doléances, ou, si Ton aime mieux, celte sorte de droit d'enquête, pouvaient s'exercer sur les parties les plus diverses de l'administration et du gouvernement. Les états tenus à Chinon en liiS demandent, entre autres choses, la réunion des parlements de Béziers et de Poitiers*. Aux étals de Tours, en 1433', le gouvernement lui-même conjura les députés *de mettre provision au fait très-doulou- « reux et piteux du royaume , notoirement détruit et gâté, «par faute de bonne police et de bon gouvernement;» c'était les inviter à s'approprier une part du pouvoir exécutif. En 1435*, une nouvelle assemblée réunie à Tours engage le roi à faire la paix avec le duc de Bourgogne, et discute les conditions de celle paix. Les étals réunis à Orléans en 4437' sont consultés sur la guerre avec FAngleterre. Ceux de 1439 demandent instamment la répression du désordre des gens de guerre et une police plus énergique. Si Ton voulait considérer l'assemblée de Bourges comme une sorte d'états généraux mixtes, on les verrait encore s'occuper des matières religieuses les plus délicates. Ainsi, au commencement du r^ne, tout ce qui touchait aux intérêts généraux du pays était soumis dans les circonstances solennelles aux délibérations des états*.

'Ainsi, aux états de Mehun , en 1426, après de longues délibérations sur la guerre , « Messieurs du sang , Messieurs les nobles , Messieurs d'Ê^tise et « gens de cités et bonnes \illes offrent pour eux et tous les autres habitants « de ce royaume leurs corps , leurs biens , et tout ce qu'ils pourront finer « (financer), et de le servir et obéir envers tous et contre tous , sans nul «excepter, jusqu'à la mort inclusivement. » Recueil , IX, 145.

*Ord., XIII, 140.

Md., XIII, 134.

* Recueil des états, IX, 156.

■Ord., XIII, 306. Voy. aussi Jacques le Bouvier, dans Godefroid, p. 404.

• On voit encore, d'après l'art. 30 du traité d'Arras, qu'il devait être scellé' des sceaux de tous les princes du sang , prélats , barons et bonnes villes du royaume , lesquels s'en rendraient tous garants.

'ÎX

|Mmv<Mi*, |niiiiiaiil on li's vil ilispaïaîlrc loiil ;i coup vers l-44(). l,a raisiui qu'on a Lr«''n»''rali'in(*nt donni^e de celle sii|»])n'ssion tirs riais, c'esl qirils s'i'laicnt d'eux- mêmes ivt'onnus r[ (l»'(laivs iniililcs m voUml rclablissemenl d'un iiujiôi |H'iinani'nl |Hiur renlrelicm d\inc armée perinanenle. Ainsi, rr^laldisscnicnl de la première armée n'puliére el niouarclii(|ue aurait enlrainé la ruine de J'inslilulion «jui élail Ir nirilloiu' ahri des libertés polili(|ues! Mais celte opini»»n csl-olie bien l'ondée? Que Tarniée permanente ail élé rcmstiluée vers celle époque, el f|ue vers celle éjioqmî aussi les élals g:énéraux aient subitement disparu, cela est parrailcnienl vrai, mais il ne s'ensuit pas que Je premier de ces Tails ait été la cause de Taulre. Et d'abord, les élals de 'L439, les derniers du régne de Charles Vil, ont-ils décrété Télablissement d'une année permancnle el la création d'un impôt permanenl *? L'ordonnance du 2 novembre , rendue d'après l'avis et la délibération des élals , n'en dit pas un seul mot*. Elle

I Jacques le Bouvier, dil Derry, auteur d'une chronique de Charles VJI, (lui seul a l)arlc avec qucl(|ucs d«Hails dos riais de li39, ne dil pas un seul luot de ces deux décrets. Voy. lîorry, dans tJodcfroid, p. 40i.

«M. Henri Martin, fort srnipuloux d'ordinaire à ne rien alTirmer sans i»reuve, affirme jçraluitcinenl ces »lrux laits dans les passages suivants :

« Le Conseil répondit (aux vœux des états) par un jdan complet d'organi-

«sation des finances et do l'armée : les revenus du domaine devaient suffire

«désonnais à l'entretien du roi, de sa famille et de sa maison, et les aides et

ffabelles aux diverses dq)cnscs administratives; la taille, attribuée exclu-

• sivement à la solde de l'armée, serait fixée à 1,200,000 livres par an pour B tout le royaume; on aurait ainsi le moyen d'entretenir en permanence un

• nombre déterminé de troupes... la majorité des élats, dominée par une « nréoccuiMition unique, reçut ce grand projet avec acclamation. On ne sait «dans quelle forme on discuta , on ne sait ce qui fut dit de la part du Conseil

Il de l'assemblée. Mais l'événement fait voir que les états consentirent au ins tacitement à ce que les 1,200,000 livres fussent considérées comme rdces une fois pour toutes... » Nous répétons que ces détails ne peuvent norter à l'année 1439, ni aux étals d'Orléans. Thomas Basin, qui a ment insisté sur la création de l'armée [termanentc, ne dit pas même i le ces états; il ne parle de la réorganisation militaire qu'à la dale de *"n t il dit fort clairement que les soldats des compagnies d'ordonnance

contient des prescriptions fort nombreuses et fort énergiques sur les devoirs des gens de guerre et sur la répression des désordres ; elle impose aux chefs de corps des règlements fort sévères , mais elle ne constitue en aucune façon l'armée sur une base nouvelle. Elle défend aux seigneurs de lever des tailles sur les terres sans le congé du roi , mais elle ne prescrit pas la levée d'une taille royale spécialement destinée à l'armée, et, à plus forte raison , elle ne crée pas la permanence de la taille. Ce ne sera que plusieurs années plus tard , en 1445, que l'armée recevra son organisation nouvelle par la distribution de la gendarmerie royale en quinze compagnies d'ordonnance , et ce ne sera même que quelque temps après cette réorganisation que la taille destinée à payer l'armée permanente commencera à fonctionner. Les états n'ont donc eu aucune part ni à l'établissement de l'armée monarchique, ni à la création de l'impôt permanent, et c'est ce qui a fait dire à Philippe de Comines*, que Charles VII fut le premier roi qui imposa des tailles à son plaisir sans le consentement des élats de sonroyaume. Charles VII le fit, en effet, m vertu du droit de son autorité royale , comme il le déclara lui-même en réponse à des doléances qu'une assemblée de la noblesse réunie à Nevers, en 1441, lui avait envoyées*.

Mais il reste à expliquer les causes qui firent subite-

furent d'abord payés en nature par les villes où ils furent établis , et que ce ne fut que quelque temps après qu'on leva une taille destinée à les solder en argent. « Necessarium fuit in illis exordiis non in numeratâ pecuniâf sed tiin quantitale certœ annonce tam pro personis quam equis taxari... ^ mpedetentim verd^ quiim inchoarent parochiœ ad fortunas increscere mpinguiores ex regiis vectigalibus stipendia solvi militibus constitutum « fuit , atqiie quolibet mense , pro lanceâ ciim suis duobus sagittariis, vi- « ginti scuta aurea taxata sunt* (Thomas Basin, IV, c. 3, p. 168).

* Mémoires de Comines, 1. Vï , c. 6.

* Recueil général des anciennes lois françaises, t. IX, p. 108.

ment disparaître ce corps délibérant des états. Ces causes furent, à notre avis , l'attitude factieuse de la noblesse et la défiance du Conseil. L'ordonnance d'Orléans sur la répression des gens de guerre avait profondément mécontenté la noblesse en la rendant responsable du désordre public , en la signalant aux haines des populations , en lui enlevant l'indépendance turbulente dont elle jouissait depuis longtemps à la tête de ses bandes armées. La plupart des grands seigneurs qui avaient assisté aux étals de 4439, se séparèrent même violemment du roi pour essayer d'empêcher par la force l'effet des nouvelles mesures. Après une campagne malheureuse, ils convoquèrent àNevers, en 1441, une assemblée de la noblesse de France*, et là fut rédigé un cahier rempli des doléances les plus violentes contre les abus du gouvernement. On y accusait directement toutes les intentions et tous les actes du pouvoir, en même temps que les conseillers qui le servaient. C'était comme une ligue anticipée du Bien Public. On y mêlait à des réclamations plus ou moins sincères sur l'excès des contributions, sur les désordres des gens de guerre, sur les abus de l'administration et de la justice, sur la nécessité de venir au soulagement du pauvre peuple, des diatribes contre la composition du Grand-Conseil, qui n'avait pas assez de pairs et de grands seigneurs, et contre la suppression des états , sans lesquels le roi levait des impôts. Le pouvoir royal n'avait rien entendu de plus violent dans les états de 1356 ou de 1357.

« Le roi, dit Montrelel', ne fut pas content de ces assemblées que les seigneurs faisaient en son absence ; les gens du Conseil disaient que les seigneurs s'efforçaient d'attirer à leur parti les nobles hommes de son royaume avec les

* Becueil des anciennes lois françaises , t. IX, p. 99. Md., ibid.

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•les levées illégales d'impôts, il est dit :

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■w les doléances des états du Languedoc (XIV,

luMement les gens des trois états, de ce que de ii-î a plu leur faire communiquer Tétai des affaires lime...» (Id., p. 387).

nombre de personnes choisies dans les trois ordres furent convoquées pour éclairer le pouvoir sur les besoins et les vœux de la nation*. En 1449, le roi assemble à Chinon plusieurs grands seigneurs, pour avoir leur avis sur la guerre qu'il allait reprendre avec l'Angleterre. En 1453, au sujet de la réformation de la justice, il y a une réunion composée de plusieurs seigneurs du sang, de prélats , barons et gens du Grand-Conseil, de présidents et conseillers du parlement, déjuges et prud'hommes du royaume y pour délibérer sur les mesures à prendre*. On trouverait encore d'autres réunions du même caractère. C'était la politique de Charles V, qui avait substitué les assemblées de notables aux états généraux. La couronne y trouvait un grand avantage, et le pays y perdait beaucoup moins qu'on pourrait le croire ; le principe de l'intervention de la nation dans ses affaires semblait toujours survivre, et si le tiers état ne pouvait plus faire entendre une voix aussi libre , ses propositions de réformes ne risquaient plus d'être contredites et annulées par l'opposition d'une noblesse aussi contraire à ses intérêts qu'à ceux de la royauté^.

D'autre part, la liberté politique conservait de nombreux abris dans les états provinciaux , qu'on doit aussi considérer comme des pouvoirs délibérants, quoiqu'il y ait bien peu d'ordonnances de Charles VII qui aient été

• « Le roi , dit Coucy, à la date de 1449, fit convoquer plusieurs grands « seigneurs, tant de son sang comme d'autres, avec ceux de son principal « Conseil, auxquels en sa présence fut dit et déclare bien longuement par son « chancelier toutes ^les entreprises des Anglais durant les trêves , et pour ce «requérait-il instamment aux seigneurs et conseillers des susdits , qu'un cha- «cun dît son opinion de ce qu'il y avait à faire... » M. de Coucy, dans Godefroid, p. 578.

«Voy. Ord., XIV, 284.

'C'est ce que prouve l'exemple de la Praguerîe qui éclate aussitôt après Tordonnance destinée à réprimer les désordres des gens de guerre.

inspirées par leurs délibérations. Les provinces qui eurent des états sous Charles VII , furent l'Auvergne, la Picardie , l'Artois, la Normandie, la Guyenne, le Dauphiné et le Languedoc. Comme les états généraux, ces états pouvaient voter les subsides *, et donner leur avis sur Tadrainistration du ressort qu'ils représentaient.

Ceux du Languedoc, véritables états généraux du midi de la France^ avaient insensiblement accoutumé le pouvoir royal à considérer leurs privilèges comme une tradition inviolable , et à entendre une voix respectueusement indépendante. Ils avaient l'habitude de se réunir tous les ans pour discuter l'impôt et les réformes nécessaires à la province. Une des sessions les plus remarquables fut celle de 1456*, qui peut donner une idée de l'esprit ordinaire de ces états. Le roi les avait convoqués pour obtenir un subside de 130,000 livres. Les états se gardèrent bien de voter immédiatement; ils se firent d'abord communiquer un état de la situation du royaume ', et alors ils engagèrent de longues discussions sur les abus de l'administration et les réformes à opérer, au moins dans les pays de leur ressort. Ils n'accordèrent qu'un subside de 116,000 livres au lieu de 130,000, et pour un an seulement; et ce don était accompagné d'un cahier de doléances qui énumérait tous les vices de l'administration et en demandait énergiqueraent le remède. Les états voulaient régler le mode de

* Dans une ordonnance rendue en 1438 (XHI, 252) sur des plaintes portées par les états du Dauphiné touchant des levées illégales d'impôts, il est dit : o Le roi, considérant que à cette occasion les gens des trois états se pourraient « refroidir de nous octroyer les dons et subsides qu'ils ont accoutumé de nous « faire libéralement et largement, défend...., etc. »

* Voy. Fordonnance rendue sur les doléances des états du Languedoc (XIV, 387).

' «Vous remercient très-humblement les gens des trois états , de ce que de « votre très-bonne grâce vous a plu leur faire communiquer l'état des affaires « de vous et de votre royaume... » (Id., p. 387).

perception de l'impôt; ils demandaient ensuite le mamtien du Droit écrit, la liberté de la chasse et de la pêche, la suppression des abus du privilège universitaire ; la réduction des impôts sur les marchandises, des droits de navigation et de péage ; ils réclamaient contre les charges des gens de guerre , les usurpations sur la juridiction ecclésiastique et seigneuriale, la limitation des privilèges de la province , etc. Ces délibérations amenèrent une ordonnance qui satisfaisait presque sur tous les points aux demandes des états*. C'est une chose surprenante que ce maintien et cette consécration de libertés politiques , à une époque où l'autorité et la défiance du pouvoir devenaient si grandes. Mais ce n'étaient là que des privilèges locaux, dont la violation avait d'ailleurs entraîné toujours des soulèvements : de plus , la composition de ces assemblées était plus rassurante qu'aux états généraux du nord. Les états du Languedoc étaient surtout des assemblées de bourgeoisie qui, d'après l'énumèration de leurs plaintes, se préoccupaient bien plus des intérêts du commerce, de l'industrie, de la navigation* et d'une bonne administration civile que de la nature et des droits du pouvoir royal. Leurs plaintes pouvaient froisser quelquefois la couronne, elles ne pouvaient pas l'alarmer. Elles n'attaquaient en aucune façon l'existence et la suprématie du pouvoir , ni ces lois constitutives que le Grand-Conseil s'efforçait de donner à l'État, pour le dégager de plus en plus des pouvoirs féodaux.

Il résulte de ce que nous venons de dire que sous Charles VII il y a eu plusieurs corps délibérants, les états généraux , les états provinciaux et le Conseil du roi , mais

* C'est ru)rdonnance mentionnée plus haut, XIV, 387.

* En effet , ils y insistent bien plus longuement que sur tout autre sujet de plainte.

que la véritable puissance législative résidait dans le Conseil. C'est donc au sein de ce comité, composé en grande partie d'hommes de la bourgeoisie , qu'ont été élaborées presque toutes les réformes du règne*.

Maintenant que nous connaissons les législateurs , nous pouvons passer à l'élude et à l'appréciation de leurs réformes et de leurs lois.

\ « Du long et pénible travail de la délivrance nationale sortit un règne dont «les principaux conseillers furent des bourgeois... » (Augustin Thierry, Estai sur le tiers état^ I , p. 91).