Les statuts primitifs avaient été élaborés en

LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES PROFESSIONS 11t

commerçants, industriels, sociétés commerciales et membres des professions libérales qui donnent, les uns comme les autres, leur adhésion à titre purement personnel; d'autre part, les associations, syndicats et unions de syndicats composés des susdits employeurs et donnant leur adhésion à titre de groupements ».

L'article IT détermine le but de l'association. Il est double : rechercher, à la lumière des principes catholiques et des enseignements de l’Eglise, la solution des problèmes sociaux et économiques, et promouvoir l’application dans les affaires des mesures y afférentes ; défendre les intérêts sociaux professionnels et économiques de ses adhérents et leur faciliter le plein développement de leurs affaires par la création de services appropriés.

L'association prend le nom de Confédération française des professions. Son siège social est fixé à Paris, 5 Bd. Montmartre (2€), mais peut être transféré en tout autre endroit de la même ville, par simple décision du Conseil fédéral. La confédération comprend des membres adhérents, des membres sociétaires, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs 1. L’admission se fait par le Conseil confédéral, sur la présentation de la section locale ou, à défaut, de deux membres de l’association. Toute demande d’admission implique l’adhésion sans réserve aux statuts et règlements, ainsi qu'aux modifications qui peuvent y être apportées. Les syndicats

1. Le taux des cotisations, qui peut être modifié par simple décision de l’Assemblée générale ordinaire, a été fixé dans les statuts à un minimum de 50 fr. pour les membres adhérents, de 150 fr. pour les membres sociétaires, de 500 fr. pour les membres donateurs et de 1.000 fr. pour les membres bienfaiteurs. En outre, Je conseil confédéral peut nommer, sans cotisation, en qualité de membres d'honneur, des notabilités catholiques qui veulent bien donner à la Gonfédération l’appui de leur nom et lui accorder leur patronage.

re LE MOUVEMENT PATRONAI CATHOLIQUE FRANÇAIS

ou associations sont admis en tant que groupes dans des conditions que détermine pour chaque cas le comité directeur et qu'il soumet pour ratification au Conseil confédéral. Enfin les professionnels catholiques de nationalité étrangère peuvent être admis comme membres correspondants n’ayant pas droit de participer aux votes.

La qualité de membre se perd, soit par la démission adressée par écrit à l’un des membres du Comité directeur, soit par la radiation prononcée par le Comité directeur pour non paiement de cotisation après un certain délai, soit par l’exclusion prononcée par le Conseil confédéral, après que l'intéressé aura été appelé à fournir toutes les explications utiles, cette radiation pouvant être motivée par tous agissements susceptibles de porter à la confédération ou à quelqu'un de ses membres un préjudice matériel ou moral. Les membres de la confédération, à quelque catégorie qu’ils appartiennent, même après démission, radiation ou expulsion, non plus que les héritiers ou ayants cause des membres décédés, ne peuvent, d’après les statuts, exercer aucune revendication ni reprise sur le patrimoine social.

Les statuts définissent ensuite les grandes lignes de l’organisation locale et régionale. Les membres de la confédération ressortissant à une même localité ou à un même centre local forment entre eux une section locale administrée par un bureau. Les diverses sections d’une circonscription régionale, en principe le diocèse, se réunissent en fédération régionale administrée également par un bureau. Les sections et fédérations établissent leurs statuts respectifs, en s’inspirant de modèles qui leur sont fournis par les organismes directeurs de la confédération.

Au-dessus de l’organisation locale et régionale viennent

l’assemblée générale, le Conseil confédéral, le Comité directeur et le Syndicat central. L'assemblée générale se compose : des délégués des sections locales, chacune disposant d'autant de voix qu’elle comprend de membres régulièrement admis à la confédération, à quelque catégorie qu'ils appartiennent ; de tous les membres de la confédération qui ne sont pas groupés en sections locales ; . des associations, syndicats ou unions de syndicats admis comme tels en qualité de membres de la confédération, ces groupements disposant, chacun par les représentants qu'ils auront désignés, du nombre de voix qui leur a été attribué par le Conseil confédéral lors de leur admission. L'assemblée générale ordinaire se réunit une fois par an, dans le courant du premier semestre, et dans la ville désignée par le comité directeur. Elle peut être convoquée, en outre, par le comité directeur chaque fois qu’il le jugera nécessaire ou sur la demande d’un dizième au moins des membres de la confédération.

Le Conseil confédéral est constitué par les délégués des fédérations, à raison d’un ou plusieurs délégués par fédération régionale 1. Les votes ont lieu à raison d’une voix par fédération, celle-ci devant désigner celui de ses délégués à qui elle donne mandat de voter pour elle. Le Conseil confédéral contrôle l'exécution des décisions prises par l’assemblée générale et étudie les questions quidevront lui être soumises. Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, au siège social, et plus souvent s’il est nécessaire, sur convocation du Comité directeur, qui détermine l’ordre du jour des réunions. Les membres du Comité

1. Dans les régions où! es fédérations n’ont pas été encore constituées, mais où il existe des sections, les pouvoirs reconnus aux fédérations reviennent aux comités diocésains, dont il sera fait mention plus loin.

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directeur sont de plein droit membres du Conseil confédéral et disposent chacun d’une voix. Les séances sont présidées par le président du Comité directeur.

Le Comité directeur est directement élu par l’assemblée générale. Il est formé de 7 à 15 membres et nommé pour six années, avec renouvellement par tiers tous les deux ans, la rééligibilité étant permise. Le Comité directeur nomme dans son sein le président de la confédération. Les pouvoirs du comité sont très étendus. II a charge de diriger l’association, de gérer son patrimoine, de passer en son nom toutes conventions, de contracter toutes obligations, par Voie d'emprunts, même hypothécaires ou autrement ; de faire et de recevoir tous paiements ; d'effectuer tous dépôts et tous retraits de fonds ; de faire tous placements mobiliers ou immobiliers, toutes acquisitions mobilières ou immobilières ; de passer tous baux et locations ; de nommer et révoquer tous agents et employés ; de fixer leur rémunération, et, généralement, d'accomplir tous actes d’administration ou de disposition relativement aux biens meubles ou immeubles de la confédération. Il peut enfin établir des règlements intérieurs, qui deviennent obligatoires pour tous les membres de la confédération. Celle-ci est représentée en justice et dans tous les actes juridiques par son président, ou par tout autre membre du bureau spécialement délégué à cet effet par le Comité directeur.

Signalons en dernier lieu le Syndicat central. Il est élu par les syndicats professionnels, membres collectifs de la Confédération française des professions, comme nous l’avons vu plus haut. Le Syndicat central est spécialement chargé, sous l’autorité du Comité directeur, de l'étude des questions techniques en matière économique et professionnelle.

Les derniers articles comportent les clauses habituelles pour les modifications à apporter aux statuts et pour l'éventualité d’une dissolution.

Aucun commentaire n’est nécessaire pour l'explication de ces statuts. Nous nous bornons à signaler que la Confédération française des professions a, au même titre que d’autres associations centrales professionnelles, une double organisation : territoriale et professionnelle, intégrée au sein de l'assemblée générale, elle-même maîtresse des destinées des organismes d’exécution. De plus, l’organisation professionnelle, sous la forme de syndicats ou d’unions de syndicats, a une centralisation propre mais fonctionnant sous l’autorité du Comité directeur. L’harmonisation est donc parfaite, tout en donnant une grande souplesse au fonctionnement des rouages.

Bien avant l'élaboration des statuts que nous venons de résumer, les organismes directeurs de la confédération s'étaient attelés à la besogne d’établissement du centre et des services qui lui sont rattachés, au recrutement des adhérents, à la création de sections et à la coordination des efforts des syndicats existants, auxquels devaient s’ajouter plusieurs autres.

Les premières années de la confédération sont consacrées à l’organisation du siège. La publication de la revue mensuelle L’Efficience est continuée, son volume augmenté et sa documentation systématisée. Il en est de même pour l'Annuaire, qui reprend la tradition de l’Union fraternelle et du Syndicat central des Unions fédérales. Dès 1930, les adhérents ont à leur disposition «l’entr’aide mutuelle confédérale » avec ses services de placement en France, aux colonies et à l’étranger, mettant à la dispo-

sition des membres un fichier tenu strictement à jour, ainsi que ses renseignements commerciaux et confidentiels, comme ses relations d’affaires. Le « contentieux fiscal » fournit la documentation nécessaire sur les questions d'ordre fiscal et procède, sur demande, aux vérifications d'imposition. Un conseil comptable est à leur disposition, guide éclairé en toutes matières concernant l'établissement et la tenue de la comptabilité. De même, un conseil juridique est constitué par les plus qualifiés parmi les juristes catholiques, avocats, avoués, agréés, huissiers et notaires. Le « Conseil des transports » intervient en tous conflits pouvant survenir entre les membres de la confédération et les transporteurs. Enfin le « Conseil des assurances » contribue à l’établissement et à la vérification des contrats d’assurance.

Une fois effectuée la mise au point des services centraux, les dirigeants de la confédération se soucient d’intensifier le recrutement. De 1926 à 1929, il était resté stationnaire, oscillant entre 3 et 4.000. Dès la fin de 1930, le chiffre de 5.000 est atteint. Dès lors, la progression sera continue pour atteindre près de 10.000 en 1934 et 12.000 en 1935. Ces chiffres sont d'autant plus éloquents que la confédération n'utilise pas les moyens habituels de propagande par la presse ou l’affichage. En effet, pour être inscrit à la Confédération française des professions, il ne suffit pas d’être chef d'entreprise ou professionnel non salarié d’une profession commerciale, industrielle ou libérale, il faut être catholique « vraiment, foncièrement », et ceci exige une enquête pour chaque adhésion. Aussi le recrutement s’opère-t-il par des visites individuelles soigneusement préparées et confiées à des hommes d’une valeur morale

éprouvée, en même temps que doués d’un sens psychologique avertit.

Puis viennent les sections. L'activité locale doit être organisée le plus vite possible, En principe, dans les quinze jours qui suivent la fin du travail de prospection, le secrétaire général de la confédération se rend dans l’agglomération choisie comme siège de la section à créer. Une réunion constitutive a lieu et aussitôt après il est procédé à l'élection du bureau de la section. Le premier acte de celui-ci est de demander à l’évêque du diocèse la désignation d’un assistant ecclésiastique, qui se met en rapport avec le Conseil ecclésiastique de la confédération et reçoit de lui les directives et documents pour l’accomplissement de sa tâche. Le siège central veille, de son côté, au développement rationnel de la section. Il lui envoie chaque semaine un bulletin confidentiel d’informations économiques et sociales. Ce bulletin est, chaque fois qu'il paraît utile, complété par un questionnaire auquel la section est priée de répondre. Il va de soi que la section a toute latitude d'alerter la confédération sur tel ou tel point d'intérêt général qu'elle croira utile de signaler à l’attention de tous, en plus du compte rendu d’activité qu’elle envoie et des conseils ou interventions qu’elle sollicite. Des indications générales sont données pour l’organisation d’une collaboration cordiale avec les groupements patronaux non confessionnels, comme avec ceux des ouvriers, employés et ingénieurs catholiques (sections de la Confédération française des travailleurs chrétiens et de l’Union sociale d’ingénieurs catholiques). La section organisée et ayant ses attaches dans tous les

1. La Vie catholique, op. cit. La C.F.P., son fonctionnement, par Em. A. Fourmond, secrétaire général.

milieux où elle est susceptible d’exercer une influence, c’est vers l’entr’aide qu’elle se tournera de manière à consolider ses assises. Les formes sont très diverses allant du simple choix des fournisseurs à l’assistance dans les moments difficiles.

Au début de mai 1936, le nombre des sections ainsi organisées s'élevait à 160, et la tâche est loin d’être terminée. Parallèlement, la confédération s’est préoccupée de constituer les fédérations régionales prévues dans les statuts. Un premier lien entre les sections est constitué par le « Comité diocésain », à la création duquel le siège central procède dès que les circonstances le permettent. À ce comité appartiennent de droit les présidents des sections du diocèse, assistés d’un délégué par 50 membres que comporte leur section. Ensuite vient la constitution de la fédération régionale, pouvant être dotée de services administratifs, d'organismes sociaux et économiques, susceptibles d’intensifier l’activité des sections. La première fédération régionale constituée a été celle de l'Ouest sous l’impulsion de l’actif vice-président de la confédération et président de la section nantaise, M. Emile Decré. Cette fédération a son siège à Nantes et groupe les sections de huit départements. D’une importance à peu près égale : la Fédération du Sud-Ouest, avec siège à Bordeaux, et la Fédération du Sud, avec siège à Toulouse.

Pour qu’un tissu soit solide, dit M. Fourmond, secrétaire général de la confédération, il faut que s’y enchevétrent des fils venant de sens différents, ceux de la chaîne et ceux de la trame. L'organisation locale et régionale, poussant aussi loin que possible la décentralisation, forme la chaîne. Les syndicats sont la trame. Ils sont centralisés à Paris, ceci offrant entre autres avantages celui d’inter-

ventions plus efficaces et plus rapides. Sauf expression de volonté contraire, chaque membre de la confédération est inscrit au syndicat correspondant à sa profession. Des personnalités choisies sur tous les points du territoire national forment le Comité du syndicat, mais obligatoirement le président et le secrétaire doivent habiter Paris ou la région parisienne. Si les activités des syndicats sont multiformes, certaines se retrouvent dans chacun d’entre eux. Ce sont les réponses aux consultations des commissions parlementaires et des ministères, lors de la préparation de textes législatifs ou de règlements administratifs concernant leur profession. Les syndicats prennent également des initiatives susceptibles d’être utiles à leurs membres, qu’il s’agisse de modifications d’une réglementation ou de la défense d’intérêts légitimes. Toutes questions intéressant l’honneur professionnel et la moralisation de l'exercice du métier relèvent du contrôle syndical, dans l'esprit de ce que nous avons maintes fois déjà exposé de la christianisation de la production. Des conseils de discipline ont été créés à cet effet. Signalons encore l’organisation de l’arbitrage entre adhérents aux syndicats et celle d'œuvres d’intérêt commun comme l’enseignement technique, en liaison avec les syndicats d’ouvriers et d'employés affiliés à la Confédération française des travailleurs chrétiens.

Les syndicats existant actuellement sont, sous réserve de quelques changements d’appellation : les 26 que la confédération avait reçus lors de la fusion effectuée en 1926 et trois autres, créés depuis : le Syndicat des hôteliers, restaurateurs et maîtres de pensions de famille, le Syndicat des juristes commerciaux, contentieux, fiscaux, immobiliers ; le Syndicat des représentants libres.

Les 29 syndicats sont réunis dans le Syndicat central dont nous avons parlé en examinant les statuts. Celui-ci fonctionne sous l’autorité du Comité directeur de la confédération, dont un des membres, M. Alfred Perrin, prépare et suit ses travaux. Enfin, certains syndicats sont réunis en Unions fédérales, comme ils l’étaient avant la fondation de la Confédération française des professions. L’énumération des unions et des syndicats isolés est la suivante :

A. Unions fédérales :

alimentation (2 syndicats) ; ameublement (3 syndicats) ; . bâtiment (6 syndicats) ; arts et industries se rattachant au culte (3 syndicats) ; 5. habillement (2 syndicats) ;