PREMIERE PARTIE — ACQUISITION DU MONOPOLE

Chapitre TB revetabilite. FR AR on mer ses ne 17 Chapitre HAFORMEIAUIDREMEt EE RTE cer mie ee ce 33 Chapitre III: Interprétation du brevet.................... 53

DEUXIEME PARTIE — EXERCICE DU MONOPOLE Chapitre IV : Sanction du Monopole et Action en contrefaçon 63

Chapitre V : Transmission du Monopole ................. 83 Chapitre VIContrat-derÉicence. 2 ae ce etre 92 Chapitre VII :@Obligation d’exploiter ...................... 109 Chapitre VIII : Protection des Tiers contre les menaces abusiVes du-brevet6. "Mr... rer crosse 121 Chapitre IX : Modifications possibles du brevet ........... 127