OPINION DE M. TISSIER

Parmi les uns et les autres il en est beaucoup d'ailleurs qui. hypnotisés par l'expression « avant de faire droit » employée par l’article 259 pour indiquer les conditions dans lesquelles le jugement de sursis peut être rendu, et par le mot « définitif » accolé dans l’article 260 au jugement qui doit «prononcer » le divorce après l'expiration du délai fixé, ne songeant pas que le jugement de sursis n'ordonnait aucune mesure d instruction, ont cru devoir le classer parmi les jugements d'avant dire droit et le qualifier, selon que pour eux il préjugeait ou non le fond, d'interlocutoire ou de préparatoire, sans insister généralement sur les raisons de leur choix.

Il en est bien peu qui se soient dégagés de cette suggestion et qui aient voulu exposer leur conception personnelle avec un développement suffisant.

20. Opinion de M. Tissier. — M. Tissier l’a fait. Prenant surtout en considération l'élément dilatoire de la décision, il a donné dans une note au Sirey, 1909. 1.537, l’ingénieux aperçu que voici sur le caractère du jugement de sursis.

Après avoir souligné dans l'exposé des motifs de Treilhard (v. n° 9)les mots « ne pas admettre immédia- « tement le divorce », «pour s'assurer encore plus de la « persévérante volonté de l'époux demandeur », et dans l'exposé des motifs de la loi de 1886 (v. n° 15), les mots « ajourner, remettre à six mois sa décision », M. Tissier s'exprime ainsi :

« Le sens de la règle de l’article 246 nous semble

s. de c., n° 108 ; Note de M. Tissier, S. 14909. {. 537 ; Note non signée, D. 4910. 2. 279 ; E. Gaudemet : Jurispr. fr. en mat. de droit civil, Revue trimestrielle, 4911, p. 420. — Jurisp. : Paris, 25 février 1903; Dijon, 8 mai 1905.

assez nettement éclairei par ces passages des exposés des motifs. [Il en résulte bien que le sursis de six mois que peut ordonner le tribunal, après la clôture des débats, alors que la demande lui paraît justifiée, et que le divorce demandé devrait par suite normalement être prononcé, n’est ni une simple remise de cause, ni un jugement rendu sur le fond du procès, mais quelque chose d'intermédiaire, un ajournement, une remise à six mois de la prononciation du jugement de divorce, cette prononciation d’ailleurs ne devant avoir lieu que si elle est requise par une des parties, et le tribunal espérant encore qu un désistement ou une réconciliation interviendra. Il est bien évident d’abord qu’il ne s’agit pas d’une simple remise ordinaire de cause au cours de l'instruction ou des débats, puisque la loi suppose la demande établie; il nous paraît d’ailleurs difficile qu'un tribunal puisse sans l'accord des parties ou sans texte l’y autorisant, suspendre pendant six mois une instance en divorce. V. cep. Paris, 20 juillet 1904 (1).

« Mais d'autre part, et il faut bien insister sur ce point, il ne s’agit pas d’un jugement statuant sur le fond du procès. Le tribunal ordonne qu'il y aura une trêve, un délai d’épreuve avant l'admission du divorce. IL ne prononce pas encore son jugement. Sans doute, après l'expiration du délai d'épreuve, si aucune réconciliation ne survient, il devra prononcer le divorce. Mais pour le moment il ne le prononce pas; la décision qui surseoit à statuer n est pas le jugement du procès; le tribunal veut, au contraire, ne pas statuer encore, et attendre avant de rendre son jugement.

(4) V. no 39.