CARACTÈRE JURIDIQUE DU JUGEMENT DE SURSIS

18. La loi de 1886 ne l’a pas altèré. — Pour différentes que soient les deux réglementations successives du sursis, celle du Code civil et celle de la loi de 1886, il ne nous apparaît pas cependant que les changements apportés à l'institution par cette dernière loi aient pu altérer le caractère juridique initial du jugement de sursis luimême.

Peu importe en effet, à ce point de vue, quele sursis ne puisse être prononcé maintenant que pour six mois au lieu d’un an, qu’il puisse l’être non plus seulement en cas d’excès, sévices ou injures graves, mais même en Cas d'adultère, et que le défendeur originaire ait aujourd'hui le droit que l’on accordait autrefois au seul demandeur de provoquer la prononciation du second jugement après le temps d’épreuve ; il n'en reste pas moins que, comme avant 1886, le tribunal ne peut rendre un jugement de sursis que lorsque la demande est établie et qu’en le prononçant il remet à plus lard le jugement de divorce. Ce sont là les deux traits essentiels de l'institution et leur permanence laisse donc à penser que le caractère juridique du jugement de sursis n’a pas varié en soi.

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19. Les systèmes en présence. — Mais si ce caractère n’a pas dû varier dans le temps, il a changé suivant les auteurs et suivant les juges. Ceux-ci comme ceux-là ne se sont pas, en effet, trouvé d'accord pour relier l’un à l’autre les deux traits que nous venons de signaler etqui, selon nous,doivent cependant être réunis pour donner la physionomie exacte du jugement de sursis.

Sans doute un bon nombre, joignant les deux et remarquant que, dans la loi, le bien fondé de la demande était la condition mise à l'exercice du pouvoir donné aux juges de retarder le jugement de divorce, en ont inféré que les juges, tout en ne « prononçant » pas sur le champ le divorce, donnaient déjà par le prononcé du sursis la preuve judiciaire de l'établissement de la demande et qu'il fallait traiter cette décision comme une décision sur le fond prorogative de ses conséquences (1).

Mais certains autres au contraire ne tenant réellement compte que du second élément, c’est à-dire de l’ajournement du jugement de divorce, n'ont voulu voir dans la décision de sursis qu'une sorte de suspension de procédure (2).

(1) Citons notamment : Demiau Crouzilhac : Eléments du droit et de pratique, 1813, p. 564 ; Vraye et Gode : L? div.et la sép. de c. n° 302 ; Goirand : Tr. pr. du div., p. 158 : Poulle : Rec. div.Smets 18870p 3016 Coulon Le Memo Nec AND 22 HUILE Code civil, I, n0 378. — Jurisp: Liège, 1er février 1855 ; trib. Liège, 12 mai 1886 ; Liège, 3 mars 1887 ; trib. Liège, 1er mai 1895 ; Liège, 5 février 1896 ; Cassation belge, 3 décembre 1896 .les articles 259 et 260 du C. C. sont restés en vigueur en Belgique) ; Paris, 20 juillet 1904 ; Paris, 13 novembre 1905 ; trib. Marseille, 16 décembre 190$ : trib. Die, 16 avril 1907 ; Grenoble, 31 décembre 1907 ; Toulouse, 21 novembre 1908 ; Cassation, req., 30 novembre 1908 ; Agen, 3 mai 1909 ; Seine, 3 juillet 1909.

(2) Willequet : Du div., p. 162 ; Depeiges : Procéd. du d. et de la