OPINION DE M. TISSIER

« C’est done vainement, à notre avis, qu'on cherche si le jugement qui ordonne le sursis à la prononciation du divorce est définitif on interlocutoire où préparatoire. Il n’est ni un jugement définitif puisque la loi dit expressément que le divorce ne sera prononcé qu'après le délai d'épreuve, ni un jugement préparatoire ou interlocutoire, car il n’ordonne pas une mesure d'instruction ; c'est une décision qui se borne à retarder, dans un but de conciliation, la prononciation du jugement. Le tribunal se borne à dire qu’en vertu de l’article 246 du Code civil, il décide de surseoir pendant un certain délai à la proncnciation du jugement de divorce. C'est à tort, nous semble-t-il, qu’on a jugé (v. Cass. req., 30 novembre 1908) que la décision ordonnant un sursis en vertu de l'article 246 du Code civil, est un jugement définitif sur le fond en ce qu’elle admet implicitement le divorce et qu'elle confère un droit irrévocable à l'obtenir; c’est à tort qu’on a décidé qu'elle peut acquérir force de chose jugée comme admettant le divorce, si elle n’est pas frappée d’appel. Il y a là, il nous semble, une erreur ou un malentendu. La décision qui ordonne le sursis de l’article 246 ne juge rien, ni expressément, ni implicitement : le tribunal ne veut pas encore admettre le divorce; il ajourne son jugement ; il le remet à six mois; il veut s'assurer de la persévérante volonté de l’époux demandeur; telles sont les formules précises des exposés des motifs. Il n'y a donc pas encore de décision rendue sur le procès; il ne peut y avoir de chose jugée. Le litige n'est pas vidé, comme le dit à tort la Cour de Grenoble (31 décembre 1907); l'instance n'est pas close ; Le jugement qui sera rendu après les six mois

ne sera pas une simple formalité puisque c’est lui, au contraire, qui mettra fin au procès et videra le litige en prononçant sur le fond et sur les mesures accessoires. En ordonnant le sursis de l’article 246, le tribunal dit qu'il pourrait prononcer le divorce, qu'il le fera s’il n’y a pas réconciliation, mais qu’il veut encore attendre pour rendre son jugement. Ce n’est pas le jugement de sursis qui crée le droit irrévocable à faire prononcer le divorce après le délai d’épreuve; il ne confère directement d’autres droits que ceux résultant du sursis lui-même; son objet n’est pas d’affirmer le droit au divorce, mais d'ajourner la prononciation de la décision, en faisant un dernier essai de conciliation. C’est l'article 246 du Code civil, qui, après les six mois écoulés, et à défaut de réconciliation, donnera à chacun des époux le droit de venir demander la prononciation du divorce. Lorsqu'il ordonne le sursis, le tribunal ne se propose pas de créer un droit au divorce; il ne prononce pas un divorce à terme ou conditionnel ; il n’admet pas encore le divorce; il n’y aura droit de demander la prononciation du jugement que quand le délai sera écoulé sans réconciliation. Et si, après le délai d’épreuve, le divorce est prononcé, il n’y à, à notre avis, qu'un seul jugement sur le fond du procès, c’est le jugement rendu après l'expiration du délai d’épreuve. Le jugement de sursis n’est qu'un essai de conciliation, un ajournement du divorce dans l'espoir d’une réunion des époux. Ce n’est pas un acte de juridiction, un jugement sur le procès ; le jugement nest pas prononcé; le tribunal ne veut pas encore le prononcer : il veut que les époux fassent l'épreuve d'une dernière période de réflexion et de