M NOTRE MANIÈRE DE VOIR

« recueillement; qu'il y ait une dernière trêve en vue « d’une réconciliation encore possible. À plus forte rai- « Son considérons-nous comme tout à fait inexact ce « passage d’un jugement du tribunal de la Seine du « 3 juillet 1909, affirmant que le jugement de sursis « contient contre le défendeur « une véritable condamna- « « Lion ». Cela est aussi contraire au texte de la loi « qu'au but poursuivi par elle. »

21. Notre manière de voir. — Telle nous apparaît cette remarquable argumentation. Malgré tout ce qu’il peut y avoir de délicat à vouloir soutenir une thèse qui vient d'être si élégamment combattue, qu'il nous soit permis cependant de rester fidèles à la manière de voir que dès le début de cette étude, on a pu juger être la nôtre (v. n° 2).

Pour nous, le jugement de sursis est un acte de juridiction : c'est le jugement par lequel un tribunal tenant pour justifiée une demande en divorce, reconnaît comme acquis à raison de certains faits le droit à l’autorisation de divorcer, mais suspend momentanément l'exercice de ce droit en remettant à plus tard l'octroi de cette autorisation.

Voyons en effet les conditions d'existence et les suites légales du jugement de sursis (1).

Le tribunal ne peut prononcer le sursis que s’il a considéré la demande comme fondée et, le délai expiré sans réconciliation, il est obligé par la loi de permettre le divorce s’il en est requis. On ne peut pas ne pas tenir compte de cette obligation. Qu'on le veuille ou non, le tribunal est lié. Pour quelle raison a-t-il ainsi perdu sa

(4) La loi n’a pas dit seulement : le pouvoir de sursis s’exerce quand les débats sont clos.

liberté d'appréciation, si ce n’est parce qu'il en a usé précédemment. En prononçant le sursis, il s’est par là même engagé à accorder postérieurement l'autorisation de divorcer sauf rapprochement des époux ; c’est donc qu’il a constaté l’existence de causes de divorce dont il a seulement suspendu les effets dans un but défini. Ainsi le jugement de sursis implique bien une décision sur le fond et l’autorité de la chose jugée qui pourra devenir force de chose jugée s’attache à ce jugement, non pas tant à son dispositif qui peut n’avoir énoncé que la mesure dilatoire prise et ses accessoires, qu’à ses motifs qui sont sa base essentielle (1).

22. — Les recherches que nous avons faites sur l’origine historique du pouvoir de sursis ne pouvaient que nous suggérer cette opinion. On a vu comment les auteurs du Code, désireux de mettre à l'épreuve d’une séparation d'habitation l'époux dont la demande pour excès était justifiée, étaient arrivés à organiser l'institution du sursis, Ayant pris tout d'abord une fausse piste et cherché la solution de la question dans un jugement de séparation de corps pur etsimple, convertible après un certain délai, ils revinrent à l’idée d’un jugement définitif lui aussi sur les faits de la cause mais lié à une action principale en divorce et destiné à retarder les conséquences de son bien fondé. Ce fut le jugement de sursis. Qu'on veuille bien se le rappeler, le conseiller d'Etat Régnier corrigeant le « moyen » de Tronchet et approuvé d'ailleurs peu après par celui-ci, s’exprima de la manière suivante sur

(4) Confér. Garsonnet. Tr. de procéd., 2 édit., I, S 4126, p 343, note15. — V.ence qui concerne la rédaction du jugement de sursis les nos 56 ets.