NOTRE MANIÈRE DE VOIR LU

le caractère de cette décision : « La procédure est fermée « après le premier jugement parce que le droit au divorce « est acquis dès ce moment. Ses effets seuls sont sus- «pendus pour donner lieu à la réconciliation des époux. » Canoe)

23. — Ce passage est très net. Par le jugement de sursis l'instance sur la légitimité de la demande en divorce, « l'instance principale » (1), est désormais close, car des causes de divorce ont été reconnues existantes et le droit à l'autorisation de divorcer est acquis. Sur ce point le tribunal à épuisé son pouvoir discrétionnaire d'examen, il « ne peut plus reprendre l'examen de l'affaire « au fond » (exposé des motifs de la loi de 1886) ; il est entièrement dessaisi et le prononcé du divorce succédant au jugement de sursis se réduira à une « formalité judi- « ciaire exclusive de tout débat nouveau, sauf sur l’ex- « ception de réconciliation et les mesures accessoires » (Cour de Grenoble, 31 décembre 1907). Formalité judiciaire, en ce sens que le juge n’aura plus qu’à donner par un visa le pouvoir dissolvant au constat de causes de divorce, au certificat de mauvaises vie et mœurs conjugales dressé antérieurement par lui; s'étant assuré déjà du droit à la permission de divorcer, il n’aura plus qu'à accorder cette permission.

Par le jugement de sursis, avons-nous dit, l'instance principale est close. En donnant aux juges le pouvoir de sursis, l'exposé des motifs de la loi de 1886 le dit très explicitement, « on a voulu que, le cas échéant, les parties « pussent avoir le temps de réfléchir », « on n’a pas « voulu donner aux juges le pouvoir de prolonger à leur

(1) Cass. req.. 30 novembre 1908.

« gré la durée de l'instance », qui doit être considérée comme terminée par le jugement de sursis (1).

Sans doute, si telle est la volonté de l’une des parties, l'affaire reviendra devant le même tribunal après le temps d'épreuve, mais il y a là une simple attribution de compétence faite par la loi et il ne faudrait pas en prendre texte pour prétendre que « le tribunal ne se dessaisit pas, « mais qu'au contraire il retient l'affaire et se la réserve « jusqu'’après l'expiration du délai », comme l’a jugé la Cour de Dijon le 8 mai 1905 (2). Ce serait jouer sur les mots. Le jugement de sursis n’est pas un banal incident d'audience, un ajournement, une remise de l'affaire qui resterait au rôle jusqu’au jour où l’autorisation de divorce sera finalement délivrée ; le jugement de sursis termine si bien l'instance sur les causes de divorce alléguées que pour revenir ensuite devant le tribunal à fin d’autorisation de divorce, une nouvelle citation à comparaître et un nouveau placet pour la mise au rôle seront nécessaires : au regard de la loi (art. 260 et art. 246 n., al. 3) un simple à-venir serait insuffisant (3).

Aussi est-ce à tort, nous semble-t-il, que l’on considérerait comme possible un « désistement » survenant après le jugement de sursis et avant toute nouvelle instance. L'expression tout au moins est impropre : le désistement est l’abandon d’une procédure commencée et non pas parvenue à son achèvement comme c’est le cas ici. Que si l’on veut parler d’une renonciation au droit d’ar-

(1) V. Trib. de Marseille, 16 décembre 1905.

(2) La Cour de Dijon recopiait d'ailleurs un passage d’un arrèt de la Cour de Paris du 25 février 1903. — V. égal. les mot fs d'un arrèt de la Cour de Rouen du 30 octobre 1909,

(3) V. no 87 in fine.