NOTRE MANIÈRE DE VOIR

guer du jugement de sursis pour faire « prononcer » le divorce après le délai fixé, cette détermination est au contraire licite et même souhaitée de la part du demandeur. Remarquons d’ailleurs que cet abandon de droit doit être depuis 1886 accepté par le défendeur pour être véritablement efficace, car l’article 246 n. Code civ.. nous l'avons vu (n° 13), a reconnu à ce dernier aussi la faculté de demander et d'obtenir l’autorisation de divorce à l’expiration du temps d’épreuve si une réconciliation, c’està-dire un accord des deux époux, n'est pas intervenue.

24. — Les deux conjoints ont en effet un droit égal à se faire délivrer alors la permission de divorcer et c’est le jugement de sursis qui leur en concède à tous deux l'exercice à cette date, de la même manière que le jugement suivant, le jugement de divorce, leur donnera à tous deux un droit approximativement égal à requérir de l’officier de l’état civil la transcription réalisant le divorce à l'expiration des délais légaux rendant définitive la décision de divorce. Qu'on ne dise pas : c’est l’article 246 n. et non le jugement de sursis qui, après les six mois écoulés et à défaut de réconciliation, donnera à chacun des époux le droit de venir demander aux juges la prononciation du divorce. Car on pourrait dire de la même manière : c'est l’article 252 n. et non le jugement de divorce qui donnera à chacun d’eux le droit de réclamer de l'officier de l’état civil la transcription du divorce lorsque la décision l’autorisant sera devenue définitive. Et cette analyse pour exacte qu'elle soit ne saurait empêcher de reconnaitre que dans l'un comme dans l’autre cas il y a un jugement qui en vertu de la loi reconnait un droit : le droit à faire prononcer le divorce par le

tribunal dans le premier cas, le droit à {le faire transcrire par l'officier de l’état civil dans le second.

L'analogie historique de l'attribution de ces deux droits est aussi frappante que l’analogie juridique : l’un et l’autre, refusés d’abord au défendeur, ne lui ont-ils pas été reconnus en 1886, sous l'influence de cette même idée qu'un jugement une fois rendu forme un titre égal pour les deux parties et leur appartient en commun.

25. — Liberté est laissée à chaque époux d’agir comme il lui plaît à l'expiration du délai d’épreuve : l’usage du droit à l'autorisation de divorcer, dont le jugement de sursis a reconnu l'existence mais suspendu jusque-là l'exercice, est alors subordonné à la volonté des parties. Cette initiative abandonnée aux époux a fait penser que le jugement de sursis accordait l’autorisation de divorcer sous une condition suspensive potestative (1). Telle n’est pas exactement notre manière de voir ; car un droit affecté d’une condition suspensive n’a pas encore d'existence et pour nous, au contraire, il y a un droit acquis : certes, ce n'est pas le droit de divorcer, mais c’est le droit au divorce judiciaire, le droit à l'autorisation de divorcer. Si on se place au point de vue de ses conséquences possibles, le jugement de sursis est bien un jugement de divorce éventuel, mais ce n’est pas à proprement parler un jugement admettant conditionnellement le divorce.

26. — Qualifier le jugement de sursis de jugement de divorce à terme serait tout aussi inadmissible, puisque l'autorisation de divorcer ne sera pas nécessairement

demandée par la suite.

(4) V. en ce sens : À. Wahl. Revue trimestrielle, 1909, pp. 146 et 147. -— V. égal. Cour de Liège, 5 février 1896.