NOTRE MANIÈRE DE VOIR

27. — Une dernière opinion a été soutenue. Selon un arrêtiste (1), le jugement de sursis « crée un droit acquis « au profit de chacune des deux parties, sans qu'on « puisse dire qu'il ait, au sens rigoureux du mot, l’auto- « rité de la chose jugée ». Cette conception nous paraît en soi contradictoire ! Mais on ajoute : « En réalité, dans « le système de l’article 246, il n’y a pas deux jugements, « mais un seul jugement en deux actes, dont le premier « renferme les motifs de la décision à intervenir, tandis « que le second authentique la première décision en lui « imprimant une date et en la rendant exécutoire. » Ainsi le jugement de sursis n’aurait pas d'existence propre en ce qui touche le bien fondé du divorce et viendrait se confondre et s'absorber dans le jugement final pour constituer une seule et même décision (2). La Cour de Grenoble, à qui cette théorie avait été soumise, a déclaré dans un arrêt du 31 décembre 1907 que c'était là « s'écar- « ter sans nécessité des termes de la loi qui se suffisent, « et, sous prétexte d'interprétation, s’aventurer dans le « champ des hypothèses ». Il n’y a pas qu'une décision, il y a bien deux jugements, tranchant chacun une question sans qu'il y ait lieu d’y revenir : l’un, la question de l'existence d’un droit à l’autorisation de divorcer, et il la tranche affirmativement, c'est le jugement de sursis; l’autre, la question de l'existence d’obstacles à l’exercice de ce droit déjà reconnu, et il la tranche négativement, c'est le jugement de divorce.

Le seul côté original et exceptionnel du jugement de sursis est que, tout en reconnaissant l'existence d’un

(1) V. note signée G. L. ss. Paris, 25 février 1903 Dalloz, 1905. 2. 53. (2) V. en ce sens égal. C. de Rouen, 30 octobre 1909 (m.).

AG CHAPITRE Il

droit à raison de certains faits, il suspend son exercice en justice. Il crée par là une situation que nous croyons unique dans notre législation civile.

Une remarque importante doit être faite cependant qui restreint la portée prohibitive du jugement de sursis. Par cette décision les juges suspendent les effets des causes de divorce établies devant eux, mais de ces causes seules : le délai d’inhibition qu'ils instituent ne s'impose aux parties que si elles veulent user uniquement du jugement de sursis pour se rendre libres, et tout fait constitutif d'une demande en divorce qui n'aurait point été produit devant ces juges pourra servir de base à une action nouvelle dont l'introduction n’est pas subordonnée à l'expiration du délai d'épreuve. L'impossibilité de procéder créée par le jugement de sursis pour le temps de l'épreuve n'est pas absolue ; elle est relative seulement aux faits reconnus alors comme ayant justifié la demande.