L FAUT QU'IL S'AGISSE D'UNE DEMANDE EN DIVORCE

de la loi sur ce point doit être interprété dans le sens de la liberté d'action du tribunal, en la sagesse duquel le législateur a montré une très grande confiance (1).

D'autre part, en rendant un jugement de sursis, le juge 1° ne peut fixer à plus d’un certain nombre de mois la durée du temps d'épreuve et 2 est obligé de maintenir ou de prescrire pour cette période l'habitation séparée des époux et les mesures provisoires nécessaires.

Enfin, on peut se demander si le tribunal n'est pas seul au orisé à prononcer le sursis et si l’on ne doit pas dénier cette faculté à la cour d'appel. Nous chercherons à donner une solution à cette question lorsque nous aurons étudié les conditions d'exercice du pouvoir de sursis en première instance. Examinons donc celles-ci :

10 11 faut qu'il s'agisse d’une demande en divorce.

30. — Les termes de la loi paraissent formels : l’article 246 n. comme l'article 259 débute ainsi : « Lorsque « la demande en divorce... » [Il ne semble donc pas, à lire cette disposition, qu’un doute soit possible : il faut, pour que le tribunal puisse ordonner un sursis, qu'il s'agisse d’abord d’une demande en divorce.

31. Le sursis n’est pas applicable en matière de séparation de corps. — On pourrait tirer de là par voie déductive que le sursis n’est pas applicable à la séparation de corps. Mais ce procédé nous paraît insuffisant

(1) En ce sens : Vraye et Gode, 0p. cit., n° 294; Depeiges, op. cit., no 98 ; H. Coulon, op. cif., IV, p. 212 ; D. R: S. Vo Div., no 447 ; Pand. fr., eod. v., n° 2229. — Trib. civil de Péronne, 7 juillet 1886 (v. même trib, 6 avril 1887) ; Cour de Grenoble, 31 déc. 1907 (n.).

pour établir avec certitude l’inexistence actuelle du pouvoir de sursis en cette matière. Il faut en effet songer que la loi de 1886 a étendu à la séparation un certain nombre des articles du Code civil qu’elle avait remaniés pour réglementer à nouveau la procédure du divorce. La liste de ces articles se trouve dans le nouvel article 307. C’est donc à cette disposition qu'il faut nous reporter pour savoir exactement si l’article 246 n. est déclaré applicable à la séparation. Or, la réponse donnée par 307 est formelle et négative : seuls les articles 236 à 244 sont déclarés applicables à la séparation qui sur tous autres points, d’après cet article (1), devra être intentée, instruite et jugée de la même manière qu'une action civile ordinaire. Nous sommes ainsi bien fixés, d'autant mieux que le caractère exceptionnel au premicr chef de l’article 246 n. ne permet pas qu’on soupçonne le législateur d’avoir par inadvertance oublié de l’ajouter à la liste de l’article 307 n..

La jurisprudence est unanime en ce sens : elle s'est toujours refusée à voir dans le sursis une mesure applicable à la séparation de corps (2). Les auteurs contemporains (3) sont du même avis, comme la plupart aussi

(1) Réserve doit être faite cependant des points traités par les articles 872, 875 à 880 inclus du Code de procédure civile, 307, al. 2 n. du Code civil (loi du 18 avril 1886) et 247 n. du mème Code (article 308 n., loi du 14 juillet 1909).

(2) Montpellier, {er prairial an XII (21 mai 1805) ; Bastia, 2 août 1824 ; Rennes, 21 février 1826 ; môme Cour, 28 mars 1833 ; trib. de Clermont-Ferrand, 7 novembre 1901 ; Paris, 20 juillet 1904 (m.) ; Orléans, 12 juillet 1906.

(3) V. notamment Vraye et Gode, op. cit., n° 447 ; Curet, Code du d.et de las. de c., 331; Carpentier, Loi 1886, n0 119 ; Coulon, op.